Développement rural Programmation 2014-2020 Rencontres bilatérales DG AGRI / Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Basse Normandie 18 Octobre.

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1 Développement rural Programmation Rencontres bilatérales DG AGRI / Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Basse Normandie 18 Octobre 2013, Rennes 1 1

2 Vos correspondants à la DG AGRI
Explications: Unités géographiques / unités horizontales / de coordination / juristes Il y aura de changements dans l'organigramme afin de s'adapter aux besoins de la nouvelle PAC (a priori pas de changements dans les unités géographiques) 2 2

3 Unité E1 – équipe France Chef d'unité Les chargés de programmes
Mr Mariusz Migas Chef d'unité adjoint Mme Elvira Bakker Coordinatrice des PDR France Hexagone Mme Agnieszka Gogolewska Adresse Les chargés de programmes Mme Petra Vinckier Mme Flore Jeanmart Mme Belén Disdier Rico Mme Eleftheria Vounouki Mr Benoît Esmanne Mr Philippe Lammens + 3 nouveaux collègues 3 3

4 Calendrier !Règlement MFF doit être adopté avant les autres
1 Règlement horizontal Règlements DR !Règlement MFF doit être adopté avant les autres PDR Sept. 2013 Dernier trilogues: 8/10 (CPR) & 24/9 (PAC) Processus informel Oct. 2013 Adoption par PE (texte non-définitif) Vote COMAGRI (30/9) 2 Nov. 2013 Adoption par PE puis Conseil & publication JO (fin Nov.) Adoption par PE puis Conseil + Publication JO (acte de base); idem règlement de transition DR 3 Déc. 2013 4 Soumission officielle de l'Accord de Partenariat Soumission officielle des PDRs 5 Déc. 2013 Janv. 2014 Adoption acte délégué DR (31/1) Jan. 2014 Fév. 2014 Adoption acte d'exécution DR + publication JO (28/2 – 3/3) Mars 2014 Publication au JO de l'acte délégué DR Mars 2014 Étapes 3 & 4 interchangeables. Acte délégué: publication au JO décalée du fait de la période de contrôle ("scrutiny period") par les PE & Conseil (2 mois + 2 mois optionnels) Avril 2014 Mai 2014 Elections PE Juin 2014 Juin 2014 4 4

5 Calendrier ACCORD DE PARTENARIAT PROGRAMMES DE DEVELOPMENT RURAL 5
Règlement General adopté Max 4 mois Accord de partenariat sousmis (EM) Max 3 mois Max 3 mois Observations par CE Tous les PDR ( y compris éval ex ante) Max 1 mois Adoption de l'Accord de partenariat Max 3 mois Observations par la CE Pour l'Accord de Partenariat: Processus de négociation informelle est on cours. Une version 2 a été transmise le 30 septembre, une nouvelle version est attendue pour le 20 décembre. Le démarrage des négociations formelles est possible. Max 3 mois Adoption PDR (CE) 5 5

6 Rôle de la Commission Européenne dans le processus d'adoption des PDR
Art. 25 Règlement Fonds ESI Evaluer la cohérence des programmes avec le Règlement "Fonds ESI" et les règlements spécifiques aux fonds, Ainsi qu'avec l'Accord de Partenariat En tenant compte des recommandations du Conseil, des recommandations semestrielles par pays et de l'évaluation ex-ante. L'évaluation porte en particulier sur la cohérence de la stratégie du PDR, les objectifs correspondants, les indicateurs et les ressources budgétaires allouées. 6 6

7 Que va-t-on analyser dans le PDR?
1. Le respect de la législation Respect du cadre légal, PDR complet, etc. 2. La cohérence et les liens logiques Est ce que le PDR répond à la mission du FEADER (art. 3 du RDR)?: contribuer au développement d'espaces ruraux et d'une agriculture plus équilibrés en terme territorial et environnemental, plus respectueux du climat, plus compétitifs & plus innovants. C'est-à-dire: Est ce que le PDR est adapté? Est ce que les actions proposées sont réellement nécessaires? L'approche choisie est-elle bonne? Est ce que le rapport priorités/ressources est équilibré? Est ce que les propositions sont réalistes?  Importance des 1ères étapes de la programmation 7 7

