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Chapitre 3 - Marchés extérieurs et politique commerciale commune de lUE.

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1 Chapitre 3 - Marchés extérieurs et politique commerciale commune de lUE

2 LUnion a 3 objectifs principaux dans le cycle de Doha actuel : - contribuer à la croissance des entreprises et à lemploi en Europe grâce à des débouchés plus accessibles et à des règles commerciales favorables au commerce ; - mieux insérer les pays en développement dans léconomie mondiale, en particulier les pays dAfrique sub-saharienne dont les économies restent très isolées de la croissance du commerce ; - préserver lautonomie de choix des Européens, notamment pour la politique agricole commune (PAC). Quels sont les instruments de régulation à lentrée des marchés européens ?

3 Section 1 - Les instruments de régulation à lentrée des marchés européens La politique commerciale extérieure commune a longtemps constitué lessentiel des relations extérieures de la Communauté. Le tarif douanier commun (ou tarif extérieur commun, TEC), adopté le 28 juin 1968 et régulièrement modifié depuis, a réuni les États de lUE au sein dun territoire douanier unique et supprimé les droits de douanes pour les échanges intra-zone, créant une préférence communautaire. Celle-ci peut être atténuée ou annulée par les évolutions du taux de change de leuro.

4 A - Les principes de la politique commerciale extérieure commune La politique commerciale est une compétence exclusive de la CE, au même titre que la PAC, la politique de la pêche, la politique de la concurrence, la politique monétaire (conduite dans la zone euro). LUnion intervient pour assurer aux entreprises européennes des conditions de concurrence égales en leur donnant un accès similaire à des matières premières importées et en les défendant de la même manière contre les pratiques déloyales de leurs concurrents extérieurs.

5 La Commission européenne est lacteur clé des négociations commerciales, sous le contrôle des États : représentée par le Commissaire au commerce extérieur, elle est le représentant/négociateur unique de lUnion, même pour les sujets de compétences partagées avec les EM. En vertu de larticle 133 du traité instituant la CE (TCE), la Commission conduit les négociations tarifaires et commerciales avec les États tiers ou auprès des organisations internationales. Elle agit en consultant un comité spécial appelé «Comité 133» qui se réunit en formation titulaire (directeurs généraux du commerce extérieur des États membres) ou en formation sectorielle (textile, services, acier, etc.).

6 Les institutions européennes assument plusieurs fonctions: - établir et modifier le tarif extérieur commun ; - conclure les accords douaniers et commerciaux ; - harmoniser les mesures de libéralisation du commerce avec les pays tiers ; - définir la politique commune dexportation ; - prendre les mesures de défense contre les pratiques de commerce déloyales.

7 Lunanimité des États membres demeure nécessaire dans trois domaines : -le domaine des services, de la propriété intellectuelle et des investissements directs étrangers lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles lunanimité est requise pour ladoption de mesures internes ; - le domaine des services culturels et audiovisuels ; - la négociation et la conclusion daccords dans le domaine du commerce de services sociaux, déducation et de santé lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la compétence des EM pour la fourniture de ces services.

8 B - Les instruments de la politique commerciale commune Pour lessentiel, ce dispositif se ramène aux mesures suivantes : - le tarif extérieur commun (TEC) : son harmonisation participation des EM aux négociations commerciales internationales en tant que groupe unique. Son niveau en moyenne peu élevé pas de préférence communautaire. - les mesures de défense commerciale protéger léconomie des EM de pratiques déloyales de partenaires commerciaux. Peuvent entraîner rétablissement de droits de douane sur les importations incriminées. Elles sont de 3 types :. les mesures de sauvegarde : laugmentation des importations créé un déséquilibre brutal (exemple du textile chinois en 2005) ;. les actions anti-dumping : prix de vente < au prix de production ;

9 . les mesures anti-subvention (institution dun droit compensateur pour pallier toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à lexportation ou au transport de tout produit, en provenance dun pays tiers, dont la mise en libre pratique dans lUE cause un préjudice). LUE a aussi recours à lorgane de règlement des différends de lOMC pour arbitrer les litiges opposant un ou plusieurs EM à leurs partenaires commerciaux.

10 Section 2 - Les actions sur les marchés des pays tiers (ROC) : études de cas Avec la libéralisation du commerce mondial, les instruments de politique commerciale doivent préserver louverture des marchés des pays tiers aux exportateurs de lUE. Le Conseil de l'UE a adopté le règlement sur les obstacles au commerce en décembre 1994 (règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil, entré en vigueur le 1/1/95. Le ROC est un instrument juridique donnant le droit aux entreprises et industries de lUE ou à leurs associations et aux EM de lUE de déposer une plainte auprès de la Commission, laquelle examine et évalue ensuite sil existe des preuves de violation des règles du commerce international entraînant, soit des effets commerciaux défavorables, soit un préjudice. Le ROC ouvrir les marchés des pays tiers en éliminant les entraves au commerce dans lintérêt des exportateurs de lUE. Il a un vaste champ dapplication ne se limitant pas aux biens, mais sétendant aux services et aux droits de propriété intellectuelle, si les règles relatives à ces droits sont violées et que cela a une incidence sur les échanges entre lUE et un pays tiers

11 A - La cible du ROC : les obstacles au commerce Le règlement couvre un large éventail d'obstacles au commerce ou de barrières commerciales. Son annexe donne une liste indicative dobstacles au commerce quil couvre. Le règlement obstacle au commerce : «toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d'intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales». Dans ce contexte, les règles commerciales internationales sont essentiellement celles qui sont établies dans le cadre de l'OMC ou, depuis février 2008, celles des accords bilatéraux de libre-échange. Le ROC assure lapplication effective des droits conférés à lUE par les accords commerciaux internationaux lorsque des pays non membres de lUE «adoptent ou maintiennent» des obstacles au commerce.

