Le fonctionnement budgétaire

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1 Le fonctionnement budgétaire
Session du 29 mars 2013

2 Sommaire La comptabilité publique L’agent comptable L’ordonnateur
L’organisation budgétaire Le compte financier 2012 La mutualisation comptable 2

3 1. La comptabilité publique

4 La comptabilité publique
La Chambre d’Agriculture est un établissement public administratif de l’État soumis à l’INSTRUCTION de la M 9.2 du 22 mai 2003 cadre définissant la réglementation budgétaire, financière et comptable 4

5 La comptabilité publique
Règles fondamentales de la comptabilité publique : Séparation de l’ordonnateur et du comptable Sécurité dans la gestion des fonds publics Division rationnelle du travail Respect des règles du code des marchés publics Mise en concurrence Soumis à la procédure des marchés publics La séparation ordonnateur/comptable procède de deux préoccupations essentielles : La sécurité dans la gestion des fonds publics, réalisée grâce aux contrôles effectués par le comptable qui portent sur la régularité des opérations initiées par l’ordonnateur. La division rationnelle du travail, permet une répartition fonctionnelle des services en fonction des différents stades d’exécution des opérations. Ainsi l’ordonnateur est chargé de l’engagement, de la liquidation et du mandatement des dépenses Le comptable de leur prise en charge et de leur paiement. En matière de recettes, l’ordonnateur constate la créance, procède à sa liquidation et à l’émission du titre de recettes correspondant, Le comptable pour sa part, assure la prise en charge, poursuit le recouvrement et procède à l’encaissement effectif. Pour ce qui concerne les comptables, le non respect de la séparation entraîne la mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire. Pour les ordonnateurs, ils sont des gestionnaires de fait et peuvent faire l’objet de poursuites au titre du délit d’usurpation de fonction prévu et réprimé par l’article du code pénal. C’est dans un esprit d’indépendance et de neutralité qu’a été mis en place les procédures de marchés publics. Les montants hors taxes des seuils de procédures et de publicités correspondants sont: 0 < 15 000 € pas de procédure particulière ; 15 000 € < 90 000 € marché à procédure adaptée ; > 90 000 € bulletin officiel d'annonce des marchés publics ou journal d'annonces légales ; 5

6 2. L’agent comptable

7 L’agent comptable peut être un agent détaché du Trésor public
ou un agent du personnel administratif des Chambres d’Agriculture L’agent comptable est chef de la comptabilité générale Les moyens en personnel et en matériel sont fournis à l’agent comptable par l’établissement Pour la CA79, Pascal Michez est notre agent comptable détaché du trésor public L’agent comptable intervient dans l’ensemble des opérations ayant une incidence financière Il établit le compte financier Il est placé sous la surveillance du Trésorier-payeur général qui sera chargé de la mise en examen du compte financier Il est justiciable de la cour des comptes Il engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire Il assiste avec voix consultative aux délibérations de la Chambre relatives aux questions financière. L’agent comptable - chef des services financiers ne peut engager ni ordonner des dépenses, conclure des accords et conventions, acquérir ou aliéner des biens, ou recruter du personnel. Il n’est jamais compétent pour conclure un marché public ou signer des bons de commande qui relèvent de la compétence de l’ordonnateur concerné. Il n’est jamais compétent pour certifier le service fait. Lorsqu’il ne la tient pas lui-même, la comptabilité peut être confiée à un agent de l’ordonnateur placé sous sa responsabilité. Service comptable de 5 personnes ayant en charges les principales missions : Administration du personnel et la paie des agents Gestion de l’immeuble Gestion comptable des dépenses et des recettes Préparations budgétaires, du compte financier , de la comptabilité analytique 7

8 3. L’ordonnateur

9 L’ordonnateur L’ordonnateur est le président de la chambre.
Il peut désigner parmi ses membres un ou plusieurs ordonnateurs suppléants. Il lui incombe de faire exécuter dans la limite des crédits ouverts au budget, sous le contrôle de l’assemblée des élus, toutes les opérations nécessaires à la conservation du patrimoine. Dans l’exercice de ses fonctions, l’ordonnateur suppléant a les mêmes pouvoirs et la même responsabilité que le président. le président peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature au directeur de la chambre pour accomplir en son nom des actes d’administration courante à l’exclusion des nominations, promotions ou révocation des agents de la chambre. L’ordonnateur est chargé de l’engagement, de la liquidation et du mandatement des dépenses, l’agent comptable de leur prise en charge et de leur paiement. En matière de recettes, l’ordonnateur constate la créance, procède à sa liquidation et à l’émission du titre de recettes correspondant, le comptable pour sa part, assure la prise en charge, poursuit le recouvrement et procède à l’encaissement effectif. Les crédits ouverts impose de prendre une marge de sécurité car les budgets par chapitre sont limitatifs. 9

