La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La réforme des stages. État des lieux avant la réforme Le cadre Les pratiques.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "La réforme des stages. État des lieux avant la réforme Le cadre Les pratiques."— Transcription de la présentation:

1 La réforme des stages

2 État des lieux avant la réforme Le cadre Les pratiques

3 Etat des lieux avant la réforme Le cadre –définition du stage Le stage est une période d'activité durant laquelle un étudiant régulièrement inscrit pour l'année universitaire en cours met en application les enseignements théoriques suivis, dans le cadre d'un projet réalisé dans un organisme d'accueil.. –Fondements juridiques Le code de léducation Le code de la sécurité sociale La jurisprudence –La convention de stage La convention de stage est le document contractuel qui matérialise le lien juridique entre un organisme d'accueil, un étudiant et l'Université. Elle est : – obligatoire – tripartite – comporte des clauses en conformité avec la législation Sa portée juridique est réduite : –pas deffet au-delà du seuil de rémunération

4 Etat des lieux avant la réforme Les pratiques –Le stage est porteur deffets très positifs … Il permet une application des enseignements théoriques sur un terrain autre quuniversitaire Il constitue une expérience professionnelle : –passeport vers des filières professionnelles sélectives –tremplin vers linsertion directe ou indirecte vecteur dinnovation partenariat privilégié Université/Entreprise –…mais il produit des effets pernicieux Instrumentalisation du cadre en vue de détourner le code du travail Confusion et amalgames à partir du concept de " recrutement " –Place prépondérante de loffre de stage sur le marché du recrutement –Accessibilité trompeuse à lentreprise via le seul stage –Méconnaissance du champ juridique du stage

5 FRONTIÈRE ENTRE EMPLOI ET STAGE Lexistence dune convention de stage ne fait pas obstacle à lexamen par le juge des conditions réelles de la présence du stagiaire dans lentreprise et à la vérification que le déroulement du stage, son exécution et son suivi correspondent effectivement aux engagements souscrits dans la convention. Le non-respect de celle ci constitue un risque de requalification du stage en contrat de travail par le juge prudhomal et de condamnation pour travail dissimulé par le juge pénal.

6 CONDAMNATIONS AU CIVIL Les indices caractéristiques du détournement de stage sont notamment : le remplacement des salariés absents ou licenciés (CA Rennes, 10 septembre 1987, (Cha.prudh. n° 10, 1987, p. 161) labsence de formation par lentreprise et laffectation exclusive à des prestations de travail (cassation sociale, 27 octobre 1993 n° ) labsence de tuteur (CA Agen, 20 juin 1989, Dr.ouvrier, oct.1989, p. 403) un nombre trop important de stagiaires dans lentreprise (CA Douai, 30 septembre 1988) lexercice dune activité professionnelle productive pour lentreprise sans recevoir de formation distincte et laffectation à des tâches normales dans lentreprise en étant intégré dans des services organisés (cassation criminelle, 3 décembre 2002 n° ) labsence de formation particulière ou de contact avec un tuteur (cour dappel de Paris, correctionnelle, 8 mars 2000)… Toutes ces situations ont conduit à la requalification en contrat de travail.

7 CONDAMNATIONS AU PENAL Dans un arrêt du 3 décembre 2002, la Chambre criminelle confirme la condamnation dun employeur pour lexploitation de jeunes stagiaires (BTS hôtellerie avec convention de stage en stage de nuit à la réception dun hôtel) dans une optique de profits à quatre mois demprisonnement et francs damende. La Cour de cassation estime que le délit dobtention abusive, de la part dune personne vulnérable ou en situation de dépendance, de services non-rétribués ou insuffisamment rétribués, est caractérisé (L du code pénal).» De plus, la loi du 13 février 2003 renforce les articles et du Code pénal qui sanctionnent labus de vulnérabilité ou de situation de dépendance. Ainsi, le délit de soumission de personnes vulnérables est désormais puni de 5 ans d'emprisonnement et damende.

