La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Novembre 2008 Accessibilité 1 Les ERP Procédures de contrôle des règles dACCESSIBILITE.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Novembre 2008 Accessibilité 1 Les ERP Procédures de contrôle des règles dACCESSIBILITE."— Transcription de la présentation:

1 Novembre 2008 Accessibilité 1 Les ERP Procédures de contrôle des règles dACCESSIBILITE

2 Novembre 2008 Accessibilité 2 Procédures de contrôle des règles dACCESSIBILITE - La commission daccessibilité - Lattestation - ERP. modalités de contrôle. contenu dun dossier dAutorisation de Travaux

3 Novembre 2008 Accessibilité 3 Sous Commission Départementale dAccessibilité CCDSA Décret n° du 30 août 2006 modifiant le décret n° du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et daccessibilité

4 Novembre 2008 Accessibilité 4 Composition de la Sous-Commission Départementale dAccessibilité Membre du corps préfectoral ou DIRCAB (1) : assure la présidence (voix prépondérante) DDASS (1) (possibilité de présidence avec report voix préfecture) DDE (1) (possibilité de présidence avec report voix préfecture) 4 représentants dassociations de handicapés (1) En fonction des affaires traitées : 3 représentants des propriétaires et gestionnaires de logements (1) 3 représentants des propriétaires et exploitants des ERP (1) 3 représentants des maîtres douvrages et gestionnaires de voirie ou despace public (1) Le maire ou lun de ses représentants (1) Le chef du Service Départemental de lArchitecture et du Patrimoine (2) Éventuellement autres services de lÉtat membres de la CCDSA (2) (1) Voix délibérative (2) voix consultative Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.

5 Novembre 2008 Accessibilité 5 Attributions - compétences La sous commission départementale d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis concernant : Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics.

6 Novembre 2008 Accessibilité 6 Organisation Dispositions applicables au 1er janvier 2007 Arrêté préfectoral fixant explicitement : La composition : Les attributions Possibilité de présence ou davis de certains membres (représentants de gestionnaires, …) en fonction des affaire

7 Novembre 2008 Accessibilité 7 Composition de la SCDA Membres Présence ou avis Avis sur tous dossiers Avis affaires particulières PréfectureX (1) X DDASSXX DDEXX 4 Associations HandX MairieXX 3 représentants logementX 3 représentants ERPX 3 représentants voirieX SDAPO Autres services ÉtatO (1)Possibilité de se faire représenter par la DDASS ou la DDE X voix délibérative O voix consultative

8 Novembre 2008 Accessibilité La Sous Commission Départementale dAccessibilité Compétence Tous les ERP de 1ère catégorie ERP (2ème à 5ème catégorie) de larrondissement de Lyon (communes autres que LYON, VILLEURBANNE, BRON) Toutes les demandes de dérogation ERP, LOGEMENT, VOIRIE, TRAVAIL

9 Novembre 2008 Accessibilité Présidée par le Maire Compétence : La commission communale d'accessibilité (décret du 8 mars 1995 modifié) est l'organisme compétent, à l'échelon de la commune, pour donner des avis concernant : Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de 2ème à 5ème catégorie (hors dérogation) Les Commissions Communales daccessibilité LYON, VILLEURBANNE, BRON et VILLEFRANCHE sur SAÔNE

10 Novembre 2008 Accessibilité 10 Lattestation ATTESTATION

11 Novembre 2008 Accessibilité ATTESTATION Article L du CCH (loi du ) Articles R et 28 du CCH (décret du modifié par le décret du ) Attestation de prise en compte des règles daccessibilité

12 Novembre 2008 Accessibilité Pour les opérations soumises à PC et déposé postérieurement au 01/01/2007 : construction de bâtiments dhabitation collectifs, construction des maisons individuelles (sauf pour usage propre), création de logements par changement de destination (+ modif structure porteuse ou changt façade), construction ou création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, certains travaux sur ERP ou IOP existants ATTESTATION