10 3. L’organisation budgétaire

11 Le budget Le budget est l’acte : Le budget répond à la nécessité :
de prévision d’autorisation des recettes et des dépenses. Le budget répond à la nécessité : de contrôler de planifier la gestion de l’exercice à venir. Il est un instrument de gestion. Le budget doit comporter d’une manière générale toutes les informations nécessaires pour que les élus et la tutelle puissent se prononcer en toute connaissance de cause. S'agissant des subventions accordées, (compte budgétaire 6585) le budget doit obligatoirement préciser le détail des subventions qu'il est prévu d'accorder en indiquant le nom des bénéficiaires, le montant, les modalités de paiement de chacune d'elle. Les prévisions budgétaires doivent être sincères, c’est-à-dire qu’elles doivent être établies en appliquant de bonne foi les règles et procédures qui doivent être respectées, en fonction de la connaissance que les responsables doivent normalement avoir de l’importance des opérations, événements et situations à prendre en compte. Le respect du principe de sincérité s’impose notamment pour la bonne information des instances appelées, d’une part, à adopter le budget et, d’autre part, à l'approuver. La démarche budgétaire est une démarche prévisionnelle. En fonction des orientations retenues par l’assemblée de l’établissement, le budget permet de prévoir la façon dont la situation financière d’un établissement va évoluer. La démarche prévisionnelle induit ensuite l’autorisation qui est délivrée par l’assemblée par le vote du budget. C’est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics. » L’analyse des résultats comptables permet, quant à elle, de mesurer la situation financière de l’établissement, une fois que les opérations ont été réalisées. C’est une analyse a posteriori. 11

12 Organisation budgétaire
Calendrier budgétaire (exercice N) Budget Primitif (N) fin novembre (N-1) Clôture Financière (N-1) fin mars (N) Décision modificative Budgétaire 1 (N) fin mars (N) Décision modificative Budgétaire 2 (N) fin juin (N) Le dernier budget modificatif doit être présenté avant le 15 septembre de l’année considérée. Chronologie Préparer par le service comptable Présenter à la commission du budget Valider par le bureau Voter en session Approuver par la Tutelle (dans un délai d’un mois après la transmission) 12

13 Le budget 4 chapitres en dépenses : 5 chapitres en recettes :
personnel / fonctionnement / subventions / financements en transit. 5 chapitres en recettes : prestations de service / subventions d ’exploitation / imposition / autres produits / financements en transit La session vote un budget unique présenté par nature (chapitres budgétaires). Les crédits sont limitatifs sur chacun de ces chapitres et il n'y a pas de fongibilité entre ces chapitres. Les chapitres de dépenses de fonctionnement sont les suivants : Personnel, Fonctionnement, Subventions Transit. 13

14 La présentation du budget
Le budget doit être présenté sous forme : d’une première section de fonctionnement correspondant à un compte de résultat prévisionnel d’une seconde section des opérations en capital correspondant à un tableau de financement Le tableau de passage du résultat à la capacité d’autofinancement (CAF) permet d’expliciter l’articulation entre le compte de résultat et le tableau de financement Le budget est présenté en deux sections et à l’intérieur de chacune d’elles en chapitres et en articles, suivant une nomenclature budgétaire établie en conformité avec le plan comptable particulier des chambres d’agriculture. La 1ère section décrit toutes les opérations, permettant de déterminer le résultat de la gestion annuelle. Elle reprend donc la totalité des recettes inscrites aux comptes budgétaires de la classe 7 et la totalité des dépenses inscrites aux comptes budgétaires de la classe 6. Le résultat ainsi déterminé est susceptible de se traduire par un accroissement ou une diminution du total des capitaux propres. La 2è section décrit notamment les investissements à effectuer et leur mode de financement. Elle renseigne sur l’évolution prévisionnelle annuelle de la situation patrimoniale de la chambre d’agriculture. Elle permet de déterminer la variation du fonds de roulement net prévue. 14

