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Comment assister son client adéquatement dans un processus de règlement non judiciaire de conflit tel que la médiation civile et commerciale Atelier présenté

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Présentation au sujet: "Comment assister son client adéquatement dans un processus de règlement non judiciaire de conflit tel que la médiation civile et commerciale Atelier présenté"— Transcription de la présentation:

1 Comment assister son client adéquatement dans un processus de règlement non judiciaire de conflit tel que la médiation civile et commerciale Atelier présenté par : Me Serge Pisapia ( LL.M.) et Me Jean Marois (LL.M.) ABJM 65 ième Congrès annuel Montréal, 13-mai 2010

2 2 La révolution PRD Alternative Dispute Resolution (ADR) / Modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) Appropriate Dispute Resolution (ADR) /Prévention et règlement des différends (PRD)

3 3 Design de processus PRD Diagnostique conflictuel et vérification du mode approprié de RD

4 Diagnostique conflictuel Objectifs visés par le client Objectifs visés par le client Les valeurs besoins et intérêts du client (VIBES) Les valeurs besoins et intérêts du client (VIBES) Le cercle du conflit Le cercle du conflit Conflit vs. litige Conflit vs. litige 4

5 2ème. Des positions vers les intérêts Principe de liceberg Positions Intérêts communs Ce qui est apparent (litige) Ce que lon doit découvrir (conflit) et négocier Intérêts individuels Intérêts individuels Landau 1991, Roberge, de Kovachich, 2005 Besoins, valeurs individuels Besoins, valeurs individuels Besoins, valeurs communs

6 6 Illustration (défis et besoins) Conflit Modes de PRD Litige Roberge 2002

7 Évaluation du mode approprié Obligation dinformation de lavocat Obligation dinformation de lavocat Règle de proportionnalité (art.4.2 C.P.C.) Règle de proportionnalité (art.4.2 C.P.C.) Le continuum des PRD Le continuum des PRD 7

8 88 Médiation– Tiers facilitateur– non exécutoire – basé sur les intérêts ou la relation Arbitrage– Tiers exécutoire – basé sur les droits Augmentation des coûts Diminution du contrôle sur les résultats Le continuum des mécanismes de prévention et règlement des différends Modes collaboratifs (amiable) Modes adversaires (autorité) Prévention – Formation, sensibilisation, coaching Prévention – Partnering Tribunaux judiciaires – Tiers – exécutoire – basé sur les droits Facilitation et agent de convocation Recherche des faits - Tiers non exécutoire – basé sur les faits Dialogue et négociation– Négociation directe entre les parties en conflit Conciliation – Interne / administratif Enquête - Tiers non exécutoire – basé sur les droits Médiation – Tiers évaluateur – non exécutoire – basé intérêts et les positions © PRDSA Violence et désobéissance civile

9 Le processus de médiation Définition (voir Guide de pratique en médiation civile et commerciale du Barreau du Québec) Définition (voir Guide de pratique en médiation civile et commerciale du Barreau du Québec) Avantages Avantages Maintien de la relation Maintien de la relation Processus souple, adapté aux besoins des parties et axé sur une attitude plus consensuelle que contradictoire Processus souple, adapté aux besoins des parties et axé sur une attitude plus consensuelle que contradictoire 9

10 Le processus de médiation Avantages (suite) Avantages (suite) Confidentielle Confidentielle Délai et coûts moindres Délai et coûts moindres Résultat mieux adapté aux besoins des parties Résultat mieux adapté aux besoins des parties Inconvénients: Inconvénients: Possible déséquilibre de pouvoir entre les parties Possible déséquilibre de pouvoir entre les parties Ne produit pas de précédents Ne produit pas de précédents Absence de décision obligatoire Absence de décision obligatoire 10

11 11 Types de Médiations Médiation évaluative Médiation évaluative Médiation axé sur le règlement Médiation axé sur le règlement Médiation facilitante Médiation facilitante Médiation transformationnelle Médiation transformationnelle * Modèle de Boulle, Kelly

12 Rôle des participants Les parties Les parties Les médiateur Les médiateur Les avocats Les avocats Experts et autres conseillers Experts et autres conseillers 12

13 Survol du processus de médiation 1. Introduction de la médiation On présente/valide le processus et la responsabilité defficacité Communications préliminaires et entrevues de pré-médiation 2. Exploration des intérêts et des perceptions On pose les problèmes et on cherche le «pourquoi» des problèmes à régler 3. Création des options et négociation des options On cherche à régler les problèmes par des solutions équitables pour tous Roberge, Marois, Pisapia, Jarvis, Camara Conclusion de la médiation et entente On sengage à mettre en œuvre les solutions équitables choisies pour régler les problèmes

