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2 ? Suffisante La protection CARMF Obligatoire Problématique.

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2 2 ? Suffisante La protection CARMF Obligatoire Problématique

3 3 Limprévoyance ? Ne pas être à jour de ses cotisations est une menace pour toute la famille du médecin. Ne pas déclarer rapidement ses arrêts de travail est une erreur grave. Ne pas évaluer ses besoins réels de couverture en revenus et en capitaux est une prise de risque majeure.

4 4 Les solutions et évaluations La cessation dactivité pour cause de maladie, accident, décès, signifie larrêt brutal des revenus.

5 5 Les solutions et évaluations Il importe dévaluer les besoins et de prévoir les revenus en rapport. Pour plus de détails : rubrique infos pratiques, tableau CNOM.

6 6 Le régime invalidité-décès

7 7 Régime invalidité-décès 3 classes de cotisations pour une couverture globale : Dispense totale de cotisation à partir de 75 ans. Incapacité Temporaire Invalidité Décès - Rente À défaut de revenus, application de la cotisation de classe A

8 8 3 classes de cotisations pour une couverture globale : Classe A : cotisation de 604 (pour des revenus non salariés 2010 inférieurs à 1 PSS, ) Classe B : cotisation de 720 (pour des revenus non salariés 2010 supérieurs ou égaux à 1 PSS et inférieurs à 3 PSS, soit de à ) Classe C : cotisation de 836 (pour des revenus non salariés 2010 supérieurs ou égaux à 3 PSS : ) Régime invalidité-décès

9 9 * Par jour à partir du 91 e jour darrêt de travail. Possibilité de prestations supplémentaires et de franchise réduite avec des contrats de prévoyance Madelin auprès dassurances ou de mutuelles. Régime invalidité-décès Classe AClasse BClasse C Cotisations Prestations * Taux normal Taux réduit 62,15 31,75 93,20 47,65 124,30 63,50 Incapacité temporaire

10 10 Conditions douverture des droits Être empêché temporairement dexercer une profession quelconque. Déclarer son arrêt avant expiration du 2 e mois darrêt de travail, ou en cas de rechute dans les 15 jours de cette rechute. Être à jour de ses cotisations CARMF. Si la maladie ou laccident est antérieur à laffiliation à la CARMF des indemnités journalières à des taux réduits sont versées après deux ans daffiliation à un régime obligatoire couvrant le risque de lincapacité temporaire. Régime invalidité-décès Incapacité temporaire

11 11 Sur décision préalable de la Commission de contrôle de lIncapacité dExercice : possibilité de poursuivre le versement des indemnités journalières pendant une durée de 3 mois (exceptionnellement renouvelée une fois sur avis de la Commission) afin daider le médecin à renouer avec un environnement dont lavait privé sa maladie. Aide à la reprise progressive de lexercice Régime invalidité-décès Incapacité temporaire

12 12 Professionnels de santé exerçant à titre libéral et maternité

13 13 Affiliation au régime dassurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) Octroi, en cas de grossesse : a)dune allocation forfaitaire de repos maternel b)dune indemnité journalière forfaitaire

14 14 Affiliation au régime dassurance maladie (PAMC) - destinée à compenser partiellement la diminution de lactivité professionnelle, - montant : au 1er janvier 2012, -versée en deux fois, (à la fin du 7e mois de grossesse et après laccouchement, versée en une seule fois si laccouchement a eu lieu avant la fin du 7e mois de grossesse). -Versée sans condition de cessation dactivité Unique condition : être à jour de ses cotisations sociales au moment de la déclaration de grossesse a) allocation forfaitaire de repos maternel :

15 15 - versée pendant la durée du congé maternité, qui est au maximum de 16 semaines pour les deux premiers enfants et de 24 semaines à partir du 3ème enfant, à condition quil y ait eu cessation de toute activité rémunérée pendant au moins huit semaines, dont deux avant laccouchement, - montant journalier : 49,81 (1500 par mois) au 1er janvier Affiliation au régime dassurance maladie (PAMC) b) indemnité journalière forfaitaire :

16 16 NOTA : Si le praticien attend un enfant et a déjà eu au moins deux enfants à charge, possibilité danticiper le point de départ du congé prénatal de deux semaines maximum. Si la naissance porte sur des jumeaux, possibilité danticiper le point de départ de son congé prénatal de quatre semaines maximum. Cette faculté danticipation, va réduire dautant le congé postnatal. Affiliation au régime dassurance maladie (PAMC)

17 17 Votre situation Durée du Congé maternité prénatal Durée du Congé maternité postnatal - congé dadoption (1) Durée total du congé maternité Vous attendez un enfant ou adoptez un enfant tout en ayant 1 ou 2 enfants à charge 6 semaines10 semaines16 semaines Vous attendez un 3e enfant et vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge ou vous avez déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables /ou si lors de ladoption vous avez trois enfants à charge 8 semaines18 semaines26 semaines Vous attendez des jumeaux, ou adoptez plusieurs enfants 12 semaines22 semaines34 semaines Vous attendez des triplés ou plus24 semaines22 semaines46 semaines Affiliation au régime dassurance maladie (PAMC) (1) Le congé dadoption débute soit le jour de larrivée de(s) lenfant(s) dans votre foyer, soit 7 jours avant la date prévue de larrivée.