15 4. Le compte financier 2012

16 DOCUMENT BUDGETAIRE VOTE PAR LA SESSION REALISATION BUDGETAIRE
Compte financier 2012 DOCUMENT BUDGETAIRE VOTE PAR LA SESSION DEPENSES RECETTES REALISATION BUDGETAIRE CHARGES DE PERSONNEL (comptes 64 et pour partie 63) PRESTATIONS DE SERVICES CHARGES DE FONCTIONNEMENT (comptes 60 et 63 pour partie) SUBVENTIONS D'EXPLOITATION SUBVENTIONS (comptes 65 pour partie) IMPOSITION - TATFNB AUTRES PRODUITS TOTAL (HORS TRANSIT) TRANSIT (comptes 65 pour partie) TRANSIT EXCEDENT - REPRISE SUR FONDS PROPRES TOTAL GENERAL 16

17 Compte financier 2012 ANNEXE 1 - REPARTITION DES PRODUITS (masses) sur les PROGRAMMES RECETTES ETP BUDGET GENERAL TOTAL PRESTATIONS DE SERVICES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION IMPOSITION - TATFNB AUTRES PRODUITS DONT PRODUITS FINANCIERS DONT PRODUITS EXCEPTIONNELS Excédent ou Reprise sur fonds propres TRANSIT MISSION DE REPRESENTATION 3.02 5 343 MISSION D'INTERVENTION (hors transit) 75.86 46 601 54 533 Economie - Emploi 45.70 Environnement - Aménagement 19.94 Odasea 8.97 Activités annexes 1.25 42 483 TOTAL GENERAL 17

18 ANNEXE 2 - REPARTITION DES CHARGES (masses) sur les PROGRAMMES
Compte financier 2012 ANNEXE 2 - REPARTITION DES CHARGES (masses) sur les PROGRAMMES CHARGES Nombre ETP BUDGET GENERAL TOTAL PERSONNEL FONCTIONNEMENT SUBVENTIONS TRANSIT MISSION DE REPRESENTATION 3.02 MISSION D'INTERVENTION (hors transit) 75.86 69 277 Economie - Emploi 45.70 14 428 Environnement - Aménagement 19.94 34 849 Odasea 8.97 20 000 Activités annexes 1.25 80 766 74 319 TOTAL GENERAL 18

19 ANNEXE : PRESENTATION DES MASSES ET RATTACHEMENT DES CHAPITRES
Compte financier 2012 ANNEXE : PRESENTATION DES MASSES ET RATTACHEMENT DES CHAPITRES BUDGET - LES DEPENSES BUDGET - LES RECETTES Budget Modificatif 2012 Réalisation 2012 CHARGES DE PERSONNEL PRESTATIONS DE SERVICES 70 - Prestations de services CHARGES DE FONCTIONNEMENT 60 - Achats SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 61 - Services extérieurs 74 - Subventions d'exploitation 62 - Autres services extérieurs 63 - Impôts et taxes sauf 70 966 67 465 66 - Charges financières 9 500 67 - Charges exceptionnelles 33 604 35 437 68 - Amortissements et Provisions IMPOSITION SUBVENTIONS AUTRES PRODUITS 89 995 65 - Subventions 75 - Autres produits 76 - Produits financiers 43 700 46 601 77 - Produits exceptionnels 46 295 47 633 78 - Reprises sur amortissements et provisions 6 900 TOTAL (HORS TRANSIT) TRANSIT EXCEDENT REPRISE SUR FONDS PROPRES TOTAL GENERAL 19

20 Sections de fonctionnement : TABLEAU RECAPITULATIF
Compte financier 2012 Sections de fonctionnement : TABLEAU RECAPITULATIF DEPENSES REALISE 2011 PRIMITIF 2012 MODIFICATIF 2012 RECETTES 60 Achats et variations de stocks 70 Prestation de services 61 Achats de sous traitance 62 Autres services extérieurs 74 Subventions d'exploitation 63 Impôts et taxes 64 Charges de personnel 65 Autres Charges de gestion courante 757 Imposition 66 Charges Financières 1 446 9 500 76 Produits financiers 43 456 41 900 43 700 46 601 67 Charges exceptionnelles 32 922 29 604 30 604 28 341 77 Produits exceptionnels 54 753 33 095 46 295 47 633 68 Dotation aux amortissements 78 Reprise de provisions 3 208 5 000 6 900 Sous Total dépenses Sous Total recettes EXCEDENT 56 919 REPRISE SUR FONDS PROPRES TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES 20

