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Jean J. Schintgen 1 JEAN J. SCHINTGEN SECRETAIRE GENERAL HORESCA FEDERATION NATIONALE DES HOTELIERS, RESTAURATEURS ET CAFETIERS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

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1 Jean J. Schintgen 1 JEAN J. SCHINTGEN SECRETAIRE GENERAL HORESCA FEDERATION NATIONALE DES HOTELIERS, RESTAURATEURS ET CAFETIERS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

2 2Jean J. Schintgen TEXTES LEGAUX REGISSANT LEXERCICE DE LA PROFESSION

3 3Jean J. Schintgen Droit détablissement ainsi que les règlements grand-ducaux pris en son exécution Droit détablissement ainsi que les règlements grand-ducaux pris en son exécution Registre de Commerce (registre aux firmes) Registre de Commerce (registre aux firmes) Statut hôtelier Statut hôtelier Champs dactivités des professions de cafetier et dexploitant dun établissement dhébergement de moins de 10 chambres Champs dactivités des professions de cafetier et dexploitant dun établissement dhébergement de moins de 10 chambres

4 4Jean J. Schintgen Les postulants (aussi bien les personnes physiques que morales) doivent en effet répondre aux conditions Les postulants (aussi bien les personnes physiques que morales) doivent en effet répondre aux conditions de qualification professionnelle de qualification professionnelle dhonorabilité professionnelle dhonorabilité professionnelle

5 5Jean J. Schintgen Lintroduction du critère de capacité professionnelle poursuit en somme un triple but: Le commerçant lui-même doit posséder les connaissances élémentaires quant à une bonne gestion des affaires, afin dassurer la viabilité économique de son entreprise et déviter dans la mesure du possible toute déconfiture ou faillite. Le commerçant lui-même doit posséder les connaissances élémentaires quant à une bonne gestion des affaires, afin dassurer la viabilité économique de son entreprise et déviter dans la mesure du possible toute déconfiture ou faillite. Le consommateur doit avoir la certitude quil est servi correctement Le consommateur doit avoir la certitude quil est servi correctement Le fournisseur et le bailleur de fond doivent avoir la garantie quils traitent avec des gens qui connaissent leur profession et qui honorent leurs engagements Le fournisseur et le bailleur de fond doivent avoir la garantie quils traitent avec des gens qui connaissent leur profession et qui honorent leurs engagements

6 6Jean J. Schintgen Sont également soumis à autorisation: Les changements à apporter à lobjet de lentreprise Les changements à apporter à lobjet de lentreprise Les extensions à apporter à lobjet de lentreprise Les extensions à apporter à lobjet de lentreprise Les changements concernant les personnes chargées de la direction et de la gestion Les changements concernant les personnes chargées de la direction et de la gestion Louverture dune succursale Louverture dune succursale

7 7Jean J. Schintgen Doivent seulement être notifiés dans le mois au Ministère des Classes Moyennes: La modification de la dénomination dune société commerciale La modification de la dénomination dune société commerciale La modification de la forme juridique dune société commerciale La modification de la forme juridique dune société commerciale Le changement de ladresse professionnelle et du siège dexploitation Le changement de ladresse professionnelle et du siège dexploitation

8 8Jean J. Schintgen Motifs de refus: Les principaux motifs de refus dune autorisation détablissement sont en principe les suivants: défaut des conditions de qualifications professionnlle défaut des conditions de qualifications professionnlle absence des garanties dhonorabilité professionnelle absence des garanties dhonorabilité professionnelle

9 9Jean J. Schintgen Il sy ajoute les cas suivants: refus de payer les charges sociales refus de payer les charges sociales refus de payer les charges fiscales refus de payer les charges fiscales exercice dune activité indépendante sous le couvert dune autre personne exercice dune activité indépendante sous le couvert dune autre personne fonction de personne interposée dont le but déluder les dispositions légales fonction de personne interposée dont le but déluder les dispositions légales

10 10Jean J. Schintgen QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

11 11Jean J. Schintgen Absence dune formation professionnelle dans la branche: Stage dau moins une année en qualité de garçon, de buffetier (serveuse, buffetière), de cuisinier Stage dau moins une année en qualité de garçon, de buffetier (serveuse, buffetière), de cuisinier A prouver moyennant production dun extrait daffiliationé à la sécurité sociale A prouver moyennant production dun extrait daffiliationé à la sécurité sociale Certificats sous seing, Certificats émanant dautorités communales ne sont pas acceptés Certificats sous seing, Certificats émanant dautorités communales ne sont pas acceptés Débit de boissons exploité conjointement par des époux, le partenaire conjugal suffit à la condition de qualification après un an dexploitation. Débit de boissons exploité conjointement par des époux, le partenaire conjugal suffit à la condition de qualification après un an dexploitation.

