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Accessibilité Loi du 11 février 2005. Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre Les différents aménagements réalisés en faveur des personnes en.

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1 Accessibilité Loi du 11 février 2005

2 Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre Les différents aménagements réalisés en faveur des personnes en situation de handicap sont faits pour lamélioration de la vie de tous

3 Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre Loi n° du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO 12/02/2005) Prévention, recherche et accès aux soins Compensation et ressources Accessibilité ( enseignement, emploi, bâti, transport et technologies) Information, évaluation des besoins des Citoyenneté et vie sociale Dispositions transitoires (allocations)

4 Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre Le principe de handicap de situation Requièrent des actions se déplacer atteindre des objets lire des textes entendre des messages comprendre une signalisation se repérer, sorienter Disposent d'aptitudes motrice - ambulatoire, de préhension visuelle, auditive cognitive, de communication capacité cardio-respiratoire Lenvironnement : bâtiments, voirie, espaces publics, transports, etc. Les usagers Si non correspondance Situation de handicap

5 Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre Un domaine dapplication exhaustif « La chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et l' intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. » (art. 45)

6 Continuité de la chaîne du déplacement Transports Voirie, espaces publics Bâtiments

7 Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre Une mise en oeuvre concertée Création des Commissions communales (ou intercommunales) pour laccessibilité pour les communes (ou EPCI) de plus de 5000 hab. composée notamment des représentants de la commune, dassociations dusagers et de personnes handicapées établissement du bilan de laccessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports et lélaboration de propositions de nature à améliorer laccessibilité, présidence par lAOT si compétence transport, organisation dun recensement de loffre de logements accessibles.

8 Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre Des outils de planification :la voirie Etabli dans un délai de 3 ans après publication du décret Accessibilité voirie (~novembre 2006) Partie intégrante du Plan de Déplacements Urbains (PDU) quand il existe. Concertation avec les associations de personnes handicapées. Proposition de mesures à mettre en oeuvre en matière daccessibilité Calendrier de réalisation traitant de la voirie, des aménagements des espaces publics, des circulations piétonnes et des aires de stationnement. Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.

9 Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre Les outils réglementaires: La voirie Loi du 11 février 2005 – Art 45 et 46 2 décrets prévus pour octobre 2006 arrêté et circulaire à suivre En attendant, ces documents sont toujours applicables: Décrets n° et n° du 31 août 1999 Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant laccessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique Circulaire n° du 23 juin 2000 relative à laccessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées.

10 Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre Des outils de planification :les transports collectifs Schéma directeur daccessibilité des services Programmation de la mise en accessibilité des services de transport Définition des modalités de leur mise en accessibilité Procédure de dépôt de plainte instaurée par lAOT Etabli avant février 2008 (3 ans après publication de la loi)

11 Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre Les outils réglementaires:Les transports collectifs Loi du 11 février 2005 – Art 45 et 46 Directive dapplication de la loi du 11 février 2005 pour laccessibilité des services de transport public terrestres de personnes handicapées et à mobilité réduite Décret n° du 9 février 2006 relatif à laccessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs Arrêtés et circulaire à paraître

12 Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre Des échéances pour une obligation de résultats Transport: Services de TC accessibles dici 10 ans Délai de 3 ans pour létablissement du Schéma directeur daccessibilité des services de transport Délai de 3 ans pour la m ise en place de moyens de substitution après le constat dimpossibilité technique avérée (réseaux ferroviaires souterrains et transports guidés existants) Dès aujourdhui, accessibilité de tout matériel roulant renouvelé ou acquis Octroi daides publiques subordonné à la prise en compte de laccessibilité

13 Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre Échéancier de mise en oeuvre Pas de délai impartiPlan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements despaces publics Selon parution des textes dapplication Mise en accessibilité du matériel roulant (transports publics réguliers ou à la demande) 12 février 2008 Schéma directeur de mise en accessibilité des services de transport Mise en place de services de substitution pour les réseaux de transports ferroviaires ou guidés Délai de 3 ans Mise en place de services de substitution en cas de dérogation (ex: impossibilité technique) Annexe « accessibilité » du PDU à partir de la décision délaboration, modification ou révision 12 février 2015Les services de transports collectifs, relevant des autorités organisatrices de transport public régulier et à la demande, devront être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

14 Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre Cadre bati

15 Une partie de l'ERP où peuvent être fournies l'ensemble des prestations est accessible* Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution L'ERP est accessible* Au 1 er janvier 2015 Les parties touchées sont accessibles* Les parties touchées sont accessibles Au-delà Les parties créées (extensions, mezzanines) sont accessibles Pas d'exigences sur parties touchées Les parties touchées sont accessibles* Pas d'exigence de diagnostic diagnostic Au 1 er janvier 2011 Maintien des conditions d'accessibilité existantes Avant 2015 En cas de travaux Catégorie 5Catégorie 1 à 4 * : a) conditions particulières dapplication imposées par des contraintes structurelles b) hors règles supplémentaires ERP sportifs et plein air ou prestations visuelles ou sonores Le détail du décret : les ERP

16 Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre Merci


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