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DDE 51/SAEDL/AU Contexte réglementaire des déchets BTP et leur valorisation Journée Charte Qualité du 14 mars 2006 à Bar le Duc.

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1 DDE 51/SAEDL/AU Contexte réglementaire des déchets BTP et leur valorisation Journée Charte Qualité du 14 mars 2006 à Bar le Duc

2 DDE 51/SAEDL/AU Contexte général En France, tonnes de déchets sont générés chaque année par le BTP T par les Travaux Publics T par le Bâtiment

3 DDE 51/SAEDL/AU Contexte général en région Champagne-Ardenne tonnes inertes dans le département de la Marne tonnes inertes

4 DDE 51/SAEDL/AU Contexte général Les déchets BTP représentent un volume 3 fois supérieur aux déchets ménagers Les déchets BTP représentent un volume 3 fois supérieur aux déchets ménagers Leur élimination ou leur transformation est devenue plus onéreuse et plus complexe compte tenu de lévolution de la réglementation Leur gestion présente un véritable enjeu pour la préservation de lenvironnement

5 DDE 51/SAEDL/AU Cadre réglementaire La loi du 15 juillet 1975 relative à lélimination des déchets et à la récupération de matériaux, qui a notamment: définie le principe de la responsabilité du producteur de déchets qui est tenu den assurer ou den faire assurer lélimination (déchet : est tout bien meuble destiné à labandon) confie aux communes la responsabilité de lélimination des déchets ménagers

6 DDE 51/SAEDL/AU Cadre réglementaire La loi du 13 juillet 1992 qui a rénové la loi cadre de 1975, en initiant une politique plus ambitieuse avec les priorités: de prévention et de réduction à la source de traitement à proximité de valorisation et de recyclage dobligation de création des plans départementaux des déchets ménagers dinformation du public

7 DDE 51/SAEDL/AU Cadre réglementaire Cette loi stipule quà compter du 1 juillet 2002 le stockage est réservé aux seuls déchets « ULTIMES (déchet ultime : celui qui nest plus susceptible dêtre traité ou valorisé) Cette échéance a été repoussé à une date ultérieure La majeure partie des articles de ces deux lois ont été abrogés dans leur forme initiale et insérés dans le code de lenvironnement Livre V- Prévention des risques et des nuisances Titre IV-Déchets

8 DDE 51/SAEDL/AU Cadre réglementaire La circulaire du 15 février 2000 relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui prescrit létablissement au niveau départemental dun plan de gestion de ces déchets Recommandation T du 22 juin 2000 demandant aux maîtres douvrage publics destimer la quantité de déchets engendrés lors des chantiers du bâtiment

9 DDE 51/SAEDL/AU Cadre réglementaire On peut également citer les textes suivants, liés à la gestion des déchets : Loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées réglemente le fonctionnement des installations de stockage Loi du 19 décembre 1990 crée lAgence de lEnvironnement et de Maîtrise de lÉnergie ( ADEME) Arrêté du 4 janvier 1985 permet le contrôle des circuits délimination des déchets industriels Décret du 13 juillet 1994 relatif notamment aux déchets demballages

10 DDE 51/SAEDL/AU Le rôle de chacun La gestion des déchets doit être prise en compte à toutes les étapes La gestion des déchets doit être prise en compte à toutes les étapes de lopération afin den maîtriser le suivi et den diminuer les effets de lopération afin den maîtriser le suivi et den diminuer les effets négatifs sur lenvironnement négatifs sur lenvironnement Le maître douvrage Le maître douvrage affiche au niveau du programme et dans sa commande au maître dœuvre sa volonté en matière de gestion des déchets il définit dès lorigine de lopération les responsabilités de chacun dans le domaine des déchets il fournit les informations techniques nécessaires à la bonne réalisation du chantier il impose le respect des recommandations et il contrôle le suivi de ses exigences par les différents acteurs

11 DDE 51/SAEDL/AU Le rôle de chacun Les entreprises ont en charge la valorisation et/ou lélimination des déchets Les entreprises ont en charge la valorisation et/ou lélimination des déchets Elles proposent et mettent en œuvre les solutions techniques permettant de répondre aux exigences de la réglementation et des pièces contractuelles du marché, et dassurer une gestion optimisée des déchets

12 DDE 51/SAEDL/AU Le rôle de chacun La maîtrise dœuvre La maîtrise dœuvre optimise le projet afin de minimiser limpact négatif sur lenvironnement en terme de déchets (dispositions constructives et techniques de mise en œuvre adaptées, choix de matériaux peu polluants, valorisation in situ, emploi de matériaux recyclés….) elle intègre les recommandations du maître douvrage dans les documents contractuels prépare et organise le chantier en liaison avec les entreprises en application des prescriptions du maître douvrage elle prescrit, anime, et contrôle la gestion des déchets

13 DDE 51/SAEDL/AU Les responsabilités et les infractions Responsabilité civile Non respect des dispositions légales relatives à lélimination des déchets - mise en cause par la victime – articles 1382 à 1386 du Code Civil Responsabilité pénale Il existe en matière de déchets des sanctions pénales plus ou moins lourdes prévues par le Code dEnvironnement Responsabilité administrative Lautorité administrative (Maire, Préfet) peut prendre des mesures pour faire cesser un trouble à lordre public pour des raisons de salubrité publique (arrêtés interruptifs de chantier)

14 DDE 51/SAEDL/AU Tableau récapitulatif des infractions (non exhaustif) Type dinfractionsRéglementationSanctions Abandon de déchets sur le terrain dautrui : 1. dépôt sauvage dordures ou de Détritus 2. dégradation dun bien dautrui 3. abandon de déchets apportés à laide dun véhicule sans laccord de lexploitant 1. Art. 84 RSD 2. R du CP 3. R du CP 1. Mise en demeure (voir Code Santé Publique) de suppression du dépôt 2. Amende 5e classe + confiscation 3. Amende 5e classe + confiscation Impact sur les eauxL CEnv euros + 2 ans demprisonnement Protection de la faune piscicole et de son habitatArt. L Cenv euros + 2 ans demprisonnement Dépôts illégauxL CenvPermet dexécuter les travaux nécessaires à lélimination au frais du responsable Brûlage de déchets ménagers (autres que ceux termités)Art. 84 RSD

15 DDE 51/SAEDL/AU Valorisation - Pourquoi En France 400 millions de tonnes de granulats sont consommés chaque année Ces matériaux «nobles» et non renouvelables sont retirés du milieu naturel En même temps, nous devons traiter des millions de tonnes de déchets issus du BTP et des déchets ménagers Une grande partie 50 à 60 % de ces déchets pourront être recyclés et revalorisés

16 DDE 51/SAEDL/AU Valorisation - Pourquoi Ce qui permet en même temps de : Économiser les ressources naturelles Diminuer le nombre de sites de stockage et la pollution des sites Gérer les déchets par leur valorisation, est un maillon essentiel du développement durable et de la préservation de lenvironnement


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