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Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour 2010 Commissaire aux comptes et expert-comptable judiciaire Mise à jour 2010.

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1 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour 2010 Commissaire aux comptes et expert-comptable judiciaire Mise à jour 2010

2 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour EXPOSES INTRODUCTIFS

3 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Présentation des missions confiées à lexpert comptable de justice Dominique LENCOU Membre du Bureau national de la CNECJ Président du Conseil national des compagnies dexperts de justice

4 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Lexpertise de justice est un moyen de preuve Larticle 232 du Code de procédure civile dispose: « le juge peut commettre toute personne de son choix pour léclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières dun technicien ».

5 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Trois éléments ressortent de ce texte Léclairage du juge Une question de fait Les lumières dun technicien

6 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Antagonisme entre La contradiction Le secret professionnel

7 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Plusieurs types de missions Lexpertise civile Lexpertise pénale Les autres missions confiées : - par le parquet dans le cadre des enquêtes préliminaires –par les juridictions consulaires dans les procédures collectives –par les juridictions administratives

8 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Lexpertise civile Obéit aux principes de la procédure civile Les commissaires aux comptes face aux experts comptables de justice dans les expertises civiles

9 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les principes de la procédure civile Lexpertise est une mesure dinstruction Les qualités requises des experts de justice

10 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Principes directeur du procès civil Linstance est la chose des parties La charge de la preuve incombe au demandeur Le contrôle du juge Les parties sont tenues dapporter leur concours aux mesures dinstruction Le principe de contradiction

11 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Règles propres au déroulement de lexpertise Saisine de lexpert Communication –avec les parties –avec les magistrats –avec les tiers au conflit qui possèdent des informations utiles (sachqnts) qui détiennent des documents utiles à lexpert qui disposent de connaissances techniques plus approfondies Examen des observations Le rapport

12 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Qualités de lexpert La compétence –reconnue –entretenue Lindépendance –article 237 du Code de procédure civile « le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité » –en cas de doute lexpert doit se déporter Le comportement –faire preuve de psychologie

13 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les commissaires aux comptes face aux experts En qualité de partie –lorsquune action en responsabilité est engagée contre lui En qualité de tiers –lorsque lintervention est demandée par lentité contrôlée –lorsque lintervention émane de lexpert : afin dobtenir des informations orales ou écrites afin dobtenir communication de documents

14 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les commissaires aux comptes face aux experts Les expertises civiles sont soumises au principe de la contradiction Les parties sont tenues dapporter leur concours aux mesures dinstruction (CPC art. 11 et 275) Lexpert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, et le juge peut lordonner (CPC art. 243)

15 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Lexpertise pénale Les règles du procès équitable Les missions sont confiées par des juges dinstruction ou des juridictions (tribunal correctionnel ou cour dassises) Les commissaires aux comptes face aux experts

16 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les règles du procès équitable Le procès pénal est la chose du juge Larticle préliminaire de la loi du 15 juin 2000 dispose que : « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire, et préserver léquilibre des parties ».

17 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les missions confiées par les juges dinstruction ou les juridictions Larticle 156 du Code de procédure pénale dispose : « toute juridiction dinstruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question dordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit doffice, ou à la demande des parties ordonner une expertise ».

18 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les commissaires aux comptes face aux experts En qualité de mis en examen En qualité de témoin assisté En qualité de témoin

19 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les commissaires aux comptes face aux experts Les expertises pénales ne sont pas soumises au principe de la contradiction ; elles sont inquisitoriales Les experts sont soumis au secret de linstruction

20 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les commissaires aux comptes face aux experts Toutefois, la loi du 5 mars 2007 a prévu : 1.La possibilité, pour les parties, de demander au juge : - de modifier ou de compléter les questions posées à lexpert - ladjonction à lexpert désigné, dun autre expert de leur choix 2.La possibilité, pour le juge dinstruction, de demander à lexpert : - de déposer un rapport détape si lexpertise dure plus dun an - de déposer un rapport provisoire soumis à la contradiction des parties

21 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les autres missions Les missions denquêtes ordonnées par le parquet Les missions dassistance et dinvestigation dans les procédures collectives Les missions ordonnées par les juridictions administratives Les missions dans le cadre de la prévention

