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LE CODE DU TRAVAIL A LA LUMIERE DES TEXTES REGLEMENTAIRES.

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1 LE CODE DU TRAVAIL A LA LUMIERE DES TEXTES REGLEMENTAIRES

2 PLAN DE PRESENTATION PRESENTATION GENERALE ET CHAMP DAPPLICATION PRESENTATION GENERALE ET CHAMP DAPPLICATION PROCEDURES DE RECRUTEMENTS ET CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL PROCEDURES DE RECRUTEMENTS ET CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL HYGIENE,SECURITE,MEDECINE DU TRAVAIL HYGIENE,SECURITE,MEDECINE DU TRAVAIL LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL LES ORGANISMES DE CONTRÔLE ET RESPONSABILITE DE L EMPLOYEUR ET DES DELEGATAIRES DE SON POUVOIR LES CONDITIONS DU TRAVAIL LES CONDITIONS DU TRAVAIL

3 PRESENTATION GENERALE PRESENTATION GENERALE ET CHAMP D APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL

4 Composé de 7 livres et 589 articles Promulgué par Dahir n° I en date du 11 septembre 2003 Publié au BO n° 5167 du 08 décembre 2003 Entré en application le 08 juin 2004 Code du travail : Présentation générale Le code du travail (loi N° )

5 Code du travail : Champ dapplication Tous les secteurs ( Industrie- Commerce - Agriculture - Artisanat -Services - Professions libérales ) Secteur à caractère purement artisanal : Personne physique exerçant un métier manuel, avec laide de son conjoint, ses ascendants, ses descendants et avec le concours de 5 aides au maximum, en vue de fabriquer des articles traditionnels destinés à la commercialisation Entreprises assujetties Exceptions

6 Code du travail : Champ dapplication Toute sorte dentreprise dans laquelle sexécute un contrat de travail Les entreprises et les établissements de létat et des collectivités locales à caractère industriel ou commercial ou agricole; Les coopératives, les sociétés civiles, les syndicats, les associations et les groupements de quelque sorte que ce soit ; Les employeurs exerçant une profession libérale. Des catégories demployeurs seront dispensées par texte réglementaire sur la base des critères suivants : Personne physique dont : - le nombre dassistants ne dépasse pas 5 personnes ; - le revenu annuel ne dépasse pas cinq fois l tranche exonérée de l IGR Entreprises assujetties Exceptions

7 Code du travail : Champ dapplication Tout salarié lié par un contrat de travail quels que soient les modalités de son exécution, la nature ou le mode de rémunération ou lentreprise dans laquelle le contrat est exécuté Agents du secteur public non couverts par le statut de la fonction publique. Salariés assujettis

8 Code du travail : Champ dapplication Salarié à domicile : - Personne chargée soit directement, soit par un intermédiaire, dexécuter un travail, moyennant un salaire, pour le compte dune ou de plusieurs entreprises assujetties au code ; - Travaille soit seule soit avec laide dune seule personne ou du conjoint ou de ses enfants non salariés. Salariés assujettis

9 Code du travail : Champ dapplication De formation insertion ; Les apprentis ; sont assujettis aux dispositions du code relatives à : -la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles; -la durée du travail, le repos hebdomadaire, le congé annuel payé, les jours fériés et de fêtes Les stagiaires

10 Code du travail : Champ dapplication Les gens de maisons liés par une relation du travail au maître de la maison (Feront lobjet dune loi particulière ) Exception

11 Code du travail : Champ dapplication Ces statuts doivent être conformes au moins aux dispositions du code du travail Salariés à statuts particuliers

12 PROCEDURES DE RECRUTEMENTS ET CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL

13 Conditions de recrutement des salariés LIBERTE DE RECRUTEMENT Direct Services dintermédiation Publics : ANAPEC; Privés : Agences privées de lemploi PROCEDURES DE RECRUTEMENT

14 Conditions de recrutement des salariés Les agences privées de l emploi Toute personne morale qui exerce une ou toutes les activités suivantes : -Le rapprochement entre loffre et la demande demploi sans que la personne soit partie à la relation qui y naît ; -Tout autre service relatif à la recherche dun emploi ou visant linsertion professionnelle des demandeurs demploi ; -Lemploi de salariés en vue de les mettre temporairement à la disposition dune tierce personne appelée utilisateur. PROCEDURES DE RECRUTEMENT

