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TRAITE INSTITUANT UNE CONSTITUTION POUR LEUROPE THIERRY ZOBEL 2005.

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1 TRAITE INSTITUANT UNE CONSTITUTION POUR LEUROPE THIERRY ZOBEL 2005

2 La Conférence intergouvernementale, composée des chefs dEtat et de gouvernement des 25 Etats membres a adopté, le 18 juin 2004, le Traité instituant une Constitution pour lEurope La présentation ci-jointe vise à présenter les dispositions majeures édictées par la Constitution et montre, ainsi, les modifications apportées au traité de Nice

3 CONVENTION CIG DECEMBRE DECEMBRE Projet de Constitution Base de travail pour la CIG FORUM DE LA CONVENTION A LA CONSTITUTION DECLARATION DE LAEKEN DECLARATION DE NICE

4 CIG CONSTITUTION DE LADOPTION DE LA CONSTITUTION A SON ENTRÉE EN VIGUEUR Élections PE Nouvelle Commission 1/11/04 Ratifications par les Etats membres Signature par les Chefs dEtat et de gouvernement PAR VOIE PARLEMENTAIRE PAR VOIE REFERENDAIRE ENTREE EN VIGUEUR 1 MAI EUR 25

5 Comment apprécier la Constitution ? Simplification Démocratie Transparence Efficacité Légitimité

6 UN TEXTE UNIQUE UNE PERSONNALITE JURIDIQUE POUR LUNION GENERALISATION DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE UN NOMBRE REDUIT DINSTRUMENTS UNE REPARTITION DES COMPETENCES PLUS CLAIRE

7 LA CHARTE DES DROITS FONDEMENTAUX DANS LA CONSTITUTION SEANCES PUBLIQUES DU CONSEIL SIEGEANT EN LEGISLATEUR UN ROLE ACCRU DES PARLEMENTS NATIONAUX (Contrôle du principe de Subsidiarité) UNE PRISE EN COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE

8 UN SYSTEME INSTITUTIONNEL EQUILIBRE REDUCTION DU DROIT DE VETO PROGRES EN MATIERE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE AFFIRMATION DU ROLE DE LUNION SUR LA SCENE INTERNATIONALE (Un Ministre des Affaires étrangères)

9 CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE La Commission consulte et propose Le Conseil et le Parlement européen légifèrent La Cour de justice dit le droi Les parlements nationaux ont leur mot à dire Le Comité économique et social européen et le Comité des régions interviennent

10 COMMISSION EUROPEENNE Proposition législative motivée au regard du principe de subsidiarité (Indicateurs qualitatifs et quantitatifs) PARLEMENTS NATIONAUX Avis motivé aux Présidents du Conseil, du PE, de la Commission 6 semaines 1/3 des Parlements nationaux Réexamen de la proposition (Maintien, modification ou retrait de la proposition) Procédure similaire pendant la procédure législative Possibilité de recours (Etats membres) devant la Cour de justice INTERVENTION DES PARLEMENTS NATIONAUX

11 AVANT LA CONSTITUTION Plus de 15 instruments juridiques…. Règlement Convention (Traité C.E) Convention (Traité U.E) Directive Décision-cadre Décision Décision (Titre V TUE) Décision (Titre VI TUE) Principes & orientations généraux Stratégie commune Action Position commune (Titre V TUE) Position commune (Titre VI TUE) Recommandation Avis CONSTITUTION 6 instruments juridiques Loi Loi-cadre Règlement Décision Recommandation Avis Actes législatifs Actes non législatifs Obligatoires

12 UNE CLARIFICATION DES COMPETENCES Compétences exclusives Compétences partagées Actions dappui, de coordination ou de complément La coordination des politiques économiques et de lemploi La politique étrangère et de sécurité commune LUE nharmonise pas Législation par lUE ou les Etats membres Seule lUE légifère

13 Etablissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du Marché intérieur Union douanière Politique commerciale commune Politique monétaire pour Etats Conservation des ressources biologiques de la mer - Dans le cadre de la politique commune de la pêche Conclusion dun accord international quand : - Cette conclusion est prévue dans un acte législatif de lUE - Cette conclusion est nécessaire pour exercer une compétence interne - Cette conclusion est susceptible daffecter des règles communes COMPETENCES EXCLUSIVES DE LUNION

