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ORGANISATION DES SERVICES DE PREVENTION ET PROTECTION AU TRAVAIL Année académique 2002-2003.

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1 ORGANISATION DES SERVICES DE PREVENTION ET PROTECTION AU TRAVAIL Année académique

2 2 SHE Loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité du travailleur ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail Règlement général pour la protection du travail (R.G.P.T.) (1946) Principaux acteurs : –Chefs du service SHE et adjoints éventuels –Médecins du travail –Comité SHE –Employeurs ( travailleurs) +

3 3 Bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail Code sur le bien-être au travail (en cours depuis 1993) A.R. d application du 27 mars 1998 –relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail –relatif aux SIPP –relatif aux SEPP –modifiant et abrogeant diverses dispositions du R.G.P.T.

4 4 Principaux acteurs : –Conseillers en prévention (au sein d un SIPP/SEPP) –C.P.P.T. –Employeurs –Travailleurs –Ligne hiérarchique

5 5 A.R. du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail. A.R. du 25 mai 1999 relatif aux conseils dentreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail.

6 6 A.R. du 3 mai 1999 concernant les chantiers temporaires ou mobiles. A.R. du 4 août 1999 modifiant lA.R. du 3 mai A.R. du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles. A.R. du 19 décembre 2001 modifiant lA.R. du 25 janvier 2001 en ce qui concerne la formation complémentaire des coordinateurs en matière de sécurité et de santé (MB du 23 juin 2002) Idem (MB du 30 janvier 2002) annulant et remplaçant le précédent.

7 7 Loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. Loi du 17 juin 2002 modifiant le code judiciaire à loccasion de la loi du 11 juin. A.R. du 11 juillet 2002 relatif ) à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. Circulaire du 11 juillet 2002 relative à la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

8 8 CODE / R.G.P.T. Coexistence : –des dispositions du R.G.P.T. ont été abrogées –d autres prennent corps de façon progressive dans le code Ce glissement de l un vers l autre s explique entre autre par : –la composition confuse et le manque de cohérence du R.G.P.T. –la transposition en droit belge des directives européennes

9 9 Ce glissement est aussi le résultat d un changement de mentalité : –glissement de la politique de prévention du niveau « État » à celui de « l entreprise » –élargissement du concept d hygiène et son intégration dans la santé publique –approche plus scientifique du travail et de la santé

10 10 Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail Chapitre I –Champ d application - définitions (art.2 et 3) Chapitre II –Principes généraux (art. 4 à 6) Chapitre III –Travail sur un même lieu de travail (art. 7) Chapitre IV –Travaux par entreprises extérieures (art. 8 à 13)

11 11 Chapitre V –Chantiers temporaires ou mobiles (art.14 à 32) Chapitre VI –Services de prévention et de protection (art. 33 à 43) Chapitre VII –Conseil supérieur pour la prévention et la protection (art. 44 à 47) Chapitre VIII –Comité pour la prévention et la protection au travail (art. 48 à 76)

12 12 Chapitre IX –Dispositions communes aux organes (art. 77 à 78) Chapitre X –Recours devant les tribunaux du travail (art. 79) Chapitre XI –Surveillance et dispositions pénales (art. 80 à 94) Chapitre XII –Dispositions finales (abrogations etc.) (art. 95 à 101)

13 CODE13 STRUCTURE DU CODE SUR LE BIEN-ETRE AU TRAVAIL Titre Ier : Principes généraux Titre II : Structures organisationnelles –Chapitre Ier : Le Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail –Chapitre II : Le Service externe pour la Prévention et la Protection au Travail –Chapitre III : Services externes pour les contrôles techniques sur les lieux de travail

14 CODE14 –Chapitre IV : Les Comités pour la Prévention et la Protection au Travail –Chapitre V : Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail

15 CODE15 Titre III : Lieux de travail –Chapitre Ier : Exigences fondamentales –Chapitre II : Dispositifs utilitaires (*) –Chapitre III : Equipements sociaux (*) –Chapitre IV : Lieux particuliers de travail (entre autres dépôts de liquides inflammables) –Chapitre V : Chantiers temporaires ou mobiles

16 CODE16 Titre IV : Facteurs denvironnement et agents physiques –Chapitre Ier : ventilation des locaux de travail (*) –Chapitre II : Ambiances thermiques (*) –Chapitre III : Ambiances sonores (*) –Chapitre IV : Vibrations (*) –Chapitre V : Eclairage (*) –Chapitre VI : Rayonnements non ionisants (*) –Chapitre VII : Rayonnements ionisants

17 CODE17 Titre V : Agents chimiques, cancérigènes et biologiques –Chapitre Ier : Agents chimiques –Chapitre II : Agents cancérigènes et mutagènes –Chapitre III : Agents biologiques

18 CODE18 Titre VI : Equipements de travail –Chapitre Ier : Dispositions générales –Chapitre II : Dispositions particulières Section I : Ecrans de visualisation Section II : Equipements de travail mobiles Section III : Equipements de travail servant au levage de charges

19 CODE19 Titre VII : Equipement individuel –Chapitre Ier : Vêtements de travail (*) –Chapitre II : Equipement de protection individuelle

20 CODE20 Titre VIII : Catégories particulières de travailleurs et situations de travail particulières –Chapitre Ier : Protection de la maternité –Chapitre II : Jeunes travailleurs –Chapitre III : Etudiants (*) –Chapitre IV : Travail intérimaire –Chapitre V : Travailleurs chargés de la manutention des charges.

21 Loi du 04/08/96 - Bien-être21 LOI DU 4 AOUT 1996 RELATIVE AU BIEN- ETRE DES TRAVAILLEURS LORS DE L EXECUTION DE LEUR TRAVAIL

22 Loi du 04/08/96 - Bien-être22 CHAPITRE 1er Champ d application et définitions ARTICLE 2 –§ 1er - La présente loi est applicable aux employeurs et aux travailleurs

23 Loi du 04/08/96 - Bien-ëtre23 sont assimilés : 1° aux travailleurs : les personnes qui, autrement quen vertu d un contrat de travail, exécutent des prestations de travail sous l autorité d une autre personne les personnes qui suivent une formation professionnelle dont le programme de formation prévoit une forme de travail qui est effectué ou non dans l établissement de formation les personnes liées par un contrat d apprentissage les stagiaires les élèves et les étudiants qui suivent des études pour lesquelles le programme d étude prévoit une forme de travail qui est effectué dans l établissement d enseignement 2° aux employeurs : les personnes qui occupent les personnes visées au 1°

24 Loi du 04/08/96 - Bien-être24 –§ 4 - La présente loi ne s applique pas aux domestiques et gens de maison ni à leurs employeurs

25 Loi du 04/08/96 - Bien-être25 CHAPITRE II Principes généraux –ARTICLE 4 Le roi peut imposer aux employeurs et aux travailleurs toutes les mesures nécessaires au bien- être des travailleurs lors de l exécution de leur travail