15 Conditions de recrutement des salariés RECRUTEMENT DIRECT PAR L ENTREPRISE -Interdiction de toute discrimination : compétences et expérience priment -Information ANAPEC dans les 8 jours ; -Information de linspecteur du travail. PROCEDURES DE RECRUTEMENT

16 Conditions de recrutement des salariés Conditions douverture des agences privées de lemploi Autorisation pr é alable du minist è re du travail D é pôt d une caution à la CDG, é gale à 50 fois la valeur globale annuelle du SMIG PROCEDURES DE RECRUTEMENT Capital minimum de dhs

17 CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL Types de contrats Contrat à durée indéterminée Contrat à durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé

18 CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail à durée indéterminée constitue la règle générale sauf dans les cas exceptionnels définis par le code où il est permis de recourir au contrat à durée déterminée. Ces cas sont limités à deux types de situations

19 CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL Le contrat à durée déterminée (CDD ) Premier type de situations de recours au CDD Situations où la relation du travail ne peut avoir une durée indéterminée limitées aux cas suivants: Remplacement dun salarié dont le contrat de travail est suspendu Durée de la suspension Accroissement temporaire de lactivité de lentreprise Durée de laccroissement Nature du travail saisonnière Durée de la saison Certains secteurs et certains cas exceptionnels fixés par texte réglementaire ou par convention collective Durée du chantier, de la mission ou du projet sauf suspension due à la grève sauf suspension due à la grève

20 CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL Le contrat à durée déterminée (CDD ) Deuxième type de situations de recours au CDD Secteurs non agricoles Ouverture de lentreprise pour la première fois Secteurs agricoles Ouverture dun nouvel établissement 6 mois renouvelables plusieurs fois sans dépasser 2 ans Démarrage dun nouveau produit Une année au maximum, renouvelable une seule fois

21 CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL Le travail temporaire (intérim ) Entreprise de travail temporaire Personne morale dont lactivité se limite à employer des salariés en vue de les mettre temporairement à la disposition dune tierce personne appelée utilisateur Conditions de recours aux salariés des entreprises temporaires Consultation des institutions représentatives des salariés ; Les travaux à effectuer doivent être des travaux non permanents appelés «missions», dans des cas limités

22 CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL Le travail temporaire (intérim ) Cas où le recours aux salariés des ETT est autorisé Remplacement dun salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, sauf suspension due à la grève Accroissement temporaire de lactivité de lentreprise Exécution de travaux à caractère saisonnier Travaux reconnus par les usages comme ne pouvant être lobjet dun CDI en raison de la nature du travail Durée de la suspension 3 mois renouvelables une fois 6 mois non renouvelables

23 CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL Le travail temporaire (intérim ) Cas où le recours aux salariés des ETT est interdit : -Accomplir des travaux revêtant un danger particulier ; -Faire face à un accroissement temporaire durant lannée suivant une compression du personnel pour raisons économiques.

24 CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL Le travail temporaire (intérim ) Contrat écrit obligatoire entre lentreprise de travail temporaire et lutilisateur comportant les mentions suivantes : - Le motif du recours au salarié intérimaire ; - La durée de la mission et le lieu de son exécution ; - Le montant fixé en contrepartie de la mise à disposition du salarié Contrat de mise à disposition

25 CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL Le travail temporaire (intérim ) Contrat écrit comportant : Le motif du recours au salarié intérimaire ; La durée de la mission et le lieu de son exécution ; Le montant fixé en contrepartie de la mise à disposition du salarié ; Les qualifications du salarié ; Le montant du salaire et le mode de son paiement ; La période dessai ; Les caractéristiques du poste à occuper ; Le n° de CNSS de l ETT et du salarié ; La possibilité de recrutement de lintérimaire par lutilisateur après la fin de la mission Contrat de travail entre lE T T et son salarié

26 CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL Le travail temporaire (intérim ) Responsabilité de lentreprise utilisatrice Prendre les mesures de prévention nécessaires Assurance des intérimaires préserver la santé et la sécurité des intérimaires travaillant chez elle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

27 CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL La sous entreprise (sous traitance) Contrat de sous entreprise Contrat écrit par lequel un entrepreneur principal charge un sous entrepreneur pour lui : Exécuter un travail Accomplir un service Conditions de recours Chaque fois que cest dans lintérêt de lentreprise principale ; Ne pas porter atteinte aux droits des salariés de lentreprise principale

28 CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL La sous entreprise (sous traitance) Obligations et responsabilités de lentreprise principale Choisir un sous entrepreneur en règle légalement Sinon : RESPONSABILITE Registre de Commerce Fonds de Commerce Aff CNSS

