6°Réforme de lEtat Proposition de Loi spéciale de Financement Bruxelles, entre assainissement et « juste financement » CRB Bruxelles, le 24 septembre 2013.

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1 6°Réforme de lEtat Proposition de Loi spéciale de Financement Bruxelles, entre assainissement et « juste financement » CRB Bruxelles, le 24 septembre 2013

2 2 Rôle et missions Un organisme paritaire (réunissant les interlocuteurs sociaux wallons) de consultation = avis à destination du Gouvernement wallon. Un organisme de concertation sociale, entre interlocuteurs sociaux et avec le Gouvernement. Un lieu danalyses, de débats, de réflexions (exemple : préparation du transfert de compétences). Secrétariat de 30 Conseils et Commissions consultatives plus spécifiques. Pour en savoir plus : www.cesw.be, ou sur les réseaux sociauxwww.cesw.be Le Conseil é conomique et social de Wallonie

3 3 I. Introduction II. Le financement des compétences transférées à la COCOM III. Le financement des Régions IV. Le « juste financement des Institutions bruxelloises » V.Premières conclusions Loi spéciale de Financement Plan de lexposé

4 4 Quest-ce que la Loi Spéciale de Financement ? Une Loi spéciale (majorité des 2/3, à la Chambre et au Sénat, + majorité dans chaque groupe linguistique), qui précise le financement des Communautés et Régions. Pourquoi une LSF ? Motifs politiques : difficile à modifier, majorités spéciales, Motifs économiques : équilibre entre décentralisation des dépenses et des recettes, entre concurrence fiscale et solidarité. Pourquoi une réforme de la LSF ? Modification des compétences, volonté de corriger les réformes antérieures (solidarité), autonomie fiscale renforcée, équilibre à court et moyen terme des efforts entre entités. I. Introduction

5 5 Modification du financement actuel de la COCOM Instauration dune liaison à la croissance du PIB (82,5% en 2016, 65% ensuite), Possibilité pour la Région de Bruxelles-Capitale doctroyer une dotation à la COCOM, Contribution à lassainissement des finances publiques (2 millions en 2014, 10,2 millions en 2015 et à nouveau en 2016). II. Le financement des compétences transférées à la COCOM

6 6 Le financement des principales nouvelles compétences (Allocations familiales, soins aux personnes âgées) Principes: Transfert de 100% des moyens, Clés « population » pour répartir les moyens (indication des besoins), appliquée 1 fois, La démographie de chaque entité intervient ensuite dans lévolution des moyens, Transfert vers 4 entités (Communauté flamande, COCOM (Bxl), FWB, Communauté germanophone). II. Le financement des compétences transférées à la COCOM

7 7 Les allocations familiales Au moment du transfert (2015) : 6.403.683.360 (2013) + indexation + % 0 à 18 ans (pour 2014 et 2015) Clé « enfants de 0 à 18 ans » (domicile) pour répartir les moyens entre les 4 entités concernées, appliquée 1 fois; Evolution à partir de 2016: Indexation, Evolution du nombre denfants de 0 à 18 ans de chaque entité, Liaison à 25% de la croissance du PIB par habitant. Possibilité de majoration via laffectation dune partie de lenveloppe bien-être après avis des partenaires sociaux, si augmentation significative de la scolarisation dans lenseignement supérieur et répartition du bonus fixe selon cette augmentation. II. Le financement des compétences transférées à la COCOM

8 FWB=WLF (2,183M) Allocations familiales (6,686M) Flandre (3,674M) 32,64% COCOM (Bxl) (0,784M) Communauté Germanophone (45 millions ) 54,96% 0,67% 11,72% Les allocations familiales (M=milliard, clé population 0-18 ans 2015) II. Le financement des compétences transférées à la COCOM

9 9 (Source: DGSIE-BfP, calculs CESW) Allocations familiales : évolution du nombre denfants de 0 à 18 ans (2012=100) II. Le financement des compétences transférées à la COCOM

10 10 Allocations familiales, 1 enfant =1 enfant Allocation moyenne par enfant/mois pour les salariés (décembre 2011) en écart en % Wallonie (Région) Wallonie de langue française 178,23 178,16 +2,45% +2,41% Communauté germanophone183,66+5,57% Bruxelles188,31+8,24% Flandre (Région)168,85-2,94% Belgique173,970,0% (Source: ONAFTS, Calculs CESW) II. Le financement des compétences transférées à la COCOM

