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Commission Nationale des Inventions de Salariés n Art. L. 615-21 CPI « Si lune des parties le demande, toute demande portant sur lapplication de larticle.

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1 Commission Nationale des Inventions de Salariés n Art. L CPI « Si lune des parties le demande, toute demande portant sur lapplication de larticle L sera soumise à une commission paritaire de conciliation (…). »

2 Commission Nationale des Inventions de Salariés n Caractéristiques de la procédure devant la CNIS - Une procédure confidentielle - Une procédure rapide (6 mois) - Une procédure simple et peu onéreuse

3 Commission Nationale des Inventions de Salariés Depuis sa création la CNIS a été saisie à 489 reprises (*) (*) au 31/12/2013

4 Commission Nationale des Inventions de Salariés NATURE DES DÉCISIONS

5 Commission Nationale des Inventions de Salariés n La compétence de la CNIS suppose que lobjet du litige soit une invention brevetable. n Une analyse de brevetabilité est effectuée par la direction des brevets de lINPI pour chaque invention soumise à la CNIS.

6 Commission Nationale des Inventions de Salariés n 1) linvention, objet du litige, nest pas brevetée. En cas danalyse de brevetabilité défavorable, la CNIS se déclarera incompétente pour connaître du litige. n 2) linvention, objet du litige, est brevetée. En cas danalyse de brevetabilité défavorable, la CNIS se prononcera sur la requête (la CNIS nest pas le juge du brevet) mais intégrera cette analyse à son appréciation de la contrepartie financière due au salarié.

7 Commission Nationale des Inventions de Salariés Jurisprudence dans le même sens n Le fait quaucun brevet nait été déposé ou délivré ne peut faire obstacle à lapplication du régime, dès lors que linvention est brevetable. n En conséquence, est réputée non écrite la clause de la Convention Collective de lindustrie pharmaceutique subordonnant loctroi dune rémunération supplémentaire à la délivrance dun brevet. (Cass.com 12/02/2013 Produits dentaires Pierre Rolland)

8 Commission Nationale des Inventions de Salariés n La CNIS nest pas juge de la qualité dinventeur 1) En cas de conflit sur la qualité dinventeur, et si linvention objet du litige nest pas brevetée, la CNIS se déclarera incompétente.

9 Commission Nationale des Inventions de Salariés 2) En cas de conflit sur la qualité dinventeur, et si linvention objet du litige est brevetée, la CNIS se considèrera liée par la désignation dinventeur. - Si le salarié qui a saisi la CNIS nest pas cité comme inventeur, la CNIS se déclarera incompétente. - Si le salarié qui a saisi la CNIS est cité comme inventeur, la CNIS écartera les arguments de lemployeur lui déniant cette qualité

10 Commission Nationale des Inventions de Salariés Délai moyen (en années) entre la réalisation de linvention et la saisine de la CNIS

11 Commission Nationale des Inventions de Salariés NATURE DES LITIGES

12 Commission Nationale des Inventions de Salariés N° AFFAIRENOMBRE D'INVENTIONS REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE ALLOUEE PAR LA COMMISSION MOYENNE PAR INVENTION 2011/ / / / / / RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE ANNEE 2011

13 Commission Nationale des Inventions de Salariés RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE ANNEE 2012 N° AFFAIRE NOMBRE D'INVENTIONS REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE ALLOUEE PAR LA COMMISSION ( + prétentions du salarié) MOYENNE PAR INVENTION 2012/ (7500) / ( ) / ( ) / (5% CA) /

14 Commission Nationale des Inventions de Salariés RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE ANNEE 2013 N° AFFAIRE NOMBRE D'INVENTIONS REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE ALLOUEE PAR LA COMMISSION ( + prétentions du salarié) MOYENNE PAR INVENTION 2013/ ( ) / / (60 000)

15 Commission Nationale des Inventions de Salariés RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE (montant moyen alloué par invention)