14 COMPETENCES PARTAGEES DE LUNION Marché intérieur Politique sociale pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution Cohésion économique, sociale et territoriale Agriculture, Pêche Environnement Protection des consommateurs Transport et Réseaux transeuropéens, Energie Espace de liberté, de sécurité et de justice Enjeux communs de sécurité publique en matière de santé publique pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution Recherche, développement technologique, espace Développement, aide humanitaire

15 Protection et amélioration de la santé humaine Industrie Culture Tourisme Education, Jeunesse, Sport et Formation professionelle Protection civile Coopération administrative ACTIONS DAPPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLEMENT

16 FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE UN SYSTEME INSTITUTIONNEL EQUILIBRE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION EUROPEENNE PRESIDENT CONSEIL PRESIDENT GRANDES ORIENTATIONS CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT Ministre des Affaires étrangères Vice-Président de la Commission Président du Conseil Affaires étangères

17 LE PARLEMENT EUROPEEN La représentation des citoyens européens

18 SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT PARLEMENT EUROPEEN 750 Membres maximum 5 ANS Election du Président de la Commission Election du Président du Parlement FONCTION LEGISLATIVE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL Bureau AUTORITE BUDGETAIRE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL FONCTION CONSULTATIVE CONTRÔLE POLITIQUE Vote dapprobation du Collège de la Commission Motion de censure contre la Commission

19 LE CONSEIL EUROPEEN Lorgane dimpulsion des politiques de lUE

20 CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN CHEFS DETAT OU DE GOUVERNEMENT PRESIDENT DE LA COMMISSION MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Participe aux travaux Impulsion nécessaire au développement et à la définition des orientations et des priorités politiques générales de lUE Nexerce pas de fonction législative 1 réunion par trimestre Le Conseil européen se prononce par consensus ELECTION DU PRESIDENT ROLE Le Président du Conseil européen et de la Commission ne participent pas au vote du Conseil

21 LE PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN

22 CONSEIL EUROPEEN ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL POUR 2,5 ANS, RENOUVELABLE 1 FOIS Majorité qualifiée Ne peut exercer un mandat national Représentation en matière de PESC sans préjudice des attributions du Ministre des Affaires extérieures Préparation et continuité des travaux du Conseil en coopération avec le Président de la Commission, sur la base des travaux du Conseil Affaires générales Facilite cohésion et consensus au sein du Conseil européen Présentation dun rapport au PE après chaque réunion

23 LE CONSEIL DES MINISTRES

24 CONSEIL DES MINISTRES Conseil Affaires étrangères Conseil Affaires générales Présidé par le Ministre des affaires étrangères Elaboration de laction extérieure de lUE selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen Cohérence de laction de lUE Préparation des réunions du Conseil européen et en assure le suivi avec le Président du Conseil et la Commission Assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil Formations du Conseil décidées par le Conseil européen à la majorité qualifiée Siège en public quand vote et délibère sur un projet dacte législatif Un représentant par Etat membre pour chacune des formations

25 LA PRESIDENCE DES FORMATIONS DU CONSEIL DES MINISTRES Un Conseil Affaires étrangères présidé par le Ministre des Affaires étrangères Une présidence des autres formations du Conseil assurée par des groupes prédéterminés de 3 Etats membres selon un système de rotation égale Présidence assurée pour une période de 18 mois Système de rotation tenant compte de la diversité et des équilibres géographiques au sein de lUnion Chaque Etat membre préside les formations du Conseil pendant 6 mois

26 LA COMMISSION EUROPENNE Promotion de lintérêt général européen

27 Pouvoir dinitiative Promotion de lintérêt général européen INDEPENDANCE Pas dinstructions des Gouvernements ou dOrganismes Veille à lapplication des dispositions de la Constitution Proposition législative sauf quand la Constitution en dispose autrement Fonctions Coordination Exécution Gestion Représentation extérieure de lUE A lexception de la PESC et des autres cas prévus par la Constitution

