Multimédia & Protection des Images Me Paul Van den Bulck Avocat associé Cabinet ULYS (Paris – Bruxelles) Chargé de cours à lUniversité R. Schuman (Strasbourg)

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1 Multimédia & Protection des Images Me Paul Van den Bulck Avocat associé Cabinet ULYS (Paris – Bruxelles) Chargé de cours à lUniversité R. Schuman (Strasbourg) paul.vandenbulck@ulys.net www.ulys.net CCIP Hauts de Seine 5 décembre 2006

2 Multimédia & Protection des Images Origine de limage Image provenant dune source extérieure Identification des matériaux protégés et des contributeurs Droit des contributeurs/négociation de contrats Droits patrimoniaux Droit de reproduction Droit de représentation Droits moraux Droit à lintégrité de lœuvre Droit au respect de son nom et de sa qualité Droit de divulgation

3 Multimédia & Protection des Images Origine de limage Image provenant dune source extérieure Exceptions L. 122-5 CPI Citation Oeuvres d'art destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France Reproduction à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche Reproduction provisoire Œuvres dites « libres de droit »: creative commons, art libre, open source et copyleft

4 Origine de limage Image provenant dune source extérieure Identification des contributeurs Retrouver & identifier chacun des auteurs dont lautorisation est requise Organismes de gestion collective des droits multimédias Médiation du SESAM (www.sesam.org/)www.sesam.org/ Interlocuteur des producteurs et fournisseurs de contenus multimédia Qui souhaitent mettre à disposition du public Via un support ou un réseau numérique Un programme multimédia interactif reproduisant des œuvres des répertoires qu'il représente Multimédia & Protection des Images

5 Missions de SESAM Identification des œuvres et de leurs titulaires de droits Délivrance des autorisations nécessaires SESAM bénéficie à cette fin d'un accès aux bases de données déjà existantes au sein des sociétés d'auteurs ADAGP SACD SACEM SCAM SDRM Contrôle à tous les stades, de la fabrication à l'exploitation, l'utilisation effective des œuvres Importants moyens techniques, comme le code d'identification et lencodage des œuvres

6 Multimédia & Protection des Images Origine de limage Création de limage Image intégrée dans une œuvre multimédia Protégée en tant quœuvre logicielle Protégée en tant quœuvre audiovisuelle L. 121-5 CPI Protégée en tant que vidéogramme Première fixation dune séquence dimages sonorisée ou non Droit du producteur L. 215-1 Protégée en tant que page de présentation et daccueil dun site web, notamment de la charte graphique et de la charte couleur Condition doriginalité Protégée en tant que base de données L.341-1

7 Multimédia & Protection des Images Protection en tant que base de données La protection du contenant par le droit dauteur Loriginalité du choix ou de la disposition des matières La protection du contenu par le droit sui generis Droit du producteur de la base de données Notion dinvestissement substantiel Objet et étendue exclusion des logiciels la totalité ou une partie substantielle Interdiction dextraction ou de réutilisation de parties substantielles limitation au droit sui generis parties non substantielles extraction à des fins privées sanctions pénales

8 Multimédia & Protection des Images Titularité des droits sur le multimédia Œuvre individuelle ou « collective » Œuvre de collaboration L.113-2 Œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques Œuvre composite L.113-2 Œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de lauteur de cette dernière (mais avec son accord) Œuvre collective L.113-2 Œuvre créée sur linitiative dune personne physique ou morale qui lédite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans lensemble en vue duquel elle est conçue sans quil soit possible dattribuer à chacun deux un droit distinct sur lensemble réalisé EXEMPLE: BASE DE DONNEES

9 Multimédia & Protection des Images Intervenants non reconnus comme auteurs la qualité dauteur nest pas reconnue à la personne qui a seulement fourni lidée ou le thème dune œuvre ni au simple exécutant Intervenants reconnus comme auteurs Création subordonnée Contrat de travail de droit privé Exigence dune cession expresse des droits dauteur Création de commande Commande dune œuvre à une personne physique le contrat de commande nemporte pas automatiquement cession des droits patrimoniaux au commanditaire Commande dune œuvre à une personne morale Sassurer que la société a obtenu la cession de son salarié Œuvre collective Auteur de lœuvre collective Présomption en faveur de la personne qui lédite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom

10 Multimédia & Protection des Images Autres mesures de protection Mesures techniques de protection dun logiciel Admises aux conditions L.122-6-1 Exceptions Copie de sauvegarde Observation idées et principes Interopérabilité

11 Multimédia & Protection des Images Mesures techniques de protection dune création complexe (autre quun logiciel) Nouvel article L. 331-5 introduit par DADVSI Définition Toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, Empêche ou limite les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin d'un phonogramme d'un vidéogramme d'un programme

12 Multimédia & Protection des Images Conditions de la protection Critère defficacité Présomption defficacité en cas dexistence dun code d'accès procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection Critère de fonctionnalité MTP ne peuvent empêcher Libre usage de loeuvre ou de lobjet protégé dans les limites des droits prévus

13 Multimédia & Protection des Images Autres mesures de protection Traçage par signature dimage Traçage par tatouage dimage Droit de la concurrence déloyale Risque de confusion Parasitisme Caractérisation du parasitisme Appréciation du comportement parasitaire Appréciation du préjudice Importance de la pré-constitution dune preuve Enveloppe Soleau

14 Multimédia & Protection des Images Case study Création dun site web Création dune société Absence de conventions Conflit entre associés Quid titularité du site et de la base de données?

15 Q uestions & R éponses Paul Van den Bulck Avocat associé au Cabinet ULYS Chargé de cours à lUniversité Robert Schuman (Strasbourg) paul.vandenbulck@ulys.net WWW.ULYS.NET