8 Présentation de la réforme Les objectifs Des moyens

9 Les objectifs de la réforme Clarifier –Mieux délimiter la frontière entre stage et emploi En inscrivant dans la loi que le stage ne peut à aucun prix ni daucune manière être un emploi En limitant la durée des stages non obligatoires à 6 mois –Recentrer le stage autour du projet de stage intégré au projet pédagogique du diplôme Inscrire le projet dans la logique pédagogique du diplôme Harmoniser les modalités des conventions en instaurant une convention de référence, et une charte de bonne conduite Sécuriser Renforcer les responsabilités des signataires de la convention Parfaire le dispositif de protection sociale du stagiaire et le rendre plus transparent Valoriser Inciter les entreprises à recruter des stagiaires en instituant une franchise de cotisation Resserrer les liaisons entre université et entreprise

10 Les moyens Législatifs –La loi du 30 mars 2006 LArticle 9 instaure : –convention de stage obligatoire, –limitation de la durée des stages non obligatoires à 6 mois –gratification obligatoire pour les stages de plus de trois mois. Article 10 instaure : –franchise des cotisations patronales et salariales calculé sur la base dun nouveau seuil de rémunération pour tous les stages obligatoires ou non Participatifs –La charte des entreprises du 24 avril 2006 et la convention type Réglementaires –Les décrets dapplication Décret no du 29 août 2006 pris pour lapplication de larticle 9 –fixe les modalités de la convention de stage-type –Annexe la charte à la convention Décret no du 29 juin 2006 pris pour lapplication de larticle 10 –Fixe le nouvel indicateur de seuil de rémunération et les modalités de calcul de la franchise le décret dapplication instituant un montant de gratification est toujours en attente

11 La nouvelle convention de stage

12 Article 1 Décret no du 29 août 2006 Les établissements d'enseignement préparant à un diplôme de l'enseignement supérieur dont les étudiants accomplissent les stages en entreprise prévus à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée élaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, des conventions de stage sur la base d'une convention type. Alinéa 7:Article 3 Décret no du 29 août 2006 Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire Article 5 Décret no du 29 août 2006 La convention de stage, à laquelle est annexée la " charte des stages étudiants en entreprise " du 26 avril 2006, est signée par : 1° Le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de cet établissement ; 2° Le représentant de l'entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de l'entreprise ; 3° Le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de son cursus ou de sa formation si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal. Alinéa 3/Article 3 Loi du 31 mars 2006 sur légalité des chances Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère dun salaire au sens de l'article L du même code

13 Alinéa 3/Article 3 Décret no du 29 août 2006 La dur é e hebdomadaire maximale de pr é sence du stagiaire dans l'entreprise. La pr é sence, le cas é ch é ant, du stagiaire dans l'entreprise, la nuit, le dimanche ou un jour f é ri é doit être indiqu é e Alinéa 4/Article 3 Décret no du 29 août 2006 Le montant de la gratification vers é e au stagiaire et les modalit é s de son versement Alinéa 1/Article 3 Décret no du 29 août 2006 La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation Alinéa 2/Article 3 Décret no du 29 août Les dates de début et de fin du stage ; Alinéa 5/Article 3 Décret no du 29 août 2006 La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ; Article 5 Décret no du 29 août 2006 La convention de stage, à laquelle est annexée la " charte des stages étudiants en entreprise " du 26 avril 2006, est signée par : 1° Le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de cet établissement ; 2° Le représentant de l'entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de l'entreprise ; 3° Le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de son cursus ou de sa formation si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal. Article 3 Décret n° du 29 août 2006 Le contenu du stage doit être porté sur la convention, de façon suffisamment précise pour montrer la complémentarité des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation

14 CLAUSES GENERALES (articles 1 à 6) ARTICLE 1 – Durée du stage : la durée du stage ne peut en aucun cas dépasser le cadre de l'année universitaire. Les stages non obligatoires en entreprise sont limités à 6 mois (renouvellement éventuel compris). ARTICLE 2 – Date deffet de la convention : aucun stage ne peut débuter avant la signature de la convention; la date deffet de la présente est celle de sa signature par lensemble des parties. ARTICLE 3 – Dispositions relatives aux jeunes mineurs : L'activité du stagiaire âgé de moins de 18 ans ne peut excéder la durée légale de travail ni dépasser la durée normale du travail des adultes employés dans l'établissement. Au delà de 4 heures et demi d'activité par jour, un temps de pause obligatoire d'au moins 30 minutes consécutives doit impérativement être concédé. Aucun aménagement d'horaire de nuit n'est recevable pour un mineur. (code du travail, articles L212-13, L et L213-7) ARTICLE 4 – Le stagiaire est soumis à la discipline de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil, notamment en ce qui concerne les horaires, congés et examens médicaux Il est tenu de respecter la confidentialité des documents et le secret de fabrication des matériels, techniques ou procédés brevetables ou non, dont il a connaissance à l'occasion de ce stage Pour les stages en entreprise, les clauses du règlement intérieur applicables au stagiaire seront annexées à la convention, lorsquil existe. (Article 3.11 du Décret n° du 29 août 2006). ARTICLE 5 – Pendant la durée de son séjour dans lentreprise ou lorganisme, le stagiaire conserve son statut détudiant à luniversité. Il fait lobjet dun suivi par lenseignant responsable du stage en relation avec le responsable du stage dans lentreprise ou organisme. Pendant la durée du stage, le stagiaire pourra être amené à se rendre à l'Université pour des enseignements ou examens, à des dates qui seront communiquées à l'entreprise. La présente convention devient caduque avec la perte de la qualité détudiant. ARTICLE 6 – Le stagiaire est soumis à la discipline de lentreprise ou de lorganisme daccueil, notamment en ce qui concerne les horaires, congés et examens médicaux. Il est tenu de respecter la confidentialité des documents et le secret de fabrication des matériels, techniques, ou procédés brevetables ou non, dont il a connaissance à loccasion de ce stage. En cas de manquement à la discipline, le responsable de lentreprise ou de lorganisme peut mettre un terme au stage en dénonçant la convention : il en informe préalablement le président de luniversité (et lenseignant responsable du stage) qui accuse réception de cette information. Lorsque le déroulement du stage nest pas conforme aux engagements pris par lentreprise ou lorganisme, en vertu de lart. 2 ci-dessus, le président de luniversité peut mettre un terme au stage en dénonçant la convention : il en informe préalablement le responsable de lentreprise ou de lorganisme qui accuse réception de cette information. Alinéa 10/Article 3 Décret no du 29 août 2006 Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ; Alinéa 9/Article 3 Décret no du 29 août 2006 Les modalités de suspension et de résiliation du stage ; Alinéa 11/Article 3 Décret no du 29 août 2006 Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, lorsqu'il existe Alinéa 1/Article 9 Décret no du 31 mars 2006 sur légalité des chances Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois. »

