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Rev. LTour CP 11.08.2008 p. 1 Révision de la Loi sur le Tourisme : Travaux de la 2 e commission parlementaire Conférence de presse 11 août 2008 Jean-Albert.

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1 Rev. LTour CP p. 1 Révision de la Loi sur le Tourisme : Travaux de la 2 e commission parlementaire Conférence de presse 11 août 2008 Jean-Albert Ferrez Président de la 2 e commission

2 Rev. LTour CP p. 2 Déroulement 1. 1.Etat des lieux 2. 2.Approche financement 3. 3.Modèles discutés 4. 4.Modèle retenu 5. 5.Structures 6. 6.Autres aspects 7. 7.Discussion

3 Rev. LTour CP p. 3 Historique 1996 : loi actuelle : de nombreuses demandes de révision 2004 : commission extraparlementaire (Nanchen) 2006 : avant-projet de loi et mise en consultation 2007 : projet final du Conseil dEtat 2007 : Commission ATE (Volpi) Déc – Fév : 1 e lecture Mars – juillet 2008 : 2 e commission Septembre 2008 : 2 e lecture

4 Rev. LTour CP p. 4 Objectifs de la loi Revoir les structures – –Regroupement à léchelon régional – –Professionnalisation – –Efficacité et coordination – –Clarification des rôles et tâches Revoir le financement – –Donner plus de moyen – –Rééquilibrer le cercle des assujettis – –Corriger les problèmes de perception – –Incitation à la mise en location

5 Rev. LTour CP p. 5 Etat des lieux Leçons tirées de la 1 e lecture : Volonté daller de lavant avec une nouvelle loi Volonté claire de réformer les structures Pas de centralisation / étatisation du tourisme Aucun consensus sur le mode de financement : qui ? – combien ? – pour quoi faire ?

6 Rev. LTour CP p. 6 Approche de la 2 e commission Travail sous deux angles : Travail «normal» dune seconde lecture Reprise complète du chapitre 4 : financement - Etude détaillée (canevas) de chaque modèle, sous les angles juridique, pratique, politique - Proposition dun nouveau modèle

7 Rev. LTour CP p. 7 Résumé du résultat Financement : Taxe Touristique dHébergement TTH (nouvelle) Taxes de Promotion Touristiques TPT (existantes) et Montant de Substitution MS (nouveau) Impôt communal facultatif dincitation Structures Créations des régions touristiques, mais pas de nombre maximum Critères précisés Reste de la loi : Pas de changements notoires

8 Rev. LTour CP p. 8 Modèles de financement Tous les modèles «centralistes»: Budget Etat Centime additionnel Part additionnelle à la TVA TPT Cantonale Taxe (généralisée) sur les valeurs cadastrales sont rejetés car Contribuent +/- directement à une hausse de la fiscalité Imposent une centralisation du système

9 Rev. LTour CP p. 9 Modèles de financement Les taxes de séjour et dhébergement sont supprimées dans leur forme actuelle, car elles – –sont compliquées à gérer, engendrent un coulage important – –sont basées sur la notion de nuitée, qui nest pas une bonne base de calcul Nuitées commerciales: intérêt à en déclarer le moins possible Nuitées non-commerciales: forfaits irréalistes Nécessité de découpler financement et statistiques !

10 Rev. LTour CP p. 10 Quelques principes Promo Valais est chargée de limage du Canton Budget ordinaire de lEtat (10 mios) La région est chargée de son marketing touristique Elle détermine la hauteur des taxes perçues sur son territoire Les communes membres encaissent et reversent La commune est chargée des infrastructures Elle perçoit, si nécessaire, un impôt dincitation

11 Rev. LTour CP p. 11 Quelques principes Taxe de séjour / nuitée Impossible à implanter Frais variables additionnels Pénalise celui qui exploite beaucoup En principe à charge de lhôte, mais souvent incluse Bases: décompte effectif ou forfait TTH / potentiel dhébergement Facile à déterminer, stable Frais fixe, de base Pénalise celui qui exploite peu Touche le propriétaire quelle que soit lutilisation effective Base : nombre de m2 (pondérés par type)

12 Rev. LTour CP p. 12 TTH La taxe touristique sur lhébergement est perçue auprès de tous les propriétaires de logements, en fonction de leur potentiel dhébergement à des fins touristiques. Le potentiel dutilisation du logement, en fonction de son type et de sa localisation, est déterminant pour lassujettissement à la taxe, et non pas lutilisation effective.

13 Rev. LTour CP p. 13 TTH La TTH est perçue auprès de tous les propriétaires : – –de lieux dhébergement avec prestations hôtelières; – –de résidences secondaires ou de toute autre forme d'hébergement dont lhabitant na pas son domicile fiscal dans la commune ou qui nest pas utilisé comme résidence principale par le propriétaire. La TTH est perçue sur tout le territoire du canton.

14 Rev. LTour CP p. 14 TPT Reprise du texte de la première lecture, avec les adaptations suivantes : Les prestations liées à lhébergement ne sont pas soumises à la taxe de promotion touristique. Taxe perçue par la commune et versée à la région Principe du montant de substitution Objectif: conserver tels quels la cinquantaine de règlements TPT existants

15 Rev. LTour CP p. 15 Impôt dincitation Afin de favoriser : a)lattractivité des sites touristiques, b)la création et lentretien des infrastructures touristiques, c)léquilibre entre les différentes formes dhébergement, d)la mise en location des résidences secondaires, les communes membres dune région touristique peuvent, en complément à dautres mesures, grever les résidences secondaires dun impôt dincitation spécial ou dun taux dimposition foncier sur les immeubles plus élevé que celui qui est appliqué pour les autres immeubles sis sur le territoire communal.

