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Le fonctionnement budgétaire Session du 29 mars 2013.

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1 Le fonctionnement budgétaire Session du 29 mars 2013

2 Sommaire 1.La comptabilité publique 2.Lagent comptable 3.Lordonnateur 4.Lorganisation budgétaire 5.Le compte financier La mutualisation comptable 2

3 1. La comptabilité publique

4 La comptabilité publique La Chambre dAgriculture est un établissement public administratif de lÉtat soumis à lINSTRUCTION de la M 9.2 du 22 mai 2003 cadre définissant la réglementation budgétaire, financière et comptable 4

5 La comptabilité publique Règles fondamentales de la comptabilité publique : –Séparation de lordonnateur et du comptable Sécurité dans la gestion des fonds publics Division rationnelle du travail –Respect des règles du code des marchés publics Mise en concurrence Soumis à la procédure des marchés publics 5

6 2. Lagent comptable

7 Lagent comptable –peut être un agent détaché du Trésor public –ou un agent du personnel administratif des Chambres dAgriculture Lagent comptable est chef de la comptabilité générale Les moyens en personnel et en matériel sont fournis à lagent comptable par létablissement 7

8 3. Lordonnateur

9 Lordonnateur Lordonnateur est le président de la chambre. Il peut désigner parmi ses membres un ou plusieurs ordonnateurs suppléants. Il lui incombe de faire exécuter –dans la limite des crédits ouverts au budget, –sous le contrôle de lassemblée des élus, toutes les opérations nécessaires à la conservation du patrimoine. 9

10 3. Lorganisation budgétaire

11 Le budget Le budget est lacte : –de prévision –dautorisation des recettes et des dépenses. Le budget répond à la nécessité : –de contrôler –de planifier la gestion de lexercice à venir. Il est un instrument de gestion. 11

12 Organisation budgétaire Calendrier budgétaire (exercice N) –Budget Primitif (N)fin novembre (N-1) –Clôture Financière (N-1) fin mars (N) –Décision modificative Budgétaire 1 (N)fin mars (N) –Décision modificative Budgétaire 2 (N)fin juin (N) 12

13 Le budget 4 chapitres en dépenses : personnel / fonctionnement / subventions / financements en transit. 5 chapitres en recettes : prestations de service / subventions d exploitation / imposition / autres produits / financements en transit 13

14 La présentation du budget Le budget doit être présenté sous forme : –dune première section de fonctionnement correspondant à un compte de résultat prévisionnel –dune seconde section des opérations en capital correspondant à un tableau de financement Le tableau de passage du résultat à la capacité dautofinancement (CAF) –permet dexpliciter larticulation entre le compte de résultat et le tableau de financement 14

15 4. Le compte financier 2012

16 Compte financier DOCUMENT BUDGETAIRE VOTE PAR LA SESSION DEPENSES RECETTES REALISATION BUDGETAIRE CHARGES DE PERSONNEL (comptes 64 et pour partie 63) PRESTATIONS DE SERVICES CHARGES DE FONCTIONNEMENT (comptes 60 et 63 pour partie) SUBVENTIONS D'EXPLOITATION SUBVENTIONS (comptes 65 pour partie) IMPOSITION - TATFNB AUTRES PRODUITS TOTAL (HORS TRANSIT) TOTAL (HORS TRANSIT) TRANSIT (comptes 65 pour partie) TRANSIT EXCEDENT - REPRISE SUR FONDS PROPRES TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL

17 Compte financier ANNEXE 1 - REPARTITION DES PRODUITS (masses) sur les PROGRAMMES RECETTESETP BUDGET GENERAL TOTAL PRESTATIONS DE SERVICES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION IMPOSITION - TATFNB AUTRES PRODUITS DONT PRODUITS FINANCIERS DONT PRODUITS EXCEPTIONNELS Excédent ou Reprise sur fonds propres TRANSIT MISSION DE REPRESENTATION MISSION D'INTERVENTION (hors transit) Economie - Emploi Environnement - Aménagement Odasea Activités annexes TRANSIT TOTAL GENERAL