11 11 Soins aux personnes âgées (maisons de repos ou de soins, centres de soins de jour ou de court séjour, services gériatriques isolés et allocations daides aux personnes âgées) Montant de base = 3.296.041.178 (2013) + indexation + % > 80 ans + croissance PIB/hab pour 2014 et 2015, soit 3.539.099.396 en 2015 selon prévision inflation, PIB et démographique (BfP) Clé de répartition (2015) « personnes de plus de 80 ans » (domicile) pour répartir les moyens entre les 4 entités concernées, (Flandre, COCOM, FWB, CG) appliquée 1 fois; Evolution : -Indexation, -liaison à lévolution du nombre de personnes de plus de 80 ans de chaque entité, -liaison à 82,5% de la croissance du PIB par habitant en 2016, à 65% de la croissance du PIB par habitant ensuite (sauf bonus conjoncturel). II. Le financement des compétences transférées à la COCOM

12 FWB=WLF (1.057 m) Soins aux personnes âgées (3.539 millions ) Flandre (2.173 m) 29,88% COCOM (Bxl) (286 m) Communauté Germanophone (23 millions ) 61,39% 0,66% 8,07% Les soins aux personnes âgées (m=million, clé population >80 ans 2015) II. Le financement des compétences transférées à la COCOM

13 13 Soins aux personnes âgées, Evolution attendue du nombre de personnes de plus de 80 ans (2012=100) (Sources: SPF Economie DGSIE-BfP, calculs CESW) II. Le financement des compétences transférées à la COCOM

14 14 Soins de santé (hors infrastructures hôpitaux) : maisons de soins psychiatriques, initiatives dhabitation protégée, plateformes de santé mentale, agrément des prestataires, première ligne, prévention, … Montant de base (2015) : 472.033.178 pour la Communauté flamande (55%), 257.732.297 pour la FWB (30%) et 128.097.924 pour la COCOM (15%) Evolution : Indexation, Liaison à 82,5% de la croissance du PIB en 2016, 65% ensuite (sauf bonus conjoncturel), Adaptation à lévolution de la part de lentité dans la population totale du royaume. II. Le financement des compétences transférées à la COCOM

15 15 Financement des infrastructures hospitalières et des services médicotechniques Au moment du transfert (2016) : Montant de base 580.982.741 (2013), indexé et lié à la croissance, avec déduction des dépenses pour les investissements en cours, par entité au 31/12/2015. Evolution : Indexation, Liaison à 65% de la croissance du PIB à partir de 2017 (sauf bonus conjoncturel). Répartition : Volet non académique (85,13%), clé population entre 4 entités, Volet académique (14,87%), clé population entre 2 entités (Communauté flamande et Communauté française (W+80%Bxl)). II. Le financement des compétences transférées à la COCOM

16 16 Financement 6° réforme Dotation allocations familiales784 Dotation soins aux personnes âgées286 Dotation santé128 Dotation infrastructures hospitalières non académique (57,4 – financement des investissements en cours au 31/12/2015, en 2016) Total1.198 Premières estimations pour la COCOM (2015, millions ) II. Le financement des compétences transférées à la COCOM

17 17 Responsabilisation pensions des fonctionnaires des entités fédérées Régions (y compris COCOF et COCOM) Maintien au fédéral du paiement des pensions, Mise en œuvre de la cotisation de responsabilisation telle que fixée en … 2003, - 30.292 en 2015 pour la COCOM, 46.597 en 2020, - 142.186 en 2015 pour la COCOF, 219.630 en 2020, A partir de …2021 (3/10), instauration graduelle dun taux de cotisation qui atteindra de manière linéaire le « taux de cotisation sociale employeur » appliqué pour le personnel contractuel (actuellement 8,86%) en 2028 (10/10), Impact important pour les Communautés (enseignement). II. Le financement des compétences transférées à la COCOM