16 Commission Nationale des Inventions de Salariés Lévaluation du juste prix : C.Cass, Arcelor / Audibert, 9 juillet 2013 u le fait générateur du paiement du JP est la réalisation de linvention u son évaluation se fait au jour où lemployeur exerce son droit dattribution u mais des éléments postérieurs à cette date peuvent être pris en compte pour confirmer les perspectives de développement de linvention (en lespèce, les juges du fond avaient pris en compte les économies réalisées par lemployeur sur une période dexploitation de 15 ans)

17 Commission Nationale des Inventions de Salariés Lévaluation du juste prix : C.Cass, Arcelor / Audibert, 9 juillet 2013 Entérine la pratique antérieure de la CNIS et la jurisprudence dominante des juges du fond Permet de concilier la précocité de la date à laquelle lemployeur se fait attribuer la propriété de linvention et les critères dévaluation du JP fixé par L al.2 « …tant en fonction des apports initiaux de lun et de lautre que de lutilité industrielle et commerciale de linvention ». Prise en compte des extensions, du maintien plus ou moins long du brevet, de lexploitation commerciale, chiffre daffaire, marge bénéficiaire, économies, etc… réalisés entre la date dattribution et la date à laquelle la CNIS ou le juge statuent.

18 Commission Nationale des Inventions de Salariés JUSTE PRIX (montant moyen alloué par invention).

19 La prescription des actions en paiement du juste prix ou de la rémunération supplémentaire n Position constante de la CNIS : pas dapplication de la prescription, laquelle relève de la seule compétence du juge

20 La prescription des actions en paiement du juste prix ou de la rémunération supplémentaire Devant le juge Rémunération supplémentaire Prescription de laction en paiement ou en répétition de salaire Art. L c. travail « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». versions en vigueur entre le 1er mai 2008 et 17 juin 2013 : 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer Antérieurement au 1 er mai 2008 : art cc « se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires »

21 La prescription des actions en paiement du juste prix ou de la rémunération supplémentaire Devant le juge Rémunération supplémentaire Point de départ flottant du délai de prescription La prescription natteint les créances que si elles sont déterminées ou déterminables, ce qui nest pas le cas tant que leur fixation fait lobjet dun litige (Cass.com, 22/02/05, Application des gaz) La date à laquelle la créance est déterminable est celle où le salarié a connaissance des éléments lui ouvrant droit à rémunération (Cass.soc. 26/01/12, Poliméri) La créance ne peut avoir couru en labsence de connaissance par le salarié des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire. Sa seule connaissance de lexploitation de linvention ne suffit pas (Cass.com. 12/06/12, Mouzin) Le point de départ est fonction des circonstances de lespèce (position du salarié dans lentreprise, communication par lemployeur des éléments nécessaires à lévaluation)

22 La prescription des actions en paiement du juste prix ou de la rémunération supplémentaire Devant le juge Juste prix Des incertitudes quant à la nature de la prescription applicable Prescription de droit commun, en raison du caractère non salarial du juste prix ? Art cc depuis loi du 17 juin 2008 : 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (30 ans auparavant) (CA Paris, 09/06/04, Cognolato / Saint-Gobain) Prescription de larticle L.110-4, I. c.commerce lorsque lemployeur est commerçant ? 5 ans depuis loi du 17 juin 2008 (10 ans auparavant) (CA Paris, 21/02/14, Dussoulier / MPM)

23 La prescription des actions en paiement du juste prix ou de la rémunération supplémentaire Devant le juge Juste prix Des incertitudes quant au point de départ de la prescription - CA Paris, 21/02/14, précité : le délai prévu à L.110-4, I c.com. court à compter du jour où lobligation est née, soit du jour du dépôt de brevet… …« sans quil y ait lieu, dans cette hypothèse, de prendre en considération le moment où le créancier est en mesure de déterminer sa créance, la créance du juste prix qui nait de lattribution de linvention à lemployeur étant déterminée, conformément aux dispositions de L II CPI, en considération de tous les éléments qui pourront être fournis notamment par lemployeur et par le salarié, tant en fonction des apports initiaux de lun et de lautre que de lutilité industrielle et commerciale de linvention »… «… la crainte, avérée ou non, de représailles de lemployeur » ne suspend pas la prescription ni ne lempêche de courir.


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