26 Loi du 04/08/96 - Bien-être26 Le bien-être est recherché par des mesures qui ont trait à : 1° la sécurité au travail 2° la protection de la santé 3° la charge psycho-sociale occasionnée par le travail 4° l ergonomie 5° l hygiène du travail 6° l embellissement des lieux de travail 7° les mesures prises par l entreprise en matière d environnement, pour ce qui concerne leur influence sur les points 1° à 6°

27 Loi du 04/08/96 - Bien-être27 –ARTICLE 5 § 1er - L employeur prend les mesures nécessaires afin de promouvoir le bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail. Principes généraux de prévention éviter les risques évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités combattre les risques à la source remplacer ce qui est dangereux par ce qui n est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux

28 Loi du 04/08/96 - Bien-être28 prendre des mesures de protection collective par priorité à des mesures de protection individuelle adapter le travail à l homme limiter, autant que possible, les risques compte tenu de l état de l évolution de la technique limiter les risques de lésion grave en prenant les mesures matérielles par priorité à toute autre mesure planifier la prévention et exécuter la politique concernant le bien-être donner les informations au travailleur –au moment de l entrée en service –chaque fois que cela s avère nécessaire à la protection du bien-être donner des instructions appropriées aux travailleurs et établir des mesures d accompagnement

29 Loi du 04/08/96 - Bien-être29 § 2 - L employeur détermine les moyens les compétences et responsabilités des personnes chargées d appliquer la politique relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail L employeur adapte sa politique du bien-être en fonction de l expérience acquise, de l évolution des méthodes de travail ou des conditions de travail

30 Loi du 04/08/96 - Bien-être30 ARTICLE 6 Travailleur : prendre soin - sécurité - santé (lui et autres) ==> utiliser correctement machines, appareils, outils, substances dangereuses, équipements de transport, etc. ==> utiliser correctement équipements de protection individuelle (à disposition) Les ranger à leur place après utilisation

31 Loi du 04/08/96 - Bien-être31 ==> ne pas mettre hors service, changer ou déplacer arbitrairement les dispositifs de sécurité ==> signaler immédiatement à l employeur et au SIPP danger grave et immédiat ==> coopérer avec l employeur et le SIPP

32 Loi du 04/08/96 - Bien-être32 CHAPITRE III DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LE TRAVAIL SUR UN MEME LIEU DE TRAVAIL –Article 7 Plusieurs entreprises/institutions Même lieu » Obligation de coopérer

33 Loi du 04/08/96 - Bien-ëtre33 CHAPITRE IV DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LES TRAVAUX DENTREPRISES EXTERIEURES –Article 8 Obligations de l employeur (de létablissement qui accueille des travailleurs dentreprises extérieures) info –Fournir info aux employeurs de ces travailleurs « extérieurs » à l attention de leurs travailleurs (du point de vue risques et mesures de bien-être) formationinstructions appropriées –Sassurer que ces travailleurs ont reçu la formation et les instructions appropriées –coordonner les activités des entreprises extérieures –assurer la collaboration entre extérieurs et entreprise qui « accueille »

34 Loi du 04/08/96 - Bien-être34 OBLIGATION DES EMPLOYEURS EXTERIEURS –Fournir info à lemployeur qui accueille (du point de vue risques) –coopérer

35 Loi du 04/08/96 - Bien-être35 Article 9 –Obligation de lemployeur (qui accueille) écarter lentreprise qui ne respecte pas ses obligations en matière de bien-être conclure un contrat avec lemployeur de lentreprise extérieure –Du point de vue clauses : »engagement de lemployeur de lentreprise extérieure à respecter ses obligations (bien-être) propres à létablissement qui accueille »possibilité, dans certains cas stipulés au contrat, de prendre les mesures qui simposent aux frais de lemployeur de lentreprise extérieure. prendre lui-même, après mise en demeure de lemployeur de lentreprise extérieure, les mesures nécessaires (si non respect des extérieurs)

36 Loi du 04/08/96 - Bien-être36 Article 10 –Idem entreprises extérieures indépendants.

37 Arrêté Royal du 27/03/9837 ARRETE ROYAL DU 27/03/98 RELATIF A LA POLITIQUE DU BIEN-ETRE DES TRAVAILLEURS LORS DE L EXECUTION DE LEUR TRAVAIL SECTION II –LE SYSTEME DYNAMIQUE DE GESTION DES RISQUES Article 3 –Tout employeur est responsable de lapproche planifiée et structurée de la prévention au moyen dun système dynamique de gestion des risques. –Les obligations spécifiques du R.G.P.T. restent valables.

38 Arrêté Royal du 27/03/9838 ARTICLE 4 –Le système dynamique de gestion des risques repose sur les principes généraux porte sur les domaines suivants : 1. Sécurité du travail 2. Protection de la santé du travailleur au travail 3. Charge psycho-sociale occasionnée par le travail 4. Ergonomie 5. Hygiène du travail 6. Embellissement des lieux de travail 7. Environnement 1. 6.

39 Arrêté Royal du 27/03/9839 ARTICLE 5 –Le système dynamique de gestion des risques Objectifs : –permettre la planification de la prévention –mettre en œuvre la politique de bien-être Composants indispensables : 1. Élaboration de la politique 2. Programmation de la politique 3. Mise en œuvre de la politique 4. Évaluation de la politique Nécessité dadaptation en fonction des circonstances

40 Arrêté Royal du 27/03/9840 ARTICLE 6 –Élaboration –Programmation –Mise en œuvre –Évaluation du système dynamique de gestion des risques –L employeur tient compte de la nature des activités des risques spécifiques à ces activités des risques spécifiques propres à certains groupes de travailleurs

41 Arrêté Royal du 27/03/9841 ARTICLE 7 –Nécessité de développer une stratégie visant à lanalyse des risques ARTICLE 8 –Lanalyse des risques sopère : au niveau de lorganisation dans son ensemble au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions au niveau de lindividu

42 Arrêté Royal du 27/03/9842 Lanalyse des risques se compose de : –lidentification des dangers –la définition et la détermination des risques –lévaluation des risques

43 Arrêté Royal du 27/03/9843 ARTICLE 9 –Les mesures de prévention sont prises aux niveaux de lorganisation dans son ensemble de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions de lindividu et ce par ordre : 1) éviter les risques 2) éviter les dommages 3) limiter les dommages

44 Arrêté Royal du 27/03/9844 Nécessité dune remise en question permanente Les mesures de prévention ont trait à : 1) lorganisation (entreprise/institution/méthodes de travail et de production) 2) laménagement du lieu de travail 3) la conception et ladaptation du poste de travail 4) le choix et lutilisation des équipements de travail des substances ou préparations chimiques

45 Arrêté Royal du 27/03/9845 5) la protection contre les risques liés aux agents chimiques, biologiques et physiques 6) le choix et l utilisation des équipements de protection collective et individuelle des vêtements de travail 7) l application d une signalisation adaptée en matière de sécurité et santé 8) la surveillance de la santé des travailleurs 9) la charge psycho-sociale occasionnée par le travail

46 Arrêté Royal du 27/03/ ) la compétence, la formation et l information de tous les travailleurs (avec instructions) 11) la coordination sur le lieu de travail 12) les procédures d urgence (danger grave et immédiat premiers secours lutte contre l incendie évacuation des travailleurs)