22 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les missions denquête Selon larticle 60 du Code de procédure pénale, lofficier de police judiciaire peut avoir recours « à toute personne qualifiée » Selon larticle 77-1 du Code de procédure pénale le procureur de la République peut, lors de lenquête préliminaire : « Sil y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, recourir à toute personne qualifiée ». Ces missions ne sont pas soumises au principe de la contradiction

23 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les missions confiées par le juge commissaire Le juge commissaire a la possibilité de demander à un expert un avis sur la situation dune société qui fait lobjet dune procédure collective. Ces missions ne sont pas soumises au principe de la contradiction

24 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les missions ordonnées par les juridictions administratives Ces missions diffèrent des missions civiles sur certains points. Les commissaires aux comptes ne seront concernés que dans lhypothèse où lentité contrôlée lui demanderait de fournir des documents ou des observations. Ces missions sont soumises au principe de la contradiction

25 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les missions ordonnées par les juridictions consulaires dans le cadre de la prévention Dans le cadre –dun mandat ad hoc –dune procédure de conciliation Lintervention du commissaire aux comptes nest pas prévue par les textes

26 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Conclusion Les difficultés des relations entre le commissaire aux comptes et les experts de justice résident dans un conflit entre : - le concours à apporter à la justice dans le respect du principe de la contradiction et - le respect du secret professionnel

27 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Périmètre du secret professionnel du commissaire aux comptes vis-à-vis de lexpert-comptable de justice Francine BOBET Vice -présidente de la CNCC Présidente de la commission des études juridiques

28 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Le principe général : lobligation de secret Une obligation légale du Code de commerce –L C.com « Sous réserve des dispositions de l'article L et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions. (…) » –Rappelée à larticle 9 du code de déontologie : « Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet…. Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître. » Sanctionnée pénalement –L C.com « …Les articles et du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes….. » – C.pénal « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. » – C.pénal « L'article n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. (…) »

29 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Le principe général : lobligation de secret CAC non tenu au secret professionnel (art. L C.com et L C.com) vis-à-vis : –des collaborateurs et experts sous sa responsabilité –du (ou des) co-commissaire(s) aux comptes CAC délié du secret professionnel en application de diverses dispositions législatives vis-à-vis : –de lAMF –du H3C –de la Commission bancaire –de lAutorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) –de la Cour des comptes –…

30 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les exceptions légales à lobligation de secret CAC délié du secret professionnel vis-à-vis: –des CAC de lentité consolidante et des entités consolidées (article L C.com) –de lorgane collégial chargé de ladministration ou de lorgane chargé de la direction et de lorgane de surveillance, ainsi que du « comité spécialisé » (article L C.com) –de lassemblée générale (communication des irrégularités et inexactitudes ; article L C.com) –du procureur de la République (révélation des faits délictueux, article L C.com) –de la cellule Tracfin (déclarations de soupçons, article L C.com) –du président du TC ou TGI dans le cadre de la procédure dalerte (article L C.com)

31 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les exceptions légales à lobligation de secret CAC légalement délié du secret professionnel vis-à-vis de son successeur sur la mission légale –Mise en conformité du Code de commerce avec : les normes dexercice professionnel (NEP 510 §06) et le Code de déontologie qui imposent les échanges dinformation entre CAC successifs la directive sur le contrôle légal des comptes (art. 23) qui prévoit expressément laccès aux informations du dossier du prédécesseur –Lordonnance de transposition de la directive audit du 8 décembre 2008 ajoute à larticle L C.com lobligation de donner accès à toutes informations et documents pertinents en faveur du CAC successeur

32 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Le commissaire aux comptes reste tenu au secret Envers lexpert-comptable de la société –Larticle L C.com ne délie pas le CAC de son secret professionnel envers lexpert-comptable –En revanche, larticle L C.com dispose : Le secret professionnel ne peut être opposé aux commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission, sauf par les auxiliaires de justice. –Lexpert-comptable ne peut donc opposer son secret professionnel au CAC. Cf norme de comportement professionnel de lOEC n° 114, § 1.4 –Cf aussi NEP 630 – Utilisation des travaux dun expert - comptable intervenant dans lentité

