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1 DAU VERSION 2006 ETAT 15.05.2005 Règlement de la Commission modifiant les DAC (JOCE L 343/2003 du 31.12.2003) Suivant une décision du directeur général.

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1 1 DAU VERSION 2006 ETAT Règlement de la Commission modifiant les DAC (JOCE L 343/2003 du ) Suivant une décision du directeur général communiquée à la Commission, application au 1er janvier 2006 au plus tard.

2 2 Les grands changements Moins de cases facultatives pour les EM. Orientation vers la codification généralisée. Case 1 (2ème subdivision) : préciser le type de déclaration - déclaration normale - déclaration simplifiée - ……………..

3 3 Les changements de la case 37 Case 37 : le régime ne se trouve plus en case 1 mais uniquement en case 37. Cette case était le complément de la case 1 deuxième subdivision. Comme la case 1 nest plus utilisée aux mêmes fins, il faudra avoir le réflexe daller directement en case 37. Dans la première subdivision de la case 37 sont mentionnés le régime sollicité et le régime précédent : pas de problème.

4 4 Les changements de la case 37 (suite 1) Dans la deuxième subdivision de la case 37 sont repris les codes communautaires et nationaux, qui sont composés chacun de trois « digits » mais avec une structure différente. Comme cette deuxième subdivision ne peut contenir quun code de 3 « digits », nous ne mentionnons dans cette subdivision que le code communautaire. Les codes nationaux sont repris en case 44, dans la subdivision dans le coin inférieur droit (cette

5 5 Les changements de la case 37 (suite 2) subdivision offre la possibilité aux Etats membres de mentionner la devise utilisée durant la période transitoire de double utilisation des monnaies nationales et de lEuro plus utilisé en Belgique). Nous utilisons dans cette subdivision dans le coin inférieur droit de la case 44 la codification de la case 37, 2ème subdivision. Compte tenu de lespace important, cette utilisation nous permettrait même de combiner 2 codes nationaux.

6 6 Tableau de concordance entre lancienne case 37 et la nouvelle Sur base des réponses des différents services et de la Commission, le tableau de comparaison entre lancienne case 37 et la nouvelle case 37 a été adapté. Nous avons surtout prêté attention à la création de codes nationaux.

7 7 Case 44 En case 44 sont reprises les mentions spéciales et documents produits / certificats et attestations. Nous mentionnons aussi dans cette case la lettre qui est attribuée au type de notice explicative : par exemple, A pour lexportation/lexpédition, H pour la mise en libre pratique, etc. Pour ce type dinformation à fournir, nous utilisons la case « Code M.S. » (cette case ne doit de toute façon pas être remplie).

8 8 Accises : combinaison des cases 33 (5) et 47 Le Service Procédures accisiennes (D.A.) utilise pour la mise à la consommation avec paiement ou exonération de laccise une combinaison des cases 33 (5) et 47 1) mise à la consommation avec paiement de laccise Le fait de remplir la case 33 (5) constitue une fenêtre pour ouvrir la case 47. A cet effet, un code national en 4 « digits » doit être rempli en case 33 (5). Ce code indique quel type de droit daccise (ou assimilé) doit être complété en case 47 (1)

9 9 Accises : combinaison des cases 33 (5) et 47 (suite 1) 2) mise à la consommation avec exonération de laccise En case 33 (5), un code spécifique en 4 « digits » apparaît pour la « franchise ». Par cette information, aucune perception nest mentionnée en case 47. Codes pour le type de droit daccise en case 47 (1) 1XX accise 2XX accise spécial 3XX cotisation sur lénergie 4XX redevance de contrôle 5XX cotisation demballage 6XX écotaxe

10 10 Accises : combinaison des cases 33 (5) et 47 (suite 2) Une liste des codes pour la case 33 (5) tant pour la mise à la consommation avec paiement de laccise que pour la mise à la consommation en exonération est reprise dans une nouvelle appendice 7. Cette liste de lappendice 7 comprend en sus des codes de la case 33 (5) : - le code des marchandises (case 33 (1)) ; - la description de produit ; - le code du type de droit daccise (case 47 (1)) ; - le taux dimposition du type de droit daccise (case 47 (5)).