14 Choix du médiateur Formation professionnelle Formation professionnelle Formation de base de 40 heures donnée par lIMAQ et le Barreau du Québec Formation de base de 40 heures donnée par lIMAQ et le Barreau du Québec Programme de deuxième cycle en PRD de lUniversité de Sherbrooke Programme de deuxième cycle en PRD de lUniversité de Sherbrooke Accréditations Accréditations « Médiateur accrédité » (Barreau, IMAQ) « Médiateur accrédité » (Barreau, IMAQ) « Médiateur agréé » (Med.A.) ADR Institute of Canada « Médiateur agréé » (Med.A.) ADR Institute of Canada « Médiateur certifié » (International Mediation Institute) « Médiateur certifié » (International Mediation Institute) 14

15 Choix du médiateur Déontologie et éthique Déontologie et éthique IMAQ IMAQ Association du barreau canadien Association du barreau canadien Convention –type du Barreau Convention –type du Barreau 15

16 16 ÉtroiteLarge APPROCHE DU DIFFÉREND (Focus) LE PROFIL DES MÉDIATEURS Évaluateur (Dealmaker) Facilitateur (Orchestrator) RÔLE DU MÉDIATEUR (Directiveness)

17 La convention de médiation Voir la convention –type publiée en annexe du Guide de pratique de médiation civile et commerciale du Barreau du Québec Voir la convention –type publiée en annexe du Guide de pratique de médiation civile et commerciale du Barreau du Québec Possibilité de référence à des règles de médiation autres; Possibilité de référence à des règles de médiation autres; Règles du Comité canadien des documents de construction (CCDC ) Règles du Comité canadien des documents de construction (CCDC ) Règles de lIMAQ en milieu municipal Règles de lIMAQ en milieu municipal Règles de lADR Institute of Canada Règles de lADR Institute of Canada 17

18 Le cadre juridique de la médiation A B M Contrat de médiation Contrat de transaction Contrat de service professionnel Vie privée confidentialité et privilège Déontologie et éthique Intérêt publicSystème judiciaire Le cadre contractuel de la médiation © Éducadroits

19 Préparation à la médiation Lieu et échéancier Lieu et échéancier Préparation du dossier (mediation brief) Préparation du dossier (mediation brief) Élaboration de la stratégie de négociation Élaboration de la stratégie de négociation Choix et rôle des participants Choix et rôle des participants Évaluation des MESORE et PISORE de chacune des parties Évaluation des MESORE et PISORE de chacune des parties Utilisation stratégique des caucus Utilisation stratégique des caucus 19

20 20 Laisser le client prendre le rôle principal en session plénière et assumer un rôle de soutien et de conseil Laisser le client prendre le rôle principal en session plénière et assumer un rôle de soutien et de conseil Veiller aux intérêts juridiques de son client et résoudre toute question de cette nature qui pourrait être soulevée Veiller aux intérêts juridiques de son client et résoudre toute question de cette nature qui pourrait être soulevée Évaluer les conséquences juridiques des différentes options de solution Évaluer les conséquences juridiques des différentes options de solution Revoir et adapter la stratégie de négociation, en caucus avec son client; Revoir et adapter la stratégie de négociation, en caucus avec son client; Négociation raisonnée vs. Négociation sur positions Négociation raisonnée vs. Négociation sur positions PENDANT LA MÉDIATION * Pisapia (2008)

21 Négociation classique – sur positions - compétitive Négociation A et B 1. Pouvoir exclusif 2. Résultat distributif 3. Intention distributive COMPROMIS Relation compétitive Roberge 2001 Position 1 A Position 2 B

22 Négociation raisonnée – sur intérêts - collaborative Négociation A et B Position 2 B Position 1 A 1. Pouvoir partagé 2. Résultat intégratif 3. Intention intégrative Relation collaboratrice VIBES A VIBES B Roberge 2001 Consensus

23 23 Exemples de clauses à lentente: - Les délais dexécution ou de ratification - Labandon des recours entrepris - Le caractère libre, volontaire et avisé de lentente - Comment sopère le suivi et avec qui - Le mode de vérification et dattestation de lexécution - Les modalités de paiement et considérations fiscales. - Les dispositions fiduciaires - Lengagement à la confidentialité - Le caractère transactionnel de lentente * Létourneau, Ladouceur