8 Procédures d‘approbation des PDRs par la Commission après la soumission officielle
SFC Analyse par le DO Consultation interne à la DG AGRI: unité financière, de coordination, unités spécialistes (environnement, qualité, cohérence, 1er pilier…), juristes… PDR Autorité de gestion Consultations externes : SJ, SG, DGs REGIO, MARE, EMPL, BUDG, ENV, COMP, R&D, CONNECT, CLIMA… Autorité de gestion Si commentaires PDR Il faut expliquer que pour l'instant on est dans un processus "informel" de negotiation. Il faut regler le plus de questions informellement (avant la CIS officielle) ce que facilitera le processus formel. Vote au Comité de DR Approbation du PDR (acte d'exécution) 8 8

9 Aspects à mettre en œuvre pour la programmation stratégique: Partenariat
3 processus parallèles: la rédaction du programme de DR, l'évaluation ex-ante l'évaluation stratégique environnementale C oncertation avec les partenaires depuis le début sur les 3 processus: autorités compétentes régionales et locales, partenaires économiques et sociaux autres organismes appropriés représentant la société civile organisations non gouvernementales, etc. I mplication des partenaires dans le groupe qui pilote le processus de rédaction du programme Il faut expliquer que pour l'instant on est dans un processus "informel" de negotiation. Il faut regler le plus de questions informellement (avant la CIS officielle) ce que facilitera le processus formel. 9 9

10 Programmation DR – 1ères étapes
! Logique d'intervention Analyse AFOM - Ligne de base du PDR - Instruments Financiers inclus - Sous-programme (justification) Description territoriale = quantitative ET qualitative Identification des besoins Stratégie Atouts Faiblesses Opportunités Menaces CF. commentaires sur les versions v0: 1.            Le PDR est un document qui devrait être compréhensible même pour un lecteur non-avisé et qui ne connait pas la région en question. Il faut toujours relire le document avec cet esprit. 2.            La description territoriale, l'analyse AFOM et l'analyse des besoins sont 3 parties distinctes, qui ensemble forment la base pour définir la stratégie (i.e. besoins retenus pour interventions, objectifs concrets, maillage des mesures, allocations financières) du PDR. 3.            Les analyses AFOM régionales devront porter sur la totalité du territoire et ses enjeux – y inclus les éléments qui seront couverts par le cadre national. (Les éléments du cadre national proposés pour inclusion dans un PDR régional devront aussi être évalués par les évaluations ex-ante des programmes.) 4.            Aux chapitre 4 du document "Éléments pour une programmation stratégique pour la période " (ci-joint) il est précisé que: a)            L'analyse AFOM doit être élaborée sur la base d'une description qualitative et quantitative de la situation de départ, en y incluant toutes les tendances relevées dans les domaines territoriaux, sectoriels, économiques, sociaux, structurels ou environnementaux, les potentiels et les disparités constatées, afin d'établir un tableau complet de la zone de programmation: une analyse AFOM par PDR. b)            L'évaluation des besoins qui découle de l'analyse AFOM doit être structurée autour des priorités et des domaines prioritaires ainsi que des trois thèmes horizontaux que sont l'innovation, la protection de l'environnement et l'atténuation et l'adaptation aux changements climatiques. c)            Les pages 8-9 dudit document donnent un aperçu de la structure envisagée: - une description générale - une liste des atouts, faiblesses, opportunités et menaces pour toute la zone de programmation et - une liste des besoins pour chacun des 18 domaines prioritaires (6 priorités) – même si après il est décidé de ne pas programmer sur certains domaines prioritaires. d)            Un tableau structuré reprenant les indicateurs de contexte (communs et spécifiques au programme) seront utilisés pour la description du territoire et l'analyse AFOM sera aussi chargé en SFC. 5.            Avant de partager ces 3 premiers éléments avec le partenariat, une première vérification de cohérence et de contenu doit être faite par l'autorité de gestion (suivra une autre faite par l'évaluateur ex-ante), en tant que rédacteur du PDR. Pour l'efficacité de cet exercice,  il est vivement recommandé de lire chapitre 1, partie II "1. SWOT Analysis and Needs Assessment" du document "Guidelines for the ex-ante evaluation of the RDPs" ( 8D82-C9DB-D30E043439F1). Pour vérifier le contenu de ces 3 éléments, il est souhaitable que vous suiviez les questions conseillées (page 55) et les 4 étapes prévues (a-d) dans ce chapitre 1, pour assurer la logique, la qualité et la structure nécessaires. Après les retours de la part du partenariat et de l'évaluateur ex-ante, ces 3 premières parties du PDR seront modifiées et complétées. La rédaction du PDR reste un processus itératif. 6.            Le texte doit montrer le lien logique entre les atouts, faiblesses, opportunités et menaces et  les besoins identifiés par la programmation afin de confirmer que les besoins identifiés par la programmation sont suffisamment et correctement justifiés comme étant les plus importants par l'analyse AFOM. 7.            L'ensemble de ces 3 éléments (la description territoriale, l'analyse AFOM et l'analyse des besoins) permettra à la Commission d'évaluer la stratégie du PDR dans le processus d'approbation. 8.            Dans la stratégie il faudra justifier le choix des besoins retenus pour le PDR et ne pas seulement lister toutes les domaines prioritaires. 10 EVALUATION EX-ANTE 10

