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Projet de règlement modifiant le Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) 36 heures des pros de lEAU.

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1 Projet de règlement modifiant le Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) 36 heures des pros de lEAU du Québec, présenté par lAESEQ Linda Picard, ing., Direction des politiques de leau MDDEFP 21 mars 2014

2 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Plan de la présentation : Mise en contexte; Objectifs du projet de règlement; Présentation du projet; Consultation publique.

3 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Le Règlement Q-2, r.22 : Encadre le traitement et lévacuation des eaux usées des résidences isolées; Protège la santé publique et lenvironnement; Résidences isolées : Habitations unifamiliales ou multifamiliales : six chambres à coucher et moins, non raccordées à légout; Autres bâtiments : Q < litres/jour; (qui rejettent exclusivement des eaux usées) Application confiée aux municipalités.

4 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Rôle des municipalités : Délivrer les permis; Sassurer du respect des conditions dexploitation; Intervenir en cas de nuisance, de contamination et de non- conformité; Répondre aux plaintes et demandes dinformation des citoyens et des consultants. Rôle du ministère : Élaborer les projets de règlement et les outils dapplication; Assistance technique aux municipalités.

5 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Objectifs du projet de règlement : Réduire le fardeau de la preuve de contamination; Resserrer lencadrement des projets; Résoudre des problématiques dapplication; Apporter des précisions ou correctifs au texte du règlement.

6 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Fardeau de la preuve de contamination Programme daide à la prévention des algues bleu vert (PAPA) : Inventaire; Relevé sanitaire; Plan correcteur. Mise en œuvre des plans correcteurs; Difficulté dintervenir sur les installations davant le 12 août 1981.

7 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Fardeau de la preuve de contamination 2e alinéa de larticle 2 Il (le règlement) s'applique également aux eaux usées, aux eaux ménagères et aux eaux de cabinets d'aisances provenant d'une résidence isolée existante sauf dans le cas où ces eaux ne constituent pas une source de nuisances, une source de contamination des eaux de puits ou de sources servant à l'alimentation ou une source de contamination des eaux superficielles.

8 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Fardeau de la preuve de contamination Jugement Beaudin et als. c. Sept-Îles « 126 Afin de déterminer si une résidence doit être qualifiée de nouvelle ou dexistante, il faut analyser létat de la réglementation au moment de sa construction, de son agrandissement ou de la modification de ses installations septiques ».

9 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Fardeau de la preuve de contamination Jugement Beaudin et als c. Sept-Îles (suite) « 127 Si le Règlement est alors en vigueur, la résidence est assujettie aux normes prévues au Règlement, mais peut être exemptée de lapplication des modifications subséquentes du Règlement en autant quelle rencontre les conditions dexception du Règlement. Si la résidence et son installation septique existaient avant lentrée en vigueur du Règlement, et quelles nont pas été modifiées subséquemment, il est possible déviter lapplication du Règlement si linstallation rencontre les conditions dexception du Règlement ». Jugement : Beaudin et als. c. Sept-Îles, 24 septembre 2008, juge Parent, j.c.s, 2008 QCCS 4590

10 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Fardeau de la preuve de contamination Preuve de nuisance ou de contamination (avant 1981) : une source de nuisances; une source de contamination des eaux de puits ou de sources servant à l'alimentation; une source de contamination des eaux superficielles.

11 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Fardeau de la preuve de contamination Bilan du programme PAPA : 48 MRC, 220 lacs, et installations; 8 % nuisance (classe C); 40 % de contamination indirecte (classe B).

12 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Réduire le fardeau de la preuve de contamination Doit composer avec le fait que : Ces installations ont des droits acquis; Il y a obligation détablir quil y a une contamination de lenvironnement; Il doit y avoir un « consensus scientifique » selon lequel les ouvrages visés constituent une source de contamination de lenvironnement.

13 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Réduire le fardeau de la preuve Règlement en vigueur Preuve de nuisance ou de contamination (avant 1981) : une source de nuisances; une source de contamination des eaux de puits ou de sources servant à l'alimentation; une source de contamination des eaux superficielles.

14 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Réduire le fardeau de la preuve Doit composer avec le fait que : Ces installations ont des droits acquis; Il y a obligation détablir quil y a une contamination de lenvironnement; Il doit y avoir un « consensus scientifique » selon lequel les ouvrages visés constituent une source de contamination de lenvironnement.

15 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Mise aux normes Appliquer le règlement aux résidences isolées construites avant le 12 août 1981 lorsque louvrage dépuration par infiltration dans le sol : Est situé dans lune des 3 zones sensibles définies au projet; et Na pas lépaisseur de sol non saturé prescrite au projet de règlement.

