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SEC-95 : une opportunité pour les PPP ? 1 Arnaud DESSOY Research – DBB Septembre 2011.

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1 SEC-95 : une opportunité pour les PPP ? 1 Arnaud DESSOY Research – DBB Septembre 2011

2 Sommaire 1.Le cadre conceptuel du Système Européen des Comptes nationaux (SEC- 95) ? 2.Impact du SEC95 sur les finances communales ? 3.Le traitement des PPP dans le SEC95 ? 4.Conclusions

3 1.Le cadre conceptuel du Système Européen des Comptes nationaux (SEC-95) 3

4 Comptabilité SEC-95 ? Origine : outil statistique et danalyse macro- économique (= système de comptabilité nationale) – harmonisé au niveau UE Système intégré décrivant de manière détaillée les composantes dune «économie totale» (cest-à-dire une région, un pays ou un groupe de pays), et ses relations avec dautres économies totales Détermination de plusieurs agrégats macroéconomiques (harmonisé au niveau européen): Valeurs ajoutées PIB

5 Les secteurs institutionnels Administrations publiques (S13) Ménages (S14) Sociétés non financières (S11) Sociétés financières (S12) Institutions sans but lucratif (S15) ECONOMIE TOTALE (S1) RESTE duMONDE-S2RESTE duMONDE-S2

6 Les différents types de compte Système SEC-95 = système hiérarchisé de différents comptes : Ensemble des opérations du cycle économique de production et de la consommation Type de compteSolde comptable 1. ProductionValeur ajoutée 2. ExploitationExcédent dexploitat° / revenu mixte 3. Affectat° des revenus primaires Solde des revenus primaires 4. Distribut° secondaire du revenu Revenu disponible 5. Uitilisat° revenu disp.Epargne 6. CapitalCapacité (+) / besoin de financement (-)

7 Cadre juridique ? Article 338 du Traité de lUE : le Parlement et le Conseil arrêtent les mesures en vue de létablissement des statistiques nécessaires à laccomplissement des activités de lUnion. Par ex. : –Coordination des politiques économiques et monétaires –Procédure concernant les déficits excessifs (PDE) –Contribution financière des Etats membres au budge de lUE –Octroi des subventions dans le cadre de la politique des fonds structurels SEC-95 : texte adopté par un Règlement européen (directement applicable et ne nécessitant pas de transposition en droit national) déterminant un cadre méthodologique commun et des règles de transmission des statistiques pour lensemble des Etats membres de lUnion Eurostat : = Office statistique de l'Union européenne (dépendant de la Commission) production de statistiques, interprétation/méthodologie, contrôle de qualité (pouvoirs daudit) ICN = Institut des comptes nationaux (correspondant national dEurostat pour la Belgique)

8 SEC-95 & critères de convergence ? Evolution : système de reporting harmonisé pour évaluer les critères de convergences des pays UE (procédure concernant les déficits excessifs - PDE) Selon le Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au Traité de la CE, le déficit (respectivement lexcédent) public est défini comme le besoin (respectivement la capacité) de financement de l'ensemble du secteur des administrations publiques*. Il est calculé selon les concepts de la comptabilité nationale (Système Européen de Comptes, SEC95). * administration centrale, administrations d'états fédérés, administrations locales, et administrations de sécurité sociale

9 Critères dadhésion à lEURO Adoption du SEC-95 dans le cadre de la Procédure concernant les déficits excessifs (PDE) Deux critères de finances publiques : –Déficit des administrations publiques (< 3 % du PIB) –Dette des administrations publiques (< 60 % du PIB) Problèmes pratiques (différents pays UE) : –Disparité des comptabilités publiques –Délimitation du secteur public 9 Critères de convergence et périmètre du secteur public déterminé sur base de la méthodologie SEC-95

10 Pacte de stabilité interne Problématique : Respect des normes budgétaires (Maastricht) SNF : 3% PIB Dette publique : 60% PIB Approche consolidée : Etat central Sécurité sociale Entités fédérées Pouvoirs locaux Pacte de stabilité interne (PSI) Répartition des efforts budgétaires

11 En conclusion : A lorigine, le SEC-95 = : un système statistique de comptabilité nationale : système de comptabilité publique Concept administratif / juridique Fil rouge = Concept économique / statistique (flux réels entre secteurs) nombreuses re-qualifications dopérations Solde de financement (SEC-95) solde budgétaire des comptes administratifs système comptable destiné à être appliqué par une unité institutionnelle (entreprise, entité publique,…) Système de reporting harmonisé (comptabilité ex-post) transposition des données dorigine (via table de passage) Vision macroéconomique / sectorielle Le SEC-95 nimplique pas en soi une réforme de la comptabilité publique (mais pressions implicites cf rapport Gouvernance)

12 Comptabilité SEC-95 ? Dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, le SEC-95 devient donc : outil dévaluation et de programmation budgétaire Renforcement des normes et des contrôles dans le cadre du nouveau pacte sur la gouvernance économique Implication croissante du secteur local (modalités concrètes restent à définir)

13 2. Impact du SEC95 sur les finances communales (et sur la politique dinvestissement) 13

14 Comptes communaux selon normes SEC-95 ? Techniquement, il est possible de passer des soldes comptabilité communale en normes SEC-95 sur base du : –du code économique (ex : intérêts, amortissements, traitements, subsides,….) –des droits constatés nets (recettes) et des imputations (dépenses) Les communes ne doivent pas modifier leur comptabilité !