47 Arrêté Royal du 27/03/9847 ARTICLE 10 Employeur - avec membres de la ligne hiérarchique et service de prévention et protection au travail plan global de prévention –par écrit –comprend : 1) - résultats de lidentification des dangers - définitions détermination des risques évaluation 2) mesures de prévention à établir

48 Arrêté Royal du 27/03/9848 3) objectifs prioritaires à atteindre 4) activités à effectuer missions à accomplir 5)moyens organisationnels matériels financiers 6)missions obligations moyens 7)mode d adaptation du plan changements 8)critères d évaluation objectifs à affecter personnes concernées

49 Arrêté Royal du 27/03/9849 ARTICLE 11 L employeur établit en concertation avec : –la ligne hiérarchique –les services de prévention et de protection au travail un PLAN ANNUEL visant à promouvoir le bien-être au travail pour lexercice de lannée suivante

50 Arrêté Royal du 27/03/9850 Ce plan annuel –se base sur le plan global de prévention –est établi par écrit –détermine : 1) objectifs prioritaires 2) moyens et méthodes 3) missions, obligations, moyens des personnes concernées 4) adaptations à apporter au plan global de prévention suite : –à un changement de circonstances –aux accidents et incidents survenus dans l entreprise –au rapport annuel du SIPP –aux avis du CPPT

51 Arrêté Royal du 27/03/9851 ARTICLE 12 –Employeur ==> Associer : ligne hiérarchique services de prévention et de protection au travail à : élaboration programmation mise en œuvre évaluation aux : plan global de prévention plan daction annuel Système dynamique de gestion des risques Fixés par écrit

52 Arrêté Royal du 27/03/9852 L employeur –consulte le C.P.P.T. –soumet le plan de prévention global, lors de toute modification ou adaptation, à lavis préalable du comité –soumet le projet de plan annuel d action à lavis du comité au plus tard le premier jour du deuxième mois qui précède le début de lexercice de lannée à laquelle il se rapporte.

53 Arrêté Royal du 27/03/9853 ARTICLE 13 Membres de la ligne hiérarchique –Leur mission comporte notamment les tâches suivantes : formuler à l employeur des propositions et des avis dans le cadre du système dynamique de gestion des risques examiner les accidents et les incidents et proposer des mesures pour les éviter exercer un contrôle effectif des –équipements de travail –équipements de protection individuelle et collective –substances et préparations pour. constater les défectuosités. prendre les mesures pour y mettre fin

54 Arrêté Royal du 27/03/9854 prendre en temps utile l avis des services de prévention et de protection au travail contrôler que les tâches sont bien effectuées par des travailleurs qui ont les compétences nécessaires, la formation et les instructions surveiller le respect des instructions s assurer que tous les travailleurs comprennent et mettent en pratique les informations reçues

55 Arrêté Royal du 27/03/9855 ARTICLE 14 L employeur (avec ligne hiérarchique et services de prévention et de protection au travail) évalue régulièrement le système dynamique de gestion des risques il tient compte : des rapports annuels des services de prévention et de protection au travail des avis du comité (+ avis du fonctionnaire chargé de sa surveillance) des changements de circonstances des accidents ou incidents au moins une fois tous les 5 Compte tenu de cette évaluation, l employeur établit au moins une fois tous les 5 ans un nouveau plan global de prévention.

56 Arrêté Royal du 27/03/9856 ARTICLE 15 Les obligations imposées aux membres de la ligne hiérarchique et aux travailleurs ne portent pas atteinte au principe de la responsabilité de l employeur.

57 Arrêté Royal du 27/03/9857 ARTICLE 16 Les mesures concernant le bien- être des travailleurs ne peuvent en aucun cas entraîner des charges financières pour les travailleurs.

58 Arrêté Royal du 27/03/9858 SECTION III Obligation de l employeur en matière d information et de formation des travailleurs Employeur –ligne hiérarchique –travailleurs

59 Arrêté Royal du 27/03/9859 ARTICLE 17 INFO risques mesures de prévention (organisation dans son ensemble; postes de travail…) procédures d urgence (danger grave et immédiat premier secours lutte contre l incendie évacuation)

60 Arrêté Royal du 27/03/9860 ARTICLE 18 FORMATION ARTICLE 21 Cette formation est donnée : à l engagement lors d une mutation ou d un changement de fonction lors de l introduction d un nouvel équipement de travail ou d un changement d équipement lors de l introduction d une nouvelle technologie –répétée si nécessaire –coût de la formation charge des travailleurs –pendant le temps de travail

61 Arrêté Royal du 27/03/9861 SECTION IV Mesures en cas d accident de travail –ARTICLE 26 Accident grave (lieux de travail) Communiqué dans les 2 jours ouvrables qui suivent le jour de l accident Inspecteur compétent en matière de sécurité du travail

62 Arrêté Royal du 27/03/9862 Communication envoi d une copie de la déclaration de l accident ou lettre –nom - adresse de l employeur –nom de la victime –date et lieu de l accident –conséquences présumées –brève description des circonstances

63 Arrêté Royal du 27/03/9863 Accident grave Accident mortel Accident qui, selon le diagnostic médical, peut entraîner : mort incapacité de travail complète incapacité de travail partielle définitive incapacité de travail complète temporaire de plus d un mois immédiatement Obligation de prévenir immédiatement l inspecteur compétent en matière de sécurité du travail si mort ou incapacité définitive de 25 %

64 Arrêté Royal du 27/03/9864 ARTICLE 27 Le service pour la prévention et la protection au travail établit une fiche d accident du travail pour chaque accident (incapacité d au moins 1 jour) ARTICLE 28 –L employeur conserve les fiches d accident pendant 3 ans –Si plusieurs sièges d exploitation, fiches conservées au siège d exploitation auquel elles se rapportent. –Fiches à disposition des fonctionnaires chargé de la surveillance

65 Arrêté Royal du 27/03/9865 SECTION VI Obligation de l employeur concernant certains documents –ARTICLE 30 Obligation d envoyer un rapport annuel complet sur le fonctionnement du service interne pour la prévention et la protection au travail en deux exemplaires au plus tard 3 mois après la clôture de l année civile à laquelle il se rapporte fonctionnaire chargé de la surveillance

66 Arrêté Royal du 27/03/9866 SECTION VII Dispositions finales –ARTICLE 31 Sont chargés de la surveillance : les ingénieurs, ingénieurs industriels, ingénieurs techniciens et contrôleurs techniques de l Inspection technique du travail de l Administration de la sécurité du travail les médecins-inspecteurs du travail et les inspecteurs adjoints d hygiène du travail de l Inspection médicale de l Administration de l hygiène et de la médecine du travail.

67 Loi du 04/08/96 - Bien-être67 CHAPITRE VI SERVICES DE PREVENTION ET DE PROTECTION Article 33 Chaque employeur a l obligation de créer un Service interne de Prévention et de Protection au travail au moins un conseiller en prévention

68 Loi du 04/08/96 - Bien-être68 Entreprise - de 20 travailleurs : l employeur peut être conseiller en prévention Le service assiste –l employeur –les travailleurs lors de l application des mesures relatives au bien-être

69 Loi du 04/08/96 - Bien-être69 Si le service interne ne peut pas exercer lui-même toutes les missions (loi et AR d exécution) l employeur doit faire appel, en complément, à un service externe agréé de prévention et de protection au travail.

