La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

1 Ľ Assurance Prospection Nouvelles Mesures Procédure gérée pour le compte de ľEtat Marie Danielle BAHISSON Direction des Garanties Publiques.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "1 Ľ Assurance Prospection Nouvelles Mesures Procédure gérée pour le compte de ľEtat Marie Danielle BAHISSON Direction des Garanties Publiques."— Transcription de la présentation:

1 1 Ľ Assurance Prospection Nouvelles Mesures Procédure gérée pour le compte de ľEtat Marie Danielle BAHISSON Direction des Garanties Publiques

2 2 Le principe La prospection des marchés étrangers implique des dépenses spécifiques qui, même en cas de succès, ne samortissent que progressivement, au fur et à mesure du développement du chiffre d'affaires quelle a généré. Le principe de l'assurance-prospection est de prendre en charge une partie des frais de prospection engagés par l'entreprise qui nont pu être amortis par un niveau suffisant des ventes sur la zone garantie. Ľ assurance-prospection présente un double intérêt : un soutien financier, une assurance contre la perte financière subie, en cas d échec commercial : lindemnité perçue est remboursée au prorata du chiffre daffaires réalisé sur la zone garantie. Procédure gérée pour le compte de lEtat

3 3 Bénéficiaires Ľ assurance-prospection sadresse aux entreprises, ou groupements d'entreprises, françaises (industrielles, commerciales ou de services) ayant l'intention d'établir ou de développer un courant d'exportation de biens et de services français. Pour être éligible à la garantie: - un minimum de 20% de part française est exigé pour les entreprises réalisant un CA<75 Millions deuros. -un minimum de 50% de part française est exigé pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 75 Millions deuros. Sont éligibles les entreprises dont le chiffre d'affaires global nexcède pas 500 millions ďeuros. Procédure gérée pour le compte de lEtat

4 4 Pays couverts Tous pays étrangers sauf embargo. La garantie peut couvrir un ou plusieurs pays, un continent, voir l'ensemble des pays étrangers dans la mesure où les perspectives de débouchés et de paiement apparaissent raisonnables. Procédure gérée pour le compte de lEtat

5 5 Fonctionnement PRINCIPES GENERAUX Le contrat comporte deux périodes successives : la période de garantie dont la durée varie de 1 à 4 ans (possibilité de prolonger pour les contrats dun an), la période d'amortissement dont la durée est supérieure d'au moins un an à celle de la période de garantie La «période de garantie » = période de versement des indemnités. La «période d'amortissement » = période de remboursement. Procédure gérée pour le compte de lEtat

6 6 DEPENSES COUVERTES - Toutes dépenses de prospection mais limitation de certaines dépenses (forfait ou %) - Compatibilité avec autres aides publiques QUOTITE GARANTIE Si le CA de lentreprise est inférieur ou égal à 300M deuros: - 65% - 80% pour les entreprises innovantes ( cf ci-dessous) ou entreprises ayant déjà réussi. Si le CA est supérieur à 300 M et inférieur ou égal à 400 M: - 45% -60% pour les entreprises innovantes ( cf ci-dessous) ou entreprises ayant déjà réussi. Si le CA est supérieur à 400M et inférieur à 500M: -25% -40 % pour les entreprises innovantes ( cf ci-dessous) ou ayant réussi à lexport. Entreprises innovantes : Celles qui bénéficient du statut de Jeune entreprise Innovante ou qui ont bénéficié dune aide dOséo-Innovation dans les cinq dernières années ou qui appartiennent à un pôle de compétitivité à vocation mondiale ou qui ont enregistré un brevet au cours des 3 dernières années ou qui bénéficient du crédit dimpôt recherche ou qui sont labellisées FCPI (Fonds commun de placement de linnovation: label donné par OSEO. Procédure gérée pour le compte de lEtat

7 7 Les 5 conditions pour être une jeune entreprise innovante Être une PME au sens de l'Union européenne : Ce sont des entreprises qui, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique, doivent, d'une part, employer moins de 250 personnes et, d'autre part, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M ou disposer d'un total de bilan inférieur à 40 M. Avoir moins de huit ans : Une entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu'à son huitième anniversaire et perd définitivement ce statut au cours de l'année de son huitième anniversaire. Avoir un volume minimal de dépenses de recherche : L'entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d'impôt recherche. Procédure gérée pour le compte de lEtat

8 8 Les 5 conditions pour être une jeune entreprise innovante Être indépendante : Pour pouvoir bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit être indépendante au sens de l'article 44 sexies du Code général des impôts. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial. Être réellement nouvelle : Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité. Procédure gérée pour le compte de lEtat