24 Conclusion Les promesses de la justice participative ne sauraient se réaliser sans lapport des juristes (….). Parvenir à une culture de justice participative, cest lun des défis qui nous attend au cours des prochaines années, tant pour la profession juridique que pour la population en général. Ces approches participatives ne sont pas sans appeler à la transformation et à la diversification de la pratique de lavocat, du juriste et du juge. Il en va de la confiance des citoyennes et citoyens dans leur système de justice. Cest un actif précieux que lon doit non seulement conserver mais cultiver ». Les promesses de la justice participative ne sauraient se réaliser sans lapport des juristes (….). Parvenir à une culture de justice participative, cest lun des défis qui nous attend au cours des prochaines années, tant pour la profession juridique que pour la population en général. Ces approches participatives ne sont pas sans appeler à la transformation et à la diversification de la pratique de lavocat, du juriste et du juge. Il en va de la confiance des citoyennes et citoyens dans leur système de justice. Cest un actif précieux que lon doit non seulement conserver mais cultiver ». (Juge en chef Robert, lors de son allocution douverture du colloque sur la justice participative organisé par le Barreau du Québec, le 10 novembre 2006) 24

25 Serge Pisapia, LL.M., C.Med., C.Arb. Serge Pisapia est avocat, membre du Barreau du Québec depuis 1978 ainsi que médiateur et arbitre agréé par lInternational Mediation Institute, lInstitut darbitrage et de médiation du Canada (ADR Institute of Canada), lInstitut de médiation et darbitrage du Québec (IMAQ) et le Barreau du Québec. Après avoir cumulé plus de vingt ans dexpérience en gestion de projets comme dirigeant dune firme dentrepreneurs-généraux, il agit, depuis 2002, comme expert-conseil indépendant en prévention, gestion et résolution des différends reliés à lexécution des travaux de construction. Cest à ce titre quil remplit des mandats comme médiateur, arbitre, et expert-conseil auprès des différents acteurs, tels les donneurs douvrage, les professionnels et les entrepreneurs, impliqués dans la réalisation de projets de construction au Québec, dans les autres provinces canadiennes et à létranger. Souvent appelé à donner des conférences sur les modes de prévention et règlement des différends, Me Pisapia donne un cours à lUniversité de Sherbrooke et fait également partie dune équipe de formateurs en médiation et arbitrage œuvrant dans les pays en voie de développement. Me Pisapia est le président de lInstitut de médiation et darbitrage du Québec (IMAQ), président sortant de la section nationale de prévention et règlement des différends (PRD) de lAssociation du Barreau canadien et membre de lInstitut dArbitrage et de Médiation du Canada Inc. Il a récemment complété une maîtrise en prévention et règlement des différends (LL.M.) à la faculté de droit de lUniversité de Sherbrooke. Son essai portait sur lexpérience québécoise dans limplantation des modes de PRD reliés à lexécution des travaux de construction. (c) Serge Pisapia 2010

26 26 P ROFESSIONNELS EN RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS S. A. Cabinet juridique interdisciplinaire Me Jean Marois LL.M. C.Med., Arbitre accrédité Me Marois préside la société «Professionnels en règlements de différends S.A.» Membre du Barreau du Québec depuis 1987, médiateur, arbitre accrédité et président sortant de lInstitut de médiation et darbitrage du Québec (IMAQ), membre de la commission de médiation de lUnion internationale des avocats, Me Jean Marois exerce principalement dans le domaine municipal, des affaires et du travail. Détenteur dune maîtrise en droit de lUniversité de Montréal (1992), diplômé de lUniversité européenne dété de Lyon en droit européen des affaires, et détenteur de plusieurs attestations de formation notamment dans le domaine de la gestion municipale et de la médiation, Me Jean Marois LL.M. est également associé directeur, au sein de la société Ferland Marois Lanctot, une société davocats située au centre-ville de Montréal et comptant plus de vingt-cinq avocats spécialisés dans les principaux secteurs du droit. Il agit comme médiateur, enquêteur ou facilitateur dans plusieurs domaines: conflits contractuels, civils et commerciaux, conflits organisationnels et relationnels en milieu de travail, harcèlement psychologique. Il offre des services de médiation et denquête pour de nombreux ministères du gouvernement du Québec, des sociétés fédérales et pour des municipalités. Me Marois est chargé de cours au programme de Prévention et règlement des différends, offert dans le cadre du programme de Maîtrise en droit de lUniversité de Sherbrooke où il enseigne le cours de « Médiation avancée ». Il est formateur accrédité auprès de la Sofeduc et demploi Québec.


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