16 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Mise aux normes Les trois zones sensibles : 1.En bordure des lacs 120 m mesurée à partir de la LHE; 2.Aires de protection virologique (RCES 1 ) des ouvrages de captage deau souterraine desservant plus de 20 personnes à des fins principalement résidentielles ou exclusivement institutionnelles (Catégories 1 et 2 du projet de RPEP 2 ); 3.Aires de protection des ouvrages de prélèvement deau de surface desservant plus de 20 personnes à des fins principalement résidentielles ou exclusivement institutionnelles (= aire de protection immédiate du RPEP* avec bande de terre de 120 m). 1 RCES : Règlement sur le captage des eaux souterraines 2 RPEP : Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection

17 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Mise aux normes Aires de protection des ouvrages de prélèvement deau de surface : Corresponds à une bande de terre de 120 mètres mesurée à partir de la ligne des hautes eaux et aux distances suivantes, selon la localisation du site de prélèvement : a) 500 mètres en amont du site de prélèvement et 10 mètres en aval de celui-ci sil est situé dans un cours deau à débit régulier; b) 1 kilomètre en amont du site de prélèvement et 20 mètres en aval de celui-ci sil est situé dans le fleuve Saint-Laurent ou, lorsque le fleuve est sous linfluence de la réversibilité du courant due à la marée, 1 kilomètre en amont et en aval du site de prélèvement.

18 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014

19 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014

20 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Lépaisseur? Consensus scientifique à leffet quavec 60 à 90 cm de sol non saturé : La plupart des bactéries pathogènes meurent (Anderson et coll., 1994); Un enlèvement significatif des virus. Zone de transition de 30 à 60 cm où les indicateurs de bactéries diminuent significativement.

21 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Le Phosphore Capacité de rétention finie Principalement dans la zone non saturée Principaux facteurs dexportation : Épaisseur de sol non saturé; Chimie du sol, perméabilité; Distance p/r au plan deau; Indice de saturation; Âge du dispositif; …

22 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Transport en milieu saturé Bactéries ~ 30 mètres (Gerba et coll., 1975) Virus ~ jusquà 408 mètres (jusquà 125 jours) Phosphore – Variable

23 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Mise aux normes 97. Disposition transitoire : Lobligation de conformité visée au troisième alinéa de larticle 2, tel quintroduit à larticle 3 du présent Règlement, entre en vigueur 2 ans après la date dentrée en vigueur du présent règlement.

24 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Obligation dentretien Propriétaire (avant 1981) Remplacer toute pièce, composante ou tout équipement qui est devenu non fonctionnel. Remplacer tout système, réservoir ou composante étanche qui présente des signes de non- étanchéité.

25 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars Entretien du dispositif dévacuation, de réception ou de traitement : Le propriétaire ou l'utilisateur d'un dispositif dévacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques est tenu de veiller à son entretien. Ainsi, il doit notamment s'assurer que toute pièce, toute composante ou tout équipement du dispositif qui est devenu non fonctionnel soit changé et faire remplacer tout système de traitement étanche, réservoir ou composante étanche qui présente des signes de non-étanchéité. Le propriétaire dun système de traitement visé aux articles 11.1, 16.1, 87.7, 87.13, 93 et 95 doit sassurer de faire remplacer toute pièce, toute composante ou tout équipement selon les recommandations du fabricant.

26 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Resserrer lencadrement des projets : 4.1. Contenu de la demande de permis : Pour l'application de l'article 4, toute demande de permis pour l'installation d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques d'une résidence isolée doit comprendre les renseignements et documents suivants : 5 o Un plan à léchelle préparé par une personne qui est membre 1 dun ordre professionnel compétent en la matière montrant… 1. Sauf pour les autres bâtiments, car le règlement exige déjà quil soit préparé par un membre de lOIQ.

27 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Resserrer lencadrement des projets : 4.2. Inspection des travaux et attestation de conformité : Le titulaire dun permis délivré en vertu de larticle 4 après le (indiquer ici la date de lentrée en vigueur du présent article), doit mandater une personne qui est membre dun ordre professionnel compétent en la matière, pour faire les inspections nécessaires à la production dune attestation de conformité des travaux; Le professionnel mandaté par le propriétaire doit transmettre à la municipalité, dans les 30 jours suivant la fin des travaux, une attestation selon laquelle les travaux ont été exécutés conformément aux plans soumis à la municipalité dans le cadre de la demande de permis.

28 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Resserrer lencadrement des projets : 4.2. Inspection des travaux et attestation de conformité (suite) Les premier et deuxième alinéas ne sappliquent pas si cest la municipalité qui effectue linspection de conformité. Dans ce cas, la municipalité doit désigner ou mandater un membre dun ordre professionnel compétent en la matière pour inspecter les travaux et produire lattestation de conformité requise au deuxième alinéa. La municipalité transmet une copie de cette attestation au propriétaire dans les 30 jours suivant la fin des travaux.

