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1 Droits et devoirs dun guide de palanquée Joël Baumgartner Bernard SCHITTLY Commission Technique Régionale Est.

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1 1 Droits et devoirs dun guide de palanquée Joël Baumgartner Bernard SCHITTLY Commission Technique Régionale Est

2 2 Nul nest censé ignorer la loi ! Nous sommes en fait, soumis à un cadre dactivité précis, qui nous impose des règles précises. Il sagit de faire la différence entre des on-dit, on ma dit que, cest obligatoire et autres ragôts …Et une réglementation. Il y a beaucoup didées fausses, qui reposent sur des pratiques et qui ne sont ni des lois ni des règlements ! La plongée touche à beaucoup de domaines tels MJS Environnement, loisir, industrie, économie, santé, marine, aménagement du territoire … Archéologie Il faut toujours demander les sources devant une affirmation. Nous allons vous proposer déclaircir ce domaine. Il y aura beaucoup de travail personnel après ce cours, dont lobjectif est de vous donner des bases et des références. Commission Technique Régionale Est

3 3 Notions de droit Loi - décret - arrêté Règlement intérieur FFESSM Normes européennes, françaises Droit civil Recherche dune réparation financière. Assurable Droit pénal Notion de délit : Cest létat qui demande réparation. Sanctions sous forme de contraventions, damendes, ou de peines de prison. Non assurable. Délit de mise en danger dautrui : loi du 10/07/2000. Manquement aux obligations de sécurité … Obligation de moyen Obligation de résultat Commission Technique Régionale Est

4 4 Arrêté du 22/06/98 Le Directeur de plongée Guide de palanquée Prérogatives En exploration En encadrement En enseignement Matériel de sécurité personnel Matériel de sécurité « club » Les équivalences Commission Technique Régionale Est

5 5 Espaces dévolution + 5 m Dépassement accidentel + 5 m Commission Technique Régionale Est

6 6 Définition de la palanquée Commission Technique Régionale Est

7 7 Le directeur de plongée Présent sur le site Fixe les caractéristiques de la plongée Organise lactivité QUI ? P5 en exploration E 1 si < 6 m en milieu artificiel E 3 dans les autres situations denseignement Commission Technique Régionale Est

8 8 Le guide de palanquée Cest un plongeur niveau 4 Dirige la palanquée en immersion Responsable du déroulement Il emmène des plongeurs de niveau inférieur Donc, vu ses compétences, il en est responsable Sassure que les conditions sont adaptées: Aux circonstances Aux compétences des participants Commission Technique Régionale Est

9 9 En encadrement = guide de palanquée Niveau 1 4 personnes + Prof max 20 m -> 25 m Niveau 2 4 personnes Prof max 40 m -> 45 m Commission Technique Régionale Est

10 10 En encadrement = Explo Avec un DP minimum P 5 Cest lui qui fixe la possibilité dextension de 5 m Il est possible dadjoindre un « serre-file » niveau 4 à la palanquée de niveau 1 Commission Technique Régionale Est

11 11 En enseignement La seule situation denseignement est le baptême en piscine qui peut être effectué par un P4. 1 P4 + 1 baptême en piscine uniquement sur décision du DP qui peut être un E 1 (donc niveau 2 initiateur) Commission Technique Régionale Est

12 12 En autonomie Autonomie totale Pas besoin de DP Palanquées de 2 ou 3 Entre niveaux 3 ou 4. Profondeur 60 m (les 65 mètres sont atteints accidentellement) ou Commission Technique Régionale Est

13 13 Et si le P4 est initiateur ? E 2 Enseignement jusquà 20 m Uniquement des niveaux 1 et 2 (4 personnes maximum) Si le DP est E 3 Commission Technique Régionale Est

