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Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection1 Le contrôle des activités nucléaires par lAutorité de sûreté nucléaire François.

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1 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection1 Le contrôle des activités nucléaires par lAutorité de sûreté nucléaire François GODIN Autorité de sûreté nucléaire (ASN) Division de Douai

2 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection22 LAutorité de sûreté nucléaire Créée par la loi Transparence et Sécurité en matière nucléaire (13 juin 2006) Un collège de 5 commissaires inamovibles, au mandat non renouvelable 430 agents dont 235 inspecteurs 65 M de budget – 80 M dexpertises 8 directions nationales 11 divisions territoriales Les missions sarticulent autour de 4 axes : –La réglementation –Le contrôle –Linformation du public –Assister le gouvernement en cas de situation durgence radiologique LASN a proposé au Gouvernement dêtre désignée en tant quautorité compétente pour la sécurité des sources radioactives.

3 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection3 LASN en région

4 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection4 RéglementerAutoriserContrôler : inspecter et sanctionner Contribuer à la gestion des situations durgence Informer les publics Les cinq missions de lASN

5 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection5 Guides de lASN Décisions de lASN Décrets Arrêtés Exécutif ASN Parlement Non juridiquement contraignant Loi Juridiquement contraignant Les missions de lASN LASN : est consultée sur tout projet de texte réglementaire relatif à la sécurité nucléaire précise les règlements par des décisions à caractère technique Réglementer

6 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection6 Les missions de lASN LASN : pour les installations et activités, instruit les demandes dautorisation majeures des INB (création, démantèlement) accorde les autorisations plus courantes (mise en service, etc.) fixe les prescriptions (sûreté, rejets, etc.) accorde les autorisations relatives aux équipements sous pression, au transport de matières radioactives, et celles prévues par le code de la santé publique Autoriser

7 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection7 Les missions de lASN LASN : contrôle les installations, activités et situations prend les décisions de coercition et les sanctions administratives (consignation, mise en demeure, etc.) et pénales prend toute décision durgence, éventuellement sous couvert dune homologation gouvernementale Contrôler : inspecter et sanctionner

8 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection8 Mettent en œuvre les dispositions approuvées Définit les objectifs généraux de sûreté nucléaire et de radioprotection Vérifie que ces modalités permettent datteindre ces objectifs et autorise (ou propose les autorisations) Inspecte et surveille la mise en œuvre de ces dispositions et communique sur les résultats Proposent des modalités pour atteindre ces objectifs LAutorité de sûreté nucléaire Les utilisateurs de rayonnements ionisants Les exploitants dINB : EDF, CEA, AREVA, ANDRA, … La responsabilité du contrôle

9 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection9 La doctrine de linspection Principes de linspection Pas dinspecteur résident Un lien étroit entre inspection et instruction Une inspection par sondage Programmation annuelle Optimiser lallocation des ressources en fonction des enjeux Définition dune stratégie de contrôle pour chaque installation ou domaine dactivité Différents types dinspection (inopinée, de revue, avec prélèvements, campagnes…) processus délaboration mettant à contribution les divisions et les directions (+ IRSN)

10 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection10 Un vaste champ dinspections LASN contrôle des domaines nombreux et différents Installations nucléaires de base Équipements sous pression nucléaire (cuves de réacteurs…) Transport de matières radioactives Nucléaire de proximité (industrie, médical, recherche) Organismes et laboratoires agréés 125 installations nucléaires et + de activités Un contrôle intégré des installations nucléaires Sûreté (conduite du réacteur, maintenance, situations durgence, incendie, prestataires…) Radioprotection Environnement Droit du travail (dans les centrales nucléaires) Soit plus de 2000 inspections par an

11 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection11 Les événements significatifs Le « retour dexpérience » : sassurer que lorganisation de lexploitant permet de : Identifier les événements Analyser ces écarts Éviter le renouvellement de lécart Éviter que cet écart ne puisse conduire à une situation aggravée Promouvoir les bonnes pratiques et bannir les mauvaises Améliorer constamment la sûreté grâce à lexpérience acquise Cette analyse permet à lASN de : sassurer que lexploitant a pris les dispositions appropriées pour corriger la situation et éviter son renouvellement ; Bénéficier du regard dautres responsables dactivités similaires ; Informer le public sur les événements les plus importants

12 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection12 Accident majeur Tchernobyl (URSS), 1986 Exemples : 7 Accident grave 6 Accident entraînant un risque à lextérieur du site 5 Accident nentraînant pas de risque important à lextérieur du site 4 Incident grave 3 2 Anomalie 1 0 Incident Écart Mayak (URSS), 1957 Three Mile Island (USA), 1979 Saint-Laurent-des-Eaux (France), 1984 La Hague (France), 1981 Davis Besse (USA), 2002 Le Blayais (France), 1999 Léchelle internationale des événements nucléaires (INES)