18 18 Affiliation au régime social des indépendants (RSI) En cas dinterruption de toute activité professionnelle pendant au moins 44 jours consécutifs (dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée daccouchement), versement dune indemnité journalière forfaitaire. Possibilité de prolonger larrêt de travail par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs. MONTANTS AU 1er JANVIER 2012 : 2 192,08 pour 44 jours 2 939,38 pour 59 jours 3 686,68 pour 74 jours

19 19 Affiliation au régime social des indépendants (RSI) EN CAS D'ÉTAT PATHOLOGIQUE : 30 jours supplémentaires d'arrêt versement d'une indemnité de 1 494,60 EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES : Versement d'une indemnité de 1 494,60 pour 30 jours d'arrêt consécutifs supplémentaires non cumulables avec l'indemnité prévue en cas de grossesse ou accouchement pathologiques. EN CAS D'ADOPTION : En cas d'arrêt de travail après l'arrivée de l'enfant dans la famille, versement d'une indemnité de : 2 789,92 pour 56 jours 4 284,52 pour 86 jours

20 20 Affiliation au régime social des indépendants (RSI) Une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser la diminution d'activité est également versée pour moitié à la fin du 7e mois, pour moitié après l'accouchement. Elle est de EN CAS D'ADOPTION : L'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille. Elle est de 1 515,50.

21 21 Montants maximaux cumulés au 01/01/2012 Nombre de jours d'arrêt naissance simple5 223, , ,68 pour 44 jours pour 56 jours pour 74 jours naissances multiples ou é tat pathologique8 212,28 pour 104 jours adoption4 305,42 pour 56 jours adoptions multiples5 800,08 pour 86 jours Affiliation au régime social des indépendants (RSI) L'indemnit é journali è re d'interruption d'activit é et l'allocation de repos maternel sont cumulables. EN CAS D'ACCOUCHEMENT PR É MATUR É : La p é riode du cong é maternit é est allong é e en cas de naissance pr é matur é e plus de 44 jours avant la date pr é vue d'accouchement et d'hospitalisation postnatale de l'enfant.

22 22 La CARMF Bénéficiaires : Femme médecin et femme conjoint collaborateur Régime de Base : - pas dexonération, - cotisations normales, - attribution de 100 points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient laccouchement Sous réserve de la production dun extrait de naissance et de la photocopie du livret de famille

23 23 La CARMF Régime complémentaire : Le médecin peut bénéficier : - dune exonération semestrielle de la cotisation du régime complémentaire avec attribution de points de retraite gratuits (2 points), Conditions Cesser son activité durant 90 jours consécutifs Production dun certificat médical attestation linterruption dactivité - de lattribution pour les femmes médecins, de trois trimestres par enfant né pendant les périodes d'exercice professionnel. Enfin, la CARMF verse des Indemnités journalières en présence dun état pathologique, après application de la franchise de 90 jours.

24 24 Pension du médecin / an Rente de lenfant 6 354,40 / an Majoration pour conjoint 3 991,75 / an Tierce personne + 35 % de la pension Classe A Cotisation 88 Prestations Régime invalidité-décès Invalidité définitive

25 25 Pension du médecin / an Rente de lenfant 6 354,40 / an Majoration pour conjoint 5 987,80 / an Tierce personne + 35 % de la pension Classe B Cotisation 132 Prestations Régime invalidité-décès Invalidité définitive

26 26 Pension du médecin / an Rente de lenfant 6 354,40 / an Majoration pour conjoint 7 983,50 / an Tierce personne + 35 % de la pension Classe C Cotisation 176 Prestations Régime invalidité-décès Invalidité définitive

27 27 Conditions douverture des droits Ne pas avoir atteint lâge de départ à la retraite prévu à larticle L du Code de la Sécurité sociale Régime invalidité-décès Invalidité définitive Année de naissance Âge minimum ans ans ans 1951 (né jusquau 30 juin) 60 ans 1951 (né à partir du 1 er juillet) 60 ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois 1955 et suivantes62 ans

