Le contrôle des activités nucléaires par

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1 Le contrôle des activités nucléaires par
l’Autorité de sûreté nucléaire François GODIN Autorité de sûreté nucléaire (ASN) Division de Douai Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

2 L’Autorité de sûreté nucléaire
Créée par la loi Transparence et Sécurité en matière nucléaire (13 juin 2006) Un collège de 5 commissaires inamovibles, au mandat non renouvelable 430 agents dont 235 inspecteurs 65 M€ de budget – 80 M€ d’expertises 8 directions nationales 11 divisions territoriales Les missions s’articulent autour de 4 axes : La réglementation Le contrôle L’information du public Assister le gouvernement en cas de situation d’urgence radiologique L’ASN a proposé au Gouvernement d’être désignée en tant qu’autorité compétente pour la sécurité des sources radioactives. Commissaires nommés par le Président de la République (3), Président de l’Assemblée Nationale (1), Président du Sénat (1) Mandat de 6 ans Assure l ’indépendance de l ’ASN. Garants de la rigueur, compétence et transparence. 430 agents, dont 75% de cadres (ingénieurs, mais aussi médecins, pharmaciens) Réglementation : contribue à l’élaboration de la réglementation, en donnant son avis au Gouvernement sur les projets de décrets et d'arrêtés ministériels ou en prenant des décisions réglementaires à caractère technique ; Autorisations individuelles. Contrôle : les inspections, le suivi des événements indésirables - vérifier le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations ou activités qu’elle contrôle ; Information du public : l’ASN est chargée de participer à l'information du public, y compris en cas de situation d’urgence. En cas de situation d’urgence radiologique, l’ASN est par ailleurs chargée d’assister le Gouvernement, en particulier en adressant aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 2

3 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection
L’ASN en région Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

4 Les cinq missions de l’ASN
Réglementer Autoriser Contrôler : inspecter et sanctionner Contribuer à la gestion des situations d’urgence Informer les publics Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

5 Non juridiquement contraignant Juridiquement contraignant
Les missions de l’ASN Réglementer L’ASN : est consultée sur tout projet de texte réglementaire relatif à la sécurité nucléaire précise les règlements par des décisions à caractère technique Guides de l’ASN Décisions de l’ASN Décrets Arrêtés Exécutif ASN Parlement Non juridiquement contraignant Loi Juridiquement contraignant Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

6 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection
Les missions de l’ASN Autoriser L’ASN : pour les installations et activités, instruit les demandes d’autorisation majeures des INB (création, démantèlement) accorde les autorisations plus courantes (mise en service, etc.) fixe les prescriptions (sûreté, rejets, etc.) accorde les autorisations relatives aux équipements sous pression, au transport de matières radioactives, et celles prévues par le code de la santé publique Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

7 Contrôler : inspecter et sanctionner
Les missions de l’ASN Contrôler : inspecter et sanctionner L’ASN : contrôle les installations, activités et situations prend les décisions de coercition et les sanctions administratives (consignation, mise en demeure, etc.) et pénales prend toute décision d’urgence, éventuellement sous couvert d’une homologation gouvernementale Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

8 La responsabilité du contrôle
Définit les objectifs généraux de sûreté nucléaire et de radioprotection Proposent des modalités pour atteindre ces objectifs Les exploitants d’INB : EDF, CEA, AREVA, ANDRA, … L’Autorité de sûreté nucléaire Vérifie que ces modalités permettent d’atteindre ces objectifs et autorise (ou propose les autorisations) Les utilisateurs de rayonnements ionisants Mettent en œuvre les dispositions approuvées Inspecte et surveille la mise en œuvre de ces dispositions et communique sur les résultats Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 5

9 La doctrine de l’inspection
Principes de l’inspection Pas d’inspecteur résident Un lien étroit entre inspection et instruction Une inspection par sondage Programmation annuelle Optimiser l’allocation des ressources en fonction des enjeux Définition d’une stratégie de contrôle pour chaque installation ou domaine d’activité Différents types d’inspection (inopinée, de revue, avec prélèvements, campagnes…) processus d’élaboration mettant à contribution les divisions et les directions (+ IRSN) Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