33 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Le commissaire aux comptes reste tenu au secret Envers les autres professionnels intervenant dans la même entité –La levée du secret du CAC envers le commissaire aux apports ou à la fusion ou envers les CAC chargés de DDL dacquisition permettrait : déviter de refaire des travaux déjà accomplis et déviter aux entreprises des délais et des coûts supplémentaires –La pratique du secret partagé avec ces autres professionnels, qui figurait dans lancien code de déontologie, nest pas reconnue par la loi et na donc pas pu être retenue dans le nouveau code de déontologie. –Pas dévolution des textes attendue

34 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Le commissaire aux comptes face à un arbitre ou un tribunal arbitral Le tribunal arbitral relève de la catégorie des tribunaux non répressifs Le commissaire aux comptes nest pas délié du secret professionnel Il peut se présenter et répondre aux questions qui ne sont pas couvertes par le secret

35 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Le commissaire aux comptes et lexpert judiciaire au civil Lexpert nommé par une juridiction civile (tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prudhommes, …) ne bénéficie daucune levée du secret professionnel Par exception, le secret professionnel du CAC est levé si sa responsabilité est mise en cause –Article 6 de la CEDH : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement –Principe reconnu par la Cour de cassation dans deux arrêts de 1995 à propos du secret professionnel du CAC (cf Bull. CNCC n°100 commentaires Ph. Merle)

36 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Le secret professionnel du CAC dans la procédure pénale Le commissaire aux comptes face à un officier de police judiciaire –En cas denquête préliminaire (art 75 et s. CPP): si lOPJ agit doffice, le secret professionnel doit lui être opposé si lOPJ agit sur instruction du Procureur de la République, le secret professionnel ne lui est pas opposable pour ce qui concerne les faits et informations qui sont compris dans le champ de lenquête –En cas de commission rogatoire (art 151 et s. CPP) : lOPJ exerce tous les pouvoirs du juge dinstruction – tous actes jugés utiles à la manifestation de la vérité – le secret ne lui est pas opposable pour ce qui concerne les faits et informations qui sont compris dans le champ de linstruction

37 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Le secret professionnel du CAC dans la procédure pénale Cas particuliers des réquisitions judiciaires de documents –En cas denquête préliminaire (art CPP) la perquisition ne peut avoir lieu sans laccord du CAC, sauf autorisation du juge des libertés et de la détention (art.76 CPP) sil y a réquisition doffice par lOPJ, le secret professionnel doit être opposé. si lOPJ agit sur instructions du Procureur de la République, le secret professionnel ne peut être opposé et les documents demandés doivent lui être remis ( réponse ministérielle question n° du 7 juin 2005 ) –En cas de commission rogatoire du juge dinstruction (art CPP), le secret professionnel ne peut être opposé à lOPJ et les documents demandés doivent lui être remis.

38 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Le secret professionnel du CAC dans la procédure pénale Le commissaire aux comptes face à lexpert désigné par le juge dinstruction –Il est levé de son secret professionnel sur les éléments relatifs aux faits et informations entrant dans le champ de linstruction –Il doit répondre à lexpert et fournir la documentation appropriée –Il peut être assisté dun avocat sil est témoin assisté ou mis en examen –Sil est mis en examen, il dispose dun délai de 10 jours pour demander la nomination dun second expert ou demander que la mission de lexpert soit modifiée

39 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour En conclusion…. Le caractère incertain de létendue du secret : le secret professionnel du CAC est-il absolu ? Ou limité aux informations à caractère secret ? Les sanctions pénales punissant la violation du secret militent pour une sécurité juridique totale La transposition de la directive européenne sur le contrôle légal des comptes a permis une évolution législative limitée aux besoins de la mission légale (successions de missions, contrôle qualité,..) Le partage dinformations entre professionnels soumis au même secret professionnel nest toujours pas reconnu –entre commissaires aux comptes et commissaires aux apports/fusion –dans le cadre des diligences dacquisition

