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LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon.

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1 LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

2 SYNTHESE SUR LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

3 Loi du 5 mars 2007 Arrêté du 19 décembre 2007 Décret du 28 novembre 2007 Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

4 ... La loi n° du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit de nombreuses mesures, institutionnelles et financières. Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

5 Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l'application de l'article R.* du code de la construction et de l'habitation NOR: MLVU A Version consolidée au 09 janvier 2008 Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

6 Décret n° Le décret n° du 28 novembre 2007 relatif à lattribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de lhabitation a été publié au journal officiel n° 277 du 29 novembre 2007.décret n° du 28 novembre 2007 Ce texte précise la composition de la commission de médiation et droit au logement opposable, ainsi que les associations susceptibles dêtre agréées. Il précise également des modalités relatives à la saisine de la commission et à linstruction des demandes. Enfin, il indique les pouvoirs de la commission, notamment pour se prononcer sur le caractère prioritaire de la demande et sur lurgence quil y a à attribuer au demandeur un logement ou à laccueillir dans une structure dhébergement, les délais dans lesquels elle doit se prononcer ainsi que les possibilités de recours. Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

7 LE CONTEXTE SOCIO-ECONOMIQUE : La crise du logement Après que le droit à l'habitat soit devenu un droit fondamental (loi Quilliot) et qu'ait été consacré le droit au logement (loi Besson) a émergé la nécessité d'instituer un droit au logement opposable. Consécration de la volonté de donner sa pleine efficacité à ce droit au logement par une obligation de résultats, et non plus seulement de moyens. LEtat devient le garant ultime de ce droit, des voies de recours sont ouvertes à tous citoyens LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

8 DEFINITION droit à un logement décentindépendantgaranti par lEtatrésidant façon régulière et dans des conditions de permanence accéder sy maintenir Le droit à un logement décent et indépendant, est garanti par lEtat, à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret, nest pas en mesure dy accéder par ses propres moyens ou de sy maintenir. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

9 LAUTORITE GARANTE DU DROIT AU LOGEMENT LÉtat est lautorité publique juridiquement responsable de la mise en oeuvre du droit au logement et de laccueil en hébergement (ou les EPCI sur demande à titre expérimental). Le contingent préfectoral de logements sociaux (30% du patrimoine de chaque bailleur social dont 25% pour les personnes défavorisées). En cas de délégation des droits à réservation au maire ou à lEPCI, lÉtat reste responsable. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

10 LES BENEFICIAIRES DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE TROIS CONDITIONS A REMPLIR PAR LES DEMANDEURS Le caractère prioritaire de la demande Lurgence à attribuer un logement ou un hébergement en tenant compte des démarches précédemment effectuées. Le dépôt dun dossier auprès dun ou plusieurs bailleurs sociaux et lenregistrement au titre du numéro unique LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

11 LES BENEFICIAIRES DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Deux catégories de demandeurs peuvent bénéficier du droit au logement garanti par lÉtat : Ceux qui peuvent revendiquer le droit au logement sans condition de délai ; Ceux qui peuvent revendiquer le droit au logement au terme dun délai anormalement long (30 mois). LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

12 LES BENEFICIAIRES (DE BONNE FOI) DU DROIT AU LOGEMENT SANS CONDITIONS DE DELAIS SONT : Ceux dépourvus de logement (sauf obligation alimentaire) ; Ceux ayant fait lobjet dun jugement dexpulsion ; Ceux hébergés de façon continue depuis plus de 6 mois dans une structure dhébergement ou logés depuis plus de 18 mois dans un logement de transition ; Ceux logés dans des locaux impropres à lhabitation ou insalubres ou dangereux (bien que cette obligation incombe au propriétaire). Ceux logés dans un logement manifestement sur occupé ou non décent ET soit présentant un handicap (article L114 du code de laction sociale) ou ayant à charge au moins une personne handicapée ; soit ayant au moins un enfant mineur. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

13 LES BENEFICIAIRES SOUS CONDITIONS DE DELAIS SONT: Les bénéficiaires qui répondent aux critères déligibilité pour accéder à un logement locatif social; Les bénéficiaires qui nont reçu aucune proposition adaptée dans un délai anormalement long (fixé par le préfet par arrêté 30 mois sur le Vaucluse). Au terme du délai, ils peuvent saisir la commission de médiation LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

14 LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU DROIT A LHEBERGEMENT SONT : Labsence de réponse adaptée en structure dhébergement, logement de transition ou résidence sociale ; Aucune condition de délai. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