10 Un vaste champ d’inspections
L’ASN contrôle des domaines nombreux et différents Installations nucléaires de base Équipements sous pression nucléaire (cuves de réacteurs…) Transport de matières radioactives Nucléaire de proximité (industrie, médical, recherche) Organismes et laboratoires agréés 125 installations nucléaires et + de activités Un contrôle intégré des installations nucléaires Sûreté (conduite du réacteur, maintenance, situations d’urgence, incendie, prestataires…) Radioprotection Environnement Droit du travail (dans les centrales nucléaires) Soit plus de 2000 inspections par an Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

11 Les événements significatifs
Le « retour d’expérience » : s’assurer que l’organisation de l’exploitant permet de : Identifier les événements Analyser ces écarts Éviter le renouvellement de l’écart Éviter que cet écart ne puisse conduire à une situation aggravée Promouvoir les bonnes pratiques et bannir les mauvaises Améliorer constamment la sûreté grâce à l’expérience acquise Cette analyse permet à l’ASN de : s’assurer que l’exploitant a pris les dispositions appropriées pour corriger la situation et éviter son renouvellement ; Bénéficier du regard d’autres responsables d’activités similaires ; Informer le public sur les événements les plus importants Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

12 L’échelle internationale des événements nucléaires (INES)
Exemples : Accident majeur 7 Tchernobyl (URSS), 1986 Accident grave 6 Mayak (URSS), 1957 Accident entraînant un risque à l’extérieur du site 5 Three Mile Island (USA), 1979 Accident n’entraînant pas de risque important à l’extérieur du site 4 Saint-Laurent-des-Eaux (France), 1984 Incident grave 3 La Hague (France), 1981 Davis Besse (USA), 2002 Incident 2 Le Blayais (France), 1999 Anomalie 1 Écart Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

13 Les moyens de coercition et de sanction
Sanctions impartiales, justifiées et adaptées au niveau de risque présenté par la situation constatée Des actions administratives pour remédier aux situations à risques et aux non-respects des dispositions juridiques constatés : Mise en demeure Consignation de somme Exécution d’office Suspension de fonctionnement Retrait d’autorisation Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

14 Contribuer à la gestion des situations d’urgence
Les missions de l’ASN Contribuer à la gestion des situations d’urgence L’ASN : contribue à la gestion des situations d’urgence Nombre d’exercices nationaux Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

15 Les missions de l’ASN en situation d’urgence
S’assurer des mesures prises par l’exploitant Pour maîtriser l’accident Pour limiter les conséquences Pour informer Apporter son concours au Préfet Contribuer à l’information des autorités et du public Exercer ses missions d’autorité compétente internationale Information de l’AIEA et des pays étrangers Assistance Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

16 Fixent les organisations, méthodes et moyens à mettre en œuvre
Les plans d’urgence Fixent les organisations, méthodes et moyens à mettre en œuvre Phase de rejet Phase post-accidentelle PLAN D’ URGENCE INTERNE PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION PLAN POST ACCIDENTEL Espace Temps Hors sites Site Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

17 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection
Les missions de l’ASN Informer les publics L’ASN : participe à l’information des publics rend compte de son activité Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

18 Pour une transparence renforcée
Publication de toutes les lettres de suite d’inspections sur le site internet Rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2009 présenté au Parlement (OPECST) le 7 avril 2010 Financement à destination des CLI (Actions de communication et d’expertise) Consultation nationale sur l’évolution de la réglementation sur les installations nucléaires Assurer le droit à l’information des citoyens en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection 870 inspections par an dans les grandes installations nucléaires plus de 4500 lettres sur le site internet de l’ASN – Publication des LS de Radiothérapie depuis 2008 Rapport 2009 de l’ASN. Les points majeurs: Sûreté: année assez satisfaisante malgré deux incidents de niveau 2 à l’ATPu et à MELOX, et des défauts sur les GV - Radioprotection: progrès dans la sûreté des traitements mais la situation des centres de radiothérapie demeure hétérogène. Préoccupation sur la radiologie interventionnelle (incident de Strasbourg) La sûreté des réacteurs est un enjeu important avec le démarrage des premières VD3 (3èmes visites décennales (Tricastin, Fessenheim, Gravelines en 2011) et les projets EPR de Flamanville et de Penly. Nucléaire médical: toujours une insuffisance de personnels en radiophysique médicale. L’ASN veut contribuer au renforcement de la sûreté nucléaire et la radioprotection dans le monde: directive européenne du 25 juin 2009 sur la sûreté. Commissions locales d’information: Gravelines et Somanu (en cours de mise en conformité avec la loi TSN € en 2009 pour la CLI du CNPE de Gravelines Projet de textes réglementaires découlant de la loi en consultation sur le site internet de l’ASN Droit à l ’information : art. 19 de la loi TSN - chaque citoyen peut obtenir des informations sur la sûreté nucléaire et la radioprotection auprès de l ’exploitant d ’une activité nucléaire Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 18

