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1 LOI POUR L EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11 février 2005 Décrets: Parcours.

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1 1 LOI POUR L EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi du 11 février 2005 Décrets: Parcours de formation - CDA - MDPH

2 2 Formulation de la demande d un Projet Personnalisé de Scolarisation À l INITIATIVE de la FAMILLE D. MDPH Art R A l INITIATIVE de l EQUIPE EDUCATIVE D. Parcours Art 5

3 3 Léquipe éducative dune école ou dun établissement scolaire (réunie par directeur ou chef d établissement, avec ou sans référent) souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève (D. Parcours article 5) Etape n°1

4 4 A l issue de la réunion, le directeur décole ou le chef détablissement 1- propose par écrit aux parents quils en fassent la demande à la MDPH (D. Parcours article 5) Document daté et signé, copie transmise au référent (départ du délai de 4 mois) 2- leur propose de sinformer, auprès du référent affecté sur le secteur, des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet (D. Parcours articles 5 et 11) Etape n°2 Composition de la CDA Durant cette phase, l enfant est scolarisé dans son école ou EPLE de référence (Code éduc art L D. Parcours article 1)

5 5 Cas 1 Les parents sont daccord et entreprennent ces démarches auprès de la MDPH (D. MDPH article ) Etape n°3

6 6 Cas 2 ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois (Délai à partir du document écrit suite à léquipe éducative) D.Parcours art.5 Les parents LIA informe la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) D. Parcours art.5 La MDPH Prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents D. Parcours art.5 Etape n°3 (suite)

7 7 Suite du cas 1 LES PARENTS Élaborent le Projet de vie de lenfant, avec laide éventuelle de la MDPH (Loi articles 11 et 64) L EQUIPE PLURI- DISCIPLINAIRE d EVALUATION Élabore le Projet personnalisé de scolarisation (élément du Plan personnalisé de compensation) (Loi article 11, D. Parcours article 3) A partir des éléments dobservation de léquipe de suivi de la scolarisation Etape n°4 Composition de lEPE

8 8 Suite du cas 1 P.P.S. élaboré… à partir des éléments dobservation réalisés en situation scolaire par léquipe de suivi de la scolarisation (D. Parcours article 3) EQUIPE DE SUIVI réunie par le référent -enseignant(s) - psychologue scolaire ou COP - médecin Ed Nat ou PMI - AS ou infirmier -personnel détablissement médico-éducatif (D. article 7) Etape n°4 Composition de lEPE

9 9 Les Parents prennent connaissance du PPS et ont 15 jours pour faire part de leurs observations sont informés du lieu et de la date de réunion de la CDA (Commission des Droits et de lAutonomie) Etape n°5

10 10 La CDA (Commission des Droits et de lAutonomie) - Prend les décisions relatives à lensemble des droits de la personne handicapée, (attribution de prestations: aides financières, matérielles, humaines...et dorientation) : PLAN de COMPENSATION Etape n°6 Composition de la CDA Fonctionnement de la CDA - Le cas échéant organise une procédure de conciliation interne avec les parents (médiateur)

11 11 LESS (Équipe de Suivi de la Scolarisation) - facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) (évaluation au moins 1 fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) : propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation,évaluation Avec laccord des Parents Etape n°7 (dernière étape) Composition de lESS - informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS - propose à la CDA toute révision de lorientation quelle juge utile

12 12 Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande : - des parents, - de léquipe éducative de lécole ou de létablissement scolaire, - du directeur de létablissement de santé ou de létablissement médico-social si des régulations savèrent indispensables en cours dannée scolaire

13 13 - en particulier le ou les enseignants qui ont en charge lenfant ou ladolescent ; - lélève ou ses parents (qui peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter), - selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le MEN ou le médecin de PMI, lASS ou linfirmier scolaire qui interviennent dans lécole ou létablissement scolaire concerné, - le cas échéant, en lien avec le directeur de létablissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de lenfant ou de ladolescent. * Les membres des ESS sont tenus au secret professionnel. Composition de léquipe de suivi de la scolarisation (ESS) : ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS :

14 14 Composition de lEquipe Pluridisciplinaire dEvaluation (EPE) : -remplace les équipes techniques de la CDES, - équipe unique mais « pluri-compétences » : médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi, formation professionnelle, - appui sur lavis des Équipes de suivi de la Scolarité - un coordonnateur organise son fonctionnement

15 15 - rattachement administratif à une école ou un établissement scolaire, - secteur dintervention arrêté par lIA, - coordination par les IEN-AIS, - est compétent au niveau du 1er et du 2nd degré, quel que soit le type de scolarisation ( en école ordinaire et en établissement médico- éducatif ), - il réunit lESS pour chacun des élèves dont il est le référent, afin de favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS, quil nélabore (élaboration : EPE, décision: CDA), - Les enseignants spécialisés (dont les secrétaires de CCPE et CCSD ) ont vocation à devenir référents, - resteront sous la responsabilité lIA et leur nombre est déterminé annuellement par lIADSDEN. Le référent

16 16 Etat : 4 membres (DDASS, EN, DDT, Médecin DDASS), - Département : 4 - PH : 7 - Parent délèves : 1 - CDCPH : 1 Composition de la CDA : - 21 membres (+21 suppléants) [COTOREP : 28 membres] - 1/3 des membres : représentants des personnes handicapées + organismes gestionnaires : voix consultative, > Président et vice-président élus pour 3 ans, > Règlement intérieur

17 17 Fonctionnement de la CDA : - possibilité de sections, ou géographiques ou par nature de handicap (pas par âge), - pondération des voix pour la prestation de compensation (*4,5 pour les membres du département), - procédure simplifiée (3 personnes minimum représentant : lEtat, le Département, les Personnes handicapées) : en cas de nouvellement, pour la CI, en cas durgence (la Personne handicapée peut refuser cette procédure simplifiée), - décision prise dans les 4 mois suivant le dépôt complet de la demande, - à chaque fois motivation, voies de recours… - chaque année : rapport dactivités.


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