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11 LA SÛRETE DES NAVIRES MINISTERE DE LECOLOGIE, DE LENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LAMENAGEMENT DU TERRITOIRE Philippe ROUX Chef de la mission.

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1 11 LA SÛRETE DES NAVIRES MINISTERE DE LECOLOGIE, DE LENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LAMENAGEMENT DU TERRITOIRE Philippe ROUX Chef de la mission sûreté des navires DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DE LA MER Direction des Affaires Maritimes Centre dÉtudes Techniques Maritimes Et Fluviales Journées scientifiques et techniques - 8 décembre 2008

2 2 PLAN DE L'EXPOSE 1.BREF HISTORIQUE 2.LES TEXTES FONDATEURS 3.LE CHAMP D'APPLICATION 4.PROCEDURES 4.1 APPROBATION DES PLANS DE SURETE 4.2 CERTIFICATION DES NAVIRES 5.LE DISPOSITIF DE CONTROLE 6.CONCLUSION

3 3 1 - BREF HISTORIQUE USS COLE, Aden oct.2000 – 17 morts SUPERFERRY-14, Manille fév.2004 – 116 morts LE PONANT, Somalie avr.2008 – 32 otages LIMBURG, Yémen oct.2002 – 1 mort

4 4 Achille LAURO, 1985 Égypte, 1 mort, 100 otages Lady of MEDIATRIX, 2000 Philippines, 40 morts SILK PRIDE, 7 morts Sri Lanka, 2001 SEABOURN SPIRIT Somalie, novembre 2005 DANICA WHITE Somalie, juin 2007 BOURBON SAGITTA Cameroun, novembre 2008 SIRIUS STAR Océan Indien – * source Bureau Maritime International : Situation mondiale au

5 5 Lors de la conférence de lOMI du 12 décembre 2002, les États signataires de la convention SOLAS ont adopté : 1. Un nouveau chapitre XI-2 : Mesures pour renforcer la sûreté maritime. 2. Le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) applicable au 1er juillet – LES TEXTES FONDATEURS Trois niveaux de sûreté sont définis : Niveau 1 : mesures de sûreté minimales permanentes. Niveau 2 : mesures de sûreté additionnelles pendant une période donnée en raison d'un risque accru d'évènements liés à la sûreté. Niveau 3 : mesures de sûreté spéciales pendant une période limitée lorsqu'un évènement lié à la sûreté est probable ou imminent. 3. En outre, le 31 mars 2004, le Parlement européen et le Conseil de lUE ont arrêté le Règlement européen (CE) n°725/2004 rendant obligatoires au 1er juillet 2004 la partie A du Code ISPS et certaines recommandations de la partie B aux navires et aux installations portuaires.

6 6 Le Code ISPS s'applique à tous navires effectuant des voyages internationaux : Navires à passagers Navires de charge dune jauge brute > 500 UMS Unités mobiles de forage 3 – LE CHAMP D'APPLICATION Chaque navire doit avoir à bord un plan de sûreté approuvé par lÉtat du pavillon fixant des dispositions de protection pour les trois niveaux de sûreté. Le navire doit disposer dun système dalerte de sûreté (SSAS) à diffusion couverte vers lÉtat de son pavillon. Le règlement européen (CE) n°725/2004 simpose en outre : Depuis le 1er juillet 2005 : à tous navires à passagers effectuant des dessertes nationales > 20 milles des côtes. Depuis le 1er juillet 2007 : à tous navires de charge > 500 et navires à passagers effectuant des liaisons maritimes nationales « sur la base d'une évaluation obligatoire du risque de sûreté par les États membres ».