15 Effets de lissage des investissements via la comptabilité : –Extraordinaire : enregistrement des emprunts –Ordinaire : enregistrement des amortissements ( charge étalée en fonction de la durée de vie économique du bien) mais équilibrée par des recettes récurrentes mécanisme de soutenabilité de la dette –Opérations de prélèvements (Transferts dexcédents entre exercices) équilibre au niveau global EX. Global EX. Propre Modifications importantes p/r à la comptabilité communale

16 SEC 95 : le SNF ne tient pas compte des opérations financières : –Extraordinaire : pas denregistrement des emprunts détérioration du solde extraordinaire –Ordinaire : on ne tient compte que des intérêts pour les charges financières améloration du solde ordinaire –Pas tenu compte des opérations de prélèvements (Transferts dexcédents entre exercices) équilibre à lexercice propre –Rem : les achats et ventes de participation sont aussi considérées commes des opérat° fin. EX. Global EX. Propre

17 Conséquences sur les équilibres financiers des communes ? Sources : Comptes 2008 – 19 communes Détérioration du solde extraordinaire Détérioration du solde total Solde Comptabilité communale (yc boni reportés et prélèvements) Solde SEC 95 (hors opérations financières et hors boni reportés et prélèvements)

18 3. Le traitement des PPP dans le SEC95 ? 18

19 Evolution de la jurisprudence SEC-95 ? Vu caractère contraignant sur gestion publique, recherche de mesures doptimalisation ( fraude !) des règles du SEC-95 par de nombreux Etats-membres, à partir des leviers suivants : Définition du périmètre du secteur public (déconsolidation) Report / anticipation dopérations Réalisation dopérations exceptionnelles (cf licence opérateur GSM, fonds de pension Belgacom,…) Problématique de lingénérie financière (Titrisation, PPP,…) Adaptation constante des règles dinterprétation cf Manuel SEC95 pour le déficit public et la dette publique

20 Références méthodologiques pour les comptes des administrations publiques Jurisprudence d'Eurostat: Manuel SEC95 pour le déficit public et la dette publique (3 ème édition: édition 2010 disponible depuis fin octobre 2010) Site ICN et Eurostat : publication des avis rendus sur opérations/unités institutionnelles 20

21 Traitement différencié des PPP Cas classiques de contrats à long terme non problématiques du point de vue comptable –Contrats de service –Concessions –Joint-ventures (société mixte) –"Build and delivery" contrats –Leasing Mais règles spécifiques pour Contrats de type PPP décision d'Eurostat du 11 février 2004 Ligne de conduite claire pour assurer équité de traitement

22 Question principale ? L'administration est-elle le propriétaire économique de l'investissement prévu par le contrat ? L'investissement est-il inscrit au bilan de l'administration? Réponse affirmative impact sur le solde de financement (via lenregistrement de dépenses de formation brute de capital fixe et de charges dintérêt) et sur la dette (via limputation dun crédit à long terme) des administrations publiques Réponse négative impact uniquement sur le solde de financement via lenregistrement dune dépense dachats de biens et services courants Déconsolidation

23 Régle dEurostat Les actifs liés à un partenariat public-privé ne sont pas enregistrés dans les comptes des administrations publiques, si : Fonction du partage du risque : –Risque de construction –Risque de disponibilité –Risque de demande Le secteur privé doit porter la majorité du risque de lopération Hors secteur public si le privé prend en charge le risque de construction + soit Dispo. / ou Demande Qualification du PPP opérée par lICN ou Eurostat sur base de lanalyse des contrats du projet au cas par cas

24 Risque de construction livraison tardive non-respect des normes spécifiées surcoûts déficience technique effets externes négatifs (y compris, le risque environnemental) L'obligation pour ladministrat° publ. d'effectuer des paiements au partenaire sans tenir compte de l'état des actifs et/ou de payer systématiquement les surcoûts est la preuve quelle supporte la majorité des risque de construction

25 Risque de disponibilité incapacité de livrer le volume ou la qualité contractuellement convenu non-respect des normes de sécurité spécifiées dans le contrat Ladministrat° publ. est censée ne pas supporter ce risque s'il lui est permis de réduire automatiquement et de façon significative ses paiements au partenaire en défaut Les paiements publics doivent dépendre du degré effectif de disponibilité fourni par le partenaire durant une certaine période de temps

