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Le commerce électronique. QUOI? Le commerce électronique cest « tous les échanges et toutes les transactions quune entreprise peut être amenée à faire.

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1 Le commerce électronique

2 QUOI? Le commerce électronique cest « tous les échanges et toutes les transactions quune entreprise peut être amenée à faire au travers dun média électronique ou dun réseau ». (AFCEE – Association Française du Commerce et des Echanges Electroniques)

3 QUOI? Le commerce électronique est assimilé à de la vente par correspondance.

4 QUOI? Fonctions économiques: lattraction et la fidélisation de la clientèle ; le commerce électronique (stricto sensu) ; la gestion financière ; la conception et le développement de produits ; lexécution des commandes et le suivi des livraisons ; la logistique et le contrôle des stocks ; et, les services liés aux produits. Fonctions économiques: lattraction et la fidélisation de la clientèle ; le commerce électronique (stricto sensu) ; la gestion financière ; la conception et le développement de produits ; lexécution des commandes et le suivi des livraisons ; la logistique et le contrôle des stocks ; et, les services liés aux produits.

5 QUI? Types de commerce électronique: Le vendeur est une entreprise: B to B, B to C Le vendeur cest ladministration: A to B, A to C Le vendeur cest le consommateur: C to C, C to B Types de commerce électronique: Le vendeur est une entreprise: B to B, B to C Le vendeur cest ladministration: A to B, A to C Le vendeur cest le consommateur: C to C, C to B

6 QUI? Catégories dentreprises: Pure players: entreprise indépendante dont CA exlusivement sur Internet Entreprises de vente à distance Grossistes et industriels Entreprises de services « Click et magasins ». Catégories dentreprises: Pure players: entreprise indépendante dont CA exlusivement sur Internet Entreprises de vente à distance Grossistes et industriels Entreprises de services « Click et magasins ».

7 QUI? Le cas du C to B: Définition: modèle commercial dans lequel les consommateurs (les particuliers) sont au service de lentreprise en apportant un produit ou une prestation et non le contraire comme cest le cas traditionnellement. Exemples: programmes daffiliation; plateformes comme Fotolia ou Google Vidéo. Le cas du C to B: Définition: modèle commercial dans lequel les consommateurs (les particuliers) sont au service de lentreprise en apportant un produit ou une prestation et non le contraire comme cest le cas traditionnellement. Exemples: programmes daffiliation; plateformes comme Fotolia ou Google Vidéo.

8 COMMENT? Internet nest pas un lieu de non droit. Acteurs du cyberdroit: Internet nest pas un lieu de non droit. Acteurs du cyberdroit: Acteurs étatiques Organismes spécialisés Législateur national Ex. cadre juridique en France: - L. 6 août 2004, protection des données personnelles; - L. 21 juin 2004, confiance numérique Ex. en France, la CNIL

9 COMMENT? Acteurs internationaux Conseil de lEurope Conseil de lEurope ONU OMC OMPI U.E. - Dir. 12/7/2002, « vie privée et Communications Électroniques; -Dir.8/6.2000, Commerce Électronique, Etc. Conv. sur la communication électronique dans les contrats Internationaux Conv. sur la Cybercriminalité

10 Où? Application du cyberdroit Extra-territorialité Territorialité Acteurs étatiques Extension par activité Extension par activité Extension par Zone géographique Extension par Zone géographique Patriot Act I

11 QUAND? Site Internet Site Internet Contrat de Fourniture daccès Internet Contrat de Fourniture daccès Internet Contrat dhébergement Contrat dhébergement Contrat de conception de site Contrat de conception de site Déclaration à la CNIL Déclaration à la CNIL Déclaration au CSA Déclaration au CSA Déclaration au Procureur de la République Déclaration au Procureur de la République Conditions Générales de vente Conditions Générales de vente Mentions légales Mentions légales Forum de discussion Forum de discussion

12 POURQUOI? Risque de fraude très important du fait du caractère impersonnel de la transaction Fragilité du consommateur: -difficultés didentification du vendeur; -Absence de certitude sur la sécurité des paiements; -Risques liés à lexécution de lobligation de délivrance du vendeur; -Difficulté de compréhension des conditions générales de vente; -Problème de territorialité. Piratage informatique Non maîtrise des données personnelles par leur propriétaire dans les faits Risque de fraude très important du fait du caractère impersonnel de la transaction Fragilité du consommateur: -difficultés didentification du vendeur; -Absence de certitude sur la sécurité des paiements; -Risques liés à lexécution de lobligation de délivrance du vendeur; -Difficulté de compréhension des conditions générales de vente; -Problème de territorialité. Piratage informatique Non maîtrise des données personnelles par leur propriétaire dans les faits