29 CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL La sous entreprise (sous traitance) Obligations et responsabilités de lentreprise principale Dans la limite des sommes dues au sous entrepreneur honorer : Lentreprise principale est responsable de lindemnisation des AT et MP si les travaux sont exécutés dans son établissement ou ses annexes -Les arriérés de salaire -Les indemnités de congé payé et de licenciement -Les cotisations CNSS et formation professionnelle Défaillance du sous entrepreneur

30 CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL RELATION DIRECTE BILATERALE LE CONTRAT DE TRAVAIL Formes du contrat de travail Le contrat écrit doit: - Porter les signatures légalisées des deux parties ; -Etre rédigé en deux exemplaires dont lun remis au salarié Contrat à durée indéterminée Contrat à durée déterminée écrit Verbal ou écrit

31 CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL RELATION DIRECTE BILATERALE LE CONTRAT DE TRAVAIL La période dessai du contrat à durée indéterminée : Cadres et assimilés EmployésOuvriers 3 mois renouvelables une seule fois 1 mois 1/2 renouvelables une seule fois 15 jours renouvelables une seule fois

32 CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL RELATION DIRECTE BILATERALE LE CONTRAT DE TRAVAIL La période dessai du contrat à durée déterminée CDD < 6 mois 1 jour / semaine de travail avec un maximum de 2 semaines CDD + 6mois1 mois

33 CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL RELATION DIRECTE BILATERALE LE CONTRAT DE TRAVAIL La période dessai Institution dun préavis pendant la période dessai des CDI après 8 jours de travail : Salariés payés à la journée ou à la semaine ou à la quinzaine 2 jours Salariés payés au mois8 jours Indemnité 8 jours Licenciement sans faute grave à la fin de la période dessai

34 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Obligations de lemployeur Informer les salariés par écrit sur : La convention collective et son contenu si elle existe Le règlement intérieur Les horaires du travail Le mode de repos hebdomadaire Les dispositions légales et les mesures concernant la protection de la santé et la sécurité et la protection contre les risques des machines Les dates,heures et lieux de la paie Le N° daffiliation à la CNSS Lorganisme assureur contre les AT et les MP Remettre une carte de travail

35 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Obligations et responsabilités du salarié Responsable de son fait, de sa négligence de son imprudence Obéir aux ordres de lemployeur dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires, du contrat de travail, de la convention collective et du règlement intérieur Respecter les textes régissant la déontologie de la profession Conserver les objets, et outils de travail, et les restituer après lexécution du travail Répondre de la perte ou de la détérioration des objets et outils de travail, imputable à une faute de sa part Informer lemployeur par lettre AR ou par lettre remise en main propre de sa nouvelle adresse en cas de changement de résidence Il doit :

36 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Modification du contrat du travail Interdiction de toute modification unilatérale des clauses du contrat du travail En cas de changement dans la situation juridique de lentreprise, notamment par succession, vente, association, ou privatisation : Les contrats de travail en cours au jour du changement continuent à produire leurs effets Le nouvel employeur succède à lancien dans les obligations dues aux salariés et particulièrement les salaires, les indemnités de licenciement et les congés payés

37 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Modification du contrat du travail Clause de mobilité En cas de mutation dans le cadre de la mobilité interne dans létablissement, lentreprise ou le groupe, garantit tous les droits et avantages acquis nés du contrat du travail au salarié sous CDI, quels que soient le service, le poste ou la mission qui lui sont confiés.

38 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Suspension du contrat du travail Période du service militaire Période dabsence pour maladie dûment certifiée Périodes dabsences autorisées Période de la grève Période de fermeture légale temporaire de lentreprise Période de maternité ou de congé pour éducation de lenfant Période dincapacité temporaire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

39 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL La gestion de la discipline Sanctions disciplinaires en cas de fautes non graves : -Approche graduelle avec respect de la hiérarchie des sanctions quelque soit le degré de la faute : Avertissement 1er blâme 2ème blâme ou mise à pied = ou < à 8 jours 3ème blâme ou mutation tenant compte de la résidence Procédure découte du salarié obligatoire pour les deux dernières sanctions Cumul des 4 sanctions dans lannéeLicenciement justifié

40 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL La gestion de la discipline Les fautes graves du salarié : Divulgation dun secret professionnel, ayant causé un préjudice à lentreprise - Le vol, Les actes suivants commis à lintérieur de létablissement ou pendant le travail : - labus de confiance, - livresse apparente, - la consommation dun produit droguant - lagression par voie de fait, linjure grave - le refus délibéré et sans motif dexécuter un travail rentrant dans ses attributions. - labsence sans motif plus de 4 jours ou 8 demi-journées, pendant une période de 12 mois ; - lincitation à la débauche.

