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LOI POUR L EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11 février 2005 Décrets: Parcours.

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1 LOI POUR L EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi du 11 février 2005 Décrets: Parcours de formation - CDAPH - MDPH

2 4 principes clés: Le droit commun reconnu à tous les citoyens Garantir le libre choix du projet de vie grâce à la compensation et un revenu Permettre une réelle insertion sociale (accessibilité…) Placer la personne handicapée au centre du dispositif qui la concerne

3 La notion de handicap est définie dans la loi: « Constitue un handicap, toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie…subie par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de la santé invalidant. »

4 Larchitecture institutionnelle est modifiée: Niveau national: La C.N.S.A. (gestion et animation, financement du droit à compensation)) Régional: P.R.I.A.C (Programme Interdépartemental d'Accompagnement des P.H) Départemental: M.D.P.H.=G.I.P.

5 La MDPH: Le G.I.P. La commission exécutive du G.I.P. La commission des droits et de lautonomie des personnes handicapées C.D.A.P.H. Léquipe pluridisciplinaire Léquipe de suivi de la scolarisation Les enseignants référents

6 CREATION des Maisons départementales des personnes handicapées G.I.P. Commission Exécutive Équipe Pluridisciplinaire CDA Commission des Droits et de lAutonomie Président du Conseil Général CONSEIL GENERAL 50 % ASSOC Pers. Hand. 25 %ETAT SS AUTRES 25 % CG - SDAS DDTEFP CDCPH EMS ASS PARENTS ELEV ASSO Pers Hand DDASS OS MEDECIN ERGOTHERAPEUTE Autres …. SAVS ASS SOCIALE PSYCHOLOGUE PERSONNE HANDICAPEE EDUC NATSEC SOC ASSO Pers Hand

7 Accueil - Écoute Attribution des prestations PERSONNE HANDICAPEE MISSIONS des M.D.P.H. Accompagnement - Médiation Aide à la définition du projet de vie Information SESSAD FOYER CAT IME CLIS UPI scolarisation ordinaire avec projet Avec / Sans Orientation Élaboration du plan de compensation Suivi de la compensation LUSAGER GRAND PUBLIC Évaluation

8 RESSOURCES ET PRESTATIONS Maison départementale des personnes handicapées CG Autres PRESTATIONS DE COMPENSATION : VOLET 1 : AIDES HUMAINES VOLET 2 : AIDES TECHNIQUES VOLET3 : AMENAGEMENTS LOGEMENT ET VEHICULE VOLET 4 : EXCEPTIONNEL VOLET 5 : AIDE ANIMALIERE EX S.V.A. EX C.O.T.O.R.E.P. EX C.D.E.S. Fonds départemental de Compensation du Handicap

9 Équipe Pluridisciplinaire CDA Commission des Droits et de l Autonomie Définition du projet de vie Proposition dun plan de compensation Attribution des prestations relevant de la CDA PERSONNE HANDICAPEE ATTRIBUTION DES PRESTATIONS Paiement des Prestations et mise en œuvre du plan de compensation ACCUEIL

10 LE PROJET PERSONNALISE DE SCOLARISATION P.P.S

11 11 Formulation de la demande dun Projet Personnalisé de Scolarisation PPS A l INITIATIVE de l EQUIPE EDUCATIVE D. Parcours Art 5 À l INITIATIVE de la FAMILLE D. MDPH Art R

12 12 Léquipe éducative dune école ou dun établissement scolaire (réunie par directeur ou chef d établissement, avec ou sans référent) souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève (D. Parcours article 5) Etape n°1

13 13 A lissue de la réunion, le directeur décole ou le chef détablissement 1- propose aux parents quils en fassent la demande à la MDPH (D. Parcours article 5) Document daté et signé, copie transmise au référent 2- leur propose de sinformer, auprès du référent affecté sur le secteur, des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet (D. Parcours articles 5 et 11) Etape n°2 Durant cette phase, l enfant est scolarisé dans son école ou EPLE de référence (Code éduc art L D. Parcours article 1)

14 14 Cas 1 Les parents sont daccord et entreprennent ces démarches auprès de la MDPH (D. MDPH article ) Etape n°3

15 15 Cas 2 ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois (Délai à partir du document écrit suite à l équipe éducative) D. Parcours art.5 Les parents LIA informe la MDPH ( Maison Départementale des Personnes Handicapées) D. Parcours art.5 La MDPH Prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents D. Parcours art.5 Etape n°3 (suite)

16 16 Suite du cas 1 LES PARENTS Élaborent le Projet de vie Projet de vie de lenfant, avec laide éventuelle de la MDPH (Loi articles 11 et 64) L EQUIPE PLURI- DISCIPLINAIRE d EVALUATION Projet personnalisé de scolarisation Élabore le Projet personnalisé de scolarisation (élément du Plan personnalisé de compensation) (Loi article 11, D. Parcours article 3) A partir des éléments dobservation de léquipe de suivi de la scolarisation Etape n°4