18 18 Mécanisme de transition « Le mécanisme de transition tend à garantir que, pour lannée de départ de la réforme du système de nancement des communautés et des régions, à savoir lannée budgétaire 2015, dune part, que chaque entité reçoive, des moyens au moins équivalents à ceux prévus par lactuelle loi spéciale de nancement pour ses compétences actuelles, et que dautre part, pour le nancement des nouvelles compétences, chaque entité ne soit ni gagnante ni perdante, et quelle dispose donc, au départ, de moyens correspondant à ces besoins, » (Source: Commentaire article 57) Ne rentrent pas dans le mécanisme: le juste financement de Bruxelles, la participation à lassainissement, le partage des charges résultant du vieillissement et la responsabilisation des Régions en matière de climat; Fixe pendant 10 ans, puis réduction de 1/10 à partir de 2025, disparition en 2034. II. Le financement des compétences transférées à la COCOM

19 19 Première estimation du mécanisme de transition pour la COCOM … Gain (+)/Perte (-) 2015 Dotation allocations familiales-25,2 Dotation soins aux personnes âgées+29,5 Dotation santé+99,3 Dotation infrastructures hospitalières volet non académique (2016) nd Total+103,6 (Calculs : CESW) II. Le financement des compétences transférées à la COCOM

20 20 Premières conclusions sur le financement de la COCOM Impact de la contribution à lassainissement (2 millions en 2014, 10,2 millions en 2015 et à nouveau en 2016), A suivre, pour les allocations familiales, lévolution de lallocation moyenne par enfant (rang et situation sociale) vu le faible lien à la croissance, Pour les personnes âgées, le facteur démographique (en diminution les premières années) va peser sur la dotation, Clé plutôt favorable pour le solde de la santé, mécanisme de transition qui libérera des moyens à partir de …2025, Lien à la croissance plus faible que dans laccord pour les soins et aides aux personnes (65% au lieu de 82,5% déjà estimé trop faible), « nœud », source éventuelle de la 7° réforme … II. Le financement des compétences transférées à la COCOM

21 21 Le financement actuel des Régions par le fédéral* III. Le financement des Régions RépartitionEvolution Dotation IPP-terme négatif (impôts transférés en 2001) Clé « Impôt des personnes physiques » selon la résidence (8,5% Bruxelles) Indexation + 100% de la croissance du PIB Intervention de solidarité-Indexation + population + différentiel de % du rendement de lIPP Dotations pour transfert de 5 compétences (2001) Clés « ad hoc »Indexation + 100% de la croissance du PIB Droits de tirage emploi53,9% Fl-38,1% Wallonie, 8,02% Bxl Fixe depuis 2002 (*) Hors financements spécifiques pour Bxl

22 22 Financement actuelMontants (millions ) % Dotation IPP1.089,7737,9% Dotation PRC52,691,8% Main morte67,842,4% Dotation fédérale communes bruxelloises 35,671,2% Impôts régionaux1.305,8045,4% Transfert agglomération175,276,1% Autres recettes149,165,2% Total2.876,21100,0% Région de Bruxelles capitale, budget 2013 initial III. Le financement des Régions 39,7% (Source : SPF Finances, note de conjoncture) 3,6%

23 23 Financement actuelFinancement 6 ème réforme Part attribuée IPPAutonomie fiscale (+40% réductions dimpôt) Dotation IPP nouvelles compétences : -compétences diverses, -emploi, -60% réductions dimpôt. SolidaritéSolidarité (modifiée) Impôts régionaux Dotation PRC- (dans dotation emploi) Autres recettes (Responsabilisation environnement et pension) Mécanisme de transition Principales modifications III. Le financement des Régions

24 24 Pour les compétences actuelles Lautonomie fiscale en matière dimpôt des personnes physiques remplacera lessentiel des dotations « IPP » actuelles et financera 40% des dépenses fiscales transférées, Via un modèle dadditionnels élargis, qui peuvent être différenciés par tranche dimpôt, Modification de lintervention de solidarité, Introduction dun mécanisme de responsabilisation climat et pension. III. Le financement des Régions

25 25 Autonomie fiscale Limpôt des personnes physiques est réduit dun facteur dautonomie fixé à 25,935%, correspondant à 11,9 milliards en 2015. Pour faire place à des additionnels régionaux (un taux de 35,17% assure la neutralité budgétaire globale). Les Régions peuvent établir des tranches à partir de limpôt fédéral, et faire varier le taux des additionnels, réduire la progressivité mais de manière « encadrée ». III. Le financement des Régions