28 COMPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE JUSQUEN 2014 APRES 2014 COLLEGE DE LA COMMISSION 1 COMMISSAIRE ORIGINAIRE DE CHAQUE ETAT MEMBRE Président de la Commission Ministre des Affaires étrangères Commissaires COLLEGE DE LA COMMISSION 2/3 DU NOMBRE DES ETATS MEMBRES Président de la Commission Ministre des Affaires étrangères Commissaires - Système de rotation égale entre Etats membres - Reflet de léventail démographique et géographique des Etats membres de lUE

29 CONSEIL EUROPEEN PARLEMENT EUROPEEN Propose un candidat, à la majorité qualifiée Election du Président de la Commission à la majorité des membres Adoption, par le Président et le Conseil de la liste des Commissaires COLLEGE Doit être approuvé par le Parlement Responsable devant le Parlement Démission collective si adoption dune motion de censure par le Parlement DEFINITION DES ORIENTATIONS DES ACTIONS COHERENCE, EFFICACITE, COLLEGIALITE NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS LE PRESIDENT DE LA COMMISSION

30 LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES COMMISSION EUROPENNE CONSEIL MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Vice-Président Chargé des Relations extérieures dans le domaine incombant à la Commission n Contribution à lélaboration de la PESC et de la PESD Conduit la PESC et de la PESD Préside le Conseil Affaires étrangères CONSEIL EUROPEEN AVEC LACCORD DU PRESIDENT DE LA COMMISSION Majorité qualifiée

31 CITOYENS EUROPEENS ASSOCIATIONS, SOCIETE CIVILE GOUVERNEMENTS PARLEMENTS NATIONAUX RESPONSABLES UNION EUROPEENNE ET DEMOCRATIE Comité économique et social Comité des régions Elections directes PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL EUROPEEN Médiateur européen Dialogue Consultations COLLECTIVITES TERRITORIALES

32 UN VOTE A LA MAJORITE QUALIFIEE ETENDU…….. ….MAIS MAINTIEN DU DROIT DE VETO DANS CERTAINS DOMAINES

33 LA MAJORITE QUALIFIEE AU CONSEIL DES MINISTRES SAPPLIQUE * 55 % DES MEMBRES DU CONSEIL COMPRENANT AU MOINS 15 DES ETATS MEMBRES + 65 % DE LA POPULATION DE LUE Effectif le 1 er novembre 2009 PROCEDURE LEGISLATIVE A lexception des cas où sapplique toujours la règle de lunanimité (Exemples: Politique de sécurité et de défense commune; fiscalité) Avec certaines conditions complémentaires

34 LA MINORITE DE BLOCAGE DOIT INCLURE AU MOINS 4 ETATS MEMBRES PROCEDURE LEGISLATIVE

35 CONSEIL EUROPEEN A lunanimité, possibilité de réduire les domaines où le vote à lunanimité sapplique pour un vote à la majorité qualifiée (procédure normale) LA CLAUSE PASSERELLE Transmission de linitiative aux parlements nationaux Impossibilité dutiliser cette clause si 1 parlement national sy oppose Impossibilité de prendre une telle initiative aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense

36 Visa, Asile, Contrôle aux frontières Coopération judiciaire en matière civile et pénale Coopération policière Quasi généralisation de la méthode communautaire et du vote à la majorité qualifiée Spécificités maintenues pour la coopération policière et judiciaire Maintien du vote à lunanimité dans certains domaines Maintien du droit dinitiative législative des Etats, dans certains domaines, conjointement avec la Commission PROGRES EN MATIERE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

37 R Rôle de lUnion sur la scène internationale Un ministre des Affaires étrangères / Vice- Président de la Commission Prise de décision à lunanimité, parfois à la majorité qualifiée Possibilité daller plus loin pour les Etats qui le souhaitent Défense Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires Actions conjointes en matière de désarmement Solidarité : Attaque terroriste envers un Etat membre ou catastrophe naturelle ou dorgine humaine Possibilité daller plus loin pour les Etats qui le souhaitent


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