21 Capacité d’autofinancement
Surplus monétaire dégagé par la Chambre l’agriculture Fonctionnement : Excédent ou Reprise sur fonds propres (Recettes – Dépenses) + Section en capital : + Valeurs comptables des immobilisations cédées - Prix de cession des immobilisations cédées - Reprise de provisions et d’amortissements + Dotations aux amortissements et aux provisions La capacité d’autofinancement - correspond au surplus monétaire dégagé par l’activité. - permet de mesurer les ressources financières générées par l’activité. La CAF est le résultat des seules opérations susceptibles d’avoir une action sur la trésorerie, alors que le résultat est la différence entre tous les produits et toutes les charges. La CAF permet de mesurer la capacité de l’établissement à autofinancer sa croissance. 21

22 Section en capital : CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
Compte financier 2012 Section en capital : CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT Intitulé Réalisation 2011 Primitif 2012 Modificatif Réalisation 2012 Résultat de Fonctionnement 56 919 Valeurs comptables des immobilisations cédées 3 072 840 Dotation aux amortissements et aux provisions Prix de cession des immobilisations cédées -5 000 -3 500 Neutralisation des amortissements Quote-part des subventions d'amortissements Reprise de provisions et d'amortissements -3 208 -6 900 Total de la Capacité d'Autofinancement 9 100 22

23 Le fonds de roulement Fonds de roulement
Actif stable Actif immobilisé K€ par le haut du bilan Fonds de roulement = Ressources stables - Actif stable ( part de ressources durables consacrée au financement de l'actif circulant) Ressources stables Capitaux propres Provisions actif circulant Dettes financières 7037 K€ Actif circulant Créances clients Valeurs disponibles à court terme K€ Fonds de roulement 4 132 K€ par le bas du bilan Fonds de roulement = Actif circulant Dettes ( part de l'actif circulant qui n'est pas financée par le passif circulant) Passif circulant Dettes fournisseurs Dettes sociales et fiscales K€ Actif Passif 23

24 Compte financier 2012 24 Section en capital : TABLEAU RECAPITULATIF
PREVISION DES DEPENSES REEL 2011 PRIMITIF 2012 MODIFICATIF 2012 REEL 2012 PREVISION DES RECETTES INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT 25 900 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 9 100 Acquisitions d'immobilisations 59 002 18 104 5 747 Biens remis en pleine proprièté Terrain 45 000 Emprunt Bâtiments Bressuire Dépôt et cautionnement 1 384 500 346 Musée Dépôt et cautionnement Long terme 487 Cession immobilisations 30 679 10 000 5 000 3 500 Immobilisations en-cours 72 398 095-26 Participation 8 10 9 161 Remboursement emprunts 9 500 320 Parts 6 096 165 Remboursement de cautions 2 000 Amortissements SOUS TOTAL 38 159 4 333 Total dépenses en capital Total des recettes Apport au Fonds Roulement 502 Prélèvement Fonds Roulement 74 142 TOTAL DES DEPENSES TOTAL DES RECETTES 24

25 Compte financier 2012 COMPTES FINANCIERS 2012 RECETTES FONCTIONNEMENT DES SERVICES - SUIVIS PAR COMPTES BUDGETAIRES Valeurs Classe Cpte abrégé Compte Suivi Actions Section Analytique Service Progr 13 Réel 2011 Primitif Modificatif 2012 Réel 2012 Réel Modif 2012 70 701 7011 Vente de produits végétaux Productions végétales Parcelle Chambre d'Agriculture 728009 PE ECO 3 000 -108 Total 7011 Vente de produits végétaux Total 701 706 70601 TRAVAUX REPROGRAPHIE Prestations organismes non agricoles(act annexes) Reprographie 750006 SGX AA 27 000 10 000 220 Total TRAVAUX REPROGRAPHIE REDEVANCE DES USAGERS Aides à l'installation (ODASEA) Installation 703001 ETF ODA 75 000 10 227 Aménagement-Urbanisme Aménagement foncier-Urbanisme 704003 ENV 146.60 147 Batiments Conseil Conseil bâtiment 705001 78 000 79 700 -7 420 Biodiversité et Paysage Programme R et D biodiversité 706001 705.00 705 CFE(Centre de Formalité des Entreprises) 708001 9 000 1 583 Conseil d'entreprise Agriculteurs en difficulté 709004 7 000 1 158 709001 65 000 -6 105 PIDIL 709005 25 000 Sociétés 709002 25 228 Déchets Déchets des exploitations agricoles 710001 Eau Quantité-Irrigation Gestion quantitative de l'eau 712001 87 668 Retenues de substitution 712002 12 207 Energie Conseil Conseil économie et prduction d'énergie 714001 24 860 8 725 Environnement Conseil Dossier individuel MAE 716002 20 750 -4 375 Dossiers ICPE-RSD 716001 44 800 Formation-Intervention extérieure Programme ENV 717005 588.72 589 Machinisme Conseil Autre conseil machinisme 719005 1 000 7 334 Contrôle d'installation de traite CG 719001 EDE 8 256 Contrôle pulvérisateur 719002 43 750 974 Diagnostic tracteur 719006 16 500 1 753 Plan de professionnalisation PPP 724001 Productions animales Groupes de développement 726001 525.00 525 Productions animales Conseil Appui technique individuel élevage 727001 1 704 Cultur INFO 728007 3 500 -604 728001 5 900 -1 850 Productions Végétales Conseil Autres conseil productions végétales 729004 3 435 -1 025 Conseil Phyto 729005 5 400 8 333 Conseil PV et Gestion du parcellaire 729001 43 200 57 600 Plan de fumure 729002 89 700 6 831 Qualification des exploitations 730001 181.40 500 -500 RDI 707001 7 700 -1 963 725001 700.00 700 Total REDEVANCE DES USAGERS 25