11 Evaluation EX-ANTE et Evaluation Environnementale Stratégique (1)
A rt 9 DR précise que l'évaluation ex-ante (y compris l'évaluation environnementale stratégique) fait partie du PDR A rt 48 du Reg CPR précise le contenu (14 aspects) A rt 9 du Reg DR précise que la combinaison des mesures du PDR doit être basée sur (a) l'analyse ex-ante et (b) la l' analyse AFOM + l' évaluation des besoins A rt 84 du Reg DR demande aux États membres de veiller à ce que l'évaluateur ex ante participe à un stade précoce au processus d’élaboration du programme de développement rural (processus itératif) S ection 3 du template du PDR (SFC2014) demande une synthèse de l'évaluation Article 48 Reg CPR Ex ante evaluation 1. Member States shall carry out ex ante evaluations to improve the quality of the design of each programme. 2. Ex ante evaluations shall be carried out under the responsibility of the authority responsible for the preparation of the programmes. They shall be submitted to the Commission at the same time as the programme, together with an executive summary. The Fund-specific rules may establish thresholds under which the ex ante evaluation may be combined with the evaluation for another programme. 3. Ex ante evaluations shall appraise: (a) the contribution to the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth, having regard to the selected thematic objectives and priorities, taking into account national and regional needs and potential for development as well as lessons drawn from previous programming periods; (b) the internal coherence of the proposed programme or activity and its relation with other relevant instruments; (c) the consistency of the allocation of budgetary resources with the objectives of the programme; (d) the consistency of the selected thematic objectives, the priorities and corresponding objectives of the programmes with the Common Strategic Framework, the Partnership Agreement and the relevant country specific recommendations adopted in accordance with Article 121(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union and where appropriate at national level, the national reform programme. (e) the relevance and clarity of the proposed programme indicators; (f) how the expected outputs will contribute to results; (g) whether the quantified target values for indicators are realistic, having regard to the support from the European Structural and Invenstment Funds envisaged; (h) the rationale for the form of support proposed; (i) the adequacy of human resources and administrative capacity for management of the programme; (j) the suitability of the procedures for monitoring the programme and for collecting the data necessary to carry out evaluations; (k) the suitability of the milestones selected for the performance framework; (l) the adequacy of planned measures to promote equal opportunities between men and women and to prevent any discrimination; in particular as regards the acccessibility for persons with disabilities; (m) the adequacy of planned measures to promote sustainable development. (n) Measures planned to reduce the administrative burden of beneficiaries. 4. Ex ante evaluations shall incorporate, where appropriate, the requirements for Strategic Environmental Assessment set out in implementation of Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment, taking into account climate change mitigation needs61. Article 9 Content of rural development programmes 1. In addition to the elements referred to in Article 24 of Regulation (EU) No [CSF/2012], each rural development programme shall include: (a) the ex ante evaluation referred to in Article 48 of Regulation (EU) No [CSF/2012]; (b) an analysis of the situation by a in terms of strengths, weaknesses, opportunities and threats (hereinafter SWOT ) analysis and identification of the needs that have to be addressed in the geographical area covered by the programme and, where relevant, by the thematic sub-programmes referred to in Article 8 ………………etc. Article 84 Reg. DR Évaluation ex ante Les États membres veillent à ce que l'évaluateur ex ante participe à un stade précoce au processus d’élaboration du programme de développement rural, et notamment à la mise au point de l'analyse visée à l'article 9, paragraphe 1, point b), à la conception de la logique d'intervention du programme et à la définition des objectifs du programme. 11 11

