Lobligation dinformation du prestataire informatique Evénement – Rencontre Infopole Namur 26 mai 2004 Janice Dervaux Avocat au barreau de Bruxelles www.ulys.net.

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1 Lobligation dinformation du prestataire informatique Evénement – Rencontre Infopole Namur 26 mai 2004 Janice Dervaux Avocat au barreau de Bruxelles www.ulys.net

2 I. Vue densemble des obligations des parties Phase précontractuellePhase contractuelle Prestataire Obligation dinformation (renseignement – mise en garde – conseil) Obligation de délivrance dun objet conforme dans le délai convenu Obligation dinformation Client Obligation dinformation Obligation de collaboration Obligation de prendre livraison Obligation de réception Obligation de paiement du prix

3 II. Lobligation dinformation du prestataire Définition « Obligation faite au fournisseur de sinformer des besoins de son client, de linformer de tout renseignement qui pourrait lui être utile concernant le matériel ou la prestation à livrer (type, caractéristique, condition dutilisation ou doctroi, adéquation de lenvironnement, contenu des contrats envisagés, coûts, garanties), de lui proposer une solution adéquate à ses problèmes qui sinscrit de manière rationnelle dans son entreprise et de le mettre en garde contre toutes les limitations de la solution proposée »

4 Lobligation dinformation : un triple devoir Devoir de renseignement Fournir des renseignements objectifs, complets et compréhensibles Se renseigner sur les besoins du client Aider le client à formuler ses besoins Analyser les besoins du client => Utilité, voire nécessité dun cahier des charges à établir, le cas échéant, en collaboration

5 Devoir de mise en garde Attirer lattention du client sur les erreurs éventuelles, les carences du cahier des charges, les risques et contraintes Contraintes techniques (rodage, bugs, compatibilité des matériels…) Contraintes organisationnelles (perturbation du travail, du personnel…) Devoir de conseil Orienter les choix => solution adéquate en fonction des besoins et attentes

6 Illustrations jurisprudentielles Lobligation dinformation du prestataire informatique peut imposer : Donner les indications utiles pour réorganiser lentreprise du client en fonction du projet informatique Suggérer une formation spécifique du personnel Senquérir de la qualification du personnel du client Prévoir le développement éventuel des besoins du client et leurs conséquences Proposer une solution qui tient compte de linfrastructure existante et des potentialités quelle offrait encore Conseiller le client au niveau de la compatibilité du matériel existant avec le nouveau système

7 III. Le corrolaire : lobligation de collaboration du client Le client doit informer et collaborer Analyser et exprimer ses besoins Se renseigner et poser des questions précises Répondre adéquatement aux questions qui lui sont posées => Utilité dun cahier des charges

8 IV. Les limites de lobligation dinformation Obligation de moyen Information ayant une influence importante ou déterminante sur le consentement du client Intensité variable en fonction du degré dimplication du prestataire dans le projet Limitation par lobligation de collaboration du client Compétences du client : profane – initié – conseil externe

9 V. Sanction en cas de non-respect de lobligation dinformation Difficulté : obligation précontractuelle et contractuelle Le plus souvent, origine de la violation pendant les négociation Le contrat nest pas encore conclu => responsabilité délictuelle Le contrat est conclu => régime délictuel peu adapté, tendance à lapplication du droit des contrats La solution française

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