19 Les installations contrôlées par l’Autorité de sûreté nucléaire
dans la Région Nord Pas de Calais Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

20 Contrôler pour protéger
La vocation de l’ASN Contrôler pour protéger Contrôler la sûreté des installations Contrôler l’exposition aux rayonnements POUR PROTEGER Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

21 Les missions de la Division Douai
- Contrôle de la sûreté des installations nucléaires de base du Nord Pas-de-Calais (Centrale de Gravelines et SOMANU à Maubeuge) : inspections, suivi des arrêts de réacteurs, analyse des incidents, suivi des rejets dans l’environnement. Centrale nucléaire de Gravelines Somanu à Maubeuge - Inspection du travail sur la centrale nucléaire de Gravelines. La sûreté nucléaire est l ’ensemble des dispositions de la conception à l ’arrêt définitif pour prévenir les accidents et en limiter les conséquences. La radioprotection est l ’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants sur les personnes, y compris les atteintes portées à l ’environnement dans les domaines industriel, médical et de recherche. Pour le développement de la radioprotection, l ’ASN s ’appuie sur le GT Vroussos, le GT DRASS/DDASS/DRIRE et les missions repérage (Rhône Alpes et Basse Normandie) L ’ASN incite le milieu médical à s ’engager dans une démarche ALARA (justification, optimisation, limitation). Elle ne s ’immisce pas dans le diagnostic entre le médecin et le patient. L ’ASN constate que les expositions des patients aux RI à des fins médicales constituent la première cause d ’exposition au rayonnement d ’origine naturelle. Les expositions médicales sont jugées prioritaires par la CE (directives Euratom) Transport: arrêté du 26 janvier 2004 qui a modifié l ’arrêté du 25 août 2003 (secret de défense nationale quand leur divulgation est de nature à nuire à la protection physique des matières nucléaires. L ’ASN contnue à informer en cas d ’incident de transport. Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

22 Les missions de la Division Douai
- Contrôle des transports de matières radioactives (Route, fer, mer, air) - Le contrôle du nucléaire de proximité (utilisation de rayonnements ionisants pour les applications industrielles, médicales et de recherche). La sûreté nucléaire est l ’ensemble des dispositions de la conception à l ’arrêt définitif pour prévenir les accidents et en limiter les conséquences. La radioprotection est l ’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants sur les personnes, y compris les atteintes portées à l ’environnement dans les domaines industriel, médical et de recherche. Pour le développement de la radioprotection, l ’ASN s ’appuie sur le GT Vroussos, le GT DRASS/DDASS/DRIRE et les missions repérage (Rhône Alpes et Basse Normandie) L ’ASN incite le milieu médical à s ’engager dans une démarche ALARA (justification, optimisation, limitation). Elle ne s ’immisce pas dans le diagnostic entre le médecin et le patient. L ’ASN constate que les expositions des patients aux RI à des fins médicales constituent la première cause d ’exposition au rayonnement d ’origine naturelle. Les expositions médicales sont jugées prioritaires par la CE (directives Euratom) Transport: arrêté du 26 janvier 2004 qui a modifié l ’arrêté du 25 août 2003 (secret de défense nationale quand leur divulgation est de nature à nuire à la protection physique des matières nucléaires. L ’ASN contnue à informer en cas d ’incident de transport. Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