12 Evaluation EX-ANTE et Evaluation Environnementale Stratégique (2)
P ermet d'analyser: si les besoin ont été diagnostiqués de manière adéquate et d'identifier les lacunes si la stratégie proposé corresponde aux besoins régionales si l’approche proposé est cohérente et consistante avec les politiques de l'UE si les résultats et les impacts attendus sont réalistes et en conformité avec les ressources disponibles P rocessus interactif pendant la rédaction du programme B ase pour les activités postérieures de suivi et d'évaluation permettre d’assurer que toute information nécessaire est disponible Article 48 Reg CPR Ex ante evaluation 1. Member States shall carry out ex ante evaluations to improve the quality of the design of each programme. 2. Ex ante evaluations shall be carried out under the responsibility of the authority responsible for the preparation of the programmes. They shall be submitted to the Commission at the same time as the programme, together with an executive summary. The Fund-specific rules may establish thresholds under which the ex ante evaluation may be combined with the evaluation for another programme. 3. Ex ante evaluations shall appraise: (a) the contribution to the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth, having regard to the selected thematic objectives and priorities, taking into account national and regional needs and potential for development as well as lessons drawn from previous programming periods; (b) the internal coherence of the proposed programme or activity and its relation with other relevant instruments; (c) the consistency of the allocation of budgetary resources with the objectives of the programme; (d) the consistency of the selected thematic objectives, the priorities and corresponding objectives of the programmes with the Common Strategic Framework, the Partnership Agreement and the relevant country specific recommendations adopted in accordance with Article 121(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union and where appropriate at national level, the national reform programme. (e) the relevance and clarity of the proposed programme indicators; (f) how the expected outputs will contribute to results; (g) whether the quantified target values for indicators are realistic, having regard to the support from the European Structural and Invenstment Funds envisaged; (h) the rationale for the form of support proposed; (i) the adequacy of human resources and administrative capacity for management of the programme; (j) the suitability of the procedures for monitoring the programme and for collecting the data necessary to carry out evaluations; (k) the suitability of the milestones selected for the performance framework; (l) the adequacy of planned measures to promote equal opportunities between men and women and to prevent any discrimination; in particular as regards the acccessibility for persons with disabilities; (m) the adequacy of planned measures to promote sustainable development. (n) Measures planned to reduce the administrative burden of beneficiaries. 4. Ex ante evaluations shall incorporate, where appropriate, the requirements for Strategic Environmental Assessment set out in implementation of Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment, taking into account climate change mitigation needs61. Article 9 Content of rural development programmes 1. In addition to the elements referred to in Article 24 of Regulation (EU) No [CSF/2012], each rural development programme shall include: (a) the ex ante evaluation referred to in Article 48 of Regulation (EU) No [CSF/2012]; (b) an analysis of the situation by a in terms of strengths, weaknesses, opportunities and threats (hereinafter SWOT ) analysis and identification of the needs that have to be addressed in the geographical area covered by the programme and, where relevant, by the thematic sub-programmes referred to in Article 8 ………………etc. Article 84 Reg. DR Évaluation ex ante Les États membres veillent à ce que l'évaluateur ex ante participe à un stade précoce au processus d’élaboration du programme de développement rural, et notamment à la mise au point de l'analyse visée à l'article 9, paragraphe 1, point b), à la conception de la logique d'intervention du programme et à la définition des objectifs du programme. 12 12