29 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Gestion des eaux résiduaires Selon le Règlement Q-2, r.22 en vigueur Les eaux résiduaires des DTEP = Eaux ménagères Ces eaux doivent suivre le cheminement des eaux et des effluents

30 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Rejet des dispositifs de traitement deau potable La plupart des fabricants de systèmes de traitement deaux usées interdisent le rejet des DTEP; « Aucune étude scientifique certifie hors de tout doute que cela naffectera pas la performance épuratoire ou la durée de vie » Le règlement exige pour les systèmes de traitement certifiés : Respecte des normes de rejet; Respecter des recommandations dutilisation du fabricant.

31 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Rejet des dispositifs de traitement deau potable Deux écoles de pensée pour les adoucisseurs deau (installations conventionnelles) : Les eaux résiduaires ont des effets néfastes; Les eaux résiduaires nont pas dimpacts significatifs. Pas de consensus scientifique..

32 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Rejet des dispositifs de traitement deau potable (DTEP) Introduire un encadrement : Offrir des alternatives; Conditions - Documents et renseignements préparés par un membre de lOIQ; (Débit deaux résiduaires, caractéristique, capacité du dispositif) Possibilité de diriger vers un dispositif conçu par un membre de lOIQ; Avis de 30 jours avant dinstaller un DTEP (résidences isolées existantes).

33 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Cheminement des eaux résiduaires Dispositif conventionnel

34 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Cheminement des eaux résiduaires Systèmes de traitement certifiés

35 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Cheminement des eaux résiduaires Autre dispositif Vers un dispositif dévacuation, de réception ou de traitement conçus par un membre de lOrdre des ingénieurs du Québec

36 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Lingénieur devra attester que : Le dispositif sera en mesure de traiter ou dévacuer les eaux résiduaires compte tenu de leur débit et de leurs caractéristiques; Le dispositif ne sera pas une source de nuisance ou de contamination.

37 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Autres bâtiments Assimiler à une résidence isolée tout autre bâtiment qui rejette des eaux usées non domestiques, sous conditions : De ségréger les eaux usées; Dacheminer seulement les eaux usées domestiques vers le dispositif encadré par le règlement; Dacheminer les autres eaux usées vers le dispositif encadré par la LQE.

38 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Normes de localisation Émissaire : Le point de rejet à la sortie de lémissaire doit respecter les normes de localisation spécifiées au tableau du paragraphe d de larticle 7.2 par rapport aux puits ou aux sources servant à lalimentation en eau : 15 m dun puits tubulaire dont la profondeur est de 5 m ou plus et aménagé conformément aux prescriptions de l'article 10 du RCES; 30 m dun autre puits ou source servant à lalimentation en eau.

39 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Servitude Conditions particulières à certains rejets dans un fossé : Lorsque la partie du fossé où doit seffectuer le rejet nappartient pas au propriétaire du dispositif de traitement des eaux usées domestiques, le rejet dans le fossé nest permis que si une servitude est établie à cet effet.

40 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Autres modifications proposées Introduire des normes de localisation des systèmes non étanches par rapport aux fossés et tranchées drainantes – 5 mètres; Introduire des exigences par rapport aux marécages : Mêmes que pour les marais Normes de localisation; Autres rejets (section XV.5); Interdire le rejet dun système de traitement tertiaire avec désinfection dans un cours d'eau ou un fossé situé en amont dun marais, dun marécage ou dun étang;

41 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Autres modifications proposées (suite) Interdire la construction dun filtre à sable classique au-dessus dun champ de polissage; Permettre aux membres de lOrdre des géologues du Québec de réaliser létude de caractérisation du site et du terrain naturel pour les autres bâtiments; Modifier les dispositions particulières applicables à la Basse- Côte-Nord pour faciliter lélaboration et la mise en œuvre des plans dassainissement;

42 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Autres modifications proposées (suite) Préciser que les normes de localisation des ouvrages hors-sol doivent se mesurer à partir de lextrémité du remblai de terre perméable à lair qui les entoure; Clarifier le texte du règlement pour indiquer les exigences du règlement lorsque le lit dabsorption dun champ de polissage excède la base dun système de traitement; Établir des normes de localisation et dinstallation applicables à la fosse de rétention préfabriquée;

43 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Autres modifications proposées (suite) Préciser que les normes de recouvrement dun élément épurateur prévues à larticle 24 sappliquent au champ de polissage; Corriger une erreur de référence à une norme de construction de larticle 61 pour le champ dévacuation; Corriger une erreur dunité au tableau de larticle 39.2 f; Changer la figure du triangle de corrélation dans le règlement en vigueur qui contient une ligne qui porte à confusion.

44 Projet de règlement modifiant le Règlement Q-2, r heures des pros de lEAU du Québec 21 mars 2014 Consultation publique Durée 60 jours Se termine le 13 avril 2014 Page Web sur le projet de règlement : Projet de règlement; Modalité de la consultation publique; Étude dimpact économique; Modifications proposées au règlement; Foire aux questions; Communiqué de presse du ministre. usees/residences_isolees/modif-reglement-q2r22.htmhttp://www.mddefp.gouv.qc.ca/eau/eaux- usees/residences_isolees/modif-reglement-q2r22.htm


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