23 La division de Douai de l’ASN
1 délégué territorial 1 chef de division 2 adjoints 11 inspecteurs (sûreté nucléaire et radioprotection) Le champ du contrôle en Nord pas-de-Calais : La centrale nucléaire EDF de Gravelines La SOciété de MAintenance NUcléaire de Maubeuge (SOMANU) 14 services de radiothérapie, 2 services de curiethérapie 14 services de médecine nucléaire 64 équipements de scanographie environ 3000 appareils de radiodiagnostic médical et dentaire environ équipements industriels 30 laboratoires de recherche Une inspection : 1-2 jours de préparation, 1 jour entier d ’inspection, 1 jour pour rédiger la lettre de suite et exploiter pleinement les observations faites sur le terrain. Inspections, mais pas seulement : suivi des périodes d ’arrêt de réacteur pour maintenance et rechargement de combustible (1 agent à plein temps pendant 3 semaines à 2 mois) Instruction des dossiers : en 2009, - 187 autorisations (20 en INB, 167 en NPx) stable - 269 récépissés de déclarations (en progression) Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 23

24 Les contrôles de la division de Douai en 2009
140 INSPECTIONS: 32 sur la centrale nucléaire de Gravelines 2 à la SOMANU 99 dans le domaine du nucléaire de proximité 7 sur le transport de matières radioactives Suivi quotidien des 6 périodes d’arrêt de réacteurs Instruction de dossiers d’autorisation Une inspection : 1-2 jours de préparation, 1 jour entier d ’inspection, 1 jour pour rédiger la lettre de suite et exploiter pleinement les observations faites sur le terrain. Inspections, mais pas seulement : suivi des périodes d ’arrêt de réacteur pour maintenance et rechargement de combustible (1 agent à plein temps pendant 3 semaines à 2 mois) Instruction des dossiers : en 2009, - 187 autorisations (20 en INB, 167 en NPx) stable - 269 récépissés de déclarations (en progression) Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 24

25 L’État de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
en région Nord Pas-de-Calais Introduction - Accueil des jouralistes Objet : bilan sûreté nucléaire et radioprotection en Nord Pas de Calais Présentation des intervenants - Plan : Rappel sur l’ASN Sûreté nucléaire EDF, centrale de Gravelines et AREVA, Somanu à Maubeuge Radioprotection nucléaire de proximité Perspectives 2010 Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 25 25

26 Le contrôle de la centrale nucléaire de Gravelines en 2009
L’ASN considère que les performances en matière de sûreté se distinguent de manière positive : Des performances en matière de sûreté supérieures à la moyenne des centrales nucléaires françaises (suite au plan rigueur d’exploitation), Des performances de radioprotection et d’environnement au même niveau que la moyenne française, Une progression du site en matière de surveillance des prestataires et de présence hiérarchique sur le terrain, Nécessité de renforcer les moyens pour le traitement des problématiques liées à la protection de l’environnement, L’année 2009 marquée par l’incident de blocage d’un assemblage combustible sur le réacteur n°1 en août. Appréciation de l’ASN (RA) L’ASN considère que les performances en matière de sûreté du site de Gravelines se distinguent de manière positive, suite au plan d’actions sur la rigueur d’exploitation mis en place depuis le second semestre 2007 et toujours en vigueur. Les performances du site en matière de radioprotection et de protection de l’environnement rejoignent globalement l’appréciation générale que l’ASN porte sur EDF. L’ASN estime que le site a progressé dans la surveillance des prestataires et qu’il a renforcé la présence de la hiérarchie sur le terrain. Toutefois, l’ASN estime qu’à la suite de l’événement significatif de blocage de l’assemblage de combustible survenu sur le réacteur N°1 en août 2009, le site doit améliorer la prise en compte des actions correctives issues du retour d’expérience. Compte tenu de la taille du site de Gravelines et de son implantation dans un environnement industriel dense, l’ASN considère que le site doit renforcer les moyens nécessaires pour le traitement des problématiques liées à la protection de l’environnement. Le CNPE de Gravelines se distingue de manière positive pour l’ASN parmi les 5 sites: Golfech (sûreté et radioprotection), Bugey, Gravelines, Penly (sûreté), Civaux (radioprotection) Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 26