13 Novembre 2008 Accessibilité Obligatoirement jointe à la déclaration dachèvement prévue au code de l'urbanisme Produite par : -un contrôleur technique agréé (y/c de lopération) ; -un architecte autre que celui qui a signé le PC Usage : remplace visite douverture pour ERP/IOP avec PC (uniquement du point de vue accessibilité) Sanctions si non respect qualité du signataire ATTESTATION

14 Novembre 2008 Accessibilité Si lattestation fait apparaître que des règles daccessibilité ne sont pas respectées : Lautorité qui la reçoit décide, en fonction de limportance du non-respect des règles, de diligenter un contrôle par un agent habilité au titre de larticle L du CCH qui dressera sil y a lieu procès-verbal dinfraction qui sera adressé au procureur de la République. Dans le cas dun ERP soumis à lautorisation douverture, lautorité qui doit se prononcer sur cette autorisation peut décider de ne pas laccorder. ATTESTATION

15 Novembre 2008 Accessibilité Si lattestation nest pas fournie : L autorité qui doit la recevoir peut supposer quil y a présomption de non- conformité. Elle peut alors diligenté un contrôle par un agent habilité au titre de larticle L du CCH qui dressera, sil y a lieu, procès-verbal dinfraction qui sera adressé au procureur de la République. - dans le cas dun ERP soumis à lautorisation douverture, lautorité qui doit se prononcer sur cette autorisation ne peut laccorder ; - dans le cas dune construction ayant, pour le gros œuvre, bénéficié dune subvention dune collectivité publique, celle-ci en exige le remboursement." ATTESTATION

16 Novembre 2008 Accessibilité ERP – Modalités de contrôle CONTRÔLE A PRIORI (CCH) : L du CCH : Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L , L et L ….. Autorisation de Travaux (AT) délivrée en général par le Maire de la commune au nom de l'Etat

17 Novembre 2008 Accessibilité COMPOSITION du DOSSIER dAutorisation de Travaux Arrêté du 11 septembre 2007 Un plan coté dans les trois dimensions précisant les cheminements extérieurs et les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs et entre lintérieur et lextérieur du bâtiment Un plan coté dans les trois dimensions précisant pour chaque niveau les circulations, les locaux sanitaires,…. Une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibilité aux personnes handicapées (les notices avec uniquement oui / non ne sont pas adaptées car elles nexpliquent pas comment est prise en compte la réglementation accessibilité ERP – Modalités de contrôle

18 Novembre 2008 Accessibilité Si Permis de Construire (PC) ou Permis dAménager (PA) Le PC (ou le PA) vaut AT au titre du CCH Art L du CCH : …Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent. Composition du « sous dossier » accessibilité contenu dans le PC = Composition du dossier dAutorisation de Travaux ERP – Modalités de contrôle

19 Novembre 2008 Accessibilité Si Déclaration Préalable (DP) La Déclaration Préalable ne vaut pas AT au titre du CCH (donc obligation de dépôt en parallèle dune AT auprès du Maire) ERP – Modalités de contrôle

20 Novembre 2008 Accessibilité CONTRÔLE A PRIORI Avis de la commission daccessibilité compétente : délai de 2 mois (sinon accord tacite) Si Dérogation ERP (demande incluse dans le dossier accessibilité) Délai Préfet de 3 mois (sinon la dérogation est réputée refusée) ERP – Modalités de contrôle

21 Novembre 2008 Accessibilité CONTRÔLE A POSTERIORI (PC) Si PC antérieur au Avis de la SCDA (visite ERP du 1er groupe) Si PC postérieur au ATTESTATION (toutes catégories – absence de visite) CONTRÔLE A POSTERIORI (AT) (Hors ERP de 5ème catégorie) Avis de la SCDA (visite) CONTRÔLE A POSTERIORI (tous les cas) possibilité de CRC au vu de l'article L151-1 du CCH ERP – Modalités de contrôle

22 Novembre 2008 Accessibilité OUVERTURE DE LERP Le Maire au vu de lavis de la SCDA ou de lAttestation autorise ou non louverture de lERP (ERP du 1er groupe) ERP – Modalités douverture


Télécharger ppt "Novembre 2008 Accessibilité 1 Les ERP Procédures de contrôle des règles dACCESSIBILITE."

Présentations similaires


Annonces Google