70 Loi du 04/08/96 - Bien-être70 SECTION 2 Dispositions spécifiques au S.I.P.P. Article 35 –Si l entité juridique est constituée d une seule unité technique d exploitation, un seul service est créé.

71 Loi du 04/08/96 - Bien-être71 –Si l entité juridique est constituée de plusieurs unités techniques d exploitation et si plus d un comité doit être institué, un seul service est créé avec section/partie de l entreprise avec comité.

72 Loi du 04/08/96 - Bien-être72 –Si l unité technique d exploitation est constituée de plus d une entité juridique, un seul service est créé pour l unité d exploitation dans son ensemble

73 Loi du 04/08/96 - Bien-être73 Article 37 Le Service comprend un ou plusieurs conseillers en prévention – Si plusieurs conseillers ==>1 directeur –Si plusieurs sections ==> au moins 1 conseiller pour tout le service et par section –Si plusieurs conseillers par sections ==>un directeur de section

74 Loi du 04/08/96 - Bien-être74 Article 39 Le Roi détermine les conditions auxquelles les personnes qui exercent la fonction de conseiller en prévention doivent satisfaire.

75 Loi du 04/08/96 - Bien-être75 Article 42 Les conseillers en prévention d un SIPP font partie du personnel de l employeur. Article 43 Les conseillers en prévention remplissent leur mission en toute indépendance vis-à-vis de l employeur et des travailleurs. Pas de préjudice conseillers

76 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 76 ARRETE ROYAL DU 27 MARS 1998 RELATIF AU SERVICE INTERNE POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL

77 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 77 ARTICLE 3 Les employeurs sont classés en 4 groupes (A, B, C, D) GROUPE A –Employeurs occupant + de 1000 travailleurs –ou 500 travailleurs si a) industries de captage, épuration et distribution deau b) industries transformatrices de métaux, de mécanique de précision, industrie optique, mais exceptions c) autres industries manufacturières, mais exceptions.

78 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 78 –ou 200 travailleurs si a) industrie de production et de distribution d énergie électrique, de gaz, de vapeur et d eau chaude b) industrie de production et de première transformation des métaux c) industrie de production de pierre, ciment, béton, poterie, verre et autres d) industrie chimique, mais exceptions e) industrie de production de fibres artificielles et synthétiques

79 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 79 f) industrie de la fabrication d ouvrages en métaux g) industrie de la construction des machine et de matériel mécanique h) industrie de la construction d automobiles et de pièces détachées i) industrie de la construction d autre matériel de transport j) industrie du bois et du meuble en bois k) industrie du bâtiment et du génie civil

80 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 80 –ou 50 travailleurs si a) industrie des combustibles nucléaires b) cokeries c) industrie du raffinage du pétrole d) industrie de la fabrication de produits chimiques de base e) industrie pétrochimique et carbochimique f) industrie de fabrication d autres produits chimiques principalement destinés à l industrie et à l agriculture.

81 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 81 GROUPE B Employeur occupant : –entre 200 et 1000 travailleurs et qui ne figurent pas dans A –entre 100 et 200 travailleurs pour les secteurs repris p. 77 {GROUPE A a), b) et c)} –entre 50 et 200 travailleurs pour les secteurs repris pp. 78 et 79 {GROUPE A a), b), c), d), e), f), g), h), i), j) et k)} –entre 20 et 50 travailleurs pour les secteurs repris p. 80 {GROUPE A a), b), c), d), e) et f)}

82 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 82 GROUPE C Employeur occupant moins de 200 travailleurs et qui ne figurent ni dans A ni dans B GROUPE D Employeur occupant moins de 20 travailleurs et où l employeur occupe lui-même la fonction de conseiller en prévention

83 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 83 SECTION 2 Les missions du service interne ARTICLE 4 Le SIPP assiste l employeur les membres de la ligne hiérarchique les travailleurs en matière de bien-être et prévention

84 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 84 Le SIPP peut également exercer les missions en matière de surveillance de santé s il répond à certaines conditions. Le SIPP collabore avec le SEPP lorsqu il est fait appel à un tel service.

85 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 85 ARTICLE 5 Mission principale Assister - l employeur - les membres de la ligne hiérarchique - les travailleurs dans- l élaboration - la programmation - la mise en œuvre - l évaluation de la politique (dét. par système dynamique de gestion des risques)

86 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 86 Pour ce faire, le SIPP est chargé : 1) Du point de vue analyse des risques –participer à l identification des risques –donner un avis sur les résultats de l analyse des risques –proposer des mesures afin de disposer d une analyse des risques permanents –donner un avis et formuler des propositions sur le plan global de prévention et le plan annuel d action

87 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 87 2) participer à l étude –des facteurs qui influencent (accident /incident) –des causes (accident avec incapacité) 3) participer à l analyse des causes de maladies professionnelles

88 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 88 4) contribuer et collaborer à –létude de la charge de travail –ladaptation des techniques et des conditions de travail à l homme –la prévention de la fatigue professionnelle, physique et mentale participer à lanalyse des causes daffections liées à la charge de travail et aux autres facteurs psycho-sociaux liés au travail

89 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 89 5) donner un avis sur : –lorganisation des lieux de travail, postes de travail –les facteurs dambiance et les agents physiques, chimiques, cancérigènes et biologiques –les équipements de travail –léquipement individuel

90 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 90 6) rendre un avis sur : –lhygiène des lieux de travail (cuisines, cantines, vestiaires, installations sanitaires…) –les sièges de travail et de repos et autres équipements « sociaux »

91 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 91 7) rendre un avis sur la rédaction des instructions concernant –lutilisation des équipements de travail –la mise en œuvre des substances et préparations chimiques et cancérogènes et des agents biologiques –lutilisation des équipements de protection individuelle et collective –la prévention incendie –les procédures à suivre en cas de danger grave et immédiat.

92 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 92 8) rendre un avis sur la formation des travailleurs : –engagement –mutation; changement de fonction –introduction d un nouvel équipement de travail ou changement –introduction d une nouvelle technologie

93 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 93 9) faire des propositions pour –l accueil –l information –la formation –la sensibilisation des travailleurs Collaborer aux mesures et à l élaboration des moyens de propagande déterminés par le CPPT.

94 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 94 10) fournir à l employeur et au CPPT un avis sur tout projet, mesure ou moyen dont l employeur envisage l application et qui, directement ou indirectement, dans l immédiat ou à terme, peuvent avoir des conséquences pour le bien-être des travailleurs.