15 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE MEDIATION (OBLIGATOIRE DEPUIS LE 1er JANVIER 2008) Elle se compose dun président (personne qualifiée et indépendante) et de 12 membres issus de 4 collèges [1er collège lÉtat (3 représentants );2ème collège les collectivités locales (1 représentant Conseil Général et 2 représentants des communes); 3ème collège les bailleurs (1 représentant dorganisme HLM, 1 représentant des autres bailleurs et 1 représentant des gestionnaires de structures dhébergement ou de logements temporaires); 4ème collège les associations (1 représentant dassociations de locataires et 2 représentants dassociations agréées pour linsertion ou le logement des personnes défavorisées)]. Les membres sont désignés pour 3 ans renouvelables 1 fois et exercent leurs fonctions gratuitement. Les décisions sont prises à la majorité simple le président dispose dune voix prépondérante. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

16 LA COMMISSION : La saisine Elle seffectue par un formulaire (modèle établi par arrêté) qui mentionne lidentité et la nationalité, lobjet du recours (logement ou hébergement ) le motif (a quel titre le DALO est-il revendiqué?), les conditions de logement ou dhébergement, la situation (ressources, nombre de pers…), la charge de la preuve incombe au demandeur). Il lui est annexé toutes les pièces justificatives de la situation personnelle (demandes de logement ou hébergement effectuées antérieurement + arrêté dinsalubrité ou de péril….). LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

17 LA COMMISSION : La saisine Les demandeurs, dans lobjectif de remettre un dossier complet et argumenté, peuvent être assistés par : Des associations oeuvrant pour linsertion ou le logement des personnes défavorisées, Ou par des associations agréées de défense des personnes en situation d'exclusion. NB : pas d'assistance prévue pour les personnes sollicitant un hébergement. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

18 LA COMMISSION : Le dépôt du dossier IL seffectue auprès du secrétariat de la commission qui est assuré par un service de lÉtat. La réception du dossier donne lieu à un accusé de réception daté servant de point de départ au délai imparti à la commission pour rendre sa décision (3 ou 6 mois agglomération ou partie dagglomération de plus de habitants). LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

19 LA COMMISSION : Linstruction du dossier La commission dispose de pouvoirs dinvestigation (elle peut entendre toute personne dont elle juge laudition utile, reçoit des bailleurs chargés de la demande les éléments dinformation sur la qualité du demandeur et les motifs justifiant labsence de proposition). La commission peut demander au préfet que linstruction du dossier soit confiée à dautres services, aux collectivités locales ou à des organismes extérieurs (constatations sur place,analyse de la situation sociale). LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

20 LA COMMISSION : Les décisions caractère prioritaire Elle se prononce sur le caractère prioritaire des demandes présentées et pour lesquelles un logement doit être attribué durgence, caractéristiques du logement Elle détermine les caractéristiques du logement qui doit être proposé selon les besoins et les capacités du ménage. ransmet au Préfet la liste des demandeurs Elle transmet au Préfet la liste des demandeurs auxquels un logement doit être attribué durgence. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

21 LA COMMISSION : Les décisions Elle peut reconnaître le caractère prioritaire de la demande mais estimer quune offre de logement nest pas adaptée. Elle peut transmettre la demande au Préfet pour que soit proposé un accueil dans : une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Peut faire des propositions dorientation pour des demandes non prioritaires. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

22 LA COMMISSION : Les décisions Pour les demandes d'hébergement, la commission se prononce dans un délai de 6 semaines; Elle transmet au Préfet la liste des demandeurs pour lesquels cet accueil doit être prévu LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

23 LA COMMISSION : Les décisions Les décisions de la commission de médiation sont : notifiées par écrit au demandeur, motivées, fondées sur tous les éléments dinformation en sa possession. au demandeur Les décisions négatives qui font grief au demandeur peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif selon le droit commun du contentieux administratif. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

24 LE RÔLE DU PREFET : Attribution du logement Le Préfet doit désigner à un bailleur social les personnes reconnues prioritaires à loger, ou proposer un logement conventionné ANAH dans le parc privé. Il doit également informer par écrit les bénéficiaires dune proposition de logement, sur les structures et dispositifs daccompagnement social existants. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

25 LE RÔLE DU PREFET : Attribution dans le parc public Après avis du maire (15 jours) et en tenant compte des objectifs de mixité sociale, le préfet désigne chaque demandeur prioritaire à un organisme HLM disposant de logements correspondant à la demande. Il définit le périmètre au sein duquel devra se situer le logement ; Il fixe le délai de relogement de la personne désignée. QUID si le demandeur naccepte pas le logement proposé ? Cf. contentieux devant le juge administratif LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

26 LE RÔLE DU PREFET : Attribution dans le parc privé Le Préfet peut proposer au demandeur un logement du parc privé conventionné (niveau social et très social) en raison de lexistence dans la convention ANAH dune clause par laquelle le bailleur a accepté des conditions spécifiques dattribution. Le Préfet peut proposer au demandeur un logement donné à bail à un organisme public ou privé en vue de leur sous-location meublée ou non. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

