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Quest-ce quun certificat de qualification professionnelle … crédible ? par Stéphane MOUCHOT, Directeur Général de lOPQIBI Conférence APDP, le 15 octobre.

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1 Quest-ce quun certificat de qualification professionnelle … crédible ? par Stéphane MOUCHOT, Directeur Général de lOPQIBI Conférence APDP, le 15 octobre 2012 Quest-ce quun certificat de qualification professionnelle … crédible ? par Stéphane MOUCHOT, Directeur Général de lOPQIBI Conférence APDP, le 15 octobre 2012

2 « OPQIBI : la marque de qualité de lingénierie » 1. Une qualification attribuée par un organisme de qualification … accrédité

3 « OPQIBI : la marque de qualité de lingénierie » Objet et objectif dune qualification attribuée par un organisme de qualification Une qualification attribuée par un organisme de qualification a pour objet, sur le fondement dinformations contrôlées et régulièrement actualisées, dattester de la compétence et du professionnalisme dun opérateur économique (structure/personne morale/entreprise) et de la présomption de sa capacité à réaliser une prestation. Il sagit dun signe de qualité qui a pour objectif principal daider/sécuriser les clients (maîtres douvrage et donneurs dordre) dans leurs recherches et leurs sélections de prestataires capables de mener à bien leurs projets. Une qualification attribuée par un organisme de qualification a pour objet, sur le fondement dinformations contrôlées et régulièrement actualisées, dattester de la compétence et du professionnalisme dun opérateur économique (structure/personne morale/entreprise) et de la présomption de sa capacité à réaliser une prestation. Il sagit dun signe de qualité qui a pour objectif principal daider/sécuriser les clients (maîtres douvrage et donneurs dordre) dans leurs recherches et leurs sélections de prestataires capables de mener à bien leurs projets.

4 « OPQIBI : la marque de qualité de lingénierie » Comment sassurer de lindépendance et de limpartialité dun organisme de qualification ? Pour être crédible et donner confiance, une qualification doit être attribuée par un organisme « tierce partie » indépendant, transparent et impartial. Cette indépendance, cette transparence et cette impartialité sont attestées par une accréditation délivrée par le COFRAC (Comité Français dAccréditation) sur la base de la norme NF X (qui définit les exigences relatives aux organismes de qualification). Pour être crédible et donner confiance, une qualification doit être attribuée par un organisme « tierce partie » indépendant, transparent et impartial. Cette indépendance, cette transparence et cette impartialité sont attestées par une accréditation délivrée par le COFRAC (Comité Français dAccréditation) sur la base de la norme NF X (qui définit les exigences relatives aux organismes de qualification).

5 « OPQIBI : la marque de qualité de lingénierie » Les organismes de qualification accrédités par le COFRAC ISQ (OPQCM-OPQF) conseils en management et organismes de formation OPQIBI prestataires dingénierie (ingénieurs-conseils, BET, sociétés dingénierie) QUALIBAT : entreprises de la construction QUALIFELEC : entreprises de léquipement électrique QUALIPROPRE : entreprises de propreté et services associés QUALISPORT : entreprises de réalisation déquipements sportifs et de loisirs Lensemble de ces organismes accrédités compte plus de structures qualifiées. ISQ (OPQCM-OPQF) conseils en management et organismes de formation OPQIBI prestataires dingénierie (ingénieurs-conseils, BET, sociétés dingénierie) QUALIBAT : entreprises de la construction QUALIFELEC : entreprises de léquipement électrique QUALIPROPRE : entreprises de propreté et services associés QUALISPORT : entreprises de réalisation déquipements sportifs et de loisirs Lensemble de ces organismes accrédités compte plus de structures qualifiées.