41 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL La gestion de la discipline Préjudice grave causé aux équipements aux machines ou aux matières premières, de façon délibérée ou suite à une imprudence grave Faute ayant entraîné une perte matérielle lourde à lemployeur ; Non respect des instructions a suivre obligatoirement en vue de préserver la sécurité au travail et celle de létablissement, ayant entraîné une perte grave. Les fautes graves du salarié :

42 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL La gestion de la discipline Les fautes graves du salarié : Condamnation à une peine définitive privative de liberté pour délit portant atteinte à lhonneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs.

43 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL La gestion de la discipline Les fautes graves du salarié : Utilisation de nimporte quelle sorte de violence ou dagression physique contre un salarié ou contre lemployeur ou son représentant en vue dentraver le fonctionnement de létablissement. Constat par linspecteur du travail qui établit un procès verbal à ce sujet.

44 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL La gestion de la discipline Les fautes graves de lemployeur : Le harcèlement sexuel Le salarié qui quitte son travail suite à une faute grave dûment prouvée de lemployeur, peut se considérer comme licencié abusivement. Les injures graves ; Lutilisation de toute sorte de violence ou dagression contre le salarié ; Lincitation à la débauche

45 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Le contrat à durée déterminée : Prend fin sauf en cas de faute grave ou de force majeure par : Larrivée de son échéance La fin du travail pour lequel il a été conclu

46 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Le contrat à durée indéterminée : Par la volonté des parties à condition de respecter la procédure et le préavis Rupture du fait du salarié : la démission Rupture du fait du salarié : la démission Ecrite avec signature légalisée du démissionnaire - Lemployeur doit envoyer une copie à linspecteur du travail

47 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Rupture du fait de lemployeur : le licenciement Ou aux nécessités de fonctionnement de lentreprise. Existence dun motif acceptable lié soit : A la conduite du salarié ; Deux types de licenciement : Le licenciement disciplinaire Le licenciement pour motifs technologiques structurels ou économiques

48 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Actes ne constituant pas des motifs acceptables justifiant des sanctions disciplinaires La présentation dune requête ou la participation à une action judiciaire contre lemployeur Lappartenance syndicale ou lexercice de la fonction de représentant syndical ou de délégué du personnel La participation à des activités syndicales La race, la couleur, le sexe, la situation matrimoniale, les responsabilités familiales, la religion, lopinion politique, lappartenance nationale ou sociale. Lhandicap sil nest pas de nature à entraver laccomplissement dun travail compatible avec lintéressé dans lentreprise

49 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Le préavis MOINS 1 AN 1 à 5 ANS PLUS 5 ANS Employés & ouvriers Cadres & assimilés 8 jours 1 mois 2 mois 3 mois

50 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Le licenciement disciplinaire Audition du salarié pour lui permettre de se défendre et sexpliquer sur la faute qui lui est reprochée Procédure par lemployeur ou son représentant ; dans un délai ne dépassant pas 8 jours a/c de la date de la constatation de la faute ; en présence du délégué du personnel ou du représentant syndical choisi par le salarié Exécution procès verbal découte signé par les deux parties dont une copie est remise au salarié

51 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Le licenciement disciplinaire doit être remise à lintéressé en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 48 h a/c de la décision de licenciement Décision de licenciement Doit être envoyée en copie avec la copie du procès verbal daudition à linspecteur du travail Doit comporter : Le motif du licenciement La date de laudition Le délai de recours judiciaire de 90 jours Le délai de recours judiciaire de 90 jours

52 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Le licenciement disciplinaire Recours à la préconciliaton de linspecteur du travail Lorsque lune des parties refuse dengager ou de poursuivre la procédure daudition; Lorsque le salarié considère que son licenciement est abusif. Procédure de conciliation Convocation des deux parties par linspecteur du travail Recherche dun compromis visant soit la réintégration soit lindemnisation.