40 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour REGARDS CROISES DE REPRESENTANTS DE LA CNCC ET DE LA CNECJ

41 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les formes dintervention du commissaire aux comptes dans le cadre des expertises Didier KLING Président dhonneur de la CNCC Bruno DUPONCHELLE Président de la CNECJ

42 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Autorité et pouvoirs de lexpert Entendre tout sachant, tout témoin Art. 242 CPC : le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes… Art. 164 CPP : les experts peuvent recevoir…les déclarations de personnes…

43 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Autorité et pouvoirs de lexpert Communication de documents Art. 243 CPC : le technicien peut demander communication de tous documents… CPP : pas de précision, possibilité offerte aux experts

44 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Autorité et pouvoirs de lexpert Déclarations de tiers - attestations Art. 200 CPC : les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Art. 202 CPC : lattestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou quil a personnellement constatés.

45 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour NEP 9030 relative aux attestations Cette norme définit les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à délivrer une attestation à lentité quil contrôle et les travaux quil doit mettre en œuvre pour la délivrer

46 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Arrêtés du 20 mars 2008 –NEP 9010Audit entrant dans le cadre de diligences directement liées –NEP 9020Examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées –NEP 9030Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées

47 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les normes dexercice professionnel du commissariat aux comptes Michel TUDEL Président dhonneur de la CNCC

48 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour NEP 9030 Conditions requises Lattestation ne peut porter que sur des informations : -établies par la direction -ayant un lien avec la comptabilité ou des données sous tendant la comptabilité Ces informations peuvent : -être chiffrées -être qualitatives -porter sur des procédures de contrôle interne Le périmètre de lattestation est donc plus large que celui : -de laudit -de lexamen limité

49 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour NEP 9030 Contexte de la demande Comme pour les normes daudit et dexamen limité, il est prévu : que le CAC se fait préciser le contexte quil doit sassurer de la compatibilité avec le Code de déontologie quil doit disposer dun délai suffisant quil peut refuser lintervention Pour la norme dattestation, il est précisé expressément quil ne peut représenter lentité ou ses dirigeants dans le cadre dun litige : soit devant une juridiction soit dans le cadre dune expertise Cette interdiction de représentation ne fait pas obstacle à une demande adressée par des experts sous réserve du secret professionnel

50 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour NEP 9030 Travaux du commissaire aux comptes - Nécessité dune lettre de mission complémentaire si les travaux ne sont pas couverts par la lettre initiale - Renvoi aux travaux réalisés dans le cadre de la mission de certification pour déterminer les travaux complémentaires éventuels à engager Les travaux complémentaires peuvent consister à vérifier la concordance ou la cohérence des informations objet de lattestation avec : la comptabilité des données sous- tendant la comptabilité des données internes en lien avec la comptabilité

51 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour NEP 9030 Travaux du commissaire aux comptes (suite) -Vérifier la conformité de ces informations avec : des textes légaux ou réglementaires les statuts un contrat les procédures de contrôle interne les décisions de lorgane chargé de la direction les principes figurant dans un référentiel -Apprécier si ces informations sont présentées de manière sincère Pour réaliser ces travaux : -renvoi explicite aux techniques de contrôle décrites dans la norme relative au caractère probant des éléments collectés -faculté de demander des déclarations écrites de la direction

52 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour NEP 9030 Forme de lattestation - Nécessité dun document daté et signé par le commissaire auquel est joint le document établi par la direction - Lattestation comporte un certain nombre dindications dont : la nature et létendue des travaux toutes remarques utiles relatives à la portée et aux limites de lattestation une conclusion adaptée aux travaux effectués et au niveau dassurance obtenu Pour respecter le secret professionnel, lattestation est adressée à la seule direction de lentité

53 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour NEP 9030 Co-commissariat aux comptes -Même solution que pour les normes 9010 et Intervention obligatoire des deux commissaires aux comptes si les informations, objet de lattestation ont été arrêtées par lorgane compétent de lentité ou sont destinées à être communiquées au public Dans les autres cas lintervention dun seul CAC est autorisée Si intervention dun seul CAC : -information préalable du Co CAC -communication dune copie de lattestation