95 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 95 11) participer à : –la coordination –la collaboration des travailleurs –l information (du point de vue bien-être) pour :- entreprises extérieures - indépendants (du point de vue sécurité et santé) pour : - entreprises construction sur un même lieu de travail - chantiers temporaires ou mobiles

96 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 96 12) être à la disposition de –employeur –membres ligne hiérarchique –travailleurs pour toutes questions soulevées concernant l application de la loi et A.R. (et si nécessaire, avec le SEPP ) 13) participer à –l élaboration des procédures d urgence interne –l application des mesures à prendre en cas de danger grave et immédiat

97 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 97 14) participer à l organisation des 1ers secours et des soins d urgence aux travailleurs victimes d accident ou d indisposition 15) assurer le secrétariat du CPPT 16) exécuter toutes les autres missions qui sont imposées par la loi et ses arrêtés d exécution

98 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 98 ARTICLE 7 Tâches à exécuter par les conseillers en prévention 1) du point de vue analyse permanente des risques, rédaction et adaptation du plan global prévention et du plan annuel daction : exécuter des visites fréquentes et systématiques des lieux de travail ( > d initiative > demande de l employeur > travailleurs)

99 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 99 examiner les postes de travail ( risques; nouveaux risques) effectuer au moins 1 fois par an une enquête approfondie des lieux de travail et des postes de travail procéder à enquête accidents/incidents procéder à enquête, étude… pour le bien-être. procéder ou faire procéder à des analyses ou à des contrôles dans les conditions prévues par la loi et ses A.R.

100 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 100 prendre connaissance des procédés de fabrication, des méthodes de travail… les examiner sur place et proposer des mesures pour risques tenir à jour la documentation nécessaire (cfr. ANNEXE 1) prendre eux-mêmes les mesures nécessaires en cas de situation d urgence et d impossibilité de recourir à la direction

101 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 101 2) Du point de vue gestion et fonctionnement du service –établir : pour les employeurs A, B et C : les rapports mensuels pour les employeurs occupant moins de 50 travailleurs et nappartenant pas au groupe B : les rapports trimestriels (contenu Annexe II) –établir le rapport annuel (Annexe III) –établir les fiches daccidents du travail (Annexe IV)

102 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 102 Annexes I, II, III et IV extraites de la « Législation sur le bien-être au travail » éditée par UGA Stijn Streuvelslaan HEULE

103 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 103 3) Etablir les documents, les compléter et les viser lors –du choix –de lachat –de lutilisation –et de lentretien –des équipements de travail –et des équipements de protection individuelle

104 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 104 4) Conserver les notifications qui doivent être adressées à l autorité 5) Exécuter, dans le cadre des travaux du secrétariat du Comité, les tâches qui sont fixées dans la réglementation qui détermine le fonctionnement du CPPT

105 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 105 Dans le cadre des missions relatives à la surveillance de la santé –veiller à ce que les travailleurs victimes d un accident ou d indisposition reçoivent les 1ers secours et les soins d urgence (sauf si autres services médicaux s en chargent - cfr. loi 10/04/71) –déclarer les maladies professionnelles

106 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 106 SECTION 3 Organisation et fonctionnement du service interne L ARTICLE 13 concerne le département chargé de la surveillance médicale

107 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 107 ARTICLE 14 Sans préjudice des dispositions relatives au département chargé de la surveillance médicale, le service interne est composé de manière à pouvoir accomplir ses missions sur base du principe de la multidisciplinarité

108 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 108 Principe de multidisciplinarité obtenu par l intervention coordonnée de conseillers en prévention et d experts qui disposent de compétences différentes contribuant à la promotion du bien-être

109 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 109 Ces compétences ont notamment trait à –la sécurité du travail –la médecine du travail –l ergonomie –l hygiène industrielle –les aspects psychosociaux du travail

110 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 110 L employeur détermine, compte tenu du plan global de prévention et après avis préalable du CPPT, les compétences qui doivent être présentes dans son entreprise ou institution et pour quelles compétences il fait appel à un SEPP

111 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 111 Les compétences relatives à la sécurité du travail et à la médecine du travail ne peuvent jamais être exercées par une seule et même personne

112 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 112 ARTICLE 15 Quand plusieurs sections ou quand présence d un département chargé de la surveillance médicale; lemployeur détermine, après avis préalable du CPPT les relations entre les sections, le département et le service central et par qui et de quelle manière la direction du service et de chaque section est assurée

113 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 113 La direction du service ou de la section est assurée par : soit un conseiller en prévention ayant terminé avec fruit un cours agréé de formation complémentaire de 1er niveau (si Groupe A) soit un conseiller en prévention ayant terminé avec fruit un cours agréé de formation complémentaire de 2ème niveau, au moins (si Groupe B)

114 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 114 soit le conseiller en prévention chargé de la direction du département chargé de la surveillance médicale si c est le cas, nécessité d un conseiller en prévention ayant formation (cfr. A / B)

115 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 115 ARTICLE 16 Le conseiller en prévention chargé de la direction du service –relève directement : de la personne chargée de la gestion journalière de l entreprise (ou institution) –et a directement accès à la personne ou aux personnes chargées de la gestion journalière de l unité technique d exploitation ou des unités techniques d exploitation

116 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 116 Le conseiller en prévention chargé de la direction d une section –relève directement de la personne chargée de la gestion journalière de l unité technique d exploitation pour laquelle la section a été créée –et a directement accès à la personne chargée de la gestion journalière de l entreprise ou de l institution

117 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 117 Le conseiller en prévention chargé de la direction du département chargé de la surveillance médicale a également accès aux personnes chargées de la gestion journalière.

118 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 118 ARTICLE 17 Lemployeur détermine, après avis préalable du CPPT : –le mode de composition du service interne –les moyens techniques et scientifiques les locaux les moyens financiers le personnel administratif mis à la disposition du service interne

119 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 119 ARTICLE 18 Pour rencontrer ces missions, –l employeur informe les conseillers en prévention des procédés de fabrication des techniques de travail des méthodes de travail et de production des substances et produits utilisés dans lentreprise ou dont on envisage lutilisation

120 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 120 –l employeur les informe et les consulte sur les modifications apportées aux procédés de fabrication, aux techniques de travail ou aux installations - si elles peuvent risques lorsque de nouveaux produits sont utilisés ou fabriqués

121 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 121 –l employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs leur donnent toute information qu ils demandent (> but SIPP) –l employeur informe le conseiller directeur de toutes les activités exécutées sur le lieu de travail par l intermédiaire d entreprises extérieures, d indépendants ou de travailleurs intérimaires

122 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 122 –Lemployeur communique au conseiller directeur la liste des travailleurs, complétée des données nécessaires à lexercice de ses missions.

123 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 123 SECTION 4 Statut des conseillers en prévention dun service interne ARTICLE 19 Les conseillers en prévention sont liés à l employeur par contrat de travail ou un statut par lequel leur situation juridique est réglée unilatéralement par l autorité publique

124 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 124 Ils sont occupés dans lentreprise ou linstitution pour laquelle le service interne a été créé. Les conseillers en prévention dune section sont occupés dans lunité technique dexploitation pour laquelle la section a été créée.

