JEAN J. SCHINTGEN SECRETAIRE GENERAL HORESCA FEDERATION NATIONALE DES HOTELIERS, RESTAURATEURS ET CAFETIERS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Jean J. Schintgen.

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1 JEAN J. SCHINTGEN SECRETAIRE GENERAL HORESCA FEDERATION NATIONALE DES HOTELIERS, RESTAURATEURS ET CAFETIERS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Jean J. Schintgen

2 TEXTES LEGAUX REGISSANT L’EXERCICE DE LA PROFESSION
Jean J. Schintgen

3 Registre de Commerce (registre aux firmes) Statut hôtelier
Droit d’établissement ainsi que les règlements grand-ducaux pris en son exécution Registre de Commerce (registre aux firmes) Statut hôtelier Champs d’activités des professions de cafetier et d’exploitant d’un établissement d’hébergement de moins de 10 chambres Jean J. Schintgen

4 Les postulants (aussi bien les personnes physiques que morales) doivent en effet répondre aux conditions de qualification professionnelle d’honorabilité professionnelle Jean J. Schintgen

5 L’introduction du critère de capacité professionnelle poursuit en somme un triple but:
Le commerçant lui-même doit posséder les connaissances élémentaires quant à une bonne gestion des affaires, afin d’assurer la viabilité économique de son entreprise et d’éviter dans la mesure du possible toute déconfiture ou faillite. Le consommateur doit avoir la certitude qu’il est servi correctement Le fournisseur et le bailleur de fond doivent avoir la garantie qu’ils traitent avec des gens qui connaissent leur profession et qui honorent leurs engagements Jean J. Schintgen

6 Sont également soumis à autorisation:
Les changements à apporter à l’objet de l’entreprise Les extensions à apporter à l’objet de l’entreprise Les changements concernant les personnes chargées de la direction et de la gestion L’ouverture d’une succursale Jean J. Schintgen

7 Doivent seulement être notifiés dans le mois au
Ministère des Classes Moyennes: La modification de la dénomination d’une société commerciale La modification de la forme juridique d’une société commerciale Le changement de l’adresse professionnelle et du siège d’exploitation Jean J. Schintgen

8 Les principaux motifs de refus d’une autorisation
d’établissement sont en principe les suivants: défaut des conditions de qualifications professionnlle absence des garanties d’honorabilité professionnelle Jean J. Schintgen

9 Il s’y ajoute les cas suivants: refus de payer les charges sociales
refus de payer les charges fiscales exercice d’une activité indépendante sous le couvert d’une autre personne fonction de personne interposée dont le but d’éluder les dispositions légales Jean J. Schintgen

10 QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Jean J. Schintgen

11 Absence d’une formation professionnelle dans la branche:
Stage d’au moins une année en qualité de garçon, de buffetier (serveuse, buffetière), de cuisinier A prouver moyennant production d’un extrait d’affiliationé à la sécurité sociale Certificats sous seing, Certificats émanant d’autorités communales ne sont pas acceptés Débit de boissons exploité conjointement par des époux, le partenaire conjugal suffit à la condition de qualification après un an d’exploitation. Jean J. Schintgen

12 Diplômes reconnus équivalents:
En cas de formation professionnelle dans la branche ou en cas de possession de pièces justificatives entièrement ou partiellement équivalentes: Diplômes reconnus équivalents: le diplôme de l’école hôtelière de l’Etat CATP d’hôtelier CATP de cuisinier le brevet de maîtrise de traiteur CATP de garçon certificat de réussite clôturant les cours de formation accélérée Jean J. Schintgen

13 Les diplômes établis par des écoles professionnelles étrangères sont reconnus équivalents, si le niveau et le programme de ces dernières répondent à ceux des instituts d’enseignement nationaux: Réduction de stage de: 6 mois (fin d’études secondaires) 9 mois (études universitaires) Jean J. Schintgen

14 DECES, RENTE DE VIEILLESSE ET INVALIDITE
Article 11 de la loi d’établissement modifiée du 28 décembre 1988: au conjoint à un ascendant à un descendant à un collatéral ou allié jusqu’au 3ième degré Jean J. Schintgen

15 PERSONNE MORALE Autorisation au nom de la société et non aux gérants
Conditions de qualification et d’honorabilité Départ d’une personne qualifiée: informer dans un délai d’un mois Autorisation provisoire de 6 mois peut être accordée Autorisation provisoire peut être renouvelée Jean J. Schintgen