15 CLAUSES OBLIGATOIRES ( ARTICLES 7 à 13) ARTICLE 7 – Le stage ne peut pas être considéré comme une période dactivité salariée. En cas dengagement ultérieur, la période du stage ne sera pas prise en compte au titre de lancienneté. ARTICLE 8 – Le stagiaire conserve la protection sociale dans le cadre de l'assurance maladie dont il est bénéficiaire à titre personnel ou en qualité d'ayant droit de parent ou de conjoint. S'il relève de la protection sociale dans le cadre de l'assurance maladie des étudiants, il continue à en bénéficier. Il bénéficie de la législation sur les accidents du travail en application de l'article modifié du code de la sécurité sociale tant pour l'accident dans l'entreprise ou organisme que pour le trajet aller et retour, en France et à l'étranger. Si le stage se déroule dans une entreprise et qu'il fait l'objet du versement d'une gratification dépassant le seuil de 12,5% du plafond de la sécurité sociale (avantages en nature compris), il incombe à l'entreprise d'accueil d'accomplir toutes les démarches nécessaires à la couverture du risque accident du travail et maladies professionnelles du stagiaire, notamment en termes d'affiliation du stagiaire et de paiement des cotisations afférentes à ce risque. Lassiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. ARTICLE 9 – 9.1 En cas d'accident du travail dans l'organisme d'accueil ou sur le trajet, le responsable de l'organisme établit une déclaration d'accident comme pour un salarié et l'envoie immédiatement au président de l'université chargé de la contresigner et de la transmettre ensuite dans les 48 heures à la caisse d'assurance maladie du siège de l'établissement. Si l'accident survient pendant les vacances universitaires, l'organisme d'accueil transmet directement à la caisse concernée et adresse une copie au président de l'université. 9.2 Cas particulier : si le stage se déroule dans une entreprise et qu'il fait l'objet du versement d'une gratification dépassant le seuil de 12,5% du plafond de la sécurité sociale (avantages en nature compris), il incombe à l'entreprise d'accueil d'établir la déclaration d'accident du travail comme pour un salarié, de l'adresser directement à la caisse primaire dassurance maladie du lieu de résidence du stagiaire et d'en adresser une copie au président de l'université. ARTICLE 10 – Si, pour une raison quelconque, létudiant se trouve en position de salarié vis-à-vis de lentreprise ou organisme où il effectue son stage, les articles 5, 6 et 9.1 des clauses générales ne sappliquent pas à la présente convention. Il en est de même lorsquil demande la validation de toute ou partie de son activité salariée dans cette entreprise ou organisme en tant que stage. ARTICLE 11 – Luniversité certifie quelle possède une assurance couvrant sa responsabilité civile et celle du stagiaire. Les frais de nourriture et dhébergement restent, éventuellement, à la charge du stagiaire. ARTICLE 12 – En fin de stage, le responsable du stage dans lentreprise ou organisme donne à lenseignant responsable du stage son appréciation sur le travail du stagiaire, selon les objectifs définis préalablement ; il remet une attestation de stage à létudiant. ARTICLE 13 – Les parties déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que la présente convention et son exécution sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur, en matière de stage réservé aux étudiants. À luniversité, la mise en oeuvre et lexécution de la présente convention sont confiées à lenseignant responsable du stage mentionné à larticle IV (recto). Après signature de lentreprise ou organisme, létudiant retourne les 3 exemplaires de ce document à la composante responsable du diplôme, accompagnés de la photocopie de sa carte détudiant. NOUBLIEZ PAS DE RESPECTER LES DELAIS !!! Alinéa 8/Article 3 Décret no du 29 août 2006 Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail dans le respect de l'article L du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ; Alinéa 6/Article 3 Décret no du 29 août 2006 Les conditions de délivrance d'une attestation de stage et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ; Article R412-4 du code de la sécurité sociale modifié par l Article 1 Décret no du 29 juin 2006 Pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement mentionnés aux a. et b. du 2º de l'article L , les obligations de l'employeur, notamment le versement des cotisations, incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement ; toutefois, pour les élèves et étudiants des établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale, le versement des cotisations incombe au recteur…. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux élèves et étudiants qui fréquentent ces établissements pendant les heures de travail et sont rémunérés par leur employeur. Ce dernier demeure alors chargé, en ce qui concerne les accidents survenant par le fait ou à l'occasion de l'enseignement ou de la formation, des obligations qui lui incombent en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

16 Les garanties Des garanties introduites par la réforme Limites de ces garanties

17 La loi du 30 mars 2006 – refonde le stage autour dobjectifs pédagogiques, en résonance avec le diplôme visé. – renforce la frontière entre emploi et stage, prévient les dérives possibles en limitant la durée des stages non obligatoires – fait passer la question de la rémunération sous larbitrage conventionnel, – rend le versement dune gratification obligatoire pour les stages de plus de 3 mois. – instaure une franchise de cotisations – définit clairement les conditions de prise en charge du risque ATLM de létudiant stagiaire, et les responsabilités afférentes à cette prise en charge. La charte des stages étudiants en entreprise – réaffirme le caractère pédagogique du stage prôné par la loi. A ce titre, elle le structure autour de trois séquences construites en commun par létablissement denseignement prescripteur, lentreprise daccueil et létudiant : la définition dune mission précise intégré au projet pédagogique, les conditions de son exercice en milieu professionnel et les modalités dévaluation des acquis de cette expérience selon une double appréciation professionnelle et pédagogique. La convention-type annexée à cette charte sarticule autour de ces trois séquences que les signataires devront formaliser dans le détail. – La charte des stages apporte, en outre, trois garanties nouvelles visant à sécuriser les stages : A Un encadrement obligatoire assuré par un enseignant et par un membre de lentreprise daccueil La charte des stages prévoit lencadrement obligatoire du stagiaire au cours de sa période dimmersion en entreprise. Cet encadrement doit être assuré par un enseignant et par un membre de lentreprise chargé daccueillir et daccompagner le stagiaire. Le temps consacré à cet investissement doit être pris en considération par leurs autorités respectives. B Une convention-type engageant la responsabilité de 3 signataires La convention de stage est un acte conclu entre trois signataires clairement identifiés : lenseignant, le salarié désigné par son entreprise et létudiant. Cet acte engage la responsabilité des signataires. Rédigé avec la préoccupation doffrir un cadre conventionnel de référence, le contenu de cette convention type sera introduit dans le décret du 29 août 2006 conformément aux dispositions énoncées par la loi Egalité des chances du 31 mars 2006 instituant lobligation dune convention de stage. C La mise en place de dispositifs dévaluation et de suivi Lactivité du stagiaire fera naturellement lobjet dune évaluation par lenseignant et le membre de lentreprise. Cette évaluation sera conservée par létablissement denseignement qui élaborera par ailleurs un rapport périodique sur sa politique de stage mise en œuvre. Dautre part, un dispositif de suivi statistique sera mis en place par lEtat pour mesurer la réalité des stages. Enfin, un comité de suivi composé des signataires de la charte se réunira annuellement. Les principales garanties introduites par la réforme

