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L E P OINT S UR … L E P OINT S UR …. L ES 10 ANS DE LA LOI DU 1 ER AOÛT 2003 RELATIVE AU MÉCÉNAT, EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS.

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1 L E P OINT S UR … L E P OINT S UR …

2 L ES 10 ANS DE LA LOI DU 1 ER AOÛT 2003 RELATIVE AU MÉCÉNAT, EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS

3 INTERVENANTS Votre intervenant 1Isabelle BOUCHER-DOIGNEAU Votre intervenant 1Isabelle BOUCHER-DOIGNEAU DRAC de Bourgogne Votre intervenant 2Robert FOHR Votre intervenant 2Robert FOHR Chef de la mission du mécénat du Ministère de la Culture et de la Communication Votre intervenant 3Vincent LEMAIRE Votre intervenant 3Vincent LEMAIREExpert-comptable Président du Comité mécénat du CSOEC Les 10 ans de la loi 1 er août 2003 relative au mécénat, en faveur des associations et fondations

4 SOMMAIRE 1.L E MÉCÉNAT a)Les trois formes du mécénat Financier Nature compétence b)La loi Aillagon c)La différence entre le mécénat et le sponsoring (parrainage) 2.L E RÔLE DE L EXPERT - COMPTABLE Respecter lintérêt général Le rescrit fiscal Un contrat juridique La comptabilisation Le gain dimpôt 3.L A CONCLUSION : INTERVENTION DE MONSIEUR FOHR 4.L ES QUESTIONS DE L AUDITOIRE Les 10 ans de la loi 1 er août 2003 relative au mécénat, en faveur des associations et fondations

5 L E MÉCÉNAT L E MÉCÉNAT 1.Les trois formes du mécénat Le mécénat financier : Le versement dune somme en numéraire. Le mécénat en nature : La mise à disposition au porteur de projet : de locaux, de biens inscrits sur le registre des immobilisations, du personnel de lentreprise mécène. Le mécénat de compétence : La mise à disposition au porteur de projet : du personnel de lentreprise mécène, de prestation de service ou de biens produits par lentreprise.

6 L A LOI AILLAGON L A LOI AILLAGON Elle date du 1 er août Elle a remanié profondément larticle 238bis du Code Général des Impôts. Ce nest plus une simple déduction fiscale mais une réduction dimpôts de 60 % de la somme versée, dans la limite de 5 pour mille du chiffre daffaires hors taxe de lentreprise. Lentreprise mécène peut récupérer des contreparties dans la limite de 25 % du montant versé. Les 10 ans de la loi 1 er août 2003 relative au mécénat, en faveur des associations et fondations

7 L A DIFFÉRENCE ENTRE LE MÉCÉNAT ET LE PARRAINAGE L A DIFFÉRENCE ENTRE LE MÉCÉNAT ET LE PARRAINAGE Le mécénat a une contrepartie directe très faible : le droit dapposer son logo. Une contrepartie indirecte de 25 % de la somme versée. Le parrainage ou sponsoring sassimile à une démarche publicitaire. Lentreprise mécène peut récupérer des contreparties dans la limite de 25 % du montant versé. Cela implique des retombées économiques. Cest par essence une relation équilibrée. Les 10 ans de la loi 1 er août 2003 relative au mécénat, en faveur des associations et fondations

8 L E RÔLE DE L EXPERT - COMPTABLE L E RÔLE DE L EXPERT - COMPTABLE Respecter lintérêt général : Pour bénéficier de lavantage fiscal, le versement doit être effectué à des œuvres, des organismes dintérêt général, cest-à-dire bénéficier à un maximum de personnes. Le rescrit fiscal : Ladministration fiscale a normalisé un modèle de demande davis. Cette demande doit être adressée à la direction du service financier du département du siège social de lorganisation. Ladministration donne ainsi son accord, pour la délivrance de reçus fiscaux aux mécènes.

9 Les 10 ans de la loi 1 er août 2003 relative au mécénat, en faveur des associations et fondations L E RÔLE DE L EXPERT - COMPTABLE ( SUITE ) L E RÔLE DE L EXPERT - COMPTABLE ( SUITE ) Un contrat juridique : « Conseil » de lentreprise mécène ou de lassociation, fondation ou fonds de dotation mécéné, il vérifie les modalités de mise en œuvre du mécénat. Il est fortement conseillé, bien que facultatif, détablir un contrat juridique pour fixer les modalités pratiques du mécénat. Calcul dun gain dimpôt : CERFA 2069 MSI : état de suivi de la réduction dimpôt mécénat dentreprise. CERFA 2069 MSD : réduction dimpôt mécénat (suivi des crédits). CERFA 1150*03 / reçu au titre des dons à certains organismes dintérêt général. La comptabilisation selon le plan comptable : La valorisation en prix de revient pour les mécénats non financiers.

10 3.L A CONCLUSION : I NTERVENTION DE MONSIEUR R OBERT FOHR, C HEF DE LA MISSION DU MÉCÉNAT DU M INISTÈRE DE LA C ULTURE ET DE LA C OMMUNICATION 4.L ES QUESTIONS DE L AUDITOIRE... Les 10 ans de la loi 1 er août 2003 relative au mécénat, en faveur des associations et fondations


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