16 HONORABILITE PROFESSIONNELLE
Antécédents judiciaires et enquête administrative Société: les personnes physiques doivent prouver l’honorabilité Faillite: le postulant assumera toutes les responsabilités Errements administratifs: extrait n°2 casier judicaire / absence d’une faillite Jean J. Schintgen

17 CONDITIONS A REMPLIR PAR LES ETRANGERS
Mêmes exigences de qualification et d’honorabilité Attestation CE Non-ressortissants du Marché commun: pièces à caractère officiel Jean J. Schintgen

18 Autorisation strictement personnelle
AUTRE DISPOSITIONS Autorisation strictement personnelle Profession de commerçant compatible avec d’autres activités Autorisation valable pour le territoire Interdiction d’exploiter par le biais d’une tièrce personne Etre majeure (18 ans) (...) Jean J. Schintgen

19 Profession et numéro de l’autorisation sur lettres, devis , factures
Demande d’établissement, renouvellement, modification, transfert: 24€ (virement espace entreprise) Succursales possibles Perte de validité 2 ans (cessation volontaire, liquidation, faillite) Autorisation vaut sur les foires et marchés Jean J. Schintgen

20 Emprisonnement de 8 jours à 3 ans Amende de 250 à 125000€
Dispositions pénales Emprisonnement de 8 jours à 3 ans Amende de 250 à € Fermeture de l’entreprise pour un délai de 2 mois à 5 ans Fermeture de la partie non-autorisée ou prohibée Confiscation des installations et marchandises Jean J. Schintgen

21 Motifs de retrait d’une autorisation
tous les motifs qui auraient obligés sa délivrance (absence du gérant, pièces falsifiées) Soustraction délibéré au paiement des cotisations Non paiement des charges sociales Pénalisation du chef d’infraction aux dispositions légales en matière de concurrence déloyale. Moyen de recours par voie d’avocat-avoué endéans trois mois Jean J. Schintgen

22 Connaissances spécifiques à la profession
IFCC Connaissances spécifiques à la profession Notions d’économie et de gestion Eléments du droit civil et commercial Textes légaux régissant l’exercice de la profession Législation sociale et le droit du travail, ainsi que la base d’instruction civique Législation relative au cabaretage Jean J. Schintgen

23 Réussite connaissances spécifiques à la profession 5
législation relative au cabaretage 1 droit d’établissement comptabilité et fiscalité 2 calcul des prix législation sociale et droit du travail 2 Jean J. Schintgen

24 Diplôme délivré par la Chambre de Commerce
Droit: Débit de boissons alcooliques et non-alcooliques Etablissement d’hébergement de moins de dix chambres Dépot de bière, de boissons alcooliques et non-alcooliques Jean J. Schintgen

25 Registre de Commerce Le but est:
d’assurer l’dentification des personnes dont l’immatriculation ou l’inscription est requise par la loi, et en dressant un inventaire permanent. de conférer une plus grande sécurité aux transactions d’informer les tiers (...) Jean J. Schintgen

26 fonctionne sous l’autorité du Ministère de la Justice
Statut fonctionne sous l’autorité du Ministère de la Justice Gestion: groupement d’intérêt économique de l’Etat, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers (...) Jean J. Schintgen

27 (moyennant frais administratifs)
Caractère public le registre de commerce est public à toute personne souhaitant prendre connaissance des documents déposés, copie (moyennant frais administratifs) Jean J. Schintgen

28 Statut de l’hôtellerie – Compétence du Ministère du Tourisme
Conditions: hébergement de moins de 10 chambres chambre à coucher avec lavabo à eau courante, salle de bains, douche adjacente repas servis dans une salle à manger usage exclusif d’un WC éclairage électrique dans les chambres à coucher, couloirs, cages d’escaliers, dégagement réseau téléphonique sonnette de nuit Jean J. Schintgen

29 Monographie – Débit de boissons
vente de boissons alcooliques et non-alcooliques à consommer sur place vente d’un plat du jour cuisiné vente de plats cuisinés à base d’oeufs vente de plats à base de viande chevaline assiettes anglaises sandwichs, tartines garnies, pommes-frites, saucissons (sur place ou a emporter) articles de confiserie, pommes-chips, articles pour fumeurs Jean J. Schintgen

30 Monographie – Hébergement (-10 chambres)
location de chambre garnies jusqu’à 9 unités au maximum service de petits-déjeuners service de plats cuisinés et rapas à consommer sur place vente de boissons alocooliques et non-alcooliques à consommer sur place (pour locataires) vente d’articles de toilette, de confiserie, cartes postales, souvenirs, articles pour fumeurs Jean J. Schintgen