12 12Jean J. Schintgen En cas de formation professionnelle dans la branche ou en cas de possession de pièces justificatives entièrement ou partiellement équivalentes: Diplômes reconnus équivalents: le diplôme de lécole hôtelière de lEtat le diplôme de lécole hôtelière de lEtat CATP dhôtelier CATP dhôtelier CATP de cuisinier CATP de cuisinier le brevet de maîtrise de traiteur le brevet de maîtrise de traiteur CATP de garçon CATP de garçon certificat de réussite clôturant les cours de formation accélérée certificat de réussite clôturant les cours de formation accélérée

13 13Jean J. Schintgen Les diplômes établis par des écoles professionnelles étrangères sont reconnus équivalents, si le niveau et le programme de ces dernières répondent à ceux des instituts denseignement nationaux: Réduction de stage de: Réduction de stage de: 6 mois (fin détudes secondaires) 6 mois (fin détudes secondaires) 9 mois (études universitaires) 9 mois (études universitaires)

14 14Jean J. Schintgen DECES, RENTE DE VIEILLESSE ET INVALIDITE Article 11 de la loi détablissement modifiée du 28 décembre 1988: au conjoint au conjoint à un ascendant à un ascendant à un descendant à un descendant à un collatéral ou allié jusquau 3 ième degré à un collatéral ou allié jusquau 3 ième degré

15 15Jean J. Schintgen PERSONNE MORALE Autorisation au nom de la société et non aux gérants Autorisation au nom de la société et non aux gérants Conditions de qualification et dhonorabilité Conditions de qualification et dhonorabilité Départ dune personne qualifiée: informer dans un délai dun mois Départ dune personne qualifiée: informer dans un délai dun mois Autorisation provisoire de 6 mois peut être accordée Autorisation provisoire de 6 mois peut être accordée Autorisation provisoire peut être renouvelée Autorisation provisoire peut être renouvelée

16 16Jean J. Schintgen HONORABILITE PROFESSIONNELLE Antécédents judiciaires et enquête administrative Antécédents judiciaires et enquête administrative Société: les personnes physiques doivent prouver lhonorabilité Société: les personnes physiques doivent prouver lhonorabilité Faillite: le postulant assumera toutes les responsabilités Faillite: le postulant assumera toutes les responsabilités Errements administratifs: extrait n°2 casier judicaire / absence dune faillite Errements administratifs: extrait n°2 casier judicaire / absence dune faillite

17 17Jean J. Schintgen CONDITIONS A REMPLIR PAR LES ETRANGERS Mêmes exigences de qualification et dhonorabilité Mêmes exigences de qualification et dhonorabilité Attestation CE Attestation CE Non-ressortissants du Marché commun: Non-ressortissants du Marché commun: pièces à caractère officiel pièces à caractère officiel

18 18Jean J. Schintgen AUTRE DISPOSITIONS Autorisation strictement personnelle Autorisation strictement personnelle Profession de commerçant compatible avec dautres activités Profession de commerçant compatible avec dautres activités Autorisation valable pour le territoire Autorisation valable pour le territoire Interdiction dexploiter par le biais dune tièrce personne Interdiction dexploiter par le biais dune tièrce personne Etre majeure (18 ans) Etre majeure (18 ans)(...)

19 19Jean J. Schintgen Profession et numéro de lautorisation sur lettres, devis, factures Profession et numéro de lautorisation sur lettres, devis, factures Demande détablissement, renouvellement, modification, transfert: 24 (virement espace entreprise) Demande détablissement, renouvellement, modification, transfert: 24 (virement espace entreprise) Succursales possibles Succursales possibles Perte de validité 2 ans (cessation volontaire, liquidation, faillite) Perte de validité 2 ans (cessation volontaire, liquidation, faillite) Autorisation vaut sur les foires et marchés Autorisation vaut sur les foires et marchés

20 20Jean J. Schintgen Dispositions pénales Emprisonnement de 8 jours à 3 ans Emprisonnement de 8 jours à 3 ans Amende de 250 à Amende de 250 à Fermeture de lentreprise pour un délai de 2 mois à 5 ans Fermeture de lentreprise pour un délai de 2 mois à 5 ans Fermeture de la partie non-autorisée ou prohibée Fermeture de la partie non-autorisée ou prohibée Confiscation des installations et marchandises Confiscation des installations et marchandises

21 21Jean J. Schintgen Motifs de retrait dune autorisation tous les motifs qui auraient obligés sa délivrance (absence du gérant, pièces falsifiées) tous les motifs qui auraient obligés sa délivrance (absence du gérant, pièces falsifiées) Soustraction délibéré au paiement des cotisations Soustraction délibéré au paiement des cotisations Non paiement des charges sociales Non paiement des charges sociales Pénalisation du chef dinfraction aux dispositions légales en matière de concurrence déloyale. Pénalisation du chef dinfraction aux dispositions légales en matière de concurrence déloyale. Moyen de recours par voie davocat-avoué endéans trois mois Moyen de recours par voie davocat-avoué endéans trois mois