26 26 Autonomie fiscale-illustration individuelle (facteur 25%) III. Le financement des Régions Revenu imposable globalement de 30.000, personne isolée sans enfant Réduction quotité exemptée : 1.642,5 Impôt fédéral 2012:9.349,5

27 27 Autonomie fiscale-illustration individuelle III. Le financement des Régions Revenu imposable globalement de 30.000 Les Régions fixent des tranches au départ de limpôt fédéral de base Limpôt dû à la Région serait de 2337,1. Limpôt régional (2337) + le fédéral restant (7012) = lIPP avant réforme (9349).

28 28 Dotation « compétences diverses » Le projet de LSF regroupe dans une même dotation : Cinq dotations particulières existantes (agriculture, agriculture et pêche, recherche en agriculture, commerce extérieur, loi provinciale et communale), qui ont des clés de répartition propres, Des moyens supplémentaires (626 millions ) en raison de certaines nouvelles compétences transférées aux Régions notamment : le Fonds de participation (hors fonds propres), le transfert de personnel (dont les Comités dacquisition), les calamités publiques, la politique des grandes villes, les calamités agricoles, le fonds de réduction du coût global de lénergie, le Bureau dIntervention et de Restitution belge. III. Le financement des Régions

29 29 Dotation «compétences diverses» Pour 2015 : Total des 5 dotations pour les 3 Régions selon la LSF actuelle, 625.979.428 pour les nouvelles compétences, 5.000.000 pour des bâtiments En 2016 : Montant 2015= indexation + 100% de la croissance du PIB. Evolution à partir de 2017: Indexation, Liaison à 55% de la croissance du PIB (+ éventuel bonus conjoncturel). Répartition entre les 3 Régions : Clé fixe : Flandre 50,33%, Wallonie 41,37% et Bruxelles 8,30% III. Le financement des Régions

30 30 Dotation « emploi » Pour 2015 : 3.953.342.907 (montant 2013) *90% + indexation + croissance PIB (2014/2015) + 434.491.222 (=90% des droits de tirage) -707.935.702 (autres recettes transférées dont amendes routières) -831.348.000 (contribution à lassainissement). En 2016 : Montant 2015= indexation + 0,75% de la croissance du PIB – 831.348.000 (contribution supplémentaire à lassainissement). Evolution à partir de 2017: Indexation, Liaison à 55% de la croissance du PIB (+ éventuel bonus conjoncturel). Répartition entre les 3 Régions : selon la clé « IPP fédéral ». III. Le financement des Régions

31 Budget fédéral = 4.653,9 90% Montant de base 2015 = 4.188,5 Dotation emploi 2015 = 2.649,3 -707,9 (autres recettes) Clé IPP=8,5% Mécanisme de transition : reprend les 10% non transférés en 2015 et lécart entre clé IPP et clé utilisation (sur montant 2015- 707,9) Dotation emploi 2015 (en millions ) III. Le financement des Régions -831,3 (assainissement) Dotation Bruxelles = 225,2 Utilisation Bxl = 629,7

32 Dotation emploi 2015 = 2.649,3 Indexation + 75% de la croissance Montant de base 2016= 2.726,9 Dotation emploi 2016 = 1.894,6 Clé IPP=8,5% Mécanisme de transition : reprend les 10% non transférés en 2015 et lécart entre clé IPP et clé utilisation (sur montant 2015- 707,9) Dotation emploi 2016 (en millions ) III. Le financement des Régions -831,3 (assainissement) Dotation Bruxelles = 161,0

33 33 Responsabilisations « emploi » (pour mémoire) Dispenses pour raison de formation, détudes ou de stage (par année): Si le nombre de jours dispensés (hors jours de formation vers une profession en pénurie et coopératives dactivités) > 12% du nombre de jours de chômage complet indemnisés, 35,5 * 0,5 par jour dispensé qui dépasse 12% sans excéder 14%, 35,5 par jour dispensé qui dépasse 14%, Le montant de 35,5 est indexé et partiellement lié à la croissance (75% en 2016 puis 55%), Nombre de personnes mises à lemploi en ALE: Si le nombre de personnes concernées dépassent le nombre fixé dans la loi spéciale, (7.466 en Wallonie, 1.473 à Bruxelles) 6000 par personne supplémentaire, Le montant de 6000 est indexé et partiellement lié à la croissance (75% en 2016 puis 55%), III. Le financement des Régions