13 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection13 Les moyens de coercition et de sanction Sanctions impartiales, justifiées et adaptées au niveau de risque présenté par la situation constatée Des actions administratives pour remédier aux situations à risques et aux non-respects des dispositions juridiques constatés : Mise en demeure Consignation de somme Exécution doffice Suspension de fonctionnement Retrait dautorisation

14 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection14 Les missions de lASN LASN : contribue à la gestion des situations durgence Nombre dexercices nationaux Contribuer à la gestion des situations durgence

15 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection15 Les missions de lASN en situation durgence Sassurer des mesures prises par lexploitant Pour maîtriser laccident Pour limiter les conséquences Pour informer Apporter son concours au Préfet Contribuer à linformation des autorités et du public Exercer ses missions dautorité compétente internationale Information de lAIEA et des pays étrangers Assistance

16 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection16 Les plans durgence Fixent les organisations, méthodes et moyens à mettre en œuvre Phase de rejet Phase post-accidentelle PLAN D URGENCE INTERNE PLAN PARTICULIER DINTERVENTION PLAN POST- ACCIDENTEL Espace Temps Hors sites Site

17 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection17 Les missions de lASN LASN : participe à linformation des publics rend compte de son activité Informer les publics

18 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection18 Pour une transparence renforcée Publication de toutes les lettres de suite dinspections sur le site internet Rapport sur létat de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2009 présenté au Parlement (OPECST) le 7 avril 2010 Financement à destination des CLI (Actions de communication et dexpertise) Consultation nationale sur lévolution de la réglementation sur les installations nucléaires Assurer le droit à linformation des citoyens en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection

19 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection19 Les installations contrôlées par lAutorité de sûreté nucléaire dans la Région Nord Pas de Calais

20 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection20 La vocation de lASN Contrôler la sûreté des installations Contrôler pour protéger POUR PROTEGER Contrôler lexposition aux rayonnements

21 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection21 Les missions de la Division Douai - Contrôle de la sûreté des installations nucléaires de base du Nord Pas- de-Calais (Centrale de Gravelines et SOMANU à Maubeuge) : inspections, suivi des arrêts de réacteurs, analyse des incidents, suivi des rejets dans lenvironnement. Centrale nucléaire de Gravelines Somanu à Maubeuge - Inspection du travail sur la centrale nucléaire de Gravelines.

22 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection22 Les missions de la Division Douai - Contrôle des transports de matières radioactives (Route, fer, mer, air) - Le contrôle du nucléaire de proximité (utilisation de rayonnements ionisants pour les applications industrielles, médicales et de recherche).

23 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection23 La division de Douai de lASN 1 délégué territorial 1 chef de division 2 adjoints 11 inspecteurs (sûreté nucléaire et radioprotection) Le champ du contrôle en Nord pas-de-Calais : La centrale nucléaire EDF de Gravelines La SOciété de MAintenance NUcléaire de Maubeuge (SOMANU) 14 services de radiothérapie, 2 services de curiethérapie 14 services de médecine nucléaire 64 équipements de scanographie environ 3000 appareils de radiodiagnostic médical et dentaire environ équipements industriels 30 laboratoires de recherche

24 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection24 Les contrôles de la division de Douai en INSPECTIONS: 32 sur la centrale nucléaire de Gravelines 2 à la SOMANU 99 dans le domaine du nucléaire de proximité 7 sur le transport de matières radioactives Suivi quotidien des 6 périodes darrêt de réacteurs Instruction de dossiers dautorisation

25 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection25 LÉtat de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en région Nord Pas-de-Calais

26 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection26 Le contrôle de la centrale nucléaire de Gravelines en 2009 LASN considère que les performances en matière de sûreté se distinguent de manière positive : Des performances en matière de sûreté supérieures à la moyenne des centrales nucléaires françaises (suite au plan rigueur dexploitation), Des performances de radioprotection et denvironnement au même niveau que la moyenne française, Une progression du site en matière de surveillance des prestataires et de présence hiérarchique sur le terrain, Nécessité de renforcer les moyens pour le traitement des problématiques liées à la protection de lenvironnement, Lannée 2009 marquée par lincident de blocage dun assemblage combustible sur le réacteur n°1 en août.

27 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection27 Les sujets dactualité autour de la centrale de Gravelines 4ème campagne de distribution de comprimés diode : Communes concernées dans le rayon des 10 km, Première phase au cours du second semestre 2009 (bons de retrait en pharmacies), Seconde phase en début 2010 (envoi postal) Enquête qualitative par TNS. Maîtrise de lurbanisation : Avis de lASN sur les projets de permis de construire dans le rayon des 2 km, Démarche de développement prudent au regard des difficultés de protection des populations, 3 avis défavorables sur les 10 dossiers examinés.

