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Rôle Le secret médical Les certificats DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/20101.

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1 Rôle Le secret médical Les certificats DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/20101

2 Créé en 1947, en 2006 est à sa 4 ème version Précise les dispositions réglementaires concernant lexercice professionnel Régit par 4 principes DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/20102

3 1. Primauté de la personne (respect de la vie humaine, secret médical) 2. Principe de liberté Du patient (consentement, information) Du médecin (de prescription, clause de conscience) 3. Responsabilité et indépendance (compétence) 4. Confraternité solidaire DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/20103

4 article R du code de la santé publique CEST LA LOI Les dispositions du présent code simposent aux médecins inscrits au tableau de lOrdre, à tout médecin exécutant un acte professionnel, ainsi quaux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/20104

5 Devoirs généraux des médecins Devoirs envers les patients Rapports des médecins entre eux et autres De lexercice de la profession Exercice en clientèle privée Exercice salarié Exercice de médecine de contrôle Exercice de médecine dexpertise DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/20105

6 Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans lexercice de sa profession, cest-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce quil a vu, entendu ou compris Le secret est un devoir du médecin DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/20106

7 1. Déclarer les naissances 2. Déclarer les décès 3. Déclarer les maladies contagieuses 4. Déclarer les maladies vénériennes 5. Indiquer nom du malade et symptômes sur les certificats dinternement 6. Signaler les alcooliques dangereux pour autrui 7. Etablir des certificats détaillés en AT et MP 8. Fournir les renseignements nécessaires pour les dossiers de pensions civiles et militaires 9. Communiquer à lINVS les informations pour prévenir les risques pour la santé humaine DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/20107

8 1. Signaler et témoigner en justice en cas de sévices infligés aux mineurs ou aux incapables 2. Signaler au procureur, avec laccord des victimes adultes, les sévices présumant de sévices sexuels 3. Communiquer au médecin responsable des établissements les données médicales nominatives à fin dévaluation 4. Informer les autorités du caractère dangereux de patient connu détenteur dune arme DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/20108

9 Secret et VIH Secret, famille et entourage (dont mineurs) Secret et justice (témoignages, certificats, réquisitions, saisies et perquisitions, procès en responsabilité) Secret et médecine de contrôle (secret partagé) Secret et commissions médico-sociales Secret et compagnies dassurances Secret en pratique (contrats, informatique, évaluation, hôpital) DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/20109

10 1. Cest une fonction du médecin. 2. Le médecin est libre de la rédaction du certificat. Il y relate ses constatations. 3. Il ne délivre pas de certificat sans avoir examiné la personne. 4. Il ne doit pas violer le secret professionnel. 5. Il engage sa responsabilité. 6. Il ne doit pas utiliser de document professionnel dans sa correspondance privée DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/201010

11 Du vivant du patient aucun certificat ne peut être délivré à un tiers, mais remis en mains propres 1. Certificat post-mortem 2. Certificat annulation voyage 3. Certificat en vue dune souscription invalidité-décès 4. Cas du patient ayant déclaré un risque aggravé DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/201011

12 1. Absence scolaire : mot des parents (sauf maladie contagieuse et arrêt de sport) 2. Garde enfant malade 3. Demande de congé de solidarité familiale 4. Divorce, garde des enfants 5. Protection juridique 6. Violences physiques (distinguer ITT et arrêt de travail) DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/201012

13 1. Code déontologie médicale, ONM, 14 déc Commentaires du code déontologie, 3. Formulaires médicaux et assurances, ONM, Dr F Stéfani, rapport sept Guide des certificats médicaux, Concours Médical, 129, n°17/18, 2007 DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/201013


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