18 Limites des garanties de la réforme Linstitution dune franchise de cotisations patronales et le maintien du statut étudiant stagiaire ouvrent une brèche aux employeurs indélicats : Salaire (en euros ) Cotisations socialesTotal Coût mensuel dune mission en CDD plein temps ( 35 heures) 1 254,28 627, ,42 Coût mensuel dune mission en stage (35 heures) Montant des économies mensuelles réalisées1251,42

19 Agir contre les dérives Informer & sinformer Vérifier

20 Agir contre les dérives Sinformer et informer –consulter les pages université/entreprise de P7 une recherche thématique indexée le guide des stages du Ministère la charte des entreprises –Faire la chasse aux idées fausses exemple 1 : les stages recommandés peuvent faire lobjet dun traitement plus souple La nouvelle réforme introduit une égalité entre les stages quils soient obligatoires ou recommandés. Le stage recommandé doit offrir les mêmes garanties de formation que le stage obligatoire. Il doit faire lobjet des mêmes soins. exemple 2 : accepter un stage au seul motif quil est rémunéré Cest une mauvaise raison. Et ne rend pas service à létudiant Ne pas avoir peur de refuser un stage / ou de le renégocier avec lentreprise. Lobjectif du stage nest pas et ne peut pas être dordre alimentaire. La gratification versée aux étudiants a valeur dindemnisation. Lobjectif du stage ne peut pas être de financer ses études. Il est essentiellement pédagogique. exemple 3 : accepter un stage au seul motif quil est une expérience professionnelle et pourra valoriser un CV ou favoriser linsertion Cest faux. Pour être valorisé le stage doit être…un vrai stage. Si cest un emploi déguisé, cela sera contre productif dans un entretien dembauche. Seul le vrai stage – cest à dire celui qui a un contenu pédagogique dense et en résonance avec la formation – est un tremplin vers linsertion. Lautre nest quun emploi sous qualifié et na aucun avenir.

21 Agir contre les dérives Vérifier –Utiliser les moyens de contrôle mis à disposition par la nouvelle réforme Prendre le temps dune lecture critique de la proposition de stage Lever toute ambiguïté de nature à assimiler lactivité à celle dun emploi, en retenant notamment la notion dexécution de tâche régulière Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, pour occuper un emploi saisonnier. Article 6 Décret n° du 29 août 2006, –Juger du projet pédagogique du stage au regard de ce quil apporte à la formation Écarter tout projet flou, non porteur dune problématique liée au diplôme Le contenu du stage doit être porté sur la convention, de façon suffisamment précise pour montrer la complémentarité des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation Article 3 Décret n° du 29 août 2006 Vérifier le montant de la gratification Il obligatoirement être porté sur la convention pour les stages de plus de 3 mois. Sil est juste en dessous du SMIC, vérifier que le projet de stage est bien pédagogique…


Télécharger ppt "La réforme des stages. État des lieux avant la réforme Le cadre Les pratiques."

Présentations similaires


Annonces Google