26 Compte financier 2012 COMPTES FINANCIERS 2012 RECETTES FONCTIONNEMENT DES SERVICES - SUIVIS D'ACTIVITES Valeurs Suivi Actions Compte Section Analytique Code produit Progr 13 Service Réel 2011 Primitif 2012 Modificatif 2012 Réel 2012 Réel Modif 2012 Agriculture Biologique Programme R et D agriculture biologique PA REDEVANCES ORGANIS. BENEFI. 701001 60000 ECO PE 18 750 74301 Cas DAR 60002 16 000 16 128 808 Total Agriculture Biologique 34 750 34 878 Agrotourisme et Production fermière . 731001 ETF - 16 627 Diversification et nouvelles formes d'activités 702003 60802 30 100 30 341 1 520 Marché de producteurs 702000 60800 8 540 7442 CONSEIL GENERAL 74421 Collectivités territoriales 9 000 -9 000 Total Agrotourisme et Production fermière 39 100 39 341 17 687 Aides à l'installation (ODASEA) Convention Tripartite 7412 MINISTERE DE L'AGRICULTURE 703000 60050 ODA 33 700 60151 Installation REDEVANCE DES USAGERS 703001 60051 75 000 -5 400 60052 5 084 60053 10 543 593.00 25 000 23 615 1 Total Aides à l'installation (ODASEA) 98 615 43 927 Aménagement-Urbanisme Aménagement foncier-Urbanisme 704003 61401 ENV 146.60 147 61451 4 870 60300 18 002 18 141 880 Total Aménagement-Urbanisme 5 897 Batiments Conseil Conseil bâtiment 705001 61200 78 000 79 700 61201 9 039 61202 17 834 61203 5 714 7096 RABAIS-REMISES-RISTOURNES PREST 61907 -790 Total Batiments Conseil 76 840 78 540 -8 210 Biodiversité et Paysage Programme R et D agroforesterie 7441 CONSEIL REGIONAL 706002 60354 6 150 3 129 8 562 SUBV CASDAR 60351 91 340 Programme R et D biodiversité 706001 62099 705.00 705 1 960 -1 960 60353 17 680 19 227 920 60359 16 600 33 538 60362 7443 Fonds Européens 3 800 -3 800 7488 AUTRES ORGANISMES 3 000 -700 60350 2 400 7 738 -2 400 60360 1 200 Total Biodiversité et Paysage CFE(Centre de Formalité des Entreprises) 708001 620 7 000 1 596 621 1 500 298 622 500.00 500 189.67 -310 61352 746.38 746 Total CFE(Centre de Formalité des Entreprises) 2 329 26