54 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Arrêtés du 1 er août 2008 Normes relatives : -aux consultations -aux constats à lissue de procédures convenues -aux prestations rendues lors de lacquisition dentités -aux prestations rendues lors de la cession dentreprises

55 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Norme relative à des constats à lissue de procédures convenues Introduction -Les constats souhaités par lentité : résultent de procédures de contrôle spécifiques portent sur des sujets déterminés en lien avec les comptes -Le rapport présentant les constats nest pas destiné à être rendu public par lentité -Les procédures convenues sont sollicitées par lentité, lorsquelle-même ou un tiers identifié par elle souhaite tirer ses propres conclusions à partir des constats -Les procédures convenues ne conduisent pas : à une opinion daudit à une conclusion dexamen limité à une attestation

56 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Norme relative à des constats à lissue de procédures convenues Conditions requises Même conditions que pour les attestations - Demande de lentité - Application de la norme sur le caractère probant des éléments collectés - Comptes, ou données sous-tendant la comptabilité ou éléments de contrôle interne - Délai raisonnable - Possibilité de refuser - Interdiction de représentation dans un contentieux Mais ajout de linterdiction de prise en charge, même partielle, dune prestation dexternalisation.

57 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Norme relative à des constats Travaux du commissaire Le commissaire convient avec lentité : - des informations, données ou documents sur lesquels portent les procédures - de la nature, de létendue et du calendrier des procédures - des modalités de restitution des travaux - des conditions restrictives de diffusion du rapport Hormis les points ci-avant, pas de particularités pour ce qui concerne : - la lettre de mission spécifique - lobtention de déclarations écrites

58 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Norme relative à des constats Forme du rapport -Précaution particulière, car le CAC : na pas défini lui-même la procédure ne peut pas connaître les conclusions qui peuvent être tirées de ses constats -Outre les indications habituelles, le rapport doit donc préciser clairement : la portée et les limites de lintervention pour que les constats ne puissent pas donner lieu à une interprétation inappropriée

59 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Norme relative à des constats Co-commissariat -Non insertion des dispositions habituelles relatives à : larrêté par lorgane compétent la communication au public -Lintervention dun seul commissaire est, dans tous les cas, prévue, à la condition : dune information préalable de la communication du rapport

60 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les formes dintervention du commissaire aux comptes dans le cadre des expertises (suite) Didier KLING Président dhonneur de la CNCC Bruno DUPONCHELLE Président de la CNECJ

61 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les pratiques observées : les demandes des avocats Les avocats demandent à leur client, dirigeant dune entité, que leur commissaire aux comptes atteste dun fait, dun compte, dun prix, dun coût, dune marge bénéficiaire… afin déviter de produire tout autre élément de preuve à lexpertise

62 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les pratiques observées : les demandes des avocats Lexpert peut ne pas se contenter de ces attestations et demander à accéder aux comptes et aux pièces justificatives des informations attestées

63 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les pratiques observées : les demandes des avocats Il appartient au commissaire aux comptes -de vérifier que lattestation demandée entre dans le cadre des DDL - sil laccepte, détablir et transmettre cette attestation à la seule direction de lentité quil audite, laquelle peut la communiquer à lexpert

64 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les pratiques observées : les demandes des avocats Si lattestation porte sur un compte, un prix, un coût, une marge bénéficiaire, ces éléments peuvent entrer dans le champ dapplication de la NEP 9030 Le CAC peut attester de la concordance ou de la cohérence des informations, objet de lattestation, avec les données comptables de lentité

65 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les pratiques observées : les demandes des experts Les experts peuvent demander au commissaire aux comptes de produire à lexpertise : des documents ou des pièces de lentité quil contrôle Le CAC peut transmettre directement à lexpert les pièces qualifiées de « documents publics » Il ne peut transmettre les autres documents appartenant à la société que par lintermédiaire de celle-ci

66 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les pratiques observées : les demandes des experts Les experts peuvent demander au commissaire aux comptes de produire à lexpertise : des rapports établis par le commissaire aux comptes Le CAC peut transmettre directement à lexpert ses rapports publiés au greffe du tribunal de commerce Il ne peut transmettre ses autres rapports que par lintermédiaire de lentité quil contrôle