34 34 Dotation «dépenses fiscales» ( 60% des dépenses fiscales transférées, 40% se retrouve dans lautonomie fiscale) Pour 2015 : Estimation provisoire du montant de référence: 2.984.683,730 (exercice 2014), le montant définitif sera déterminé sur base du rapport de la Cour des comptes pour lexercice 2015, selon la législation au 31/12/2013. Dotation 2015 =1.790.810.238, En 2016 : Montant 2015= indexation + 75% de la croissance du PIB. Evolution à partir de 2017: Indexation, Liaison à 55% de la croissance du PIB (+ éventuel bonus conjoncturel). Répartition entre les 3 Régions : selon la clé IPP fédéral III. Le financement des Régions

35 Montant de base provisoire 2015= 2.984,6 Dotation dépenses fiscales 2015 = 1.790,8 Clé IPP=8,5% Dotation dépenses fiscales 2015 (en millions ) III. Le financement des Régions 60% Dotation Bruxelles = 152,2 40% Autonomie fiscale = 1.193,8

36 36 Nouveau mécanisme de solidarité nationale Pour les Régions dont la part dans limpôt des personnes physiques fédéral est inférieure à la part dans la population (Bruxelles et la Wallonie actuellement), Montant de base (2015) = montants liés à lautonomie fiscale +dotations réparties selon une clé fiscale aux Régions (emploi+dépenses fiscales) +50% de la dotation IPP attribuée aux Communautés en 2015 Mécanisme = 80%* (%pop-%ipp)*Montant de base (19,71 milliards ), Pour Bruxelles : 80% * (10,6%-8,5%)*Montant de base = 331 millions. Evolution du montant de base en 2016: Indexation, Liaison à 100% de la croissance du PIB, Réduction du montant de 1.009.494.000 euros. III. Le financement des Régions

37 37 Nouveau mécanisme de solidarité nationale Evolution du montant de base à partir de 2017: montant de lannée précédente Indexation, Liaison à 100% de la croissance du PIB, Principes Base de solidarité plus large (y compris nouvelles compétences et dotation IPP des Communautés), Intensité de la solidarité réduite (passage de quasi 100% à 80%), « Effet pervers » supposé est corrigé : une augmentation de la part IPP dune Région lui amènera plus de recettes, Si réduction de lintervention de solidarité en 2015, reprise dans le mécanisme de transition. III. Le financement des Régions

38 38 Responsabilisation pensions des fonctionnaires et climat Pensions Mise en œuvre de la cotisation de responsabilisation pension telle que fixée en … 2003, - 766.156 en 2015 pour la Région de Bxl, 1.188.080 en 2020; -A partir de …2021 (3/10), instauration graduelle dun taux de cotisation, Climat (Bonus/malus), à partir de 2016 Fixation dune trajectoire démission de CO2 pour chaque Région (bâtiments des secteurs résidentiel et tertiaire), si une Région fait mieux que la trajectoire elle reçoit un financement complémentaire à affecter à des politiques de réduction des émissions, si une Région fait moins bien, elle est pénalisée. III. Le financement des Régions

39 39 Mécanisme de transition « Le mécanisme de transition tend à garantir que, pour lannée de départ de la réforme du système de nancement des communautés et des régions, à savoir lannée budgétaire 2015, dune part, que chaque entité reçoive, des moyens au moins équivalents à ceux prévus par lactuelle loi spéciale de nancement pour ses compétences actuelles, et que dautre part, pour le nancement des nouvelles compétences, chaque entité ne soit ni gagnante ni perdante, et quelle dispose donc, au départ, de moyens correspondant à ces (!) besoins, » (Source: Commentaire article 57) Ne rentrent pas dans le mécanisme: le juste financement de Bruxelles, la participation à lassainissement, le partage des charges résultant du vieillissement et la responsabilisation des Régions en matière de climat, Fixe pendant 10 ans, puis réduction de 1/10 à partir de 2025, disparition en 2034. III. Le financement des Régions