27 Les sujets d’actualité autour de la centrale de Gravelines
4ème campagne de distribution de comprimés d’iode : Communes concernées dans le rayon des 10 km, Première phase au cours du second semestre 2009 (bons de retrait en pharmacies), Seconde phase en début 2010 (envoi postal) Enquête qualitative par TNS. Maîtrise de l’urbanisation : Avis de l’ASN sur les projets de permis de construire dans le rayon des 2 km, Démarche de développement prudent au regard des difficultés de protection des populations, 3 avis défavorables sur les 10 dossiers examinés. IODE Conférence de presse de lancement le 15 juin en sous-préfecture de Dunkerque Le taux de distribution de la première phase est de 52,2 % pour une moyenne nationale de 49,2 %, soit boites. Maitrise de l’urbanisation Circulaire de Jean Louis BORLOO du 17 février 2010 qui cadre la démarche. Porter à connaissance à adresser au préfet par l’ASN dans le délai de 6 mois, soit le 17 août 2010. Nombreuses réunions en sou-préfecture de Dunkerque et à la mairie de Gravelines (une dizaine au total). Les avis défavorables: extension de 96 emplacements sur le camping de Gravelines, projet de construction d’un digue le long du front de mer (espace multifonctionnel non acceptable au regard du risque), un projet d’hôtel de 90 chambres. Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

28 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection
Le contrôle de la SOMANU en 2009 L’ASN estime que l’exploitation des installations est satisfaisante. Cependant, l’exploitant doit maintenir ses efforts : Dans le domaine de la radioprotection au niveau des interventions en zones contrôlées, En matière de tri et d’évacuation des déchets radioactifs, notamment les plus irradiants. Autres dossiers en cours: révision du PUI et de l’étude du risque incendie L’incident de radioprotection concerne deux prestataires qui intervenait sur un tuyauteries effluents radioactifs et dont les dosimètres électroniques ont relevé des pics. Une analyse médicale a été réalisée mais n’a rien révélé de particulier. La SOMANU est engagée dans un travail de mise à jour de son référentiel de sûreté (réexamen de sûreté). Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 28 28 3

29 Les activités de nucléaire de proximité
Les rayonnements ionisants sont utilisés par l’homme dans de nombreux domaines, par exemple : en médecine (diagnostic et thérapie) : imagerie, marquage de cellules, destruction de tumeurs dans la recherche et l’industrie : radiographie d’objets et matériaux, mesures et analyses diverses contrôle des bagages dans les ports et aéroports pour la détection du plomb dans les peintures Autre champ de contrôle de l’ASN, qui est la radioprotection. Les rayonnements ionisants sont des rayonnements, très énergétiques, qui peuvent présenter des risques pour la santé. Il y a une réglementation : CSP, CT. L ’ASN est chargée de vérifier son application dans toutes les activités qui mettent en jeu des RI 3 grands principes inscrits dans le code de la santé publique : justification, optimisation et limitation : Toute exposition aux rayonnements ionisants doit être justifiée par les avantages individuels ou collectifs qu’elle procure et qui doivent être supérieurs aux risques présentés par ces expositions ; Toute exposition justifiée doit être réalisée de façon à ce que les doses délivrées soient abaissées au niveau le plus bas raisonnablement possible compte tenu des facteurs économiques et sociaux ou des impératifs diagnostiques ou thérapeutiques s’il s’agit d’expositions médicales ; Enfin, à l’exception des doses délivrées lors d’actes médicaux, les doses ne doivent pas dépasser des limites fixées par voie réglementaire. Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 29