7 7 En terme dobjectifs, le Code ISPS oblige à : - Établir un cadre international de coopération entre États membres SOLAS. - Établir les rôles et responsabilités respectifs de ces mêmes gouvernements. - Garantir la collecte et léchange rapide de renseignements liés à la sûreté. - Donner lassurance que des mesures de sûreté maritime sont en place. A ce titre, lOMI a mis en place un réseau de points de contacts accessibles sur son site :http://gisis.imo.org/Public/ Global Integrated Shipping Information System (GISIS) En France : adjoint Mer auprès du chef du Service de Défense, de Sécurité et de lIntelligence Économique (service du HFDS du MEEDDAT) Bruno VACCA, administrateur en chef des Affaires maritimes (24h/24)

8 8 CROSS GRIS-NEZ SGMER SGDN Compagnie maritime CSO Point de contact national ISPS HFD Mer La circulation de lalerte de sûreté

9 9 LA FLOTTE DE NAVIRES FRANCAIS Les mesures ISPS sont appliquées à 232 navires de 41 compagnies maritimes, dont 213 disposent dun plan de sûreté approuvé et 19 sont en cours dexamen.

10 10 TROIS ETAPES ADMINISTRATIVES 1)Une phase sur dossier : lapprobation par lÉtat du pavillon du plan de sûreté du navire établi par la compagnie maritime. 2)Une phase pratique : la certification ISPS du navire après son inspection par lÉtat du pavillon. 3)La prise en compte de la réalité dadaptation à bord : a)Certificat ISPS provisoire délivré pour 6 mois b)Certificat ISPS délivré pour 5 ans après une visite de sûreté par ladministration française. 4 – PROCEDURES

11 11 EVALUATION DE SÛRETE L'évaluation de la sûreté du navire est un élément essentiel qui fait partie intégrante du processus d'établissement et d'actualisation du plan du navire. Elle doit comprendre une étude de sûreté sur place et au moins : 1. Un bilan des mesures, des procédures, opérations de sûreté existantes. 2. Une identification des opérations essentielles de bord à protéger. 3. Une identification des menaces éventuelles contre les opérations essentielles du bord et la probabilité de leur survenance. 4. Une identification des vulnérabilités, y compris humaines, de linfrastructure, des politiques et des procédures.

12 12 PLAN DE SÛRETE Désigne un plan, établi en vue de garantir l'application des mesures nécessaires à bord pour protéger les personnes, la cargaison, les engins de transport, les provisions ou le navire contre le risque d'un incident de sûreté. Un plan de sûreté doit porter au moins sur : 1. Les mesures visant à empêcher lintroduction darmes à bord, de substances dangereuses et dengins destinés à être utilisés contre des personnes, des navires, des ports. 2. Des mesures pour faire face à une menace contre la sûreté en toutes positions de navigation et aux trois niveaux de sûreté. 3. Les procédures, instructions, conseils concernant lutilisation du système dalerte de sûreté du navire, etc.… 4. Lidentification des zones daccès restreint et des mesures visant à empêcher laccès non autorisé à ces zones.

13 13

14 14 Le management du risque 1. Quels sont les éléments impactés ? 2. Quelle est limportance et la conséquence de la perte de ces éléments ? 3. Où sont les vulnérabilités ? 4. Quel est le niveau de risque courant selon la (les) situation(s) ? 5. Quels sont les besoins de sûreté ? 6. Le plan de sûreté répond til à une menace importante ? IDENTIFIER EVALUER ANALYSER SAPPROPRIER MANAGER REVISER

15 15 MESURES CORRECTIVES + FAISABILITE + EFFICACITE = PLAN DE SURETE EVALUATION DE SÛRETE = MENACE x VULNERABILITE x IMPACT x PROBABILITE = RISQUE

16 16

17 17 Code ISPS : trois niveaux de sûreté sur instruction de l'État du Pavillon (Premier ministre) Surveillance du navire, ronde, éclairage Partie B Manutention des bagages non accompagnés Partie B Livraison des provisions de bord Partie B Manutention cargaison Partie B Zones daccès restreint Partie B Mesures de sûreté sur les accès, contrôles, fouilles, guides des visiteurs, suspension des opérations; évacuation ou déplacement du navire Partie B Sauvegarde – Protection additionnelle – Protection spéciale supplémentaire Partie A Obligatoire Typologies 321 NIVEAUX

18 – L'APPROBATION DES PLANS DE SÛRETE Examen des évaluations de sûreté et des plans de sûreté par le centre de sécurité des navires et le HFD Mer, en qualité de point de contact national ISPS. Présentation de ces examens devant une commission de sûreté des navires présidée par le directeur des affaires maritimes et composée des représentants : Armateurs de France, Douanes, Sécurité Civile, Gendarmerie Nationale, Marine Nationale et Mission sûreté défense du MEEDDAT. Sur avis et observations de la commission, approbation ou non, des plans de sûreté des navires par décision du directeur des Affaires maritimes.

19 – LA CERTIFICATION DES NAVIRES Le dispositif de certification des plans de sûreté des navires vérifie lapplication à bord du Code ISPS et des dispositions de la partie B rendues obligatoires par le Règlement européen 725/ Un traitement administratif cohérent à lensemble des navires : Formation préalable obligatoire des inspecteurs Instructions de la direction des affaires maritimes précisant leur travail danalyse et de vérification. 2. Un cadre administratif commun pour les compagnies : Note précisant les points de la doctrine des affaires maritimes Grilles relatives à lélaboration de lévaluation et du plan de sûreté Attestation d'engagement à mettre en oeuvre les mesures ISPS.

20 20 Délivrance du certificat provisoire (6 mois) ISPS Trois conditions réglementaires requises pour la compagnie : 1. Évaluation de sûreté effectuée (étude de sûreté sur place, identification des menaces et des vulnérabilités du navire). 2. Plan de sûreté satisfaisant à SOLAS XI-2 et au Code ISPS appliqué à bord, soumis pour examen et approbation. 3. Système d'Alerte de Sûreté du Navire (SSAS) installé et testé avec satisfaction entre le bord, le CROSS Gris-Nez et la compagnie.

21 21 Délivrance du certificat international de sûreté (5 ans ) 2. avis de la commission de sûreté des navires au vu des examens de l'évaluation et du plan de sûreté déposés et du compte-rendu de la visite. Le certificat international est retiré si : Prescriptions non respectées, suite à une visite spéciale, intermédiaire (entre 2 et 3 ans) ou de renouvellement (5 ans). Changement de compagnie. Changement de pavillon. Avant l'échéance du certificat provisoire, deux conditions : 1. visite de vérification initiale de l'inspecteur des Affaires maritimes, éventuellement accompagné d'experts étatiques en sûreté.

22 22 5 – LE DISPOSITIF DE CONTROLE Il repose sur : 3 visites obligatoires du navire par les inspecteurs des affaires maritimes : 1 visite de vérification initiale au cours des 6 premiers mois du certificat 1 visite intermédiaire entre 2 et 3 ans avant léchéance du certificat 1 visite de renouvellement du certificat à 5 ans Toute visite de vérification spéciale décidée par l'administration. L'utilisation obligatoire de documents types - rapports d'analyse et de visites basés sur des éléments de circulaire OMI - garantit un traitement administratif commun à tous les navires. Mise à lépreuve des plans de sûreté de navire approuvés par lÉtat du pavillon pour vérifier leur efficacité : alerte à la bombe, recherche de colis piégé, exercice dévacuation de passagers, appareillage durgence... Audits et inspections de la Commission européenne.

23 23 Les dispositions prévues au Code ISPS et les mesures prises dans les plans de sûreté pour protéger les navires et les installations portuaires constituent la base internationale dactions préventives contre les menaces à la sûreté maritime. Elle contribue à dissuader les actes frauduleux contre la sûreté maritime en général. Pour 2008, le BMI constate une baisse des attaques, comme de leurs violences, dans larchipel indonésien et dans le détroit de Malacca. Par définition, ces mesures de précaution et de vigilance sont limitées, mais nécessaires dans la gradation des actions préliminaires à lemploi de la force. Face à laccroissement sans précédent depuis janvier 2008 des actes de piraterie maritime - Golfe dAden (86), Somalie (18), Nigeria (24) - la communauté internationale a décidé lintervention directe de forces navales dans lOcéan Indien, sur la base des résolutions 1814, 1816 et 1838 de lONU : Déploiement dune force navale européenne au large de la Somalie : déclenchement ce jour 8 décembre de lopération ATALANTA dans le cadre de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense soutenue par 26 États. Une intervention de forces terrestres contre les bases des pirates ? 6 - CONCLUSION

24 CONCLUSION (source IMB) 199

25 25 MERCI DE VOTRE ATTENTION QUESTIONS ?


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