13 AFOM DESCRIPTION GENERALE
Description générale de la situation actuelle Doit donner une image globale de la Région, qualitativement et quantitativement, basée sur l'interprétation des indicateurs de contexte (communs et spécifiques), reprenant : les spécificités territoriales, économiques, sociales, environnementales et sectorielles les tendances les potentialités les disparités les liens externes (par ex. comparaisons avec la situation nationale) les leçons tirées des expériences antérieures La description générale doit fournir la base pour les Atouts, les Faiblesses, les Opportunités et pour les Menaces Les éléments du cadrage national doivent être pris en compte dans l'AFOM 13 13

14 Les indicateurs de contexte
I l faut renseigner tous les 45 indicateurs de contexte communs pour pouvoir établir la situation de départ (ligne de base) du PDR U ne partie de ces indicateurs de contexte sont aussi des indicateurs d'impact qui seront évalués plus tard pour démontrer l'efficacité des mesures du PDR S i les données pour les indicateurs de contexte ne sont pas disponibles, il faut utiliser soit des estimations (des chiffres/ index proches de la valeur réelle de l'indicateur) soit des indicateurs proxy (indicateurs qui donnent des informations similaires à celles qui devraient être données par l'indicateur de contexte qu'ils remplacent) 14

15 Les Atouts, les Faiblesses, les Opportunités et les Menaces
L ien clair avec la description générale U NE seule analyse AFOM qui couvre toutes les priorités (y compris celles qui font partie du cadre national), les domaines prioritaires et les thèmes transversaux D e préférence structurés (PAS par priorité), donnant des liens visibles entre eux D oivent être correctement et clairement formulé : A & F : présent et/ou interne , O & M : futur et/ou externe C ohérent avec l'EES et l'AFOM des autres fonds ESI  Evaluation globale et compréhensible de la situation, avec des positions claires, qui permet de déterminer les besoins de la Région 15 15

16 Identification des besoins
Besoins structurés autour des priorités pour le DR/ Domaines Prioritaires (DP) AFOM Description générale Priorité 1 Domaine prioritaire 1A Identification des besoins Atouts, Faiblesses, Opportunités, Menaces DP 1B Identification des besoins Indicateurs de contexte (Optionel) Même(s) besoin(s) DP 1C Identification des besoins Priorité 2 DP 2A Identification des besoins DP 2B etc. […] lien logique avec l'AFOM (dont description et indicateurs) Ex : renouvellement des agriculteurs Besoins spécifiques concernant: environnement, changement climatique, innovation [Description] Tous les Domaines Prioritaires couverts Besoins assez spécifiques pour permettre d’établir leur ordre de priorité (qui est la base de la stratégie) et d’identifier les mesures. 16 16

17 Stratégie Description de la stratégie et définition des objectifs sur la base de l'AFOM et des besoins identifiés. Justification de l'ordre de priorité et de la sélection des besoins (y compris des besoins non retenus) Justification du choix de la combinaison des mesures par domaine prioritaire et par thème transversal (synergies). Identification des valeurs des indicateurs cibles Instruments financiers doivent être inclus (si jamais mobilisés) Allocations financières Exemple : renouvellement des agriculteurs 17 17

18 Architecture du programme: mesures et sous-mesures
E viter la multiplication du nombre de sous-mesures, p our améliorer la lisibilité du programme, le garder simple et gérable et assurer la contrôlabilité des mesures (afin de diminuer le taux d'erreur et des corrections financières éventuelles). 18 18