18 Compte financier ANNEXE 2 - REPARTITION DES CHARGES (masses) sur les PROGRAMMES CHARGES Nombre ETP BUDGET GENERAL TOTAL PERSONNELFONCTIONNEMENTSUBVENTIONSTRANSIT MISSION DE REPRESENTATION MISSION D'INTERVENTION (hors transit) Economie - Emploi Environnement - Aménagement Odasea Activités annexes TRANSIT TOTAL GENERAL

19 Compte financier ANNEXE : PRESENTATION DES MASSES ET RATTACHEMENT DES CHAPITRES BUDGET - LES DEPENSES BUDGET - LES RECETTES Budget Modificatif 2012 Réalisation 2012 Budget Modificatif 2012 Réalisation 2012 CHARGES DE PERSONNEL PRESTATIONS DE SERVICES Prestations de services CHARGES DE FONCTIONNEMENT Achats SUBVENTIONS D'EXPLOITATION Services extérieurs Subventions d'exploitation Autres services extérieurs Impôts et taxes sauf Charges financières Charges exceptionnelles Amortissements et Provisions IMPOSITION SUBVENTIONS AUTRES PRODUITS Subventions Autres produits 76 - Produits financiers Produits exceptionnels Reprises sur amortissements et provisions TOTAL (HORS TRANSIT) TOTAL (HORS TRANSIT) TRANSIT TRANSIT EXCEDENT REPRISE SUR FONDS PROPRES TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL

20 Compte financier Sections de fonctionnement : TABLEAU RECAPITULATIF DEPENSES REALISE 2011 PRIMITIF 2012 MODIFICATIF 2012 REALISE 2012 RECETTES REALISE 2011 PRIMITIF 2012 MODIFICATIF 2012 REALISE Achats et variations de stocks Prestation de services Achats de sous traitance Autres services extérieurs Subventions d'exploitation Impôts et taxes Charges de personnel Autres Charges de gestion courante Imposition Charges Financières Produits financiers Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Dotation aux amortissements Reprise de provisions Sous Total dépenses Sous Total recettes EXCEDENT REPRISE SUR FONDS PROPRES TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

21 Capacité dautofinancement Surplus monétaire dégagé par la Chambre lagriculture –Fonctionnement : Excédent ou Reprise sur fonds propres (Recettes – Dépenses) + –Section en capital : + Valeurs comptables des immobilisations cédées - Prix de cession des immobilisations cédées - Reprise de provisions et damortissements + Dotations aux amortissements et aux provisions 21

22 Compte financier Section en capital : CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT Intitulé Réalisation 2011 Primitif 2012 Modificatif Réalisation 2012 Résultat de Fonctionnement Valeurs comptables des immobilisations cédées Dotation aux amortissements et aux provisions Prix de cession des immobilisations cédées Neutralisation des amortissements Quote-part des subventions d'amortissements Reprise de provisions et d'amortissements Total de la Capacité d'Autofinancement

23 Le fonds de roulement 23 Actif stable Actif immobilisé K par le haut du bilan Fonds de roulement = Ressources stables - Actif stable ( part de ressources durables consacrée au financement de l'actif circulant) Ressources stables Capitaux propres Provisions actif circulant Dettes financières 7037 K Actif circulant Créances clients Valeurs disponibles à court terme K Fonds de roulement K par le bas du bilan Fonds de roulement = Actif circulant - Dettes ( part de l'actif circulant qui n'est pas financée par le passif circulant) Passif circulant Dettes fournisseurs Dettes sociales et fiscales K ActifPassif

24 Compte financier Section en capital : TABLEAU RECAPITULATIF PREVISION DES DEPENSES REEL 2011 PRIMITIF 2012 MODIFICATIF 2012 REEL 2012 PREVISION DES RECETTES REEL 2011 PRIMITIF 2012 MODIFICATIF 2012 REEL 2012 INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT Acquisitions d'immobilisations Biens remis en pleine proprièté Terrain Emprunt Bâtiments Bressuire Dépôt et cautionnement Musée Dépôt et cautionnement Long terme Acquisitions d'immobilisations Cession immobilisations Immobilisations en-cours Participation Remboursement emprunts Parts Remboursement de cautions Amortissements SOUS TOTAL SOUS TOTAL Total dépenses en capital Total des recettes Apport au Fonds Roulement 502 Prélèvement Fonds Roulement TOTAL DES DEPENSES TOTAL DES RECETTES