14 14 Commission Technique Régionale Est

15 15 Commission Technique Régionale Est

16 16 Le matériel dassistance et de secours Moyen de communication Trousse de secours Eau potable BAVU Oxygène Bouteille dair de secours+détendeur Couverture iso thermique Moyen de rappel des plongeurs (si embarcation) Aspirateur de mucosités ( éventuellement ) + tablette de notation et jeu de tables Commission Technique Régionale Est

17 17 Trousse de secours Pansements compressifs 1 GM et 1 PM Antiseptique local Crème antiactinique Bande velpeau de 5 cm de large Aspirine en poudre non effervescente Commission Technique Régionale Est

18 18 Équivalences brevets CMAS Plongeur Niveau 1 Initiateur/niveau 4 Moniteur CMAS 1*Plongeur CMAS 1*Moniteur MF 2°-BEES 2°Moniteur MF 1°-BEES 1°Plongeur Niveau 4Plongeur Niveau 3Plongeur Niveau 2Moniteur CMAS 3***Moniteur CMAS 2**Plongeur CMAS 3***Plongeur CMAS 2** Commission Technique Régionale Est

19 19 Arrêté du 09/07/2004 Plongées aux mélanges autres que lair : Binaires : Nitrox, Héliox Ternaires : Trimix Recycleurs SCR => N1 CCR => N3, selon gaz Fixe les limites de pression partielle dO 2 (min 0,16 et max 1,6) Défini les DP pour les plongées aux mélanges et les conditions de sécurité. Défini les niveaux de plongeurs et les prérogatives. Commission Technique Régionale Est

20 20 Associations loi 1901 (en vieille France) Création : Une association est un groupement de 2 personnes au moins, qui suivent un but commun. But autre que le partage des bénéfices. Durée en général illimitée. AG constitutive : PV dAG constitutive. Election du comité et fonctions au sein du comité Remplir les statuts (statuts types) Règlement intérieur Inscription à la préfecture Parution au JO Déclaration à Jeunesse et Sport Affiliation à une fédération (FFESSM) Commission Technique Régionale Est

21 21 Associations en droit local Loi rectificative de 1924 Ce sont les articles 21 à 79 du code civil local, maintenus en vigueur par la loi dintroduction de la législation civile française du 1° juin (Cela correspond au cadre législatif des associations à but non lucratif.) Inscription au tribunal dinstance. Parution dans un journal local « reconnu » Dons déductibles Commission Technique Régionale Est

22 22 Président Bureau Comité directeur national Licenciés Clubs CR CD 16 Commissions 10 membres 20 membres membres dont 6000 moniteurs clubs et 110 structures commerciales 17 Comités régionaux et inter-régionaux 90 Comités départementaux La FFESSM : organigramme

23 23 Les commissions De service : Technique Plongée enfant Juridique Médicale et prévention Corporatif Culturelles : Archéologie subaquatique Audiovisuelle Biologie Plongée souterraine Sportives : Nage avec palmes Nage en eau vive Orientation subaquatique Tir sur cible Hockey subaquatique Pêche sous-marine Apnée Ces commissions peuvent être: Club Départementales Régionales, nationale Commission Technique Régionale Est

24 24 La licence Constitue une attestation dadhésion à la FFESSM à travers lun de ses clubs Une attestation dassurance RC Une assurance complémentaire accident doit être proposée. Permet le passage de brevets Un permis de pêche sous-marine Durée : du 15 septembre au 31 décembre de lannée suivante Représente la principale source de revenus pour la FFESSM Licence enfant (< à 16 ans) de tarif réduit. Une personne ne peut être licenciée quà un seul club … Permet un tarif réduit pour labonnement à Subaqua Commission Technique Régionale Est

25 25 Le certificat médical Il est obligatoire pour une première licence (loi de 2000, code de la santé publique). Selon les niveaux, le certificat peut-être établi par : Tout médecin. Médecin du sport. Médecin fédéral ou DU de médecine de plongée ou médecin hyperbare. Durée de validité : 1 an sauf avis contraire Cest un certificat de non contre-indication à la plongée et non un certificat daptitude. Commission Technique Régionale Est

