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1 Les commissions de coordination des politiques publiques de santé Article L 1432-13 de la Loi HPST – Titre IV Décret n°2010-346 du 31 mars 2010 Décret.

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1 1 Les commissions de coordination des politiques publiques de santé Article L de la Loi HPST – Titre IV Décret n° du 31 mars 2010 Décret n° du 24 Août 2010

2 2 Article L du titre IV de la Loi HPST « 2° Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, sont compétentes pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions déterminées et conduites par leurs membres, respectivement : - «dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile ; - dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico- sociaux. »

3 3 Contexte L ARS n est pas le seul organisme à agir sur la politique de santé Afin de répondre aux besoins de coordination et d assurer la cohérence et la complémentarité des actions entreprises par les nombreux intervenants, la loi HPST a créée 2 commissions de coordination dans des domaines de santé définis

4 4 La Commission de coordination dans les domaines : - de la prévention, - de la santé scolaire, - de la santé au travail et - de la protection maternelle et infantile

5 5 Sa composition Présidée par le Directeur Général de lARS Le représentant du Préfet de région Des représentants de lEtat : - Le Recteur de lAcadémie dAmiens - Le Directeur régional de la Jeunesse et Sport et de la Cohésion Sociale - Le Directeur régional des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de lEmploi - Le Directeur régional de lEnvironnement et de lAménagement et du Logement - Le Directeur régional de lAlimentation, de lAgriculture et des Forêts - Le Directeur Interdépartemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale du chef lieu de région La Commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile

6 6 Des représentants des collectivités territoriales (+ suppléants) - Les 2 Conseillers régionaux - Le Président du Conseil Général de chaque département - 4 représentants des communes ou groupements de communes Des représentants des organismes de sécurité sociale œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé : (+ suppléants) - Le Directeur de la Caisse dAssurance retraite et de la santé au travail - Un Directeur dune Caisse Primaire dAssurance-Maladie de la région - Le Directeur du Régime Social des Indépendants - Le Directeur de la caisse de la Mutualité Sociale Agricole Sa composition La Commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile

7 7 Ses missions Pouvoir décider des travaux à conduire pour contribuer à lélaboration du Projet Régional de Santé notamment du schéma régional de prévention (SRP) Favoriser, sur la base du Plan Stratégique Régional de Santé (PSRS) et du schéma régional de prévention, la complémentarité des actions dans ses domaines de compétences qui sont financées par ses membres et déterminer les modalités de leur éventuel cofinancement Définir les conditions dans lesquelles les contributeurs financiers pourront sassocier à lARS pour organiser une procédure dappel à projets destinée à sélectionner et à financer les actions de prévention La Commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile

8 8 Ses missions Permettre le rapprochement entre les acteurs régionaux de lobservation sanitaire et sociale pour améliorer la qualité et la disponibilité des informations nécessaires aux politiques régionales de santé Recueillir les éléments dinformation nécessaires à lexercice de ses missions, notamment à lévaluation de la politique de prévention et de promotion de la santé et à lélaboration du schéma régional de prévention Faire connaître à ses membres et aux administrations de lEtat ses besoins en termes de travaux statistiques et détudes La Commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile

9 9 La Commission de coordination dans les domaines des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux

10 10 Sa composition Présidée par le Directeur Général de lARS Le représentant du Préfet de région Des représentants de lEtat : - Le Recteur de lAcadémie dAmiens - Le Directeur Régional de la Jeunesse et Sport et de la Cohésion Sociale - Le Directeur Régional des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de lEmploi - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du chef lieu de région La Commission de coordination dans les domaines des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux

11 11 Sa composition Des représentants des collectivités territoriales (+ suppléants) - Les 2 conseillers régionaux - Le Président du Conseil Général de chaque département - 4 représentants des communes ou groupements de communes Des représentants des organismes de sécurité sociale œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé : (+ suppléants) - Le Directeur de la caisse dassurance retraite et de la santé au travail - Un Directeur dune Caisse Primaire dAssurance-Maladie de la région - Le Directeur du Régime Social des Indépendants - Le Directeur de la caisse de la Mutualité Sociale Agricole La Commission de coordination dans les domaines des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux

12 12 Ses missions Pouvoir décider des travaux à conduire pour contribuer à lélaboration du Projet Régional de Santé notamment du schéma régional dorganisation médico-sociale (SROMS) et du Programme Interdépartemental dAccompagnement du handicap et de la perte dautonomie (PRIAC) Favoriser ladoption doutils partagés danalyse des besoins et de loffre médico-sociale Examiner les projets de schéma régional dorganisation médico-sociale et des programmes qui en découlent Examiner les schémas départementaux dorganisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte dautonomie La Commission de coordination dans les domaines des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux

13 13 Ses missions Favoriser la complémentarité des actions arrêtées et financées par chacun de ses membres, sur la base du Plan Stratégique Régional de Santé (PSRS), du Schéma Régional dOrganisation Médico-Sociale (SROMS) et du Programme Interdépartemental dAccompagnement du handicap et de la perte dautonomie (PRIAC) Recueillir les éléments dinformation nécessaires à lexercice de ses missions, notamment à lévaluation de la politique en faveur de laccompagnement des personnes en perte dautonomie et à lélaboration du Schéma Régional dOrganisation Médico-Sociale et du Programme Interdépartemental dAccompagnement du handicap et de la perte dautonomie Faire connaître à ses membres et aux administrations de lEtat ses besoins en termes de travaux statistiques et détudes La Commission de coordination dans les domaines des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux

14 14 Les modalités de fonctionnement de chaque commission de coordination

15 15 Elles se réunissent sur convocation de leur Président, qui fixe lordre du jour, ou à la demande dun tiers de leurs membres Elles se réunissent chacune au moins une fois par an Elles peuvent entendre toute personne extérieure dont lavis est de nature à éclairer ses travaux Elles peuvent constituer en leur sein des comités techniques Elles établissent chacune leur règlement intérieur Le DG-ARS établit un bilan dactivité pour chaque commission. Il sera transmis à la CRSA ainsi quà ses formations spécialisées Les modalités de fonctionnement de chacune des commissions

16 16 Contacts à lARS pour lorganisation de ces 2 commissions de coordination des politiques publiques de santé Direction de la Politique Régionale de Santé Département de la Stratégie Régionale de Santé : Plus dinformations sur le site internet de lARS de Picardie Plus dinformations sur le site internet de lARS de Picardie : > Rubrique : Votre ARS/Organisation/Instances


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