53 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Le licenciement disciplinaire Pré conciliation : Accord dindemnisation Signé et légalisé par les deux parties Contre signé par linspecteur du travail Laccord conclu dans le cadre de la pré conciliation est définitif et nest susceptible daucun recours devant le tribunal compétent Laccord conclu dans le cadre de la pré conciliation est définitif et nest susceptible daucun recours devant le tribunal compétent le salarié peut intenter une action devant le tribunal compétent Si échec de la pré conciliation

54 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Action judiciaire Le tribunal ne statue que sur les motifs mentionnés dans la décision de licenciement La preuve de lexistence dun motif valable du licenciement incombe à lemployeur La preuve de labandon du travail par le salarié incombe à lemployeur qui le prétend

55 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Le licenciement pour raisons technologiques structurelles ou économiques Entreprises concernées Employant habituellement 10 salariés ou plus Conditions Autorisation préalable du gouverneur

56 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Le licenciement pour raisons technologiques structurelles ou économiques Procédures Aviser les institutions représentatives du personnel un mois au moins avant le lancement de la procédure ; Leur fournir les informations nécessaires ( motifs, nombre et catégories des salariés concernés, date du début des licenciements) Etudier avec eux les mesures susceptibles déviter les licenciements ou den atténuer les effets, y compris la possibilité de réinsertion dans dautres postes de travail ; Dresser un procès verbal des résultats de la négociation, signé par les parties et en remettre copie aux délégués du personnel.

57 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Le licenciement pour raisons technologiques structurelles ou économiques Dépôt de la demande Auprès du délégué provincial du travail accompagnée : - Du procès verbal des négociations avec les délégués ; - Dun rapport contenant les motifs économiques nécessitant les licenciements ; - Dun état sur la situation économique et financière de lentreprise ; - Dun rapport établi par un expert comptable ou un contrôleur des comptes Instruction de la demande - Enquête du délégué provincial du travail ; un délai maximum dun mois - Envoi du dossier dans un délai maximum dun mois à compter de son dépôt aux membres de la commission provinciale présidée par le gouverneur

58 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Le licenciement pour raisons technologiques structurelles ou économiques Décision du gouverneur deux mois Délai maximum de deux mois à compter du jour du dépôt de la demande Etre motivée Etre basée sur les conclusions et les propositions de la commission Etre basée sur les conclusions et les propositions de la commission

59 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Le licenciement pour raisons technologiques structurelles ou économiques Licenciements autorisés Lindemnité de licenciement ; Lindemnité de préavis Les salariés licenciés bénéficient de : Licenciements non autorisés et lentreprise licencie : elle encoure des sanctions ( amende ) Les salariés licenciés bénéficient de : Lindemnité de licenciement ; Lindemnité de préavis Lindemnité de dommages intérêts nest payée que sur la base dun jugement du tribunal si les salariés concernés ne sont pas réintégrés Lindemnité de dommages intérêts nest payée que sur la base dun jugement du tribunal si les salariés concernés ne sont pas réintégrés.

60 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Lindemnité de licenciement Due, sauf en cas de faute grave, au salarié licencié : Lié par un contrat à durée indéterminée, Ayant effectué 6 mois de travail dans lentreprise. Montant : Par année ou fraction dannée de travail effectif : 5 premières années de travail 6e à la 10e année de travail 11e à la 15e année de travail 16e année de travail et plus 96 heures de salaire 144 heures de salaire 192 heures de salaire 240 heures de salaire Lindemnité des délégués du personnel et des représentants syndicaux est doublée

61 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Lindemnité de dommages intérêts pour licenciement abusif Fixation dun barème dindemnisation 1,5 mois de salaire par année ou fraction dannée dancienneté avec un plafond de 36 mois.

62 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Exonération des indemnités Sont exonérées de LIGR, des cotisations CNSS et des taxes denregistrement Les indemnités accordées au salarié licencié par voie de ConciliationJugement judiciaire

63 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Lindemnité pour perte demploi(En projet CNSS) Due au salarié licencié abusivement ou dans le cadre dune compression du personnel

64 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Le reçu pour solde de tout compte La somme totale et le détail de la somme versée Il doit comporter sous peine de nullité : Le délai de forclusion de 60 jours écrit en caractères lisibles Le fait quil a été établi en deux exemplaires dont lun a été remis au salarié La signature du salarié précédée de la mention lu et approuvé STC du salarié analphabète contresigné par linspecteur du travail Conditions de validité

65 LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Le certificat de travail A délivrer, dans les 8 jours qui suivent la fin du contrat du travail sous peine de paiement dune indemnité Doit comporter exclusivement La date dentrée en service et la date de sortie Les postes de travail occupés Les deux parties peuvent par accord y ajouter toutes autres mentions relatives aux qualifications professionnelles et aux services rendus


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