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Chapitre 41 du Code civil de la République de Belarus Loi de la République de Belarus du 13.06.2006, N° 124-З « De lactivité relative à lexpédition.

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4 Chapitre 41 du Code civil de la République de Belarus Loi de la République de Belarus du , N° 124-З « De lactivité relative à lexpédition des transports » Règles sur lactivité relative à lexpédition des transports au sein de la République de Belarus (ratifié par la Résolution du Conseil des ministres de la République de Belarus du 30 décembre 2006, N° 1766) Activité transitaire : nationales

5 Classification des contrats de transport Principaux contrats de transport Contrat de transport de marchandises Contrat par lequel le transporteur sengage à présenter le chargement qui lui a été confié par lexpéditeur au point de destination et le transmettre à la personne habilitée à réceptionner ledit chargement (destinataire), et de son côté lexpéditeur sengage à payer les frais fixés pour le transport du chargement Contrat par lequel une des parties (affréteur-transporteur) sengage à présenter à lautre partie (affréteur-expéditeur), contre paiement, la totalité ou une partie de la capacité dun ou de plusieurs véhicules, pour un ou plusieurs transports de chargements, de passagers et de bagages Contrat daffrètement Contrat par lequel le transporteur sengage à transporter le passagers vers le point de destination, et dans le cas où le passagers aurait déposé un bagage pour le transport, remettre ce dernier au point de destination à la personne habilitée à réceptionner le bagage en question; le passager sengage à payer les frais fixés pour son transport, et pour le transport du bagage, en cas de transport de ce dernier Contrat de transport de passagers

6 Contrats de transport voisins Contrat transitaire Contrat par lequel une des parties (le transitaire) sengage contre paiement et pour le compte de lautre partie (client – expéditeur ou destinataire) à effectuer ou organiser la mise en œuvre des services de transit prévus par le contrat et liés au transport de marchandises Contrat par lequel le transporteur sengage à réceptionner et le propriétaire à présenter les marchandises pour le transport dans les dimensions prévues Contrat dorganisation des transports Contrat par lequel une des parties (agent) sengage à effectuer des actions juridiques dans le domaine du transport, en tant que représentant permanent de lautre partie (transporteur) sur un territoire donné Contrat sur les services de transport Classification des contrats de transport

7 Forme – écrite Solution: Rédaction dun document signé par les parties; Conclusion du contrat grâce à un échange de communications écrites; Émission dun document de transport

8 transitaire transporteur contractuel représentant

9 Responsabilité de lexpéditeur Le degré de la responsabilité est déterminé par les pertes subies par le transporteur Raisons: Défaut de présentation au transporteur dinformation nécessaire à la réalisation du transport Défaut de paiement pour les services rendus par le transporteur

10 Responsabilité du destinataire Le degré de la responsabilité est déterminé par les pertes subies par le transporteur Raisons: Non-respect des délais relatifs à la gestion du véhicule lors du déchargement Défaut de paiement pour les services rendus par le transporteur

11 Responsabilité du client Raisons: Non-transmission au transitaire de linformation nécessaire à la réalisation des services de transition Défaut de paiement pour les services rendus par le transitaire Le degré de la responsabilité est déterminé par les pertes subies par le transitaire

12 Responsabilité du transporteur Lors du transport de marchandises pour lesquelles le prix a été déclaré, la responsabilité du transporteur est limitée au prix en question. Lors du transport de marchandises pour lesquelles le prix na pas été déclaré, la responsabilité du transporteur est définie en fonction du prix de la marchandise dans le lieu de départ, mais ne peut excéder une certaine limite de prix. En cas de retard lors de la livraison, les limites de la responsabilité du titulaire sont généralement « liées » au coût du transport (fret). Degré: Raisons: Perte, livraison partielle ou endommagement de la marchandise Retard dans la livraison

13 Responsabilité du transitaire En fonction du statut, le degré de la responsabilité du transitaire est défini soit par: Les pertes subies par le client; Suivant les règles appliquées à la responsabilité du transporteur soit Degré: Raisons: mauvaise exécution du contrat de transport transitaire perte, livraison partielle ou endommagement de la marchandise retard dans la livraison Responsabilité de lagent de transport Raisons: mauvaise exécution du contrat de services aux transports Le degré de la responsabilité est défini par les pertes du principal (transporteur)


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