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Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT Cadre Réglementaire des activités de Plongée.

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1 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT Cadre Réglementaire des activités de Plongée

2 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT Réglementation Fédérale et Niveaux N1N2N3N4MF1 Prérogatives du niveau infos infos et évaluation club Cours et examen CTR UC1 toute la réglementation et examen Milieu et matériel Responsabilités règles autonomie, équipement sécu Licence, certif med, assurance, accès P5 & E2 & E3, gonflage et bateaux, fonctionnement fede,

3 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT Sources dinformations Sites internet: CTN : CTN : CTR : CTR : FFESSM : ffessm.fr (commission juridique) FFESSM : ffessm.fr (commission juridique) ffessm.fr ffessm.fr CIBPL : CIBPL : Ministère des sports : sports.gouv.fr/ Ministère des sports : sports.gouv.fr/http://www. sports.gouv.fr/http://www. sports.gouv.fr/ Ministère Mer Ministère Mer Textes de lois: Textes de lois: Codep29 Codep29

4 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT Sources dinformations Manuel de formation technique (CTN) Manuel de formation technique (CTN) Textes officiels: lois, décrets, arrêtés (Com. Juridique, CTN, JO, legifrance) Textes officiels: lois, décrets, arrêtés (Com. Juridique, CTN, JO, legifrance) Guide juridique de la plongée Guide juridique de la plongée (Alain Delmas- Laurence Véziat) (Editions Amphora) épuisé et dépassé

5 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT Lorganisation fédérale FFESSM & Le Sport en France

6 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

7 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

8 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT Fédérations délégataires Une seule fédération par discipline (pour 4 ans = 1 olympiade) Organise les compétitions-->titres Int,Nat,Rég,Dép Organise les compétitions-->titres Int,Nat,Rég,Dép Définit les règles techniques et administratives propres à sa discipline Définit les règles techniques et administratives propres à sa discipline Fixe les règles dorganisation des compétitions Fixe les règles dorganisation des compétitions

9 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT La DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale (regroupement interministériel) Direction Départementale de la Cohésion Sociale (regroupement interministériel) Représente le Ministère chargé des sports dans le département: simplifier les relations entre lAdministration et les Associations, ainsi que les procédures daide Représente le Ministère chargé des sports dans le département: simplifier les relations entre lAdministration et les Associations, ainsi que les procédures daide Ses missions: Ses missions: Métiers/Formation Métiers/Formation Protection des usagers (respect Hygiène et sécurité) Protection des usagers (respect Hygiène et sécurité) Politique Jeunesse Politique Jeunesse

10 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT La DDCS Ses missions (suite): Ses missions (suite): Politique sportive Politique sportive Vie associative: formation de bénévoles…. Vie associative: formation de bénévoles…. Informer et conseiller Informer et conseiller Ses moyens: Ses moyens: Ressources en personnel, Ressources en personnel, CNDS CNDS Fonds du Conseil général Fonds du Conseil général

11 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

12 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

13 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT Commissions nationales SPORTIVES CULTURELLESDIVERSTECHNIQUE Audiovisuelle Environnement et Biologie P.Souterraine Archéologie S.Plongée libre Rando/apnée Médicale et de prévention consultatives Nage palmes Pêche s/m Hockey S. Tir sur cible S. Nage eau vive Orientation S. Plongée scaphandre

14 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT La commission technique nationale Composée des présidents des commissions techniques régionales et des instructeurs nationaux (réunis en collège) Composée des présidents des commissions techniques régionales et des instructeurs nationaux (réunis en collège) Élabore les contenus des brevets pour les différents niveaux de plongée sous-marine Élabore les contenus des brevets pour les différents niveaux de plongée sous-marine Présidée par Jean-Louis Blanchard depuis 2001 Présidée par Jean-Louis Blanchard depuis 2001

15 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT La commission technique régionale Composée des présidents de commissions techniques départementales et des instructeurs nationaux et régionaux (réunis en collège) Composée des présidents de commissions techniques départementales et des instructeurs nationaux et régionaux (réunis en collège) Organise les examens régionaux et autorise les stages. Organise les examens régionaux et autorise les stages. Assure la formation des cadres Assure la formation des cadres Diffuse linformation de la CTN vers les CTD, les moniteurs et les Clubs Diffuse linformation de la CTN vers les CTD, les moniteurs et les Clubs