67 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les pratiques observées : les demandes des experts Les experts peuvent demander au commissaire aux comptes de produire à lexpertise : des courriers établis par le commissaire aux comptes Les courriers du CAC, les échanges dans le cadre dune procédure dalerte et les révélations au procureur de la République sont couverts par le secret professionnel et le secret de la correspondance

68 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les pratiques observées : les demandes des experts Les experts peuvent demander au commissaire aux comptes de produire à lexpertise : des éléments du dossier du commissaire aux comptes Le dossier du commissaire aux comptes est couvert par le secret professionnel

69 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les pratiques observées : les demandes des experts Les experts peuvent demander au commissaire aux comptes de donner son avis sur la régularité et la sincérité dun document Le CAC peut donner son avis, dans une attestation, sur la régularité et la sincérité dun document ou dune information en lien avec des données comptables, émanant de lentité quil audite, dans le respect de la NEP Attestations

70 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les pratiques observées : les demandes des experts Les experts peuvent demander au commissaire aux comptes de donner son avis sur : la cohérence et la vraisemblance de comptes prévisionnels les éléments du coût de revient dun produit Le CAC ne peut pas se prononcer sur la possibilité de la réalisation de prévisions ni sur la vraisemblance de comptes prévisionnels Il peut émettre un avis sur la concordance et la cohérence dinformations avec les données comptables de lentité, ce qui ne saurait revenir à apprécier la correcte évaluation dun coût de revient

71 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les pratiques observées : les interventions volontaires des commissaires aux comptes Des commissaires aux comptes interviennent aux opérations dexpertise : en produisant des attestations sur lévaluation du préjudice économique en se comportant en « expert de partie », en défense des intérêts de lentité quils contrôlent

72 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Les pratiques observées : les interventions volontaires des commissaires aux comptes Ces attestations nentrent pas dans la définition de la mission légale du commissaire aux comptes qui au surplus ne peut se comporter en expert de partie (voir code de déontologie : interdiction de représentation de lentité à lexpertise dans le cadre dun contentieux impliquant cette dernière ou ses dirigeants)

73 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Lappréciation des diligences du commissaire aux comptes par lexpert-comptable de justice Michel ASSE Vice-président de la CNECJ Pierre LOEPER Président dhonneur de la CNECJ Président du CNCEJ

74 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Typologie des missions dexpertise judiciaire Mission : apprécier les diligences du commissaire aux comptes (définition des diligences) Civil/commercial –défaillances dentreprises –contestation sur les comptes post transfert de contrôle –détournements de fonds Pénal –certification de comptes inexacts ou confirmation dinformations mensongères –le cas échéant complicité dautres délits reprochés aux dirigeants –non révélation de faits délictueux

75 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Comportement de lexpert de justice Rappel de son statut Obligations dindépendance, dobjectivité, dimpartialité Démarche de lexpert -rechercher les réponses aux questions posées dans la mission -faire abstraction du sinistre dans la conduite des opérations dexpertise -analyser les éléments de contexte -se replacer à lépoque des faits (règles comptables / diligences requises)

76 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Champs (et limites) des missions Rappel de lobligation de moyens des commissaires aux comptes Lexpert doit : - se limiter au(x) fait(s) -ne pas porter dappréciations de nature juridique -examiner les diligences mises en œuvre au regard des obligations prévalant en la matière à lépoque des faits -dans leur composante matérielle (approche, volume,….) -dans leur composante « appréciation » Mais quid : -de la conformité dun traitement comptable aux règles en vigueur ? -de la pertinence et/ou de la cohérence de ces règles ? -de leur évolution et de leur caractère contingent ? (règles ou conventions ?)

77 Conférence-Débat CRCC/CNECJ mise à jour Droits du commissaire aux comptes mis en cause Le droit à un procès, et donc à une expertise, équitable (CEDH – Article 6.1 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. … ») Le principe de la contradiction et ses conséquences La discussion du choix de lexpert par le juge et/ou de sa mission La contestation de lexpertise, la contre-expertise Lassistance dun expert de justice intervenant comme expert de partie


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