26 26 Pour les niveaux 1 Le certificat peut-être fait par tout médecin Il est obligatoirement fait sur un formulaire spécial. Ce formulaire comprend au verso les CI à la plongée subaquatique. De cette façon, le plongeur et le médecin qui remplissent ce certificat sont informés des CI. Ce formulaire est remis aux candidats par le club. Tout autre formulaire établi par « tout médecin » doit être refusé Sauf les certificats établis par un médecin fédéral. Commission Technique Régionale Est

27 27 Commission Technique Régionale Est

28 28 Qui établit ce certificat pour les autres niveaux ? Commission Technique Régionale Est

29 29 Le certificat médical nest pas obligatoire sil ny a pas de pratique dactivité (quelles quelles soient) En cas daccident de plongée, le certificat nest plus valable. Pour la reprise il faudra un avis dun médecin fédéral + lavis du président de la commission médicale régionale. Commission Technique Régionale Est

30 30 Les Assurances Responsabilité Civile Elle est comprise avec la licence et a la même durée de validité Elle couvre la responsabilité civile & lassistance juridique Elle ne couvre pas les dommages subis soi même Elle ne comporte pas de prise en charge du rapatriement de létranger Elle ne couvre pas les frais de caisson à létranger. Lassureur est le cabinet Lafont du groupe Axa à Perpignan Commission Technique Régionale Est

31 31 Les complémentaires facultatives Linformation concernant ces assurances est à faire obligatoirement par les clubs Loisir 1, 2, 3 Prennent en charge le rapatriement et les frais médicaux, y compris le caisson. Très fortement conseillée pour tous ceux qui plongent en Allemagne. Assurance vol facultative : il existe un contrat spécifique Autres assurances : DAN Commission Technique Régionale Est

32 32 Autres organismes de plongée En France : FSGT ANMP SNMP PADI SSI A létranger : CMAS CEDIP PADI SSI NAUI TDI, IANTD Commission Technique Régionale Est

33 33 Archéologie Interdit sans autorisation Tout bien culturel appartient à létat Toute découverte nécessite une déclaration Pas de « prélèvement » Commission Technique Régionale Est

34 34 Pêche sous-marine Plus de 16 ans Uniquement de jour, pas de foyer lumineux Signalement par bouée obligatoire Interdit en eau douce Pas de fusils pneumatiques Pas de « prélèvement » dans des nasses ou filets Rester à distance de 150 m des pêcheurs Apnée exclusivement, si bloc = braconnage Zones interdites, vente interdite Espèces qui sont protégées Commission Technique Régionale Est

35 35 Protection du milieu Zones protégées : De quoi sagit-il ? - Réserves - Réserves intégrales - Réserves de pêche pour la reproduction … - Zones militaires - Zones sensibles (pipe-lines, câbles…) Ces zones sont réglementées. Comment savoir ? - Lire les cartes marines - Se renseigner auprès des clubs locaux - Se renseigner à la capitainerie Respecter scrupuleusement les interdictions. Commission Technique Régionale Est

36 36 Comportement général du plongeur En plongée : ne toucher à rien, on regarde avec les yeux ! On néventre pas les oursins pour attirer les girelles ! On évite le feeding (vaste débat) Sur le bateau : ne rien jeter à leau On respecte les pêcheurs Briefer la palanquée pour le comportement sous leau. Commission Technique Régionale Est

37 37 Quel avenir pour un P4 à la FFESSM Condition indispensable pour laccès au Monitorat fédéral, doù le terme « capacitaire » Niveau 2 denseignement avec lInitiateur (E 2) Directeur de plongée P 5 pour des plongées « explo » Niveau minimum pour certains brevets professionnels. Commission Technique Régionale Est

38 38 Questions ? Commission Technique Régionale Est


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