16 Rev. LTour CP p. 16 Aspects juridiques de la TTH Le Dr T. Amonn a produit un avis de droit légitimant le modèle TTH, avec les remarques suivantes La TTH peut remplacer le tandem TS/TH existant La définition du « marketing touristique » élargie aux notions dinformation et danimation assure lutilisation conforme aux intérêts des assujettis Il ne serait par contre pas possible de couvrir les frais liés aux infrastructures touristiques (même via une part additionnelle communale) par la TTH

17 Rev. LTour CP p. 17 TTH : Calibration du système Mandat donné par la commission à la HES- SO//Valais Objectif 1 : déterminer les valeurs des coefficients liés au type dhébergement, pour respecter à la fois Léquilibre économique en lien avec la valeur ajoutée Lincitation politique à la mise en location La simplicité et la transparence sur lensemble du territoire du canton

18 Rev. LTour CP p. 18 TTH : Calibration du système Objectif 2 : fixer une borne inférieure et supérieure au montant de la taxe de base par m2 pour: Permettre à lassujetti de prévoir « au pire » comment il sera taxé Prélever « environ » les mêmes montants quactuellement Etre certain de récolter au moins autant quactuellement (en corrigeant le cercle des assujettis) Laisser une marge de manœuvre suffisante aux régions pour alimenter leur budget et le faire évoluer

19 Rev. LTour CP p. 19 Des Exemples Comparaisons entre la situation actuelle et la situation avec la Taxe Touristique dHébergement Différents taux doccupation Différents montants de la taxe de base Hôtel 3* en station, Hôtel 5* en station Hôtel en ville Chalet luxueux et Chalet moyen mis en location Chalet luxueux et Chalet moyen occupé exclusivement par son propriétaire

20 Rev. LTour CP p. 20 Compatibilité des modèles de fin. Budget ordinaire Taxe de Séjour Taxe dhé- bergement resp. TPT TTH Taxe sur les transactions Impôt dincitation Promotion Accueil Animation Information Infrastruc- tures (investis- sement) Infrastruc- tures (fonction- nement)

21 Rev. LTour CP p. 21 Qui fait quoi avec quels moyens ? Marketing global (image) Marketing local (produit, yc promotion, accueil, information, animation) Infrastructure touristique, investissement et fonctionnement Canton via Promo-Valais RégionCommune Budget ordinaire de lEtat OuiSubsidiaire Budget ordinaire de la Commune Subsidiaire TTH, commune membre dune région Oui--- TTH, commune non membre dune région En partie TPT, commune membre dune région--- Oui, seulement pour la promotion--- Montant de substitution, commune membre dune région--- Oui, si pas TPT, et seulement pour la promotion--- Impôt dincitation, commune membre dune région------A disposition

22 Rev. LTour CP p. 22 Commune membre dune région? TPT fixée par la commune MS fixé par le canton TPT encaissée par la commune TTH fixée par le canton TTH encaissée par la commune TTH versée au canton TTH fixée par la région MS prélevé sur le budget communal TPT versée à la région Commune dispose dune TPT ? MS versé à la région TTH versée à la région TTH encaissée par la commune MS fixé par le canton TTH fixée par le canton TTH versée au canton MS fixé par le canton TTH fixée par le canton TTH fixée par la région TTH versée à la régionMS versé à la région TTH fixée par la région TTH versée à la région TPT versée à la région MS versé à la région TTH fixée par la région TTH versée à la région Commune membre dune région? Commune dispose dune TPT ? Non Oui Montants utilisés à des fins touristiques dans lintérêt des assujettis Montants utilisés à des fins touristiques dans lintérêt des assujettis TTH = Taxe Touristique dHébergement, TPT = Taxe de Promotion Touristique, MS = Montant de Substitution

23 Rev. LTour CP p. 23 Structures Principe de la création des Régions Touristiques pas contesté. Notion de Marketing touristique étendue, pour synchronisation avec le financement et laffectation des montants perçus. Les régions touristiques sont responsables dans la détermination de leur « ambition », donc de leur budget, et donc de fixer les montants TTH et TPT à percevoir sur leur territoire. Dispositions transitoires pour les SD actuelles et leurs actifs/passifs.

24 Rev. LTour CP p. 24 Critères pour les régions Pas de nombre maximum de régions, mais des critères à remplir. Critère de taille basé sur 1.5 mios de nuitées commerciales ou 2.5 mios de nuitées totales. – –Base: capacité en lits (marchands ou totaux) et taux moyen doccupation. – –Potentiel de nuitées et non pas nuitées effectives Critère de budget basé sur le marketing au sens large, 5 mios francs. Existence dau moins une marque internationalement connue.

25 Rev. LTour CP p. 25 Autres aspects Retouches mineures : Les contrats de prestations doivent aussi contenir des dispositions sur la mesure des résultats obtenus Clarification des procédures de recours Référendum obligatoire : Vote de principe de la commission : 8 non, 3 oui, 2 abs. Vote final de la commission : 9 oui, 1 non, 3 abs.

26 Rev. LTour CP p. 26 DISCUSSION


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