13 COMMENT? Droit à linformation précontractuelle du cyberconsommateur: Article 19 LCEN: obligation dinformation du cybervendeur sur son identité Article 19 LCEN: obligation dinformation relative au prix Obligation dinformation quant aux caractéristiques techniques du produit ou du service Obligation dinformation des délais de livraison (voir affaire Pere-Noel.fr) Obligation dinformation sur les moyens de paiement Droit à linformation précontractuelle du cyberconsommateur: Article 19 LCEN: obligation dinformation du cybervendeur sur son identité Article 19 LCEN: obligation dinformation relative au prix Obligation dinformation quant aux caractéristiques techniques du produit ou du service Obligation dinformation des délais de livraison (voir affaire Pere-Noel.fr) Obligation dinformation sur les moyens de paiement

14 COMMENT? Droits du cyberconsommateur lors de la conclusion du contrat de vente: La clarté des conditions générales de vente (contrat-type). Illicéité de la clause dexonération de responsabilité. Information des conditions dexercice des droits du cyberconsommateur. Règles spécifiques: achat par un mineur (article 1124 C.C.); produits et services réglementés. Droits du cyberconsommateur lors de la conclusion du contrat de vente: La clarté des conditions générales de vente (contrat-type). Illicéité de la clause dexonération de responsabilité. Information des conditions dexercice des droits du cyberconsommateur. Règles spécifiques: achat par un mineur (article 1124 C.C.); produits et services réglementés.

15 COMMENT? Droits du cyberconsommateur après la conclusion du contrat de vente: Obligation du cybervendeur daccuser réception de la commande (article 25-II LCEN) Le droit de retractation (articles à C. consom.) Droit au remboursement (sauf frais denvoi) Obligation du vendeur denvoi des marchandises dans les 30 jours (article C. consom.) Garanties du cybervendeur: garantie pour vice caché (art C.C.) ; garantie de conformité (articles L211-4, 211-7, et ); garantie commerciale. Droits du cyberconsommateur après la conclusion du contrat de vente: Obligation du cybervendeur daccuser réception de la commande (article 25-II LCEN) Le droit de retractation (articles à C. consom.) Droit au remboursement (sauf frais denvoi) Obligation du vendeur denvoi des marchandises dans les 30 jours (article C. consom.) Garanties du cybervendeur: garantie pour vice caché (art C.C.) ; garantie de conformité (articles L211-4, 211-7, et ); garantie commerciale.

16 COMMENT? Protection des données personnelles. Droits du propriétaire des données (rappel): -droit dinformation -Droit daccès -Droit de rectification -Droit dopposition -Droit de retrait Protection des données personnelles. Droits du propriétaire des données (rappel): -droit dinformation -Droit daccès -Droit de rectification -Droit dopposition -Droit de retrait

17 QUOI? Fraude informatique: elle porte atteinte à la disponibilité des systèmes dinformation, à lintégrité et à la confidentialité des informations. Fraudes (Loi Godfrain 1988): -modification de données par virus, cheval de Troie, ver, etc. -Malveillance informatique: hacking (interception illicite de données informatiques) et phishing (usurpation de lidentité dune banque ou dun FAI pour extorquer les codes daccès de leurs clients). Fraude informatique: elle porte atteinte à la disponibilité des systèmes dinformation, à lintégrité et à la confidentialité des informations. Fraudes (Loi Godfrain 1988): -modification de données par virus, cheval de Troie, ver, etc. -Malveillance informatique: hacking (interception illicite de données informatiques) et phishing (usurpation de lidentité dune banque ou dun FAI pour extorquer les codes daccès de leurs clients).

18 COMMENT? Délits (loi Godfrain): -accès ou maintien frauduleux dans un système informatique; -Atteinte volontaire au fonctionnement du système informatique -Tentative de ces délits; -Association ou entente en vue de commettre ces délits. Délits (loi Godfrain): -accès ou maintien frauduleux dans un système informatique; -Atteinte volontaire au fonctionnement du système informatique -Tentative de ces délits; -Association ou entente en vue de commettre ces délits.


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