125 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 125 ARTICLE 20 Lemployeur –désigne les conseillers en prévention (ou leurs remplaçants temporaires) –les remplace –ou les écarte de leur fonction, après accord préalable du CPPT (si plusieurs sections, accord de tous les CPPT)

126 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 126 Si pas daccord du CPPT, lemployeur demande lavis du fonctionnaire chargé de la surveillance Ce fonctionnaire entend les parties concernées et tente de concilier les positions de chacun

127 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 127 Si pas de conciliation, il donne un avis par pli recommandé à lemployeur L employeur informe le CPPT de cet avis dans un délai de 30 jours à dater de la notification, avant de prendre la décision. (La notification est présumée être reçue le 3è jour ouvrable à partir de la remise de la lettre à la poste)

128 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 128 Les dispositions concernant la désignation ne sont pas applicables aux chefs SHE et adjoints ainsi qu aux médecins du travail, désignés avant l entrée en vigueur du présent Arrêté royal

129 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 129 ARTICLE 21 Les conseillers en prévention disposent dune connaissance suffisante de la législation «bien-être». Ils ont les connaissances techniques et scientifiques requises. Celles-ci ont trait notamment : –aux techniques relatives à lanalyse des risques –à la coordination des activités de prévention –aux mesures relatives à lhygiène sur les lieux de travail

130 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 130 –à lorganisation des 1ers secours et des soins durgence aux victimes d un accident ou d une indisposition et aux mesures à prendre en cas de danger grave et immédiat –aux aspects des relations collectives de travail qui ont trait à l entreprise ou l institution –au mode de rédaction des rapports

131 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 131 ARTICLE 23 Les conseillers en prévention ont le droit et lobligation de se perfectionner => lemployeur leur permet dentretenir tous les contacts utiles avec les centres universitaires et autres instances spécialisées qui sont en mesure de leur apporter les moyens souhaités en matière de perfectionnement, lenseignement souhaité et la collaboration voulue

132 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 132 ARTICLE 24 Le temps consacré aux activités de formation est considéré comme temps de travail normal et les coûts y afférents donnent lieu à une indemnisation

133 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 133 ARTICLE 25 Les conseillers en prévention accomplissent leurs missions en totale indépendance par rapport à l employeur et aux travailleurs Si divergences avis du fonctionnaire chargé de la surveillance

134 Arrêté Royal du 27/03/98 - SIPP 134 ARTICLE 28 Sont chargés de la surveillance du respect des dispositions de cet A.R. : –les ingénieurs, ingénieurs industriels, ingénieurs techniciens et contrôleurs techniques de lInspection technique de lAdministration de la sécurité du travail –les médecins-inspecteurs du travail et les inspecteurs adjoints de lhygiène du travail de lInspection médicale du travail de ladministration de lhygiène et de la médecine du travail

135 Loi du 04/08/96 - Bien-être135 CHAPITRE VIII LE COMITE POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL –ARTICLE 49 Des comités sont institués dans toutes les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs. (20 pour mines, minières et carrières souterraines)

136 Loi du 04/08/96 - Bien-être136 –ARTICLE 50 CPPT aussi obligatoire si entité juridique dau moins 50 travailleurs, quel que soit le nombre de travailleurs/sièges (20 pour mines, minières et carrières souterraines)

137 Loi du 04/08/96 - Bien-être137 –ARTICLE 52 La délégation syndicale est chargée dexercer les missions des comités lorsque CPPT dans lentreprise

138 Loi du 04/08/96 - Bien-être138 –ARTICLE 53 Dans les entreprises où il nexiste ni un comité ni une délégation syndicale, les travailleurs mêmes participent directement au traitement des questions relatives au bien-être des travailleurs lors de lexécution de leur travail

139 Loi du 04/08/96 - Bien-être139 –ARTICLE 56 Les comités sont composés : du chef de lentreprise ou dun ou plusieurs délégués effectifs et suppléants, désignés par lui, avec pouvoir de le représenter et de lengager en raison des fonctions de direction quils exercent dans lentreprise. Ces délégués ne peuvent être en nombre supérieur à celui des délégués du personnel. Les mandats des délégués de lemployeur ont une durée de 4 ans.

140 Loi du 04/08/96 - Bien-être140 d un certain nombre de délégués effectifs et suppléants du personnel. Le nombre de délégués effectifs ne peut être inférieur à 2. –ARTICLE 58 Les élections pour les comités ont lieu tous les 4 ans

141 Loi du 04/08/96 - Bien-être141 –ARTICLE 59 § 1. Pour être éligible, comme délégué du personnel auprès des comités, les travailleurs doivent, à la date des élections, remplir les conditions suivantes : 1) être âgés de 18 ans au moins. Mais délégués des jeunes travailleurs : + de 16 ans et - de 25 ans. 2) ne pas faire partie du personnel de direction.

142 Loi du 04/08/96 - Bien-être142 3) soit être occupés de façon ininterrompue depuis 6 mois au moins dans lentité juridique dont relève lentreprise ou dans lunité technique dexploitation que forment plusieurs entités juridiques. soit avoir été occupé (au moins 9 mois au total) pendant lannée précédant les élections sociales. 4) ne pas avoir atteint lâge de 65 ans. § 2. Il est interdit de présenter une même candidature sur plus dune liste.

143 Loi du 04/08/96 - Bien-être143 § 3. Le travailleur licencié en violation des dispositions de la loi du 19/03/91 peut être présenté comme candidat. § 4. Les travailleurs ressortissant dun pays non membre de lUnion Européenne doivent avoir été occupés en Belgique conformément à la législation concernant lemploi des travailleurs étrangers.

144 Loi du 04/08/96 - Bien-être144 –ARTICLE 61 Le mandat du délégué du personnel prend fin : 1) en cas de non réélection comme membre effectif ou suppléant, dès que linstallation du comité a eu lieu 2) lorsque lintéressé cesse de faire partie du personnel 3) en cas de démission 4) lorsque lintéressé cesse dappartenir à lorganisation des travailleurs qui a présenté la candidature 5) en cas de révocation du mandat pour faute grave

145 Loi du 04/08/96 - Bien-être145 6) lorsque lintéressé cesse dappartenir à la catégorie de travailleurs à laquelle il appartenait lors des élections, sauf si lorganisation qui a présenté la candidature demande le maintien du mandat par lettre recommandée à la poste adressée à lemployeur (pas applicable aux représentants des jeunes travailleurs) 7) dès que lintéressé appartient au personnel de direction 8) en cas de décès

146 Loi du 04/08/96 - Bien-être146 –LARTICLE 62 règle les conditions pour lesquelles le membre suppléant est appelé à siéger à la place de leffectif. –ARTICLE 63 Si le nombre de délégués du personnel est inférieur à 2, le comité est renouvelé.

147 Loi du 04/08/96 - Bien-être147 –ARTICLE 64 Le mandat des délégués du personnel ou la qualité de candidat ne peuvent entraîner ni préjudice ni avantages spéciaux. Les délégués du personnel et les candidats jouissent des promotions, avantages normaux de la catégorie de travailleurs à laquelle ils appartiennent.

148 Loi du 04/08/96 - Bien-être148 –ARTICLE 65 Le comité a essentiellement pour mission de rechercher et de proposer tous les moyens et de contribuer activement à tout ce qui est entrepris pour favoriser le bien-être des travailleurs lors de lexécution de leur travail. Le Roi peut décrire de façon plus précise cette mission et confier des missions supplémentaires au comité.

