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REFUS DE SOIN ET MEDECINE DURGENCE Aspects éthiques et législatifs Éléments de prise en charge.

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1 REFUS DE SOIN ET MEDECINE DURGENCE Aspects éthiques et législatifs Éléments de prise en charge

2 RELATION MEDECIN MALADE Bienfaisance/Respect de lautonomie Relation contractuelle Libre choix Secret professionnel Obligations du médecin

3 RELATION MEDECIN MALADE : OBLIGATION DE SOINS Art 32 du code de déontologie SOINS CONSCIENCIEUX Basés sur les dernières données scientifiques SOINS CONTINUS De la démarche diagnostique à la surveillance dun traitement

4 RELATION MEDECIN MALADE : OBLIGATION DINFORMATION Art 35 du code déontologie, art 16 du code civil CONTENU MODALITES: orale ++ / hiérarchisée / compréhensible LIMITES : urgences vitales – inconscience ou incapacité à consentir En cas de plainte, la preuve incombe au médecin!!!

5 RELATION MEDECIN MALADE : OBLIGATION DE CONSENTEMENT Loi du 4 Mars 2002, Art 36 code de déontologie Consentement LIBRE (implique droit de refuser) Évolution vers le respect de lautonomie du patient Il doit être EXPLICITÉ DEROGATION: urgences vitales, incapacité (proches, personnes de confiance)

6 CADRE JURIDIQUE 3 niveaux indépendants de responsabilité

7 CADRE JURIDIQUE : RESPONSABILITÉS CIVILE ET ADMINISTRATIVE Contrat civil tacite entre médecin et patient INDEMNISATION des patients Faute, préjudice, lien de causalité Obligation de moyens et non de résultats pour le médecin CAS PARTICULIER: INFORMATION DU PATIENT Nest pas mise en jeu dans les situations courantes de médecine durgence

8 CADRE JURIDIQUE : RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE Non respect du code déontologique Responsabilité vis à vis des pairs Peut être invoquée lors de toute action en responsabilité dirigée contre un médecin

9 CADRE JURIDIQUE : RESPONSABILITÉ PÉNALE INFRACTIONS définies par le code pénal SANCTIONS (amendes, prison) VIOLATION DU SECRET MÉDICAL MANQUEMENT À LOBLIGATION DE QUALITÉ DE SOINS NON ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER

10 LE REFUS DE SOINS AU SAU

11 PARTICULARITÉS DE LA MÉDECINE DURGENCE PARTICULARITÉS DE LA RELATION Contexte socio affectif inconnu Pas de libre choix Contexte précaire (stress, moyens, personnels) Différences ethniques et culturelles 1ere LIGNE ÉTHIQUE Responsabilité de linitiation des soins Notion de « chaine déthique »

12 ENJEUX DU REFUS DE SOIN POUR LE PATIENT: Refus éclairé Revendication/Bénéfice secondaire Défaut dinformation/mauvaise compréhension POUR LE MÉDECIN Sort de ses compétences habituelles SITUATION DE CONTRADICTION droit du malade/devoir du médecin

13 SITUATIONS PARTICULIÈRES TRANSFUSION: Transfuser si urgence vitale (CCNE) TENTATIVE DE SUICIDE Accord de lentourage (sauf urgence vitale) FIN DE VIE Respect des décisions Laccompagnement est une exigence qui dépasse le problème du refus de soin

14 SITUATIONS PARTICULIÈRES II ALCOOLISATION AIGUE/AGITATION: Obligation de soins Consentement souvent impossible Reconnaître une potentielle dangerosité Recours aux forces de lordre si nécessaire

15 NOUVEAUX ENJEUX INFORMATION Complexification des options médicales Décryptage plus difficile PATIENTS Autonomie croissante du patient Surinformation (médias) Renforce la nécessité dun DIALOGUE

16 CONCLUSION : ELEMENTS DE PRISE EN CHARGE EN AMONT : ANTICIPER FACE À UN PATIENT COMPÉTENT: ANALYSER le refus pour mieux REFORMULER Recours à une TIERCE PERSONNE FACE À UN PATIENT INCONSCIENT: Accord des proches/personne de confiance Sauf urgences vitales

17 CONCLUSION : ELEMENTS DE PRISE EN CHARGE JURISPRUDENCE (Conseil détat, Cour de Cassation): Pas de recours possible si information de qualité Ne pas céder à lobsession médico-légale FORMATION À LINFORMATION

18 BIBLIOGRAPHIE AVIS N°87 DU CCNE « Refus de traitement et autonomie de la personne » Avril 2005 « Malades de lalcool, quelle responsabilité pour le médecin » Revue du Praticien 2006 Rapport Janvier 2004 du Conseil de lordre des Médecins AVIS N° 58 DU CCNE « Consentement éclairé et information des personnes » Juin 98 Charte du patient hospitalisé (APHP, 1995) « Patients without choice: the ethics of decision making in emmergency departement », JEM 1985 Code de Déontologie médicale (Art 35, 36) Code de Santé publique Code civil (lois bioéthiques de 1994) Code Pénal (Art 223)


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