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La facture électronique Etienne Wéry - Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris - Associé ULYS (http://www.ulys.net)http://www.ulys.net - Chargé de cours.

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1 La facture électronique Etienne Wéry - Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris - Associé ULYS (http://www.ulys.net)http://www.ulys.net - Chargé de cours à Paris I Panthéon Sorbonne - Co-auteur de : « Facturer et payer électroniquement. Droits européen, belge et français », à paraître, Larcier, (2005)

2 1ère Partie : Le régime général de la facture

3 Les opérations visées Le principe (art. 53 § 2 CTVA) : vente/prestation dun assujetti à un autre assujetti ou à une personne morale Les extensions du code rationae materiae (dont la vente à distance, de- et vers- la Belgique) Les extensions par voie d arrêté royal

4 Les personnes visées Trois possibilités : 1.L assujetti 2.Son cocontractant (autofacturation) si : –il existe un accord préalable –et « chaque facture » (comp. avec dautres comme la France) fait lobjet dune acceptation de lassujetti 3.Un tiers (sous-traitance) Lassujetti reste toujours in fine responsable

5 Le libellé de la facture Harmonisation européenne au niveau des informations obligatoires. Liste limitative « aux fins de la TVA » (art. 5 CTVA) Régime spécial pour les notes et factures simplifiées (montant peu élevé ou pratique commerciale contraire) Régime spécial des factures électroniques transmises par lots : les mentions communes peuvent être reprises en une seule fois

6 Langue, monnaie et nombre Langue : la loi fiscale est souple, sauf le droit de ladministration dobtenir une traduction. Les lois commerciales sont plus sévères Nombre : 2 exemplaires. Mais la pratique est souvent plus généreuse Monnaie : la loi fiscale est souple, sauf lobligation dindiquer le montant de la TVA en euro

7 2ème Partie : Le régime spécifique de la facture électronique

8 Principe de validité La transmission des données par voie télématique est autorisée pour autant que soient garantis : –l authenticité de lorigine –et l intégrité du contenu

9 Comment garantir lauthenticité et lintégrité ? Par une signature électronique avancée, càd : –Liée uniquement au signataire –Permettre son identification –Le signataire a le contrôle exclusif des moyens de création –Liée aux données de manière à permettre de détecter les modifications ultérieures –Un certificat numérique nest donc pas nécessaire Par l EDI, si le contrat le prévoit Par agrément du ministre

10 Le stockage des factures Combien de temps ? 10 ans sur le plan fiscal. Cela peut être plus pour dautres finalités (ex. : prescription) Que conserver ? Les factures ; la documentation des systèmes informatiques ; les données nécessaires à la vérification de lintégrité, de lauthenticité et de la lisibilité Lieu de stockage ? En Belgique si cest sur papier ; dans lUE si cest électronique, pour autant quil y ait un accès en ligne Forme du stockage ? Conservation en létat. Cest lune des plus grandes faiblesses du système. Le droit de grâce du ministre sur la durée ou la forme. La fin des doubles circuits ?

11 Les contrôles Toute personne est tenue de communiquer … … sans déplacement … … les livres, factures et autres documents quelle doit conserver … … aux fins de vérifier lexacte perception de la TVA à sa charge ou à charge de tiers. Lagent peut recevoir sur support électronique et dans une forme lisible et intelligible les informations stockées électroniquement Lagent dispose dun droit daccès en ligne, et de téléchargement, portant sur les éléments électroniques stockés ailleurs dans lUE

12 Entrée en vigueur Loi du 28/01/2004 ; M.B. 10/02/2004 Entrée en viguer rétroactive au 1er/01/2004 AR 16/02/2004 modifiant lAR n° 1 du 29/12/1992 AR du 20/02/2004

13 Merci ! Etienne Wéry - Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris - Associé ULYS (http://www.ulys.net)http://www.ulys.net - Chargé de cours à Paris I Panthéon Sorbonne - Co-auteur de : « Facturer et payer électroniquement. Droits européen, belge et français », à paraître, Larcier, (2005)


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