6 « OPQIBI : la marque de qualité de lingénierie » Organisation et fonctionnement dun organisme de qualification accrédité Un organisme de qualification est une association « loi de 1901 » à but non lucratif. Hormis sa/ses structure(s) de gestion administrative, chacune de ses instances est composée de professionnels (du ou des domaines concerné(s) par la qualification) répartis au sein de 3 collèges : –collège des clients (donneurs dordre, maîtres douvrage) –collège des prestataires –collège des institutionnels et intérêts généraux Parité entre ces 3 collèges afin quil ny ait pas de prédominance dun collège sur un autre. Formations et évaluation régulières de chaque personne participant à linstruction des demandes de qualification ou aux instances de décision de qualification. Un organisme de qualification est une association « loi de 1901 » à but non lucratif. Hormis sa/ses structure(s) de gestion administrative, chacune de ses instances est composée de professionnels (du ou des domaines concerné(s) par la qualification) répartis au sein de 3 collèges : –collège des clients (donneurs dordre, maîtres douvrage) –collège des prestataires –collège des institutionnels et intérêts généraux Parité entre ces 3 collèges afin quil ny ait pas de prédominance dun collège sur un autre. Formations et évaluation régulières de chaque personne participant à linstruction des demandes de qualification ou aux instances de décision de qualification.

7 « OPQIBI : la marque de qualité de lingénierie » 2. Conditions et modalités de qualification par un organisme de qualification accrédité

8 « OPQIBI : la marque de qualité de lingénierie » Les textes de référence Pour attribuer ses qualifications un organisme de qualification accrédité sappuie sur : –une nomenclature qui définit le contenu technique des prestations correspondant aux diverses qualifications. Les nomenclatures des organismes de qualification sont régulièrement actualisées pour tenir compte des évolutions techniques des métiers et de la réglementation. –un référentiel de qualification décrivant les exigences et critères auxquels doivent satisfaire les postulants et détaillant lensemble des justifications que ces derniers doivent apporter à lappui de leurs demandes. –des procédures objectives et rigoureuses dattribution, de suivi et de renouvellement des qualifications. Pour attribuer ses qualifications un organisme de qualification accrédité sappuie sur : –une nomenclature qui définit le contenu technique des prestations correspondant aux diverses qualifications. Les nomenclatures des organismes de qualification sont régulièrement actualisées pour tenir compte des évolutions techniques des métiers et de la réglementation. –un référentiel de qualification décrivant les exigences et critères auxquels doivent satisfaire les postulants et détaillant lensemble des justifications que ces derniers doivent apporter à lappui de leurs demandes. –des procédures objectives et rigoureuses dattribution, de suivi et de renouvellement des qualifications.

9 « OPQIBI : la marque de qualité de lingénierie » Les critères de qualification Quelle que soit la qualification demandée, un postulant doit répondre aux 3 types de critères suivants : –Critères légaux, administratifs, juridiques et financiers (statuts, Kbis, attestations dassurances, compte de résultat/bilan simplifié, …) –Critère technique portant sur les « moyens » de la structure (moyens humains (CV détaillés, diplômes, attestations de formation, DADS, …), matériels, méthodologiques). –Critère technique portant sur les « références » de la structure (liste de références, attestations de référence signées de donneurs dordre + contrats ou CCTP + rendus détudes, …) Nota : une qualification probatoire peut être attribuée à une structure ne disposant pas encore de référence ou en nombre insuffisant. Quelle que soit la qualification demandée, un postulant doit répondre aux 3 types de critères suivants : –Critères légaux, administratifs, juridiques et financiers (statuts, Kbis, attestations dassurances, compte de résultat/bilan simplifié, …) –Critère technique portant sur les « moyens » de la structure (moyens humains (CV détaillés, diplômes, attestations de formation, DADS, …), matériels, méthodologiques). –Critère technique portant sur les « références » de la structure (liste de références, attestations de référence signées de donneurs dordre + contrats ou CCTP + rendus détudes, …) Nota : une qualification probatoire peut être attribuée à une structure ne disposant pas encore de référence ou en nombre insuffisant.

10 « OPQIBI : la marque de qualité de lingénierie » La procédure de qualification Constitution dun dossier « postulant » Dépôt du dossier et son enregistrement Étude de recevabilité du dossier par lorganisme de qualification Instruction du dossier par un ou plusieurs instructeur(s) compétent(s) désigné(s) = professionnels des métiers concernés. A loccasion de linstruction : interrogation directe de clients sur les conditions de réalisation des prestations réalisées par le candidat à la qualification Sur la base du/des rapport(s) dinstruction, décision ou non dattribution par le/les comité(s) de qualification concerné(s) composé(s) à parité de représentants de clients, de prestataires et dinstitutionnels Délivrance du/des certificat(s) de qualification ou notification(s) motivée(s) du/des refus Constitution dun dossier « postulant » Dépôt du dossier et son enregistrement Étude de recevabilité du dossier par lorganisme de qualification Instruction du dossier par un ou plusieurs instructeur(s) compétent(s) désigné(s) = professionnels des métiers concernés. A loccasion de linstruction : interrogation directe de clients sur les conditions de réalisation des prestations réalisées par le candidat à la qualification Sur la base du/des rapport(s) dinstruction, décision ou non dattribution par le/les comité(s) de qualification concerné(s) composé(s) à parité de représentants de clients, de prestataires et dinstitutionnels Délivrance du/des certificat(s) de qualification ou notification(s) motivée(s) du/des refus