27 COMPTES FINANCIERS 2012 FONCTIONNEMENT DEPENSES
Compte financier 2012 COMPTES FINANCIERS FONCTIONNEMENT DEPENSES NATURE DES DEPENSES Réel 2011 Primitif 2012 Modificatif 2012 Réel 2012 Ecart Réel 12 / Modif 12 60 ACHAT ET VARIATION DE STOCKS 6061 Eau 963 1 300 797 6062 Gaz 14 952 15 650 14 125 6063 Electricité 9 959 8 100 5 394 6064 Carburant 29 835 25 000 29 700 33 905 4 205 60661 Fournitures d'entretien 700 - 6066 Fournitures petit équipement 20 916 21 000 17 357 60681 Fournitures de bureau 55 670 54 331 53 768 60682 Fournitures de bureau informatique 9 569 11 000 8 831 Total compte 60 61 ACHATS DE SOUS TRAITANCE ET SERVICES EXTERIEURS 6132 Loyers bureaux extérieurs 20 758 16 210 8 140 10 930 2 790 61321 Location de salles 900 873 6133 Locations logiciel 7 105 7 880 6 946 6135 Location matériel de bureau et d'entretien 23 860 22 000 18 000 17 207 6140 Charges locatives AUMA 79 32 809 61521 Frais afférents aux locaux 22 670 19 600 14 342 61551 Frais afférents au mat. mob. et mat. bureau 234 1 000 115 61554 Frais afférents aux véhicules 16 079 10 000 14 000 21 170 7 170 Contrats de maintenance informatique 65 964 72 142 91 312 93 080 1 768 616 Primes d'assurances 48 223 50 650 51 450 51 400 6181 Documentation générale 21 958 23 500 22 779 779 6183 Documentation techniques et bibliothèque 2 428 2 700 2 500 1 906 6185 Frais de colloques, séminaires, conférences 2 221 6 000 4 700 5 681 981 Total compte 61 37 757 27

28 Compte financier 2012 COMPTES FINANCIERS 2012 Section en capital : RECETTES Nomenclature 2001 NATURE DES PRODUITS EN CAPITAL REALISATION 2011 PRIMITIF 2012 MODIFICATIF 2012 REALISATION 2012 Ecart Réel 2012 / Modif 2012 2EME SECTION OPERATIONS EN CAPITAL 103 Biens remis en pleine propriété - 164 Emprunt 165 Dépôt et cautionnement 1 384 500 346 21 Aliénations d'immobilisations 2615 Parts sociales 6 096 2751 Dépôts et Cautionnements Long Terme 487 28 AMORTISSEMENTS Amortissements immobilisations ADASEA TOTAL DES PRODUITS EN CAPITAL 7 480 833 28

29 Compte financier 2012 COMPTES FINANCIERS 2012 Section en capital : DEPENSES Nomenclature 2001 NATURE DES CHARGES EN CAPITAL REALISATION 2011 PRIMITIF 2012 MODIFICATIF 2012 REALISATION 2012 Ecart Réel 2012 / Modif 2012 1 REMBOURSEMENTS EMPRUNTS-CAUTION 164111 Remboursement Emprunt 9 500 165 Remboursement caution 2 000 320 - 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20531 Logiciels 59 002 18 104 5 747 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2117 Terrain Bressuire 45 000 Bâtiment Bressuire 72 398 21351 Aménagement immeubles 65 110 55 500 49 658 69 064 19 406 21541 Matériel agricole 39 667 1 000 1 384 1 383 21542 Matériel entretien 2182 Matériel de transport véhicules 90 264 39 000 218311 Matériel de bureau 649 5 000 2 683 218327 Matériel informatique et téléphonique 78 166 60 243 21841 Mobilier de bureau 26103 Participation SCI Bressuire 26104 Participation Capital CIMAGE (VDA) 2616 Participation SCI Thouars 26102 Participation SAFER en provenance de l'ADASEA 26101 Participation CRCA 8 10 9 26106 GIE ADASEA TOTAL DES DEPENSES EN CAPITAL 29

30 5. La mutualisation comptable

31 La mutualisation comptable
Etape pour préparer la régionalisation Nécessité d’harmoniser les pratiques pour améliorer : la satisfaction du client interne l’efficience des services comptables 31

32 La mutualisation comptable
Les missions du service comptable Gérer tous les flux financiers Préparer les budgets et les comptes financiers Répondre aux besoins de gestion des services opérationnels 32

33 La mutualisation comptable
Harmonisation Un pôle comptable dans chaque département avec un pilote unique régional Un pilote commun Harmonisation des pratiques Optimisation des compétences départementales Polyvalence régionale Mutualisation des agents comptables Proximité des services opérationnels Meilleure réactivité pour traiter les données Davantage de disponibilité pour être à l’écoute des décisionnaires et des services opérationnels Développer de nouvelles missions : mise en place d’un contrôle de gestion 33

34 La mutualisation comptable
Constitution de 4 groupes de travail des 5 services comptables de la région Poitou-Charentes Gestion du projet 2013 et 2014 harmonisation des procédures Mise en application prévue pour l’exercice 2015 Codification des activités par programmes 34