26 Risque de demande variabilité de la demande lorsque celle-ci n'est pas imputable à la gestion du partenaire = cycle économique, tendances du marché, changement dans les préférences des usagers, obsolescence = risque économique normal initiative gouvernementale (fait du prince) Ladministrat° publ. est censée assumer ce risque lorsqu'il est obligé de garantir un niveau donné de paiement au partenaire indépendamment du niveau de la demande réelle

27 Critères secondaires à examiner le partenaire est une société publique risque lié à la valeur résiduelle de l'actif l'administration finance et/ou garantit le partenaire privé depuis la crise financière de 2008, ces points font l'objet d'une surveillance particulière et doivent être examinés d'une manière conjointe

28 Problématique du financement public si une part prépondérante des coûts du capital provient des administrations publiques (via des octrois de crédits et/ou des prises de participations ou encore des aides à linvestissement), cela est considéré comme une indication que les administrations publiques supportent la majorité des risques si c'est le cas cela signifie que les investissements doivent être enregistrés dans les comptes des administrations publiques

29 Problématique de la garantie publique si les garanties octroyées couvrent la majorité du coûts du capital, cela implique que les investissements doivent être enregistrés dans les comptes des administrations publiques cest le cas également si un return prédéterminé est garanti en toutes circonstances au partenaire dans tous les autres cas, s'il y a appel de la garantie, la reclassification des actifs doit être examinée

30 Financement et garantie publics: ensemble les tests sur les quotes-parts de financement et de garantie publics doivent être effectués conjointement Si ladministration ne finance quune part minime du projet mais garanti la plus grande partie de la dette du partenaire, alors la combinaison des deux éléments devrait impliquer que ladministration supporte la majorité des coûts du capital et aussi des risques

31 Conclusions Tout mécanisme qui a pour effet de limiter le transfert des risques/avantages vers le partenaire privé fait l'objet d'une vérification approfondie au cas par cas (garanties publiques, financement public, cap/floor sur les indemnités de disponibilité et/ou sur les pénalités pour non-respect de dispositions prévues, clauses trop généreuses,…) Le PPP est un moyen de financement au service dun endettement maîtrisé mais dont le choix ne doit pas être uniquement guidé pour surmonter des contraintes liées aux normes SEC95 Choix de gestion Normes comptables ?

32 Merci pour votre attention !

33 Annexes

34 Délimitation du secteur des administrations publiques ? définition juridique 3 questions : 1. L'unité est-elle une unité institutionnelle (= autonomie de décision et comptabilité complète)? 2. L'unité est-elle une unité publique (contrôlée par une administration publique)? 3. L'unité est-elle non marchande (ventes < 50 % des coûts) ? Trois réponses affirmatives l'unité appartient au secteur des administrations publiques (S13) Deux premières réponses positives et la dernière réponse négative l'unité est une société publique appartenant au secteur des sociétés non financières (S11) 34

35 Les administrations locales en Belgique (S-1313) Le Royaume 10 provinces 589 communes 589 CPAS 196 zones de police polders et wateringues agglomération bruxelloise autres institutions locales (intercommunales, régies et ASBL communales,...) non marchandes 35 ! Possibilité de requalification par lICN / Eurostat au cas par cas sur base de lactivité réelle ( statut juridique)

36 Différences de périmètre avec le secteur local : ne font pas partie du sous-secteur des administrations locales InstitutionsSecteur SEC 1995 intercommunales d'exploitation marchandes régies (ordinaires et autonomes) marchandes sociétés agréées de logement sociauxSoc. non fin. associations Chapitre XII agences locales pour l'emploi (ALE) Caisse d'épargne communale de TournaiSoc. fin. Caisse publique de prêts de la ville de Bruxelles fabriques d'églisesISBLSM 36

37 Annexe : Rapport Investissement / dette publique Secteur public local Etats fédérés Malte Grèce Chypre Lituanie Bulgarie Estonie Luxembourg Hongrie Slovénie Rép. tchèque Roumanie Lettonie Suède Royaume-Uni Slovaquie Pologne Portugal Finlande Danemark Pays-Bas Espagne Autriche France Allemagne Irlande Italie Belgique Moyenne UE 27 : 66,6% % Estonie Luxembourg Lettonie Roumanie Lituanie Bulgarie Slovénie Irlande Danemark Rép. tchèque Slovaquie Finlande Espagne Suède Royaume-Uni Pologne Pays-Bas UE27 Chypre Autriche Malte Portugal France Allemagne Hongrie Belgique Grèce Italie Secteur public local Etats fédérés Reste du secteur public % Dette du Secteur LocalInvestissements Secteur Local Moyenne UE 27 : 9,2% dette publique 5,6% PIB


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