28 28 Être à jour de ses cotisations obligatoires. Être reconnu absolument incapable dexercer sa profession (autres professions possibles sauf les professions de santé). Si la maladie ou laccident est antérieur à laffiliation à la CARMF et sil nest pas justifié 8 trimestres daffiliation la pension dinvalidité nest pas accordée. Le montant de la pension est réduit du tiers sil est justifié de 8 à 15 trimestres daffiliation. Invalidité définitive Régime invalidité-décès Conditions douverture des droits (suite)

29 29 Indemnité immédiate : Rentes décès : Conjoint jusquà 60 ans à / an Orphelin (jusquà 21 ans ou 25 ans si lenfant à charge justifie poursuivre ses études) / an Orphelin de père et mère / an Cotisation unique 372 Prestations Régime invalidité-décès Le décès

30 30 Bénéficiaires Indemnité-décès : Conditions Le conjoint survivant doit être marié depuis au moins deux ans et le médecin devait être cotisant (à jour de ses cotisations) ou bénéficiaire de la pension dinvalidité ou de lallocation de remplacement de revenu sans avoir atteint lâge de 75 ans. Les conjoints de médecins retraités nont pas le droit à lindemnité-décès. Le conjoint survivant non séparé de corps, à défaut : les enfants âgés de moins de 21 ans et les enfants majeurs infirmes à la charge du défunt. Toutefois, en présence simultanée denfants, âgés au plus de 25 ans et remplissant les conditions doctroi de la rente temporaire, il sera procédé à un partage à part égale. les père et mère à la charge du défunt. Régime invalidité-décès Le décès

31 31 Le régime des conjoints collaborateurs

32 32 Conjoint collaborateur Le conjoint marié ou partenaire dun Pacs avec un médecin libéral qui participe de manière régulière à lactivité professionnelle du médecin au sein du cabinet sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité dassocié est considéré comme conjoint collaborateur. Statut

33 33 Le quart Exemple : Revenu du médecin (en fonction de ce revenu non salarié, le médecin se situe dans la classe B de cotisation au régime invalidité-décès) La moitié Calculette de cotisations sur Régime invalidité-décès : 2 choix Cotisations 2012 MédecinConjoint Médecin Conjoint

34 34 Indemnités journalières (à partir du 91 e jour darrêt de travail) Régime invalidité-décès Pour de revenus (classe B) Cotisation : la moitié de la cotisation du médecin Prestations Classe B Conjoint collaborateur : Taux normal46,60 Taux réduit 23,83 Cotisation : le quart de la cotisation du médecin Prestations Classe B Conjoint collaborateur : Taux normal 23,30 Taux réduit 11,91 Allocations 2012

35 35 Rente annuelle en cas dinvalidité totale et définitive Régime invalidité-décès Conjoint collaborateur 4 277,00 / an Majoration pour conjoint 1 496,95 / an Par enfant à charge 1 588,60 / an Cotisation : le quart de la cotisation du médecin Prestations classe B Conjoint collaborateur 8 554,00 / an Majoration pour conjoint 2 993,90 / an Par enfant à charge 3 177,20 / an Cotisation : la moitié de la cotisation du médecin Prestations classe B Allocations 2012 Pour de revenus (classe B)

36 36 Régime invalidité-décès : allocations 2012 Indemnité au décès : Rentes décès : Conjoint 1 518,75 à 3 037,50 / an Par enfant 1 788,75 à 2 227,50 / an Assurance décès Indemnité au décès : Rentes décès : Conjoint 3 037,50 à 6 075,00 / an Par enfant 3 577,50 à / an Cotisation : le quart de la cotisation du médecin Prestations Cotisation : la moitié de la cotisation du médecin Prestations

37 37 La carmf est soumise à une règlementation spécifique Les prestations versées sont soumises à limpôt sur le revenu. Les dispositions fiscales applicables aux Caisses de travailleurs salariés prévues à larticle 81-8 du Code Général des impôts et à larticle 76 de la Loi de finances pour 1979, n° du 29 décembre 1978, ne sont pas étendues aux régimes obligatoires dassurance invalidité décès des travailleurs non salariés Régime invalidité-décès : allocations 2012

38 38 Le Fonds daction sociale (FAS)

39 39 Pour les cotisants Le Fonds daction sociale Pour les allocataires et les prestataires Domaines dintervention Attribution de secours divers aux allocataires, prestataires ou ayants droit en difficulté. Secours forfaitaire attribué aux allocataires exonérés totalement de CSG et de RDS. Aide aux enfants âgés de plus de 25 ans poursuivant leurs études. Attribution d'aides sous forme d'avance, de secours ou de prise en charge totale ou partielle des cotisations obligatoires dues par les cotisants momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance de ressources de leur ménage. Si le revenu non salarié net est inférieur à , prise en charge partielle de la cotisation ASV sous certaines conditions.


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