11 11 Restitutions Un certain nombre de dispositions reprises dans différents articles du Règlement n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 nont pas été intégrées dans la nouvelle notice. Le fait de ne pas pouvoir remplir la case 27 (lieu de chargement) peut occasionner de sérieux problèmes pour les régimes A et B (idem voor lapplication de lart.161, § 5 du CCB). Fin mars 2005, il a été demandé à la Commission de fournir des informations précises à ce sujet mais à ce jour nous navons, hélas, pas encore reçu de réponse.

12 12 Notice nouvelle par régime EX A : Exportation/expédition B : Mise en entrepôt douanier préfinancement C : Réexportation après un régime douanier économique autre que lentrepôt douanier D : Réexportation après un entrepôt douanier E : Mise sous Perfectionnement passif

13 13 Notice nouvelle par régime T F : Transit G : Statut communautaire des marchandises

14 14 Notice nouvelle par régime IM H : Mise en libre pratique I : Placement sous un régime douanier économique autre que lentrepôt douanier et le PP J : Placement en entrepôt douanier de type A, B, C, E ou F K : Placement en entrepôt douanier de type D

15 15 Les différentes annexes et appendices Chaque régime correspond à une annexe. Les annexes renvoient à des appendices pour des données qui sont communes à différents régimes.

16 16 Les appendices 1.Case 24 : nature de la transaction 2.Cases 25 et 26 : mode de transport 3.Case 31: Colis et désignation des marchandises; marques et numéros – n°(s) du(des) conteneur(s) – nombre et nature 4.Cases 14, 15a, 17a, 21, 22, 34a et 49 : - Codes ISO alpha-2 des pays - Codes ISO alpha-3 des monnaies (à suivre …..)

17 17 Les appendices (suite) 5. Case 40 : déclaration sommaire/ document précédent 6. Différentes cases : mentions spéciales/ documents produits/certificats et autorisations 7. Cases 33 (5) et 47: codification de la mise à la consommation (avec paiement ou exonération) de laccise IMPORTANCE DE LAPPENDICE 6 TRES DIFFICILE !!!! EFFORT !!!

18 18 Mentions spéciales/certificats INSTRUCTIONS Mention « EXPORTATION HORS CE OBLIGATOIRE » au § 135 de lInstruction sur le Perfectionnement passif (C.D ) Codification : 552 I 001 § pour 3 premiers chiffres CD - I pour « Instruction » pour détail du C.D. - Enfin, § concerné

19 19 Mentions spéciales/certificats CIRCULAIRES Mention « Application du § 22 de la circulaire n° D.D (C.D ) » au § 22 de la circulaire D.D (C.D ) Codification : 537 C 02 – DD § pour 3 premiers chiffres CD - C pour « Circulaire » - 02 pour détail du CD - DD § 22 (pas de commentaire)

20 20 Documentation à votre disposition Règlement L 343/2003 à rechercher sur Eurlex mais les autres documents qui suivent sont à votre disposition sur le support informatique. Tableau de comparaison entre la notice « has been » et la notice « to be ». Annexe A à Annexe K par régime. Appendices 1 à 7. Tableau de comparaison des codes de la case 37 entre la notice « has been » et la notice « to be »

21 21 Autre documentation Présent PowerPoint Calendrier : 30 juin 2005: communiquer à la Commission CE certaines infos octobre – novembre 2005: commencer le travail de préparation de larrêté ministériel phase de développement IT avec période de test (calendrier à déterminer).

22 22 Travail permanent Le travail nest pas fini par le présent projet. Il faut continuer à travailler et voir si nous couvrons tout. Cest le rôle de tous les niveaux de lAdministration des douanes et accises mais aussi des opérateurs économiques !

23 23 Communication de vos remarques Envoyer un à avec la proposition de texte modifiée. Si vous travaillez sur le texte qui vous est fourni, employer la convention suivante : fond rouge sur ce qui supprimé et nouveau texte en rouge

24 24 Contact bilatéral Toutes vos suggestions ne seront pas nécessairement retenues car nous devons veiller à léquilibre général. De toute façon, il vaut mieux en parler de vive voix. Contact : Serge KERKHOF (langue FR) 02/ Olivier VAN HOUDT (langue NL) 02/


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