17 17 Suite du cas 1 P.P.S. P.P.S. élaboré… à partir des éléments dobservation réalisés en situation scolaire par léquipe de suivi de la scolarisation (D. Parcours article 3) Etape n°4 EQUIPE DE SUIVI (réunie par le référent) - enseignant - psychologue scolaire ou COP - médecin E N ou PMI - AS ou infirmier - personnel établissement médico-éducatif (D. article 7)

18 18 Les Parents prennent connaissance du PPS et ont 15 jours pour faire part de leurs observations sont informés du lieu et de la date de réunion de la CDA (Commission des Droits et de lAutonomie) Etape n°5

19 19 La CDA (Commission des Droits et de lAutonomie) - Prend les décisions relatives à lensemble des droits de la personne handicapée, (attribution de prestations : PLAN de COMPENSATION -aides financières, matérielles, humaines...et dorientation) : PLAN de COMPENSATION Etape n°6 - Le cas échéant organise une procédure de conciliation interne avec les parents (médiateur)

20 20 LESS (Équipe de Suivi de la Scolarisation) - facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) ( évaluation au moins 1 fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) : propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation, Avec laccord des Parents Etape n°7 (dernière étape) - informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS - propose à la CDA toute révision de lorientation quelle juge utile

21 21 Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande : - des parents - de léquipe éducative de lécole ou de létablissement scolaire - du directeur de létablissement de santé ou de létablissement médico-social si des régulations savèrent indispensables en cours dannée scolaire

22 22 Composition de léquipe de suivi de la scolarisation (ESS) : (ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS :) - en particulier le ou les enseignants qui ont en charge lenfant ou ladolescent. - lélève ou ses parents (qui peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter). - selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le MEN ou le médecin de PMI, lASS ou linfirmier scolaire qui interviennent dans lécole ou létablissement scolaire concerné. - le cas échéant, en lien avec le directeur de létablissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de lenfant ou de ladolescent. * Les membres des ESS sont tenus au secret professionnel.

23 23 Composition de lEquipe Pluridisciplinaire dEvaluation (EPE) : - équipe unique mais « pluri-compétences » : (médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi, formation professionnelle) - appui sur lavis des Équipes de Suivi de la Scolarité - un coordonnateur organise son fonctionnement

24 24 Composition de la CDA : - 23 membres [COTOREP actuelle : 28 membres] - 23 membres [COTOREP actuelle : 28 membres] - Etat : 4 (DDASS, IA DSDEN, DDTEFP, 1 médecin) - Département : 4 - Associations de P.H : 7 - Assurance maladie : 2 - Organisations syndicales : 2 - Parents délèves : 1 - CDCPH : 1 - Organismes gestionnaires : 2 (voix consultatives)

25 25 Fonctionnement de la CDA : - possibilité d'organisation en sections, locales ou spécialisées (pas par âge), - pondération des voix pour la prestation de compensation (*4,5 pour les membres du département), - procédure simplifiée (3 personnes minimum représentant : lEtat, le Département, les Personnes handicapées) : en cas de renouvellement, pour la CI, en cas durgence (la Personne handicapée peut refuser cette procédure simplifiée), - décision prise dans les 4 mois suivant le dépôt complet de la demande, - à chaque fois motivation, voies de recours… - chaque année : rapport dactivités.

26 26 Modes de scolarisation dans lécole ou létablissement scolaire de référence (inscrit même si enseignement à domicile ou à distance) Inscription dans lécole ou létablissement scolaire de référence: 5 possibilités 5 possibilités Accueil dans un établissement du secteur médico-social Scolarisation en milieu ordinaire une autre école ou un autre établissement scolaire, où l'élève est inscrit si recours à un dispositif adapté dans lunité denseignement de létablissement daccueil dans lunité denseignement et dans son établissement scolaire de référence dans lunité denseignement et dans un établissement scolaire avec lequel létablissement d accueil met en œuvre une coopération (peut être inscrit dans cet établissement scolaire) École ordinaire Clis U.P.I. IME, ITEP à temps plein IME ITEP à temps partagés avec école

27 27 Orientations vers les SEGPA et EREA Sortent du champ du handicap Nouvelle commission dorientation vers les enseignements adaptés (SEGPA et EREA)présidée par lI.A. ou son représentant (Composition : cf. décret 1013 du 24 août 2005) 3 enseignants : 1er degré, 2nd degré, RASED 3 parents délèves1 directeur dEREA 1 Pédopsychiatre1 directeur de SEGPA 1 AS1 principal 1 directeur de CIO1 directeur décoleAS CT 1 COP1 IENMédecin CT 1 psycho scolaireIEN-AISIA ou représentant


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