40 40 Première estimation du mécanisme de transition pour la Région de Bruxelles capitale Gain (+)/Perte (-) 2015 Dotations IPP diverses (5)? Dotation nouvelles compétences diverses-27,1 Dotation emploi-235,9 Dotation et autonomie dépenses fiscales+71,9 Autonomie – dotation IPP et terme négatif+ Mécanisme de solidarité nationale? Total (Calculs : CESW) III. Le financement des Régions

41 41 Première estimation des dotations liées aux nouvelles compétences pour Bruxelles Montants 2015 Dotation nouvelles compétences diverses52,5 Dotation emploi225,2 Dotation dépenses fiscales152,2 Autonomie fiscale dépenses fiscales101,5 Mécanisme de transition? Total531,5 (Calculs : CESW) III. Le financement des Régions Pour mémoire: contribution à lassainissement des finances publiques : 17,7 millions en 2014, 70,7 millions en 2015 et en 2016.

42 Un premier volet du « juste financement des institutions bruxelloises » a été réglé par la loi spéciale du 19/07/2012, il comprend : Sécurité et prévention, via un Fonds Bilinguisme Dotation Mobilité Dotation spéciale COCOF/VGC Augmentation de la compensation main morte (100% au lieu de 72% et élargissement) La proposition de loi spéciale comprend le volet « navetteurs » et celui des « fonctionnaires internationaux » (à partir de 2014; les montants prévus dans laccord pour 2013 sont répartis entre 2014 et 2016). IV. Le « juste financement des Institutions bruxelloises »

43 (millions ) 20132014201520162017 Sécurité30 Bilinguisme262728indexation Mobilité75105135Index+50% croiss COCOF/VGC203040Index+croissance Main morte2425 Valeur réelle Navetteurs-32485944 Fonctionnaires int.-117175178165 Total175366481 IV. Le « juste financement des Institutions bruxelloises »

44 Montants de base Evolution prévue en rythme de croisière Sécurité 30 Fixe Bilinguisme 28 Indexation Mobilité 135 Index+50% croissance COCOF/VGC 40 Indexation+croissance PIB Main morte +25 indexation Navetteurs 44 fixe Fonctionnaires int. 159 Indexation Evolution des composantes du financement complémentaire

45 45 Financement 6 ème réforme% des recettes Evolution probable Autonomie fiscale IPP25%Index+PIB Impôts régionaux (yc agglo)40%Index+PIB Dotation IPP nouvelles compétences : -compétences diverses, -emploi, 60% réductions dimpôt. 10%Index+0,55% du PIB Solidarité (modifiée)8%Index+PIB « Juste financement des Institutions bruxelloises » 11%Index Autres recettes4%? Mécanisme de transition2%Fixe IV. Synthèse du financement de la Région de Bxl

46 La simplification annoncée au départ de laccord institutionnel ne se traduit pas dans la proposition LSF (nombre de dotations, de clés, de facteurs dévolution différents, …), en lien avec le nombre de compétences transférées, la nature des entités réceptrices des compétence. La situation budgétaire générale et celle de lentité I en particulier (Etat fédéral et sécurité sociale) ont amené la LSF à intégrer les efforts budgétaires à court terme (2014 à 2016) et à réduire lévolution des dotations pour le futur. Introduction de plusieurs mécanismes de responsabilisation, qui pour leur application demanderont plus de coopération que par le passé. V. Premières conclusions

47 Prise en compte de la situation de Bruxelles au travers dun « juste financement », non négligeable (15% du budget actuel) mais inférieur aux besoins estimés, qui peuvent en partie être rencontrés par dautres voies (ex: sécurité, demandeurs dasile). Par ailleurs, la contribution à lassainissement réduit le « refinancement » à 10% environ. Importance de lévolution des recettes de limpôt des personnes physiques, donc de lévolution de lemploi et des revenus imposables des résidents de la Région. Si mécanisme de transition important, nécessité de se préparer à sa réduction (Plan Marshall …?). V. Premières conclusions

48 Merci pour votre attention ! www.cesw.be Aussi sur les réseaux sociaux : @ceswallonie ceswallonie Conseil économique et social de Wallonie