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Soumis normalement au principe de répartition géographique (sauf coopération technique) Selon la jurisprudence du TAOIT ladministration a pour obligation:

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2 Soumis normalement au principe de répartition géographique (sauf coopération technique) Selon la jurisprudence du TAOIT ladministration a pour obligation: davoir un motif valable pour prendre la décision de ne pas renouveler le contrat et dinformer le fonctionnaire du non renouvellement dans un délai raisonable, pourtant le Statut du personnel est silencieux à ce sujet! Contrats de durée déterminée

3 Un contrat de courte durée (ST ou SST) est envisagé seulement dans les cas suivants: pour une (des) affectation(s) précise(s) de courte durée; lorsquun membre du personnel régulier doit être remplacé pour des raisons temporaires (congé de maternité, congé sans traitement ou autres types de congé prolongé); en attendant quil soit pourvu à un emploi vacant; en attendant la création dun emploi. Il ny a pas dexpectative légitime à avoir un renouvellement Contrats « court terme »

4 Le contrat de collaboration extérieure (Ex- Coll) est axé sur la tâche. Les personnes employées en qualité de collaborateurs extérieurs ne sont pas fonctionnaires du BIT et ne sont pas censées travailler dans les locaux du Bureau. Contrats « Ex-Coll »

5 Avantages : caractère permanent, le fonctionnaire peut aisément changer de service ou partir sur des postes financés par des ressources extra-budgétaires sans avoir à sinquiéter de retrouver un nouveau poste dans le futur. Pour la procédure de titularisation (voir présentations du même nom). Contrats permanents

6 Le Syndicat peut vous aider !


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