25 Compte financier COMPTES FINANCIERS 2012 RECETTES FONCTIONNEMENT DES SERVICES - SUIVIS PAR COMPTES BUDGETAIRES Valeurs Class e Cpte abrégé CompteSuiviActions Section Analytique ServiceProgr 13 Réel 2011 Primitif 2012 Modificatif 2012 Réel 2012 Réel Modif Vente de produits végétauxProductions végétalesParcelle Chambre d'Agriculture728009PEECO Total 7011 Vente de produits végétaux Total TRAVAUX REPROGRAPHIEPrestations organismes non agricoles(act annexes)Reprographie750006SGXAA Total TRAVAUX REPROGRAPHIE REDEVANCE DES USAGERSAides à l'installation (ODASEA)Installation703001ETFODA Aménagement-UrbanismeAménagement foncier-Urbanisme704003ETFENV Batiments ConseilConseil bâtiment705001PEECO Biodiversité et PaysageProgramme R et D biodiversité706001PEENV CFE(Centre de Formalité des Entreprises) ETFODA Conseil d'entrepriseAgriculteurs en difficulté709004ETFECO Conseil d'entreprise709001ETFECO PIDIL709005ETFODA Sociétés709002ETFECO DéchetsDéchets des exploitations agricoles710001PEENV Eau Quantité-IrrigationGestion quantitative de l'eau712001PEENV Retenues de substitution712002PEENV Energie ConseilConseil économie et prduction d'énergie714001PEENV Environnement ConseilDossier individuel MAE716002PEENV Dossiers ICPE-RSD716001PEENV Formation-Intervention extérieureProgramme ENV717005ETFENV Machinisme ConseilAutre conseil machinisme719005PEECO Contrôle d'installation de traite CG719001EDEECO Contrôle pulvérisateur719002PEENV Diagnostic tracteur719006PEENV Plan de professionnalisation PPPInstallation724001ETFECO Productions animalesGroupes de développement726001PEECO Productions animales ConseilAppui technique individuel élevage727001PEECO Productions végétalesCultur INFO728007PEECO Groupes de développement728001PEECO Productions Végétales ConseilAutres conseil productions végétales729004PEECO Conseil Phyto729005PEENV Conseil PV et Gestion du parcellaire729001PEECO Plan de fumure729002PEECO Qualification des exploitations PEENV RDIInstallation707001ETFODA ETFODA Total REDEVANCE DES USAGERS

26 Compte financier COMPTES FINANCIERS 2012 RECETTES FONCTIONNEMENT DES SERVICES - SUIVIS D'ACTIVITES Valeurs SuiviActionsCompte Section Analytique Code produit Progr 13Service Réel 2011 Primitif 2012 Modificatif 2012 Réel 2012 Réel Modif 2012 Agriculture BiologiqueProgramme R et D agriculture biologique PA REDEVANCES ORGANIS. BENEFI ECOPE Cas DAR ECOPE Total Agriculture Biologique Agrotourisme et Production fermière REDEVANCES ORGANIS. BENEFI ECOETF Diversification et nouvelles formes d'activités74301 Cas DAR ECOPE Marché de producteurs REDEVANCES ORGANIS. BENEFI ECOETF CONSEIL GENERAL ECOETF Collectivités territoriales ECOETF Total Agrotourisme et Production fermière Aides à l'installation (ODASEA) Convention Tripartite7412 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ODAETF CONSEIL GENERAL ODAETF Installation REDEVANCE DES USAGERS ODAETF ODAETF ODAETF REDEVANCES ORGANIS. BENEFI ODAETF CONSEIL GENERAL ODAETF Total Aides à l'installation (ODASEA) Aménagement-UrbanismeAménagement foncier-Urbanisme REDEVANCE DES USAGERS ENVETF REDEVANCES ORGANIS. BENEFI ENVETF Cas DAR ENVPE Total Aménagement-Urbanisme Batiments ConseilConseil bâtiment REDEVANCE DES USAGERS ECOPE ECOPE ECOPE ECOPE RABAIS-REMISES-RISTOURNES PREST ECOPE Total Batiments Conseil Biodiversité et PaysageProgramme R et D agroforesterie7441 CONSEIL REGIONAL ENVPE CONSEIL GENERAL ENVPE SUBV CASDAR ENVPE Programme R et D biodiversité REDEVANCE DES USAGERS ENVPE REDEVANCES ORGANIS. BENEFI ENVPE Cas DAR ENVPE CONSEIL GENERAL ENVPE ENVPE Fonds Européens ENVPE AUTRES ORGANISMES ENVPE SUBV CASDAR ENVPE ENVPE Total Biodiversité et Paysage CFE(Centre de Formalité des Entreprises) REDEVANCE DES USAGERS ODAETF ODAETF ODAETF REDEVANCES ORGANIS. BENEFI ODAETF Total CFE(Centre de Formalité des Entreprises)