11 « OPQIBI : la marque de qualité de lingénierie »

12 « OPQIBI : la marque de qualité de lingénierie » Contrôle, suivi et renouvellement Une qualification attribuée par un organisme de qualification accrédité possède une durée de vie limitée. Elle est attribuée pour une durée maximale de 4 ans. Elle fait lobjet dun contrôle annuel (contrôle administratif + contrôle de la persistance des moyens humains au regard des critères de qualification). A lissue de sa période de validité, elle fait lobjet dune procédure de renouvellement, identique à la procédure dattribution initiale. Une qualification attribuée par un organisme de qualification accrédité possède une durée de vie limitée. Elle est attribuée pour une durée maximale de 4 ans. Elle fait lobjet dun contrôle annuel (contrôle administratif + contrôle de la persistance des moyens humains au regard des critères de qualification). A lissue de sa période de validité, elle fait lobjet dune procédure de renouvellement, identique à la procédure dattribution initiale.

13 « OPQIBI : la marque de qualité de lingénierie » Recours Ce nest pas parce quun structure demande une qualification quelle lobtient ! Exemple OPQIBI, en 2011 : taux de refus de 16 %, ce taux grimpe à 24,5 % pour les premières demandes. Un structure nayant pas obtenu une qualification quelle avait demandée peut déposer un recours « amiable » (nouvelle instruction + nouvel examen en comité de qualification) et/ou un recours auprès dune « commission supérieure ». Ce nest pas parce quun structure demande une qualification quelle lobtient ! Exemple OPQIBI, en 2011 : taux de refus de 16 %, ce taux grimpe à 24,5 % pour les premières demandes. Un structure nayant pas obtenu une qualification quelle avait demandée peut déposer un recours « amiable » (nouvelle instruction + nouvel examen en comité de qualification) et/ou un recours auprès dune « commission supérieure ».

14 « OPQIBI : la marque de qualité de lingénierie » Réclamations des clients ou tiers Tout client (ou tiers) nétant pas satisfait dune prestation réalisée par un prestataire qualifié peut déposer une réclamation auprès de lorganisme de qualification concerné. La réclamation sera instruite par une « commission supérieure » dans un délai de 6 mois. Tout client (ou tiers) nétant pas satisfait dune prestation réalisée par un prestataire qualifié peut déposer une réclamation auprès de lorganisme de qualification concerné. La réclamation sera instruite par une « commission supérieure » dans un délai de 6 mois.

15 « OPQIBI : la marque de qualité de lingénierie » Retraits et sanctions Si, à tout moment, les critères de qualification ne sont plus satisfaits par une structure qualifiée : retrait de la qualification En cas de manquement dun qualifié vis-à-vis de lorganisme de qualification, de clients ou de tiers, des sanctions sont prévues : –Avertissement –Suspension –Retrait Sil y a lieu, une action en justice peut être diligentée à linitiative de lorganisme de qualification (exemple OPQIBI : 2 actions en cours suite à fraudes). Si, à tout moment, les critères de qualification ne sont plus satisfaits par une structure qualifiée : retrait de la qualification En cas de manquement dun qualifié vis-à-vis de lorganisme de qualification, de clients ou de tiers, des sanctions sont prévues : –Avertissement –Suspension –Retrait Sil y a lieu, une action en justice peut être diligentée à linitiative de lorganisme de qualification (exemple OPQIBI : 2 actions en cours suite à fraudes).

