1 Les Femmes, lEntreprise et le Droit, 2014 Lever les obstacles au renforcement de légalité hommes-femmes.

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1 1 Les Femmes, lEntreprise et le Droit, 2014 Lever les obstacles au renforcement de légalité hommes-femmes

2 Quest-ce que le projet WBL? Analyse des différences juridiques entre hommes et femmes Dans 143 pays Pays en Afrique Sub-saharienne Quatre années dexistence du projet: compilation de séries chronologiques sur 50 ans de droit des femmes Raisons de sy intéresser– Rapport sur le développement dans le monde 2012 – démarche économique intelligente 2

3 Linégalité a un coût élevé 3 … un accès égal aux intrants, tels que la terre et les engrais accroîtrait le volume de production de 2 à 4 % … éliminer la ségrégation dans lemploi augmenterait la productivité des travailleurs de 25% … les femmes instruites investissent plus dans leurs enfants Donc si les hommes et les femmes disposaient de droits égaux… Le nombre denfants sous- alimentés diminuerait de 1,7 millions dans lAfrique subsaharienne

4 Les Femmes, lEntreprise et le Droit Les indicateurs 4

5 La base de données WBL 5

6 Limportance du cadre légal 6

7 Le nombre de différences juridiques entre hommes et femmes varie selon les pays Pas de restrictions 3 restrictions < 5 5 restrictions < 10 10 restrictions 0 < restrictions < 3 Près de 90% des législations des 143 pays étudiés par Les Femmes, lEntreprise et le Droit 2014 comportent au moins une différence juridique limitant la participation à la vie économique des femmes Source: Women, Business and the Law database 7 Parmi les 28 pays comportant 10 restrictions ou plus dans leurs législations, 25 se situent en Afrique du Nord, Afrique Sub-saharienne ou Moyen-Orient.

8 Pratiques discriminatoires du droit coutumier sous la Constitution 8 A léchelle mondiale, 42 pays reconnaissent le droit coutumier Parmi ceux-ci, 32 reconnaissent linterdiction de la discrimination hommes-femmes dans leur Constitution 21 pays invalident les pratiques coutumières contraires à la clause de non- discrimination figurant dans la Constitution Alors que dans 11 autres pays, les pratiques coutumières discriminatoires ne sont pas considérées comme contraires à la Constitution

9 Les procédures dactions en justice et de crédit au niveau régional 9 Le pays dispose dune procédure spéciale ou accélérée au sein des tribunaux pour les affaires concernant les petites créances Quel est le montant maximum pour une petite créance (en pourcentage du revenu par habitant)? Malawi9% Ile Maurice10% Afrique du Sud12% Botswana17% Kenya70% Ethiopie83% Burundi88% Lesotho103% Zambie314% Ouganda897% Cameroun1683% Zimbabwe5213% Les registres privés ou publics de crédit incluent des informations sur Les détaillants et/ ou les services public Les établissements de microfinance BotswanaAngola Ile MauriceBotswana NamibieGhana NigeriaKenya RwandaMadagascar Afrique du SudIle Maurice ZambiaMozambique Namibie Nigeria Rwanda Afrique du Sud Zambie

10 Conséquences en matière dinclusion financière Source: Women, Business and the Law database, Global Financial Inclusion (Global Findex) database 10 Capacité juridique restreinte pour obtenir le statut de chef de ménage/ choisir le lieu de résidence/ devoir dobéissance inclusion financière limitée Inégalité en matière dhéritage Capacité juridique en matière de droit du travail restreinte

11 Conséquences en matière dinclusion financière Les femmes sont plus susceptibles de détenir des comptes bancaires sous les régimes matrimoniaux de communauté des biens Source: Women, Business and the Law database, Global Financial Inclusion (Global Findex) database 11 Régimes matrimoniaux Inclusion financière Droit de la propriété Régime de séparation des biens Régime de communauté partielle des biens Régime de communauté universelle des biens Comptes bancaires détenus par des femmes Comptes bancaires détenus par des hommes

12 Plus dégalité juridique entre hommes et femmes augmente le nombre de femmes employeurs 12 Source: Hallward-Driemeier and Hasan, 2013, Empowering Women: Legal Rights and Economic Opportunities. La part de femmes employeurs varie en fonction des droits juridiques de celles-ci

13 Réformes durant les deux dernières années Côte d'Ivoire –La nouvelle réforme permet aux deux époux de choisir le domicile familial –Chaque époux peut poursuivre la carrière de son choix, en tenant compte des intérêts de la famille. –La révision du Code de la Famille visait à en retirer les dispositions octroyant les allocations familiales aux hommes uniquement du fait de leur qualité de chef de famille. –Les femmes mariées ne sont plus tenues de présenter leur acte de mariage pour se faire délivrer un passeport. Mali –Le Mali a promulgué une loi levant les restrictions à la capacité des femmes mariées à immatriculer une entreprise. Chaque époux exerçant une profession distincte peut prendre des actes et conclure des contrats dans le cadre de cette profession. –A également a promulgué une loi sur la succession accordant un droit égal à lhéritage. Togo –Le Togo a adopté un nouveau Code de la Famille qui permet aux deux époux de choisir le domicile familial et de sopposer à la carrière de lun ou lautre sils considèrent quelle ne contribue pas aux intérêts de la famille. Durant les deux dernières années, Les Femmes, lEntreprise et le Droit, 2014 a enregistré 59 réformes dans 44 pays. Parmi celles-ci, 49 ont renforcé légalité hommes-femmes, 11 ont eu sur elle un effet neutre et aucune na eu pour effet de diminuer cette égalité. 13

14 Les contributions de WBL Evaluation de limpact du genre –Yemen, Maroc Projets visant à créer un climat propice à linvestissement: –(rapports Doing Business infranationaux) –Pakistan Aide aux réformes juridiques - Tunisie 14

15 MERCI WBL.WORLDBANK.ORG 15