149 Loi du 04/08/96 - Bien-être149 –ARTICLE 66 Les prestations des membres du comité, même effectuées en dehors des heures de travail, sont assimilées, au point de vue de la rémunération, au temps de travail effectif. –ARTICLE 67 Les comités peuvent entendre dautres membres du personnel sur les questions quils examinent.

150 Loi du 04/08/96 - Bien-être150 –ARTICLE 68 Chaque comité détermine dans un règlement dordre intérieur ses modalités de fonctionnement.

151 Arrêté Royal du 03/05/99151 MISSIONS DU COMITE ARTICLE 2 Le comité a notamment pour mission démettre des avis et de formuler des propositions sur : - la politique du bien-être des travailleurs; - le plan global de prévention; - le plan annuel daction établi par lemployeur; leurs modifications, leur exécution et leurs résultats.

152 Arrêté Royal du 03/05/99152 Le comité est également associé à la gestion et aux activités du département chargé de la surveillance médicale du SIPP - au moins 2 fois par an - avec un intervalle de 6 mois au maximum - sur base dun rapport rédigé par le conseiller en prévention chargé de la surveillance médicale.

153 Arrêté Royal du 03/05/99153 ARTICLE 3 Le comité émet un avis préalable sur : 1°) tous les projets, mesures et moyens à mettre en œuvre qui, directement ou indirectement, immédiatement et à terme, peuvent avoir des conséquences sur le bien-être des travailleurs lors de lexécution de leur travail.

154 Arrêté Royal du 03/05/ °) la planification et lintroduction de nouvelles technologies en ce qui concerne les conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs liées au choix en matière - déquipements, - de conditions de travail à limpact des facteurs ambiants au travail (exception : convention collective de travail prévoyant garanties équivalentes)

155 Arrêté Royal du 03/05/ °) le choix ou remplacement dun service externe (pour contrôles techniques sur lieu travail) et dautres institutions ou dexperts; 4°) le choix ou remplacement des services auxquels il est fait appel en application des lois sur les accidents de travail; 5°) toute mesure envisagée pour adapter les techniques et les conditions de travail à lhomme et pour prévenir la fatigue professionnelle;

156 Arrêté Royal du 03/05/ °) les mesures spécifiques daménagement des lieux de travail afin de tenir compte, le cas échéant, des travailleurs handicapés occupés; 7°) le choix, lachat, lentretien et lutilisation des équipements - de travail - de protection individuelle - de protection collective.

157 Arrêté Royal du 03/05/99157 ARTICLE 5 Le comité est chargé délaborer et de mettre en œuvre - les moyens de propagande et mesures concernant laccueil des travailleurs - linformation et la formation à la prévention et à la protection ARTICLE 6 - Le comité stimule les activités du SIPP et suit son bon fonctionnement.

158 Arrêté Royal du 03/05/99158 ARTICLE 7 Le comité examine les plaintes formulées par les travailleurs : - en matière de bien-être au travail - qui ont trait à la manière dont les services auxquels il est fait appel en application des lois sur les accidents de travail remplissent leur mission. ARTICLE 8 Le comité élabore des propositions visant à embellir les lieux de travail et abords.

159 Arrêté Royal du 03/05/99159 ARTICLE 10 Le comité participe à lapplication du système dynamique de gestion des risques en déléguant certains de ses membres employeurs et travailleurs pour effectuer : - périodiquement; - au moins fois par an; - en compagnie du conseiller en prévention et du membre de la ligne hiérarchique compétents; une enquête approfondie dans tous les lieux de travail pour lesquels le CPPT est compétent

160 Arrêté Royal du 3/05/99160 ARTICLE 11 Le comité désigne une délégation qui se rend immédiatement sur place lorsquil y a des risques graves. ARTICLE 12 Le comité désigne une délégation pour répondre aux fonctionnaires chargés de la surveillance lors de leurs visites de contrôle.

161 Arrêté Royal du 03/05/99161 SECTION III OBLIGATIONS DE LEMPLOYEUR ARTICLE 14 Lemployeur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires au comité afin quil puisse émettre ses avis en parfaite connaissance de cause. A cet effet, les membres du comité doivent être informés et pouvoir prendre connaissance de toutes les informations, tous les rapports, avis et documents, imposés ou non par le règlement du travail ou par la réglementation relative à lenvironnement qui se rapportent au bien-être des travailleurs.

162 Arrêté Royal du 03/05/99162 En outre, lemployeur tient à la disposition du comité le bon de commande, les documents de livraison et le rapport de mise en service qui se rapportent au choix, à lachat et à lutilisation des équipements de travail et des équipements de protections individuelle et collective et il soumet régulièrement un rapport ou un aperçu au comité afin den discuter.

163 Arrêté Royal du 03/05/99163 ARTICLE 15 Lemployeur fournit au comité - toutes les informations nécessaires concernant les risques pour la sécurité et la santé ainsi que les mesures de protection et de prévention, tant au niveau de lorganisation dans son ensemble quau niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions; - toutes les informations nécessaires concernant les mesures prises en matière de premiers secours, de lutte contre lincendie et dévacuation des travailleurs.

164 Arrêté Royal du 03/05/ toutes les informations nécessaires concernant lévaluation des risques et les mesures de protection.

165 Arrêté Royal du 03/05/99165 ARTICLE 16 Lemployeur fournit annuellement lors dune réunion du comité un commentaire détaillé en ce qui concerne la politique denvironnement menée par lentreprise. Il fournit également au comité les informations quun membre du comité aurait demandées en ce qui concerne lenvironnement externe.

166 Arrêté Royal du 03/05/99166 ARTICLE 17 Lemployeur donne la possibilité aux membres du comité davoir les contacts nécessités par lexercice de leur mission avec lui-même ou ses représentants, ainsi quavec les membres de la ligne hiérarchique, les conseillers en prévention et les travailleurs concernés.

167 Arrêté Royal du 03/05/99167 ARTICLE 19 Lemployeur donne le plus rapidement possible une suite conforme aux avis unanimes du comité relatifs aux risques graves pour le bien-être des travailleurs et pour lesquels le dommage est imminent et il donne une suite appropriée dans le cas davis divergents. Lemployeur qui ne sest pas conformé aux avis, ne leur a pas donné suite ou a opéré un choix parmi les avis divergents, en donne les motifs au comité.

168 Arrêté Royal du 03/05/99168 Il explique également les mesures qui ont été prises, en cas durgence justifiée, sans consultation ou sans information préalable du comité.

169 Arrêté Royal du 03/05/99169 ARTICLE 20 Lemployeur met les moyens nécessaires à la disposition des membres du comité afin de leur permettre de signaler les dangers et risques constatés au membre de la ligne hiérarchique directement compétent.

170 Arrêté Royal du 03/05/99170 SECTION IV LE FONCTIONNEMENT DU COMITE ARTICLE 21 Lemployeur veille à ce que le comité se réunisse au moins une fois par mois, ainsi que lorsquun tiers au moins de la délégation du personnel en fait la demande.