28 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection28 Le contrôle de la SOMANU en 2009 LASN estime que lexploitation des installations est satisfaisante. Cependant, lexploitant doit maintenir ses efforts : Dans le domaine de la radioprotection au niveau des interventions en zones contrôlées, En matière de tri et dévacuation des déchets radioactifs, notamment les plus irradiants. La SOMANU est engagée dans un travail de mise à jour de son référentiel de sûreté (réexamen de sûreté).

29 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection29 Les activités de nucléaire de proximité Les rayonnements ionisants sont utilisés par lhomme dans de nombreux domaines, par exemple : en médecine (diagnostic et thérapie) : imagerie, marquage de cellules, destruction de tumeurs dans la recherche et lindustrie : radiographie dobjets et matériaux, mesures et analyses diverses contrôle des bagages dans les ports et aéroports pour la détection du plomb dans les peintures

30 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection30 La radiothérapie reste une priorité de contrôle La radiothérapie est une pratique justifiée qui prend en charge patients dans la région : 13 inspections en 2009 dans les 14 services de la région (28 équipements). LASN a publié lensemble des lettres de suite de ces inspections sur Les centres du Nord Pas-de-Calais sont particulièrement touchés par la pénurie en personnel qualifié (PSRPM*). Les contrôles confirment la tendance nationale. LASN considère quil faut définir au niveau national des mesures transitoires pour faire face à la pénurie, qui devrait durer entre 5 et 10 ans LASN a été amenée à suspendre lactivité du centre IRIDIS à Croix pour absence de radiophysicien. La sécurité et la transparence doivent encore progresser dans le Nord Pas-de-Calais : Consolidation dune démarche dassurance de la qualité des traitements (analyse de risque a priori, procédures formalisées, surveillance, traitement des écarts) 57 % des centres déclarent leurs évènements indésirables (30% au niveau national) : 8 centres sur 14 *PSRPM : Personne spécialisée en Radio Physique Médicale

31 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection31 La campagne de contrôle des cabinets de radiologie libéraux de radiodiagnostic Opération ponctuelle de contrôle de 16 cabinets sur 250 présents en région Nord Pas-de-Calais. LASN contrôle les conditions demploi et de manipulation des équipements. Pas de remise en cause de la sécurité des travailleurs et des patients. Nécessité de faire progresser la prise en compte de la radioprotection et le respect des dispositions réglementaires Axes de progrès: retard dans la formation à la radioprotection des patients pour les personnels de santé, respect des exigences réglementaires sur les contrôles annuels et internes de radioprotection, amélioration du zonage radiologique, des études de postes et du port de la dosimétrie opérationnelle, défaut de déclaration des modifications des installations.

32 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection32 Le contrôle des autres activités nucléaires Dautres activités médicales présentent de forts enjeux : 14 inspections depuis 2008 dans le domaine de la médecine nucléaire 8 inspections en 2009 dans le domaine de la radiologie interventionnelle Le contrôle des laboratoires de recherche se poursuit, avec linspection des 30 laboratoires de recherche depuis 2008 La radiologie industrielle reste une priorité en région Nord Pas-de- Calais: 13 inspections en 2009, le plus souvent inopinées, de nuit Suivi de lapplication de la « charte des bonnes pratiques » en radiologie industrielle signée en mars 2009

33 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection33 Le contrôle des autres activités nucléaires LASN poursuit son action de contrôle des sites pollués par des substances radioactives : Etude confiée par lASN sur les terrils de cendres (16) et de phosphogypse (2) à lassociation Robin des Bois, Mise en place dune surveillance radiologique de sites en lien avec la DREAL. LASN contrôle le transport des matières radioactives: 7 inspections en 2009 (notamment centrale de Gravelines, Port de Dunkerque, domaines industriel et médical), Réalisation dune enquête régionale sur les activités de transport (application de la réglementation), Journée dinformation le 7 juin LASN poursuit ses échanges internationaux avec la Belgique par des inspections conjointes sur les installations nucléaires et dans le milieu industriel.

34 Septembre 2010Misssions de l'ASN en sûreté nucléaire et radioprotection34 Objectifs et priorités de contrôle Sassurer que la centrale nucléaire de Gravelines poursuit ses efforts en matière de sûreté, Préparation de la troisième visite décennale (VD3) en associant la CLI, préparation de lexercice de crise de janvier 2011, Améliorer la sécurité et la transparence dans le domaine de le nucléaire médical : -Activité importante dinspections, - Continuer à promouvoir la démarche de déclaration des incidents et dassurance qualité. Promouvoir les bonnes pratiques dans le domaine industriel et notamment en radiologie industrielle au travers de la charte.

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