30 La radiothérapie reste une priorité de contrôle
La radiothérapie est une pratique justifiée qui prend en charge patients dans la région : 13 inspections en 2009 dans les 14 services de la région (28 équipements). L’ASN a publié l’ensemble des lettres de suite de ces inspections sur Les centres du Nord Pas-de-Calais sont particulièrement touchés par la pénurie en personnel qualifié (PSRPM*). Les contrôles confirment la tendance nationale. L’ASN considère qu’il faut définir au niveau national des mesures transitoires pour faire face à la pénurie, qui devrait durer entre 5 et 10 ans L’ASN a été amenée à suspendre l’activité du centre IRIDIS à Croix pour absence de radiophysicien. La sécurité et la transparence doivent encore progresser dans le Nord Pas-de-Calais : Consolidation d’une démarche d’assurance de la qualité des traitements (analyse de risque a priori, procédures formalisées, surveillance, traitement des écarts) 57 % des centres déclarent leurs évènements indésirables (30% au niveau national) : 8 centres sur 14 traitements pour en France *PSRPM : Personne spécialisée en Radio Physique Médicale Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 30 30

31 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection
La campagne de contrôle des cabinets de radiologie libéraux de radiodiagnostic Opération ponctuelle de contrôle de 16 cabinets sur 250 présents en région Nord Pas-de-Calais. L’ASN contrôle les conditions d’emploi et de manipulation des équipements. Pas de remise en cause de la sécurité des travailleurs et des patients. Nécessité de faire progresser la prise en compte de la radioprotection et le respect des dispositions réglementaires Axes de progrès: retard dans la formation à la radioprotection des patients pour les personnels de santé, respect des exigences réglementaires sur les contrôles annuels et internes de radioprotection, amélioration du zonage radiologique, des études de postes et du port de la dosimétrie opérationnelle, défaut de déclaration des modifications des installations. En 2008, campagne de contrôles sur les détenteurs de détecteurs de plomb. En 2010: campagne sur 32 cabinets vétérinaires en lien avec l’IT de la DIRECCTE L’action sur les cabinets de radiologie a été initiée suite à l’affaire du docteur Al SAID fin 2007 début 2008. Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 31

32 Le contrôle des autres activités nucléaires
D’autres activités médicales présentent de forts enjeux : 14 inspections depuis 2008 dans le domaine de la médecine nucléaire 8 inspections en 2009 dans le domaine de la radiologie interventionnelle Le contrôle des laboratoires de recherche se poursuit, avec l’inspection des 30 laboratoires de recherche depuis 2008 La radiologie industrielle reste une priorité en région Nord Pas-de-Calais: 13 inspections en 2009, le plus souvent inopinées, de nuit Suivi de l’application de la « charte des bonnes pratiques » en radiologie industrielle signée en mars 2009 La charte des bonnes pratiques en radiologie industrielle sera pilotée par un comité de suivi pluraliste (prestataires, donneurs d’ordre, administrations) Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

33 Le contrôle des autres activités nucléaires
L’ASN poursuit son action de contrôle des sites pollués par des substances radioactives : Etude confiée par l’ASN sur les terrils de cendres (16) et de phosphogypse (2) à l’association Robin des Bois, Mise en place d’une surveillance radiologique de sites en lien avec la DREAL. L’ASN contrôle le transport des matières radioactives: 7 inspections en 2009 (notamment centrale de Gravelines, Port de Dunkerque, domaines industriel et médical), Réalisation d’une enquête régionale sur les activités de transport (application de la réglementation), Journée d’information le 7 juin 2010. L’ASN poursuit ses échanges internationaux avec la Belgique par des inspections conjointes sur les installations nucléaires et dans le milieu industriel. Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection

34 Objectifs et priorités de contrôle
S’assurer que la centrale nucléaire de Gravelines poursuit ses efforts en matière de sûreté, Préparation de la troisième visite décennale (VD3) en associant la CLI, préparation de l’exercice de crise de janvier 2011, Améliorer la sécurité et la transparence dans le domaine de le nucléaire médical : Activité importante d’inspections, - Continuer à promouvoir la démarche de déclaration des incidents et d’assurance qualité. Promouvoir les bonnes pratiques dans le domaine industriel et notamment en radiologie industrielle au travers de la charte. En conclusion... Questions… Notes sur Cyclamen, Boulogne Joliot Curie, et Douanes port de Calais Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection 34

35 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection
Septembre 2010 Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection