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1 DAU VERSION 1.12.2007 ETAT 15.12.2013 (S51) Règlement (CE) n° 2286/2003 de la Commission modifiant les DAC (JOUE L 343/2003 du 31.12.2003) Base légale.

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1 1 DAU VERSION ETAT (S51) Règlement (CE) n° 2286/2003 de la Commission modifiant les DAC (JOUE L 343/2003 du ) Base légale du report de la date dentrée en vigueur du Règlement (CE) n° 2286/2003 jusquau : Règlement (CE) N° 215/2006 de la Commission (JOUE L 38/2006 du ) Suivant une décision de lAdministrateur Douanes et accises, communiquée à la Commission, application à partir du - 1 er janvier 2007 pour la procédure sur papier - 4 février 2008 pour la procédure électronique (PLDA) (obligatoire à lexportation mais à limportation uniquement obligatoire pour les agents en douane) (S22)

2 2 Les grands changements Moins de cases facultatives pour les EM. Orientation vers la codification généralisée. Case 1 (2ème subdivision) : préciser le type de déclaration - déclaration normale - déclaration simplifiée - ……………..

3 3 Les changements de la case 37 Case 37 : le régime ne se trouve plus en case 1 mais uniquement en case 37. Cette case était le complément de la case 1 deuxième subdivision. Comme la case 1 nest plus utilisée aux mêmes fins, il faudra avoir le réflexe daller directement en case 37. Dans la première subdivision de la case 37 sont mentionnés le régime sollicité et le régime précédent : pas de problème.

4 4 Les changements de la case 37 (suite 1) Dans la deuxième subdivision de la case 37 sont repris les codes communautaires et nationaux, qui sont composés chacun de trois « digits » mais avec une structure différente. Comme cette deuxième subdivision ne peut contenir quun code de 3 « digits », nous ne mentionnons dans cette subdivision que le code communautaire. Les codes nationaux sont repris en case 44, dans la subdivision dans le coin inférieur droit (cette

5 5 Les changements de la case 37 (suite 2) subdivision offre la possibilité aux Etats membres de mentionner la devise utilisée durant la période transitoire de double utilisation des monnaies nationales et de lEuro plus utilisé en Belgique). Nous utilisons dans cette subdivision dans le coin inférieur droit de la case 44 la codification de la case 37, 2ème subdivision. Compte tenu de lespace important, cette utilisation nous permettrait même de combiner 2 codes nationaux ou dautres possibilités (voir point 4.4. Nouveau).

6 6 Tableau de concordance entre lancienne case 37 et la nouvelle Sur base des réponses des différents services et de la Commission, le tableau de comparaison entre lancienne case 37 et la nouvelle case 37 a été adapté. Nous avons surtout prêté attention à la création de codes nationaux.

7 7 Case 44 En case 44 sont reprises les mentions spéciales et documents produits / certificats et attestations. Nous mentionnons aussi dans cette case la lettre qui est attribuée au type de notice explicative : par exemple, A pour lexportation/lexpédition, H pour la mise en libre pratique, etc. Pour ce type dinformation à fournir, nous utilisons la case « Code M.S. » (cette case ne doit de toute façon pas être remplie).

8 8 Accises : combinaison des cases 33 (5) et 47 Le Service Procédures accisiennes (D.A.) utilise pour la mise à la consommation avec paiement ou exonération de laccise une combinaison des cases 33 (5) et 47 1) mise à la consommation avec paiement de laccise Le fait de remplir la case 33 (5) constitue une fenêtre pour ouvrir la case 47. A cet effet, un code national en 4 « digits » doit être rempli en case 33 (5). Ce code indique quel type de droit daccise (ou assimilé) doit être complété en case 47 (1)

9 9 Accises : combinaison des cases 33 (5) et 47 (suite 1) 2) mise à la consommation avec exonération de laccise En case 33 (5), un code spécifique en 4 « digits » apparaît pour la « franchise ». Par cette information, aucune perception nest mentionnée en case 47. Codes pour le type de droit daccise en case 47 (1) 100 droit daccise 199 droit daccise spécifique 200 droit daccise spécial 299 droit daccise spécial spécifique 300 cotisation sur lénergie 400 redevance de contrôle 500 cotisation demballage (S44) 650 cotisation environnementale 801 intérêts de retard sur les droits d'accise communs 802 intérêts de retard sur les droits d'accise non communs, écotaxes, la cotisation d'emballage et la cotisation environnementale

10 10 Accises : combinaison des cases 33 (5) et 47 (suite 2) Une liste des codes pour la case 33 (5) tant pour la mise à la consommation avec paiement de laccise que pour la mise à la consommation en exonération est reprise dans une nouvelle appendice 7. Cette liste de lappendice 7 comprend en sus des codes de la case 33 (5) entre autres aussi : - le code des marchandises (case 33 (1)) ; - la description de produit ; - le code du type de droit daccise (case 47 (1)) ; - le taux dimposition du type de droit daccise (case 47 (3)).

11 11 Restitutions Un certain nombre de dispositions reprises dans différents articles du Règlement n° 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 nont pas été intégrées dans la nouvelle notice. (S22) Le fait de ne pas pouvoir remplir la case 27 (lieu de chargement) peut occasionner de sérieux problèmes pour les régimes A et B (idem pour lapplication de lart.161, § 5 du CCB). Fin mars 2005, il a été demandé à la Commission de fournir des informations précises à ce sujet mais elle a maintenu sa décision de ne plus pouvoir remplir la case 27.

12 12 Notice nouvelle par régime EX A : Exportation/expédition B : Placement sous le régime de l'entrepôt douanier afin d'obtenir, avant l'exportation, le paiement des restitutions particulières à l'exportation - Production de marchandises sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier avant exportation et paiement des restitutions à l'exportation (S26) C : Réexportation après un régime douanier économique autre que lentrepôt douanier D : Réexportation après un entrepôt douanier E : Mise sous Perfectionnement passif

13 13 Notice nouvelle par régime T F : Transit G : Statut communautaire des marchandises

14 14 Notice nouvelle par régime IM H : Mise en libre pratique I : Placement sous un régime douanier économique autre que lentrepôt douanier et le PP J : Placement en entrepôt douanier de type A, B, C, E ou F K : Placement en entrepôt douanier de type D

15 15 Les différentes annexes et appendices Chaque régime correspond à une annexe. Les annexes renvoient à des appendices pour des données qui sont communes à différents régimes.

16 16 Les appendices 1. Case 24 : nature de la transaction 2. Cases 25 et 26 : mode de transport 3. Case 31 : Colis et désignation des marchandises; marques et numéros – n°(s) du(des) conteneur(s) – nombre et nature 4. Cases 14, 15a, 17a, 21, 22, 34a et 49 : - Codes ISO alpha-2 des pays - Codes ISO alpha-3 des monnaies 5. Case 40 : déclaration sommaire/ document précédent 6. a) mentions spéciales communautaires (différentes cases) b) documents, certificats et autorisations communautaires (case 44) c) mentions spéciales nationales (différentes cases) d) documents, certificats et autorisations nationaux (case 44) (S22) (à suivre …..)

17 17 Les appendices (suite) 7. Cases 33 (5) et 47 : codification de la mise à la consommation (avec paiement ou exonération) de laccise (pour la Belgique) 8. Case 30 (localisation des marchandises) : UN/LOCODES pour la Belgique 9. Case 36 (préférence) : combinaisons des codes 10. Case 33 (5) : codes additionnels nationaux en matière de droits de douane (S26) IMPORTANCE DE LAPPENDICE 6 TRES DIFFICILE !!!! EFFORT !!!

18 18 Mentions spéciales/certificats INSTRUCTIONS Mention « EXPORTATION HORS CE OBLIGATOIRE » au § 135 de lInstruction sur le Perfectionnement passif (C.D ) à apposer en case 44 Codification : 44 – 552 I 001 – 135 (S31) - 44 = placement de la mention en case pour 3 premiers chiffres C.D. - I pour « Instruction » pour détail du C.D. - Enfin, le § concerné

19 19 Mentions spéciales/certificats CIRCULAIRES Mention « Application du § 22 de la circulaire n° D.D (C.D ) » au § 22 de la circulaire D.D (C.D ) à apposer en case 44. Codification : 44 – C – DD – 22 (S31) - 44 = placement de la mention en case 44 - C pour « Circulaire » - DD = numéro de la circulaire (S31) - 22 = le § de la circulaire ou une autre référence (trois caractères au maximum) (S31)

20 20 Documentation à votre disposition (1) Règlement (CE) n° 2286/2003 à rechercher sur Eurlex mais les autres documents qui suivent sont à votre disposition sur le support informatique. Le présent PowerPoint (point 2 du présent projet). Notice dutilisation avec un tableau de toutes les cases demandées (point 3 du présent projet). Tableau comparatif des codes utilisés dans les cases 37 (1), 37 (2) et 44 (point 4.1 du présent projet). Codes communautaires pour la case 37 (1) par régime (point 4.2 du présent projet). Codes communautaires pour la case 37 (2) par régime (point 4.3 du présent projet). Codes nationaux pour la case 44 par régime (point 4.4 du présent projet). Annexes A à K par régime (point 5 du présent projet). Appendices 1 à 10 (point 6 du présent projet). (S26) Modèles des différentes notices (point 7 du présent projet) Demande de destruction de marchandises (point 8 du présent projet) La circulaire dintroduction du nouveau Document unique, n° D.D du 1 er décembre 2006 (erratum) (point 9 du présent projet) Les FAQ (questions souvent posées) (à consulter sur le site web D&A) Les présentations PowerPoint de février 2007, établies par Serge Kerkhof (Administration centrale) et Josse Verbeken (Formation) (à consulter sur le site web D&A)

21 21 Documentation à votre disposition (2) Le site web de la Commission européenne (Service TAXUD) sur le Document unique (le lien se trouve sur le site web D&A) Le document de travail de la Commission du 14 février 2008, n° TAXUD/1421/2007 final corr. – FR (S26) La dépêche n° D.D du 8 septembre 2010 concernant l'exportation en Belgique par un assujetti à la TVA non établi en Belgique - mention du numéro d'identification à la TVA (S27) La note n° D.A du 17 février 2012 concernant « EMCS- Bureau dexportation » (S40) La communication en matière dEORI aux opérateurs économiques disposant dun numéro de TVA commençant par BE ou BE (S42) La note n° D.A du 19 avril 2013 concernant EMCS – Exportation des produits daccise en dehors de lUE (S46) La présentation PowerPoint concernant le lien entre le Document Unique et la banque de données des autorisations MASP pour la procédure de domiciliation et lallégement du transit (S48) La circulaire D.D du 15 juillet 2010 concernant les conditions d'octroi d'autorisations en matière de procédures simplifiées (C.D ) (S48) La circulaire D.D du 15 avril 2013 relative à la déclaration avec application de la procédure Entry into the records (EiR) (C.D ) (S48) Les directives concernant lutilisation des codes pour les autorisations de procédures simplifiées de domiciliation (importation/exportation) et dexpéditeur/destinataire agréés (transit communautaire/commun) (S48) Document concernant le remplissage de la case 8 à l'exportation (réexportation) (S51) Lien de base pour tous ces documents : (S15)

22 22 Travail permanent Le travail nest pas fini par le présent projet. Il faut continuer à travailler et voir si nous couvrons tout. Cest le rôle de tous les niveaux de lAdministration des douanes et accises mais aussi des opérateurs économiques !

23 23 Communication de vos remarques Envoyer un à avec la proposition de texte modifiée. Si vous travaillez sur le texte qui vous est fourni, employer la convention suivante : fond rouge sur ce qui supprimé et nouveau texte en rouge

24 24 Contact bilatéral Toutes vos suggestions ne seront pas nécessairement retenues car nous devons veiller à léquilibre général. De toute façon, il vaut mieux en parler de vive voix. Contact : Serge KERKHOF (langue FR) 0257/ Olivier VAN HOUDT (langue NL) 0257/


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