171 Arrêté Royal du 03/05/99171 ARTICLE 22 Lemployeur ou son délégué auquel il transfère ses pouvoirs en assure la présidence. Il fixe lordre du jour et y inscrit tout point proposé par un membre du comité dix jours au moins avant la réunion. Il fait approuver le procès- verbal de la réunion précédente.

172 Arrêté Royal du 03/05/99172 ARTICLE 23 Le secrétariat du comité est assuré par le service interne, lorsque lemployeur doit instaurer un seul comité.

173 Arrêté Royal du 03/05/99173 ARTICLE 24 Le secrétariat est chargé des tâches suivantes : 1°convoquer par écrit chaque membre effectif du comité au moins 8 jours avant la réunion; 2°transmettre à chaque membre effectif, 15 jours au moins avant la réunion de février, le rapport annuel du SIPP, sans préjudice de lobligation de transmettre aux membres effectifs et suppléants du comité une copie de ce rapport dans un délai de 30 jours après son établissement;

174 Arrêté Royal du 03/05/ °transmettre à chaque membre effectif, au moins 1 mois avant la réunion qui traite des questions relatives à la surveillance médicale le rapport qui a été rédigé à cet effet par le conseiller en prévention chargé de la surveillance médicale; 5°afficher en différents endroits apparents et accessibles, 8 jours avant la réunion du comité, lavis qui en indique la date et lordre du jour ou diffuser cet avis à tous les travailleurs par dautres moyens de communication équivalents;

175 Arrêté Royal du 03/05/ °établir le procès verbal de la réunion et le remettre, au moins 8 jours avant la réunion suivante; 7°afficher, aux mêmes endroits, dans les 8 jours suivant la réunion, les conclusions et les décisions prises ou les diffuser à tous les travailleurs par dautres moyens de communications équivalents;

176 Arrêté Royal du 03/05/ °afficher, aux mêmes endroits, le contenu du plan annuel daction, le rapport annuel du service interne, les suites réservées aux avis du comité et toute information pour laquelle le comité souhaite une publicité particulière ou diffuser cette information à tous les travailleurs par dautres moyens de communication équivalents;

177 Arrêté Royal du 03/05/ °transmettre copie des rapports mensuels aux membres effectifs et suppléants du comité, dans un délai de 30 jours à partir de la date imposée pour leur établissement; 10° transmettre une copie des rapports mensuels et annuels aux membres effectifs et suppléants du conseil dentreprise ou de la délégation syndicale, lorsque ces organes existent, et ceci dans un délai de 30 jours à partir de la date imposée pour leur établissement;

178 Arrêté Royal du 03/05/99178 La convocation visée à lalinéa 1er, 1° indique le lieu, la date, lheure et lordre du jour et est accompagnée du rapport mensuel du SIPP et de toutes les informations utiles relatives à cet ordre du jour.

179 Arrêté Royal du 03/05/99179 Les tâches suivantes doivent, en tout cas, être assurées par le conseiller en prévention chargé de la direction du SIPP ou, le cas échéant, par le conseiller en prévention chargé de la direction de la section : 1°rédiger les avis du comité; 2°veiller à ce que les procès- verbaux des réunions soient établis; 3°assister aux réunions et y fournir les explications nécessaires; 4°veiller à ce que les tâches visées à lalinéa 1er soient exécutées.

180 Arrêté Royal du 03/05/99180 ARTICLE 25 Participent également aux réunions du comité, avec voix consultative : 1°le conseiller en prévention chargé de la surveillance médicale, qui fait partie du service interne; 2°le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne, lorsque le service est composé de plusieurs sections;

181 Arrêté Royal du 03/05/ °les autres conseillers en prévention du SIPP que ceux visés au 1° et 2° et les conseillers en prévention du service externe, chaque fois quun point de lordre du jour traite dune matière qui relève de leur compétence spécifique, et notamment lors de la discussion du plan global de prévention, du plan daction annuel et du rapport médical annuel.

182 Arrêté Royal du 03/05/99182 Le secrétariat informe ces personnes de la date et de lordre du jour de la réunion.

183 Arrêté Royal du 03/05/99183 ARTICLE 26 Les membres représentant les travailleurs au comité peuvent se faire assister avec laccord de lemployeur, par un expert de leur choix. En vue de préparer la réunion, ils peuvent obtenir lassistance dun représentant permanent de leur organisation syndicale, avec laccord tacite de lemployeur. Ils peuvent toujours faire appel au fonctionnaire chargé de la surveillance.

184 Arrêté Royal du 03/05/99184 ARTICLE 27 Le comité donne son avis dans les plus brefs délais sur toutes les matières pour lesquelles il est obligatoirement consulté par lemployeur ainsi que, le cas échéant, sur les informations quil reçoit. Les avis qui ne sont pas rendus à lunanimité mentionnent les divergences. En tout cas, lavis sur le plan annuel daction est fourni avant la date dentrée en vigueur de ce plan.

185 Arrêté Royal du 03/05/99185 ARTICLE 29 Il est interdit aux membres du comité de communiquer à dautres personnes ou de divulguer les renseignements globaux ou individuels, si cela porte préjudice aux intérêts de lemployeur ou des travailleurs. ARTICLE 30 Les membres représentant les travailleurs au comité on droit à une formation appropriée.

186 Arrêté Royal du 03/05/99186 SECTION V LE REGLEMENT DORDRE INTERIEUR Larticle 31 fixe son contenu. Le règlement dordre intérieur doit contenir au moins les points suivants : 1°les modalités concernant le lieu et le moment des réunions; 2° les noms et prénoms des membres effectifs et suppléants qui représentent lemployeur et les travailleurs.

187 Arrêté Royal du 03/05/ ° les nom et prénom du président et, le cas échéant, ceux de son remplaçant; 4°les modalités concernant la tâche du président et celles selon lesquelles il peut se faire remplacer; 5°le mode dinscription dun point à lordre du jour; 6° le mode de convocation des membres à la réunion; 7°les modalités concernant le déroulement des réunions;

188 Arrêté Royal du 03/05/ °les modalités concernant le quorum de présences exigé afin de pouvoir se réunir valablement ainsi que le mode de constatation quun accord a été obtenu; 9°le mode de consultation des rapports, des avis et de tous les autres documents qui doivent être tenus à la disposition du comité par lemployeur;

189 Arrêté Royal du 03/05/ ° le mode et le délai de conservation des archives du comité ainsi que les modalités de consultation de celles-ci par les membres du comité; 11° les modalités concernant la désignation des délégations visées aux articles 10 et 12 et la composition de ces délégations;

190 Arrêté Royal du 03/05/ ° la nature des moyens, notamment sous la forme dun carnet de note ou dun moyen de rapport équivalent, qui en application de larticle 20 sont mis à la disposition des membres du comité; 13° les modalités concernant les contacts visés à larticle 7; 14° les modalités relatives aux réunions préparatoires et aux réunions supplémentaires;

191 Arrêté Royal du 03/05/ ° le mode de convocation des experts, le cas échéant; 16° le mode dinformation du personnel sur les points à lordre du jour et sur les décisions du comité; 17° la procédure de modification du règlement.


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