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INTERNE ET EXTERNE CVS du 28 Février 2012 CVS du 28 Février 2012.

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1 INTERNE ET EXTERNE CVS du 28 Février 2012 CVS du 28 Février 2012

2 PLAN 1. Présentation de lANESM, ses missions 2. Le cahier des charges de lévaluation Le cadre légal Les objectifs de lévaluation et interne et externe 3. Les étapes de lévaluation interne 4. Le calendrier 2

3 1.Présentation de lANESM Agence National de lEvaluation et de la Qualité des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux Créée en Avril 2007 par la loi de financement de la sécurité sociale Elle intervient en appui des établissements et services dans la démarche d amélioration continue de la qualité. Accompagne les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans la mise en œuvre de lévaluation interne et externe, instituée par la loi du 2 janvier

4 ANESM : Objet et Missions Développer, à travers la promotion des pratiques dévaluation, une culture de la bientraitance au sein des établissements et services qui accueillent des personnes vulnérables. 4

5 PRINCIPALES MISSIONS Habiliter des organismes extérieurs qui procèdent à lévaluation externe des activités et de la qualité des prestations des établissements ou services visés à larticle L du CASF. Valider, élaborer ou actualiser des procédures, des références et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et les diffuser. Proposer aux pouvoirs publics les évolutions législatives ou réglementaires de nature à favoriser le développement de la qualité dans le secteur social et médico-social 5

6 - Le cadre légal - Les objectifs des évaluations interne et externe 2. Le cahier des charges de lévaluation 6

7 LE CADRE LEGAL La Loi précise : Les établissements procèdent à : I. Lévaluation interne de leurs activités et de la qualité des prestations… Au regard de références et de recommandations bonnes pratiques professionnelles validées par lANESM Menée tous les 5 ans, les résultats sont communiqués à lautorité ayant délivré lautorisation. 7

8 II. Lévaluation externe impose : Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur tous les 7 ans. Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Ces deux démarches dévaluation ouvrent au renouvellement dautorisation des établissements tous les 15 ans. Le cadre légal de lévaluation ( art. L CASF) 8

9 Les objectifs Porter une appréciation globale sur les objectifs fixés par létablissement, leur adéquation aux besoins et leur impact sur lorganisation et la qualité des prestations Guider létablissement vers une meilleure application des recommandations de bonnes pratiques Constater une évolution dans le temps des mesures prises Evaluation interne Evaluation externe Porter une appréciation globale sur létablissement Vise une appréciation de la cohérence, de la pertinence, de lefficacité, de lefficience et de limpact des actions produites Vise une appréciation des pratiques professionnelles, des recommandations des bonnes pratiques Concevoir des pistes damélioration 9

10 ANESM Démarche dévaluation des ESSMS EIEE Améliorer les pratiques et la qualité des prestations délivrées au regard des besoins et attentes des usagers 10

11 3. Etapes de lEI Réaliser la synthèse Elaborer le plan daméliorationRédiger le rapport dévaluation Recueillir et analyser des informations fiables et pertinentes Choisir puis analyser les informations pertinentes Porter un avis sur la pertinence des activités déployées Définir le cadre évaluatif Les missions - les caractéristiques des populations accompagnées - les objectifs poursuivis et les résultats attendus 11

12 4. Le calendrier JanvFevMarsAvrilMaiJuinJuilAoûtSeptOctNovDécJanvFevMarsAvrilMaiJuinJuilAoûtSeptOctNovDéc Définir le cadre évaluatif Recueil et analyse des informations Synthése Envoi du rapport Groupes de travail Evaluation Externe

13 Conclusion 13 2 façons de voir la démarche dévaluation Implication de lensemble des parties prenantes de létablissement Améliorer nos pratiques et la qualité des prestations pour les RESIDENTS


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