27 Compte financier COMPTES FINANCIERS 2012 FONCTIONNEMENT DEPENSES NATURE DES DEPENSESRéel 2011 Primitif 2012 Modificatif 2012 Réel 2012 Ecart Réel 12 / Modif 12 60ACHAT ET VARIATION DE STOCKS 6061 Eau Gaz Electricité Carburant Fournitures d'entretien Fournitures petit équipement Fournitures de bureau Fournitures de bureau informatique Total compte ACHATS DE SOUS TRAITANCE ET SERVICES EXTERIEURS Loyers bureaux extérieurs Location de salles Locations logiciel Location matériel de bureau et d'entretien Charges locatives AUMA Frais afférents aux locaux Frais afférents au mat. mob. et mat. bureau Frais afférents aux véhicules Contrats de maintenance informatique Primes d'assurances Documentation générale Documentation techniques et bibliothèque Frais de colloques, séminaires, conférences Total compte

28 Compte financier COMPTES FINANCIERS 2012 Section en capital : RECETTES Nomenclature 2001 NATURE DES PRODUITS EN CAPITAL REALISATION 2011 PRIMITIF 2012 MODIFICATIF 2012 REALISATION 2012 Ecart Réel 2012 / Modif EME SECTION OPERATIONS EN CAPITAL 103 Biens remis en pleine propriété Emprunt Dépôt et cautionnement Aliénations d'immobilisations Parts sociales Dépôts et Cautionnements Long Terme AMORTISSEMENTS 28Amortissements immobilisations ADASEA - TOTAL DES PRODUITS EN CAPITAL

29 Compte financier COMPTES FINANCIERS 2012 Section en capital : DEPENSES Nomenclature 2001NATURE DES CHARGES EN CAPITALREALISATION 2011PRIMITIF 2012MODIFICATIF 2012REALISATION 2012 Ecart Réel 2012 / Modif REMBOURSEMENTS EMPRUNTS- CAUTION Remboursement Emprunt Remboursement caution IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Logiciels IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrain Bressuire Bâtiment Bressuire Aménagement immeubles Matériel agricole Matériel entretien Matériel de transport véhicules Matériel de bureau Matériel informatique et téléphonique Mobilier de bureau Participation SCI Bressuire Participation Capital CIMAGE (VDA) Participation SCI Thouars Participation SAFER en provenance de l'ADASEA Participation CRCA GIE ADASEA - TOTAL DES DEPENSES EN CAPITAL

30 5. La mutualisation comptable

31 La mutualisation comptable Etape pour préparer la régionalisation –Nécessité dharmoniser les pratiques pour améliorer : la satisfaction du client interne lefficience des services comptables 31

32 La mutualisation comptable Les missions du service comptable –Gérer tous les flux financiers –Préparer les budgets et les comptes financiers –Répondre aux besoins de gestion des services opérationnels 32

33 La mutualisation comptable Harmonisation Un pôle comptable dans chaque département avec un pilote unique régional 33

34 La mutualisation comptable Constitution de 4 groupes de travail –des 5 services comptables de la région Poitou-Charentes Gestion du projet 2013 et 2014 –harmonisation des procédures Mise en application prévue pour lexercice 2015 –Codification des activités par programmes 34


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