12 Des plaintes peuvent être déposées contre les 2 types dobstacles au commerce ci- après: un pays tiers introduit un obstacle au commerce effets défavorables sur les exportations des EM de lUE; ou un pays tiers introduit un obstacle au commerce effets défavorables sur le marché de lUE. Cas, par exemple dun obstacle au commerce empêchant lUE dobtenir un produit de base dont elle a besoin. 1 - les obstacles au commerce ayant un effet sur les marchés dexportation Une plainte peut être déposée auprès de la Commission par une ou plusieurs entreprises de lUE, ou par une association agissant en leur nom, subissant ou continuant de subir des effets commerciaux défavorables du fait dun obstacle au commerce (une loi, un règlement, etc.) mis en place par un pays tiers.

13 La notion d«entreprise communautaire» définie à larticle 2, paragraphe 6, du ROC : société constituée en conformité avec la législation d'un EM et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement dans la Communauté directement concernée par la production de biens ou la fourniture de services faisant l'objet de l'obstacle au commerce. Une filiale peut, par exemple, déposer une plainte au titre du ROC mais une succursale ne le peut pas. Jusquen février 2008, 4 plaintes déposées par des entreprises isolées : - le régime de licences dimportation non automatiques du Brésil au Sorbitol qui émanait de Cerestar, un des principaux producteurs de Sorbitol de lUE ; - les subventions à lexportation des pouvoirs publics brésiliens à Embraer, un des fabricants aéronautiques du pays au détriment de Dornier, constructeur aéronautique allemand ; - législation TVA discriminatoire introduite par la Colombie au désavantage de Volkswagen ; - loctroi de licences obligatoires pour la technologie CD-R par les autorités taïwanaises avec plainte de Philips, fabricant européen de produits électroniques.

14 Cette possibilité nest toutefois pas réservée aux entreprises ou aux groupes dentreprises ouverte aux associations agissant au nom dun ou plusieurs de leurs membres. Des plaintes concernant divers secteurs de lindustrie ont été déposées, soit par des associations nationales des États membres de lUE soit par des associations européennes. Ainsi, lANAPA, lassociation espagnole des propriétaires de palangriers de haute mer ou encore la Febeltex, fédération belge des entreprises textiles, ont engagé des affaires au nom de leurs membres. De la même façon, le CESA (comité de liaison des constructeurs de navires de lUnion européenne) a déposé une plainte auprès de la Commission. Le ROC se différencie dautres instruments de défense commerciale tels les mesures antidumping ou compensatoires qui exigent que le plaignant représente une proportion majeure de lindustrie communautaire. Le ROC est le seul instrument de défense commerciale autorisant une entreprise isolée à déposer une plainte auprès de la Commission européenne.

15 2 - Les obstacles au commerce ayant un effet sur le marché de l'Union européenne Dans ce cas, une plainte peut être déposée par une industrie de l'UE ou par une association reconnue/accréditée agissant en son nom, subissant un préjudice important causé par des obstacles au commerce ayant un effet sur le marché de l'UE. La notion d«industrie communautaire» est définie à larticle 2, paragraphe 5, du ROC. La règle veut que cette possibilité soit réservée aux seuls producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de produits ou services identiques, similaires ou directement concurrents et qui sont affectés par lobstacle au commerce.

16 «Industrie communautaire» : l'ensemble des producteurs ou fournisseurs communautaires de produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services faisant l'objet d'un obstacle au commerce ou - de produits ou services concurrençant directement les produits ou services faisant l'objet d'un obstacle au commerce ou - qui sont consommateurs ou transformateurs du produit ou consommateurs ou utilisateurs du service faisant l'objet d'un obstacle au commerce, ou l'ensemble des producteurs ou fournisseurs dont la production cumulée représente une proportion majeure de la production totale de la Communauté des produits ou services en question. Toutefois: a) lorsque des producteurs ou des fournisseurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit ou du service faisant prétendument l'objet d'obstacles au commerce, l'expression «industrie communautaire» peut être interprétée comme se référant au reste des producteurs ou fournisseurs; b) dans certaines circonstances particulières, les producteurs ou fournisseurs d'une région de la Communauté peuvent être considérés comme représentant l'industrie communautaire si leurs productions cumulées représentent la proportion majeure de la production du produit ou service en question dans l'État membre ou les États membres où la région est située, à condition que l'effet de l'obstacle au commerce soit concentré dans cet État membre ou ces États membres.

17 À ce jour, il ny a eu que 4 affaires qui ont porté à la fois sur un préjudice important sur le marché de lUE et sur des effets commerciaux défavorables sur le marché dun pays tiers. Aucune plainte ROC na été déposée au seul motif dun préjudice sur le marché de lUE. Cela sexplique en partie par le fait que les instruments antidumping et antisubventions sont normalement mieux adaptés pour lutter contre les distorsions du marché de lUE. En dehors des industries, des associations ou des entreprises isolées, les EM de lUE peuvent eux aussi déposer une plainte en rapport avec lun ou lautre des types dobstacles au commerce mentionnés ci - dessus. Toutefois, aucun n'a eu recours à cette possibilité jusquici.

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