27 LE RÔLE DU PREFET : En matière dhébergement Il doit proposer dans un délai maximum de 6 semaines, une place dans : Une structure dhébergement, Un établissement ou logement de transition, Un logement foyer; Une résidence hôtelière à vocation sociale. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

28 LE RECOURS CONTENTIEUX DU DROIT AU LOGEMENT Ouvert en cas dabsence doffre de logement ou de proposition daccueil dans une structure dhébergement, le recours juridictionnel doit permettre dobtenir effectivement : Soit le logement ou le relogement du demandeur Soit laccueil dans une structure dhébergement LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

29 LE RECOURS CONTENTIEUX DU DROIT AU LOGEMENT Recours spécifique ouvert devant le tribunal administratif pour : Les personnes qualifiées de prioritaires nayant pas reçu, dans un délai de 3 mois (ou 6 mois) une offre de logement; ou pour les offres de logement ne tenant pas compte de leurs besoins et de leurs capacités LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

30 LE RECOURS CONTENTIEUX : Cas particulier En l'absence de commission de médiation dans le département, cest une saisine directe du préfet; le recours contentieux devant le tribunal administratif est ouvert si aucune offre nest reçue dans un délai de trois mois. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

31 LE RECOURS CONTENTIEUX : Procédure Le tribunal administratif est saisi par requête au greffe mentionnant les nom et domicile des parties, lexposé des faits et des moyens et les conclusions soumises au juge, elle peut être complété par 1 mémoire, lavocat nest pas obligatoire. 2 mois pour statuer Le juge a 2 mois pour statuer à compter de la saisine. Audience sans conclusion du commissaire du gouvernement. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

32 LE RECOURS CONTENTIEUX : Pouvoirs du juge et décisions Il ordonne à lÉtat le logement, le relogement ou lhébergement. Il peut ordonner laccueil en hébergement alors que le recours porte sur une demande de logement. Il peut assortir son injonction dune astreinte versée au Fond dAménagement Urbain Régional. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

33 CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE 1 er janvier 2008 :Possibilité de saisir la commission de médiation dans chaque département. 1er décembre 2008 : droit de recours devant le tribunal administratif pour obtenir un logement pour les demandeurs sans conditions de délais (catégorie I) ou un hébergement. 1er janvier 2012 : droit de recours ouvert à tous les demandeurs de logements sociaux au-delà dun délai dattente anormalement long. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

34 RAPPEL LES 2 RECOURS DE DROIT COMMUN Contre les décisions de la commission de médiation dans les 2 mois de la notification En responsabilité contre lÉtat, dès lors quil na pu attribuer de logement ou dhébergement au demandeur dans le délai imparti LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

35 LE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI Évaluation du système denregistrement départemental unique (rapport annuel d'évaluation adressé au parlement) Évaluation de la mise en œuvre de la loi : Rapport du Conseil économique et social (avant octobre 2010) Création dun Comité de suivi (1er rapport en octobre 2007) LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

36 RENFORCEMENT DE LINFORMATION SUR LE DROIT AU LOGEMENT Information des publics en difficulté : le préfet en concertation avec les organismes, les associations et les autorités publiques concourant à la politique daide au logement dans le département assure laccès des demandeurs à linformation relative à la mise en oeuvre du droit au logement Compétence des travailleurs sociaux dans le domaine du logement la promotion du droit au logement est désormais intégrée aux missions des travailleurs sociaux et les formations sociales devront en tenir compte LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

37 LES MESURES DORDRE FINANCIER ET FISCAL Revalorisation des aides au logement Développement de l'offre de logements et de places d'hébergement Extension du champ d'application de l'article 55 de la Loi SRU Interdiction des coupures deau tout au long de lannée LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

38 LE DEVELOPPEMENT DE LOFFRE DE LOGEMENTS ET DE PLACES DHERGEMENT Renforcement de la programmation de logements sociaux (Pour les années 2008 et 2009 productions de logements chaque année financés avec le PLUS et le PLA-I) Renforcement de la capacité daccueil en hébergement par loctroi de crédits, par la transformation des CHU en CHRS (4 500 places) et en place dhébergement et de stabilisation (6 000 places) LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

39 EXTENSION DE LOBLIGATION DE DISPOSER DUN QUOTAT DE 20 % DE LOGEMENT SOCIAUX Communes faisant partie dun EPCI de plus de habitants comprenant au moins une commune de plus de habitants sous 2 conditions : La population de la commune est supérieure ou égale à hab. en Ile de France et à hab. dans les autres régions Le nombre de logements locatifs sociaux est inférieur à 20 % des résidences principales de la commune au 1er jour de lannée précédente Le prélèvement sopérera à compter du 1er janvier LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

40 LA COMMISSION DE MEDIATION DE VAUCLUSE Secrétariat de la commission de médiation Service Ville-Logement-Foncier Direction départementale de léquipement Cité administrative BP AVIGNON Cedex9 LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon


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