1 Réunion d'information sur la bourse aux dons DRAAF de Franche-Comté Service régional de lalimentation en partenariat avec les chambres régionales d'Agriculture.

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1 1 Réunion d'information sur la bourse aux dons DRAAF de Franche-Comté Service régional de lalimentation en partenariat avec les chambres régionales d'Agriculture et de Commerce et dindustrie Mardi 14 mai 2013

2 2 Code rural et de la pêche maritime : Art. L. 230-1. « La politique publique de lalimentation vise à assurer à la population laccès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise ainsi à offrir à chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé. » …/… La politique nationale de lAlimentation Loi de modernisation de lagriculture et de la pêche (LMAP) du 27/07/2010: lancement dune politique nationale interministérielle de l'alimentation

3 3 La politique nationale de lAlimentation Nouvelles priorités pour 2013-2017 - la jeunesse (éducation à lalimentation et valorisation des métiers et parcours de formations), - lancrage territorial de la politique (développement de lutilisation des produits locaux, notamment en restauration collective et soutien aux initiatives locales y contribuant). - la justice sociale (solidarité envers les plus démunis et lutte contre le gaspillage alimentaire), Dans un contexte de redéfinition du PEAD, la solidarité est plus que jamais un enjeu majeur de la politique nationale de l'alimentation

4 4 Pourquoi donner ? Écouler un surplus lié à un changement de packaging, à un changement de recette, à des invendus, etc. Défaut détiquetage (voir règles précises) Produits proches de la DLC/DLUO (surtout pour la distribution) Changement de gamme Démarche solidaire, à travers un projet collectif qui peut être fédérateur au sein de lentreprise Éviter le glanage (surtout pour la distribution) Donner savère moins coûteux que jeter/recycler/détruire/ou encore opérer un retour de marchandise.

5 5 Lentreprise ou lenseigne nest responsable de son produit que tant quil reste sous son contrôle. Dès lors quelle a collecté les produits, lassociation prend ces derniers sous son entière responsabilité jusquà leur remise aux associations locales ou aux personnes bénéficiaires, selon son organisation. En ce qui concerne la traçabilité des dons alimentaires, lassociation doit être capable de gérer les procédures de retraits ou rappels. Règles de responsabilité

6 6 Règles dhygiène des circuits classiques de consommation A noter : effort important des associations pour appliquer le plus strictement possible les règles dhygiène, tout en les adaptant aux contraintes de terrain Lassociation sengage à transporter, stocker, manipuler et mettre à disposition les produits dans des conditions appropriées Elle informe les bénéficiaires des dons des conditions de conservation et dutilisation nécessaires exigées par la nature du produit et la proximité de la date limite de consommation. Elle laisse à disposition des bénéficiaires les informations utiles à la conservation et à la consommation du produit. Règles dhygiène

7 7 Le don financier Ce type de don permet de soutenir une association tant pour son fonctionnement que pour la réalisation d un projet. Le don en nature Ce don peut porter sur des produits alimentaires comme non alimentaires. Il peut également prendre la forme de prestation de service délivrée à titre gratuit, notamment dans le cadre dune action de mécénat de compétence Les formes du don

8 8 Le secteur privé alimentaire : ANIA / FCD sengagent à promouvoir le don auprès des entreprises et améliorer les pratiques existantes, par la diffusion dun guide de bonnes pratiques. http://draaf.franche-comte.agriculture.gouv.fr/Les-dons-aux-associations LÉtat : -garantit que les dons effectués ouvrent droit à une réduction d'impôt -admet le don de produits présentant un défaut ou une absence d'étiquetage Les associations et CCAS/CIAS: -sengagent à progresser dans le respect, pour la part qui leur incombe, des règles du don contenues dans le guide des bonnes pratiques FCD/ANIA ; -sengagent à progresser dans le respect des règles de la traçabilité, en vue de préserver la sécurité alimentaire. Les engagements des parties

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10 10 Bourse aux dons

11 11 Bourse aux dons

12 12 Les étapes pour donner

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15 15 Les étapes pour recevoir

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18 18 Bourse aux dons Démonstration : http://demo-bourseauxdons.educagri.fr/

19 19 Comment s'inscrire ?

20 20 Bourse aux dons

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24 24 Bilan : avantages de la bourse aux dons Facilité : pas de temps pour trouver une association avec les bonnes capacités de stockage, moyens de transport… Rapidité : dès que le don est posté, toutes les associations ciblées sont informées par mail Sécurité : Une charte d'utilisation acceptée par tous linscription à la bourse aux dons est validée par le ministère, Confidentialité sur les coordonnées de lentreprise seulement transmises lorsquelle accepte un échange avec une association, les conditions de transport/stockage de lassociation sont consultables

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29 29 Réduction fiscale Qui ? entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés Comment ? il faut avoir effectué des versements, en numéraire ou en nature au profit soit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère social ou humanitaire, soit de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique ayant un caractère social ou humanitaire, Combien ? La réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des versements effectués, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires. Quel calcul ? -Pour les dons effectués en numéraire : le montant du don est égal au montant effectivement versé. -Pour les dons effectués en nature : le montant du don est égal : à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte en stock ; au prix de revient de la prestation offerte pour les prestations de services.

30 30 Quelle preuve ? Le reçu Cerfa n°11580*03 peut être utilisé mais il n'est pas obligatoire. Tout autre document pourra être utilisé s'il apporte la preuve que l'entreprise a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l'article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement. Réduction fiscale