16 « OPQIBI : la marque de qualité de lingénierie » Un certificat de qualification professionnelle est-il réservé aux « grosses » structures ? Exemple OPQIBI : 1250 structures qualifiées : 80 % ont moins de 20 salariés; 60 % moins de 10; 15 % sont des structures unipersonnelles. Sagissant du coût de la qualification : –En moyenne une structure qualifiée par lOPQIBI détient 9,6 qualifications; cela lui revient au total à 990 Euros HT par an. –Pour une TPE disposant en moyenne de 5 qualifications, ce coût est denviron 500 Euros HT par an A noter que dans le secteur de la construction, les compagnies dassurance accordent des avantages tarifaires conséquents aux prestataires qualifiés (de 10 à 25 % de réduction de prime). Exemple OPQIBI : 1250 structures qualifiées : 80 % ont moins de 20 salariés; 60 % moins de 10; 15 % sont des structures unipersonnelles. Sagissant du coût de la qualification : –En moyenne une structure qualifiée par lOPQIBI détient 9,6 qualifications; cela lui revient au total à 990 Euros HT par an. –Pour une TPE disposant en moyenne de 5 qualifications, ce coût est denviron 500 Euros HT par an A noter que dans le secteur de la construction, les compagnies dassurance accordent des avantages tarifaires conséquents aux prestataires qualifiés (de 10 à 25 % de réduction de prime).

17 3. Modalités dutilisation des certificats de qualification professionnelle par les maîtres douvrage ou acheteurs publics

18 « OPQIBI : la marque de qualité de lingénierie » Un certificat de qualification délivré par un organisme de qualification accrédité renseigne par nature le pouvoir adjudicateur sur lensemble des capacités professionnelles, techniques et financières dun candidat puisque leur évaluation a été faite dune manière objective, approfondie, homogène et suivie et quelle porte sur les capacités professionnelles, techniques et financières objets de larticle 45 du CMP. Sur cette base, un donneur dordre ou un maître douvrage public peut, dans le cadre fixé par les alinéas 45-I ou 45-II du CMP, dans ses appels doffres ou ses consultations, demander/exiger aux candidats à un marché quils possèdent une ou plusieurs qualifications en relation avec lobjet de ce marché, en se référant à la nomenclature de lorganisme de qualification concerné. Il peut également rechercher des prestataires qualifiés dans les annuaires des organismes de qualification (annuaires en ligne ou version « papier »). Un certificat de qualification délivré par un organisme de qualification accrédité renseigne par nature le pouvoir adjudicateur sur lensemble des capacités professionnelles, techniques et financières dun candidat puisque leur évaluation a été faite dune manière objective, approfondie, homogène et suivie et quelle porte sur les capacités professionnelles, techniques et financières objets de larticle 45 du CMP. Sur cette base, un donneur dordre ou un maître douvrage public peut, dans le cadre fixé par les alinéas 45-I ou 45-II du CMP, dans ses appels doffres ou ses consultations, demander/exiger aux candidats à un marché quils possèdent une ou plusieurs qualifications en relation avec lobjet de ce marché, en se référant à la nomenclature de lorganisme de qualification concerné. Il peut également rechercher des prestataires qualifiés dans les annuaires des organismes de qualification (annuaires en ligne ou version « papier »). Comment utiliser les certificats de qualification professionnelle pour sélectionner des prestataires ?

19 « OPQIBI : la marque de qualité de lingénierie » Enquête réalisée de juin à août 2012 en collaboration avec lAACT, lAITF, lATTF et lUSH. Enquête réalisée par Internet : –auprès de 8992 maître douvrages et donneurs dordre publics (acheteurs, ingénieurs et techniciens de collectivités locales, doffices dhabitat ou de centres hospitaliers). –709 réponses soit un taux de réponse de 7,90 %. Enquête réalisée de juin à août 2012 en collaboration avec lAACT, lAITF, lATTF et lUSH. Enquête réalisée par Internet : –auprès de 8992 maître douvrages et donneurs dordre publics (acheteurs, ingénieurs et techniciens de collectivités locales, doffices dhabitat ou de centres hospitaliers). –709 réponses soit un taux de réponse de 7,90 %. Résultats de lenquête réalisée par lOPQIBI auprès des acheteurs et donneurs dordre publics en 2012 Résultats de lenquête réalisée par lOPQIBI auprès des acheteurs et donneurs dordre publics en 2012

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