Cadre Réglementaire des activités de Plongée

Cadre Réglementaire des activités de Plongée
Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

Réglementation Fédérale et Niveaux
MF1 Prérogatives du niveau infos infos et évaluation club Cours et examen CTR UC1 toute la réglementation et examen Milieu et matériel Responsabilités règles autonomie, équipement sécu Licence, certif med, assurance, accès P5 & E2 & E3, gonflage et bateaux, fonctionnement fede, Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

Sources d’informations
Sites internet: CTN: CTR: FFESSM: ffessm.fr (commission juridique) CIBPL: Ministère des sports: sports.gouv.fr/ Ministère Mer Textes de lois: Codep29 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

Sources d’informations
Manuel de formation technique (CTN) Textes officiels: lois, décrets, arrêtés (Com. Juridique, CTN, JO, legifrance) Guide juridique de la plongée (Alain Delmas- Laurence Véziat) (Editions Amphora) épuisé et dépassé Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

L’organisation fédérale FFESSM
& Le Sport en France Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

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Fédérations délégataires
Une seule fédération par discipline (pour 4 ans = 1 olympiade) Organise les compétitions-->titres Int,Nat,Rég,Dép Définit les règles techniques et administratives propres à sa discipline Fixe les règles d’organisation des compétitions Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

La DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale (regroupement interministériel) Représente le Ministère chargé des sports dans le département: simplifier les relations entre l’Administration et les Associations, ainsi que les procédures d’aide Ses missions: Métiers/Formation Protection des usagers (respect Hygiène et sécurité) Politique Jeunesse Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

La DDCS Ses missions (suite): Politique sportive Vie associative: formation de bénévoles…. Informer et conseiller Ses moyens: Ressources en personnel, CNDS Fonds du Conseil général Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

Commissions nationales
SPORTIVES CULTURELLES DIVERS TECHNIQUE Audiovisuelle Environnement et Biologie P.Souterraine Archéologie S. Nage palmes Pêche s/m Hockey S. Tir sur cible S. Nage eau vive Orientation S. Plongée libre Rando/apnée Plongée scaphandre Médicale et de prévention consultatives Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT Formation initiale MF1 CTD29 décembre Daniel MATHIOT

La commission technique nationale
Composée des présidents des commissions techniques régionales et des instructeurs nationaux (réunis en collège) Élabore les contenus des brevets pour les différents niveaux de plongée sous-marine Présidée par Jean-Louis Blanchard depuis 2001 Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

La commission technique régionale
Composée des présidents de commissions techniques départementales et des instructeurs nationaux et régionaux (réunis en collège) Organise les examens régionaux et autorise les stages. Assure la formation des cadres Diffuse l’information de la CTN vers les CTD, les moniteurs et les Clubs Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

La commission technique régionale
Transmet et propose à la CTN les évolutions souhaitées par les techniciens de sa Région Dynamise, développe l’enseignement de la plongée et contribue à le faire évoluer en collaboration avec le Collège des Instructeurs Organise les stages de formation de TIV Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

LICENCE Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

Le Certificat Médical Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

Le Certificat Médical Par un médecin généraliste (N1) et liste des contre indications (voir certificat) Par un médecin fédéral (N2 et +) et listes des contre indications (voir certificat) Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

Notions de responsabilité

Responsabilité Civile
Règles juridiques qui permettent à la victime d’un fait dommageable d’obtenir réparation du préjudice subit: Un dommage matériel, physique ou moral Un tiers responsable Lien de causalité entre action du tiers et dommage Contractuelle: obligation de résultat Délictuelle: obligation de moyens Assurable Concerne personne physique ou morale Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

Responsabilité Pénale
Suppose une faute pénale: infraction (ou violation) à la réglementation ou à un code Non respect d’une obligation ou interdiction, par omission ou action Pas forcément de sinistre, simple constat de l’infraction par un agent de la force publique (doit résulter d’un acte positif ou négatif, pas simplement intention) Sanctionnée par une peine:Pas assurable, personne physique responsable de ses actes, personne morale capacité juridique du Président (assistance juridique assurable) Amendes et contraventions ( éventuellement prison) Dommages aux tiers assurables sauf exclusion Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT Formation initiale MF1 CTD29 décembre Daniel MATHIOT

Assurances fédérales 2 conditions
Le Club assure en Responsabilité Civile Membre licencié Responsabilité Civile au tiers automatique Cat. Bronze, argent ,or, senior, piscine Couverture individuelle Garanties d’assistance Assurances individuelles complémentaires Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT Formation initiale MF1 CTD29 décembre Daniel MATHIOT

LE BAVU Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

Equipements sous pression

Equipements sous pression Règle générale
P Service X Volume > 200 bar. litre concernés par la règlementation (requalification périodique) Exception si V < 1 litre et P < 1000 bars Inspection périodique sous responsabilité de l’exploitant Requalification périodique 10 ans pour équipements fixes Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

DP N5 Guide de palanquée (expérience mini 15 plongées en GP), licence, certificat médical…. Evaluation continue Club sur compétences , Choix du site, Organiser et planifier l’activité, Sécurité et prévention, Communication, accueil, attention, Tenue des documents….. Qualification par responsable du Club, déclaration CTR Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

Devenir MF1 Licence, certif med, permis bateau… Guide de Palanquée, Formation dans le cadre CTR par ordre chrono: Stage initial 6 jours, Stage situation : 55 séances pratiques et 17 séances théorie, 12 participations à organisation et sécurité Stage final 5 jours et examen final Mars 2012 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

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