9 9 TAUX DE ĽAMORTISSEMENT Les taux damortissement sont forfaitaires 7 % pour les ventes de produit, 14 % pour les prestations de services, 30 % pour les autres prestations. Procédure gérée pour le compte de lEtat

10 10 LIQUIDATION Une liquidation est effectuée à la fin de chaque exercice de 12 mois En période de garantie Ľindemnité provisionnelle est calculée comme suit : [ (Dépenses engagées, dans la limite des montants garantis) - (CA réalisé x % damortissement) ] x Q.G. En période damortissement LAssuré rembourse lindemnité perçue comme suit : (CA réalisé) x taux damortissement Reversements limités à indemnité totale. Solde acquis définitivement à lentreprise Procédure gérée pour le compte de lEtat

11 11 RENOUVELLEMENT A la fin de chaque exercice de la période de garantie, est examinée laction de prospection de l'exercice échu : action menée, résultats de l'exercice à venir : perspectives, budget sollicité, prévisions de recettes. Possibilité prolongement contrat dun an Résiliation de la Garantie période damortissement Chiffre daffaires trop faible « seuil de résiliation »=25% si 2 ans de garantie, =15 et 25 % si 3 ans de garantie, =15 et 25 et 40% si 4 ans de garantie. les perspectives sont jugées insuffisantes. Procédure gérée pour le compte de lEtat

12 12 PRIME Prime 2% du budget annuel En cas davance sur indemnité, cette prime est portée à 4 % Procédure gérée pour le compte de lEtat

13 13 Procédure gérée pour le compte de lEtat

14 14 Soutien de trésorerie Avance sur indemnité (50% de la QG) Entreprises avec CAG < 1,5 M sans limitation pour les entreprises innovantes Choix à la signature du contrat pour toute la durée. Prime à 4% Indemnité intermédiaire Budgets annuels garantis à Liquidation en cours dexercice demandée par Assuré Nouveau parrainage bancaire Préfinancement par une banque indemnités versées à la banque Intérêts pris en compte dans budget garanti Possibilité de sécuriser la banque à 100% si budget ou 80% si > Procédure gérée pour le compte de lEtat

15 15 Nouvelles procédures – Entreprises innovantes Suppression des droits douvertures de dossier (180 quelque soit le montant du budget) Allègement du processus dinstruction : Suppression de la déclaration de part étrangère pour les entreprises dont le CAG à 75 M Mise en place dun mécanisme simplifié de renouvellement de garantie : Possibilité prolongement contrat dun an Fidélisation des meilleurs utilisateurs de la procédure : Les entreprises qui ont déjà bénéficié dun ou plusieurs contrats dassurance prospection et ont remboursé au moins 80 % des indemnités versées par la Coface bénéficieront automatiquement, lors du dépôt dune nouvelle demande, dune amélioration de la quotité garantie qui passera de 65 % à 80 %. Nouveau parrainage bancaire Préfinancement par une banque indemnités versées à la banque Intérêts pris en compte dans budget garanti Possibilité de sécuriser la banque à 100% si budget ou 80% si > Procédure gérée pour le compte de lEtat

16 16 Nouvelles procédures – Entreprises innovantes Aménagements pour les entreprises innovantes : Les entreprises qui bénéficient du statut de « Jeune entreprise innovante » ou qui ont bénéficié dune aide OSEO Innovation dans les cinq dernières années bénéficieront des conditions suivantes : Amélioration de la quotité garantie qui est portée de 65 % à 80 % Extension de lavance sur indemnité (50% de la QG) sans limitation Procédure gérée pour le compte de lEtat

17 17 Dépôt de la demande de garantie Les demandes peuvent être faites par tous moyens : par Internet (www.coface.fr) (90% des DG) par téléphone (demandes inférieures à et période de garantie d 1 an) par fax, par courrier par délais dinstruction, à compter de la réception dune demande conforme : -processus accéléré: 48 heures.demandes dont le budget annuel demandé ou le budget annuel moyen est inférieur ou égal à 50K avec une durée de garantie maximum de 3 ans -processus normal: 20 jours Procédure gérée pour le compte de lEtat

18 18 Demande de garantie

19 19

20 20

21 21

22 22

23 23

24 24


Télécharger ppt "1 Ľ Assurance Prospection Nouvelles Mesures Procédure gérée pour le compte de ľEtat Marie Danielle BAHISSON Direction des Garanties Publiques."

Présentations similaires


Annonces Google