19 Vue d'ensemble des mesures et sous-mesures à programmer pour chaque priorité (liste indicative)
code type of intervention/operation 1a 1b 1c 2a 2b 3a 3b 4a 4b 4c 5a 5b 5c 5d 5e 6a 6b 6c art 15 knowledge transfer and information actions 1 1.1 support for vocational training and skills acquisition actions  1.2 support for demonstration projects/information actions 1.3 support for short-term farm and forest management exchange as well as farm and forest visits art 16 advisory services. farm management and farm relief services 2 2.1 support for providing advisory sevices 2.2 support for farm management, farm relief and farm advisory services 2.3 support for training of advisors art 17 quality schemes for agricultural products and foodstuffs 3 3.1 support for new participation in quality schemes established under EU regulations 3.2 support for new participation in quality schemes recognised by the MS 3.3 support for new participation in voluntary agricultural product certification schemes 3.4 Support for information and promotion activities implemented by groups of producers in the internal market art 18 investments in physical assets 4 4.1 support for investments in agricultural holdings 4.2 support for investments in processing/marketing and/or development of agricultural products 4.3 support for investments in infrastructure related to development, modernisation or adaptation of agriculture and forestry 4.4 support for non-productive investments linked to the achievement of agri- environment-climate objectives art 19 restoring agricultural production potential/prevention 5 5.1 support for investments in preventive actions aimed at reducing the consequences of probable natural disasters, adverse climatic events and catastrophic events 5.2 support for investments for the restoration of agricultural land and production potential damaged by natural disasters, adverse climatic events and catastrophic events art 20 farm and business development 6 6.1 business start up aid for young farmers 6.2 busines start up aid for non-agric activities in rural areas 6.3 busines start up aid for development small farms 6.4 support for investments in creation and development of non-agricultural activities 6.5 payments for farmers eligible for the small farmers scheme who permanently transfer their holding to another farmer Possibly counting for several targets Measures P4 P6 P5 Rural Development measures toolkit 19 19

20 Trois étapes de la mise en place des règles transitoires
Période de transition 1. Utilisation des montants de la période pour les engagements de la même période: (Art. 91 du Règlement n°1698/2005 (mis en œuvre par R. n°1974/2006 et le R. modifiée n°335/2013) 2. Utilisation des montants de la nouvelle période pour la prolongation des engagements pluriannuels et des nouveaux engagements sur les mesures de la période : Ad hoc basic act COM(2013)226 Date probable d'adoption : avant la fin de l'année : année de transition: acte délégué (Art. 95 de la proposition du Règlement FEADER) 20 20

21 Aides d'Etat P our la période de transition: Pour les aides d'Etat concernant les mesures de développement rural qui se prolongent après 2013 une procédure précise est prévue pour chaque type d'aide. P our la nouvelle période de programmation: d ans le cas des financements additionnels des mesures relevant de l'art. 42 du TFUE, aucune autre procédure n'est nécessaire que la notification dans le PDR d ans le cas des financements additionnels des mesures ne relevant pas de l'art. 42 du TFUE, la procédure des Aides d'Etat doit être suivie - Une présentation sur les aides d'Etat a eu lieu dans le RDC (les documents sont sur le site intranet du ministère) 21 21

22 Documents de support à disposition pour la rédaction des PDRs (en EN)
T ous les documents présentés et discutés pendant le Comité de Développement Rural, qui est une assemblée des représentants des Etats membres C es documents se trouvent sur l’intranet et l'extranet du Ministère d'Agriculture 22 22

23 Documents de support à disposition pour la rédaction des PDRs (en EN)
Working Paper - Elements of strategic programming for the period (nouvelle version sous peu) Fiches "Content of an RDP", "Content of a national framework", "Content of a sub-thematic programme" SFC 2014 technical guidelines (formulaire PDR plus développé) Draft Guidelines on the implementation of the EIP for Agricultural Productivity and Sustainability States Aids – transition and next programming period Transition rules – Draft regulation 23 23

24 Fiches mesures DR 24 24

25 A utres S uivi E valuation
Financial instruments guidelines in RD (disponible sous peu) Tracking climate-change spending Guidance fiche - Performance Framework Review and Reserve in (Fonds ESI) S uivi Indicator Plan (guide + outil excel) Target indicator fiches for Pillar 2 (output & result) Implementation report tables Defining proxy indicators for RDPs E valuation Guidelines for the Ex-Ante evaluation of RDPs Guidelines on Establishing and implementing the Evaluation Plan of RDPs Common context indicators (liste + outil excel) Impact indicators fiches 25 25

26 Remarques Générales Utiliser le "template" … … du "Working Document – SFC2014 technical guidance" avec les numéros précis de sections pour faciliter les échanges entre vous et les services de la Commission …encore des questions? Adresser vos questions au Ministère qui va les faire suivre aux services de la Commission pour mutualiser les réponses 26

27 Merci de votre attention
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