22 22Jean J. Schintgen IFCC Connaissances spécifiques à la profession Connaissances spécifiques à la profession Notions déconomie et de gestion Notions déconomie et de gestion Eléments du droit civil et commercial Eléments du droit civil et commercial Textes légaux régissant lexercice de la profession Textes légaux régissant lexercice de la profession Législation sociale et le droit du travail, ainsi que la base dinstruction civique Législation sociale et le droit du travail, ainsi que la base dinstruction civique Législation relative au cabaretage Législation relative au cabaretage

23 23Jean J. Schintgen Réussite connaissances spécifiques à la profession 5 connaissances spécifiques à la profession 5 législation relative au cabaretage 1 législation relative au cabaretage 1 droit détablissement 1 droit détablissement 1 comptabilité et fiscalité2 comptabilité et fiscalité2 calcul des prix 1 calcul des prix 1 législation sociale et droit du travail 2 législation sociale et droit du travail 2

24 24Jean J. Schintgen Diplôme délivré par la Chambre de Commerce Droit: Droit: Débit de boissons alcooliques et non- alcooliques Débit de boissons alcooliques et non- alcooliques Etablissement dhébergement de moins de dix chambres Etablissement dhébergement de moins de dix chambres Dépot de bière, de boissons alcooliques et non-alcooliques Dépot de bière, de boissons alcooliques et non-alcooliques

25 25Jean J. Schintgen Registre de Commerce Le but est: dassurer ldentification des personnes dont limmatriculation ou linscription est requise par la loi, et en dressant un inventaire permanent. dassurer ldentification des personnes dont limmatriculation ou linscription est requise par la loi, et en dressant un inventaire permanent. de conférer une plus grande sécurité aux transactions de conférer une plus grande sécurité aux transactions dinformer les tiers dinformer les tiers(...)

26 26Jean J. Schintgen Statut fonctionne sous lautorité du Ministère de la Justice fonctionne sous lautorité du Ministère de la Justice Gestion: groupement dintérêt économique de lEtat, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers Gestion: groupement dintérêt économique de lEtat, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers(...)

27 27Jean J. Schintgen Caractère public le registre de commerce est public à toute personne souhaitant prendre connaissance des documents déposés, copie le registre de commerce est public à toute personne souhaitant prendre connaissance des documents déposés, copie (moyennant frais administratifs)

28 28Jean J. Schintgen Statut de lhôtellerie – Compétence du Ministère du Tourisme Conditions: hébergement de moins de 10 chambres hébergement de moins de 10 chambres chambre à coucher avec lavabo à eau courante, salle de bains, douche adjacente chambre à coucher avec lavabo à eau courante, salle de bains, douche adjacente repas servis dans une salle à manger repas servis dans une salle à manger usage exclusif dun WC usage exclusif dun WC éclairage électrique dans les chambres à coucher, couloirs, cages descaliers, dégagement éclairage électrique dans les chambres à coucher, couloirs, cages descaliers, dégagement réseau téléphonique réseau téléphonique sonnette de nuit sonnette de nuit

29 29Jean J. Schintgen Monographie – Débit de boissons vente de boissons alcooliques et non- alcooliques à consommer sur place vente de boissons alcooliques et non- alcooliques à consommer sur place vente dun plat du jour cuisiné vente dun plat du jour cuisiné vente de plats cuisinés à base doeufs vente de plats cuisinés à base doeufs vente de plats à base de viande chevaline vente de plats à base de viande chevaline assiettes anglaises assiettes anglaises sandwichs, tartines garnies, pommes-frites, saucissons (sur place ou a emporter) sandwichs, tartines garnies, pommes-frites, saucissons (sur place ou a emporter) articles de confiserie, pommes-chips, articles pour fumeurs articles de confiserie, pommes-chips, articles pour fumeurs

30 30Jean J. Schintgen Monographie – Hébergement (-10 chambres) location de chambre garnies jusquà 9 unités au maximum location de chambre garnies jusquà 9 unités au maximum service de petits-déjeuners service de petits-déjeuners service de plats cuisinés et rapas à consommer sur place service de plats cuisinés et rapas à consommer sur place vente de boissons alocooliques et non- alcooliques à consommer sur place (pour locataires) vente de boissons alocooliques et non- alcooliques à consommer sur place (pour locataires) vente darticles de toilette, de confiserie, cartes postales, souvenirs, articles pour fumeurs vente darticles de toilette, de confiserie, cartes postales, souvenirs, articles pour fumeurs


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