16 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT La commission technique régionale Transmet et propose à la CTN les évolutions souhaitées par les techniciens de sa Région Transmet et propose à la CTN les évolutions souhaitées par les techniciens de sa Région Dynamise, développe lenseignement de la plongée et contribue à le faire évoluer en collaboration avec le Collège des Instructeurs Dynamise, développe lenseignement de la plongée et contribue à le faire évoluer en collaboration avec le Collège des Instructeurs Organise les stages de formation de TIV Organise les stages de formation de TIV

17 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT LICENCE

18 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

19 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT Le Certificat Médical

20 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT Le Certificat Médical Par un médecin généraliste (N1) et liste des contre indications (voir certificat) Par un médecin généraliste (N1) et liste des contre indications (voir certificat) Par un médecin fédéral (N2 et +) et listes des contre indications (voir certificat) Par un médecin fédéral (N2 et +) et listes des contre indications (voir certificat)

21 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT Notions de responsabilité

22 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT Responsabilité Civile Règles juridiques qui permettent à la victime dun fait dommageable dobtenir réparation du préjudice subit: Règles juridiques qui permettent à la victime dun fait dommageable dobtenir réparation du préjudice subit: Un dommage matériel, physique ou moral Un dommage matériel, physique ou moral Un tiers responsable Un tiers responsable Lien de causalité entre action du tiers et dommage Lien de causalité entre action du tiers et dommage Contractuelle: obligation de résultat Contractuelle: obligation de résultat Délictuelle: obligation de moyens Délictuelle: obligation de moyens Assurable Assurable Concerne personne physique ou morale Concerne personne physique ou morale

23 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT Responsabilité Pénale Suppose une faute pénale: infraction (ou violation) à la réglementation ou à un code Suppose une faute pénale: infraction (ou violation) à la réglementation ou à un code Non respect dune obligation ou interdiction, par omission ou action Non respect dune obligation ou interdiction, par omission ou action Pas forcément de sinistre, simple constat de linfraction par un agent de la force publique (doit résulter dun acte positif ou négatif, pas simplement intention) Pas forcément de sinistre, simple constat de linfraction par un agent de la force publique (doit résulter dun acte positif ou négatif, pas simplement intention) Sanctionnée par une peine:Pas assurable, personne physique responsable de ses actes, personne morale capacité juridique du Président (assistance juridique assurable) Sanctionnée par une peine:Pas assurable, personne physique responsable de ses actes, personne morale capacité juridique du Président (assistance juridique assurable) Amendes et contraventions ( éventuellement prison) Amendes et contraventions ( éventuellement prison) Dommages aux tiers assurables sauf exclusion Dommages aux tiers assurables sauf exclusion

24 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

25 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT Assurances fédérales 2 conditions Le Club assure en Responsabilité Civile Membre licencié Responsabilité Civile au tiers Assurances individuelles complémentaires automatique Cat. Bronze, argent,or, senior, piscine Couverture individuelle Garanties dassistance

26 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT LE BAVU

27 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT Equipements sous pression

28 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

29 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

30 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT Equipements sous pression Règle générale P Service X Volume > 200 bar. litre concernés par la règlementation (requalification périodique) P Service X Volume > 200 bar. litre concernés par la règlementation (requalification périodique) Exception si V < 1 litre et P < 1000 bars Exception si V < 1 litre et P < 1000 bars Inspection périodique sous responsabilité de lexploitant Inspection périodique sous responsabilité de lexploitant Requalification périodique 10 ans pour équipements fixes Requalification périodique 10 ans pour équipements fixes

31 DP N5 Guide de palanquée (expérience mini 15 plongées en GP), licence, certificat médical…. Guide de palanquée (expérience mini 15 plongées en GP), licence, certificat médical…. Evaluation continue Club sur compétences, Evaluation continue Club sur compétences, Choix du site, Choix du site, Organiser et planifier lactivité, Organiser et planifier lactivité, Sécurité et prévention, Sécurité et prévention, Communication, accueil, attention, Communication, accueil, attention, Tenue des documents….. Tenue des documents….. Qualification par responsable du Club, déclaration CTR Qualification par responsable du Club, déclaration CTR Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

32 Devenir MF1 Licence, certif med, permis bateau… Licence, certif med, permis bateau… Guide de Palanquée, Guide de Palanquée, Formation dans le cadre CTR par ordre chrono: Formation dans le cadre CTR par ordre chrono: Stage initial 6 jours, Stage initial 6 jours, Stage situation : 55 séances pratiques et 17 séances théorie, 12 participations à organisation et sécurité Stage situation : 55 séances pratiques et 17 séances théorie, 12 participations à organisation et sécurité Stage final 5 jours et examen final Stage final 5 jours et examen final Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT


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