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Incitations fiscales à investir dans les entreprises Avril 2009MS TF Claret Michel Nhim Visna Vray Pierre-Alexandre.

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1 Incitations fiscales à investir dans les entreprises Avril 2009MS TF Claret Michel Nhim Visna Vray Pierre-Alexandre

2 Introduction Le cadre légal dinvestissement Lorsqu'une société a décidé faire entrer des investisseurs, elle doit choisir entre deux voies : -l'appel public à l'épargne : Pour les sociétés introduites en Bourse. La recherche d'actionnaires fait alors l'objet de publicités dans les médias, les entreprises ont recours à des intermédiaires pour le placement des titres L'appel public à l'épargne est également accessible aux PME souhaitant collecter des sommes à partir de l'appel privé à l'épargne : entourage direct ou investisseurs professionnels (investisseurs qualifiés, fonds de capital risque). L'investissement doit être direct (sans intermédiaire financier), réalisé pour le compte propre des souscripteurs, et sans démarchage ou publicité dans les médias. I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions déligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)Linvestissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

3 Pour inciter les investissements dans les entreprises, différents dispositifs fiscaux ont été mis en place : enveloppes fiscales (PEA, comptes titres…) et en particulier le pacte Dutreil et la loi TEPA I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions déligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)Linvestissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

4 Sommaire I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions déligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)Linvestissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

5 Le pacte Dutreil Permet d'exonérer, à hauteur de 75 % de leur valeur, les parts ou actions de certaines sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation Conditions : L'engagement doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et droits de vote lorsqu'il s'agit d'une société non cotée et couvrir au moins 20 % lorsque celle-ci est cotée La durée de l'engagement collectif est de deux ans au minimum Obligation individuelle de conservation afin de répondre à l'exigence de six ans de durée minimale de conservation Un dirigeant de l'entreprise doit être partie prenante au pacte pendant les cinq ans qui suivent sa conclusion I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions déligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)Linvestissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

6 En cas de non-respect de lengagement collectif Le pacte peut être remis en cause en cas de sortie dun des engagés. Mais si malgré la sortie de lun des engagés, les 20% ou les 34 % sont maintenus entre les personnes restantes, le bénéfice de lengagement perdure. En dessous du seuil, il existe toujours une possibilité de conclure à nouveau, dans le délai dun an, un pacte. Dans ce cas, il faut noter que lantériorité dont les engagés pouvaient se prévaloir tombe I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions déligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)Linvestissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

7 Non-respect de lengagement individuel Lexonération nétant acquise quà lexpiration dun délai global de six ans, la cession des titres par le redevable pendant cette période entraîne la remise en cause de lensemble des exonérations partielles dont il a bénéficié depuis lorigine. Au-delà de six ans, seule lexonération de lannée est remise en cause. I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions déligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)Linvestissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

8 Obligations déclaratives A lexpiration de lengagement collectif de conservation, la déclaration dISF doit être accompagnée dune attestation du redevable certifiant que les parts ou actions sont bien restées sa propriété au titre de lannée précédente. Lengagement de six ans ne commence à courir quà compter de lenregistrement du pacte. Présence dun dirigeant La présence dun dirigeant est requise pendant cinq ans, sachant que ce délai court à compter de la conclusion de lengagement collectif. Ce dirigeant peut tout à fait changer dès lors quil fait partie des signataires du pacte. I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions déligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)Linvestissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

9 Les signataires ont le droit de procéder à des donations ou à des cessions de titres dès que ces opérations interviennent entre les signataires. Réduction des droits de succession Le « Pacte Dutreil » permet, sil est respecté, dexonérer, à concurrence de 75% de leur valeur, les parts ou actions de société concernées. I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions déligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)Linvestissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

10 Loi TEPA But de la loi: Trouver de nouveaux moyens de financement aux PME qui rencontrent tant en France quen Europe des difficultés à se financer. Afin de mobiliser des capitaux en faveur des PME, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir dachat institue un avantage fiscal permettant aux redevables de lISF de se libérer de leur impôt en souscrivant directement ou indirectement au capital de ces entreprises, quelle que soit leur forme sociale (SA, SARL, SCOP, entreprises dinsertion…). I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions déligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)Linvestissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

11 Redevables Concernés Personnes physiques agissant dans le cadre de leur patrimoine privé, seules ou en indivision. Loi Tepa Principe général A compter de lISF 2008, les redevables pourront imputer sur le montant de limpôt dû un certain nombre dinvestissements réalisés dans différents types de structures : -75 % des souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME ; -50 % du montant des souscriptions de parts de certains fonds dinvestissement de proximité (FIP) - 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes dintérêt général. I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions déligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)Linvestissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

12 Plafonnements Le montant total de ces réductions dISF est plafonné à euros, la réduction opérée au titre des souscriptions de parts de FIP, de FCPI et de FCPR ne pouvant elle-même excéder euros. Loi Tepa Type dinvestissementPlafonnement Direct dans les PME FCPI, FIP et FCPR Multiples I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions déligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)Linvestissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

13 Linvestissement dans les PME Loi Tepa La réduction est réservée aux redevables qui souscrivent en qualité de personne physique au capital dune société non cotée dans le cadre de la gestion dun patrimoine privé. Le taux dimputation est fixé à 75 %. Il sagit dapports en numéraire ou en nature sauf dans le cas interposé ou dans le cas des FIP pour lesquels il sagit forcément dapports en numéraire. Sont exclus les apports dactifs immobiliers ou de valeurs mobilières. Il doit s'agir d'une PME (au sens communautaire) exerçant une activité exclusivement industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ayant son siège de direction effective dans un état de l'EEE (sauf Liechtenstein), non côtée sur un marché réglementé et soumise à l'impôt sur les bénéfices (IS) dans les conditions de droit commun (pas de régime d'exonération). I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions déligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)Linvestissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

14 Linvestissement dans les PME suite Loi Tepa De plus, la loi de finances rectificative pour 2007 introduit trois nouvelles conditions liées à la réglementation communautaire : -la société doit être en phase damorçage, de démarrage ou dexpansion -elle ne doit pas être qualifiable dentreprise en difficulté - le montant des versements ne doit pas excéder 1,5 million deuros par période de douze mois. I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions déligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)Linvestissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

15 Exemples Loi Tepa Un contribuable qui effectue en 2007 une souscription de au capital initial dune PME, libérée pour en 2007 et pour en 2008, bénéficie d'un avantage fiscal égal à : – * 75 % = au titre de – * 75 % = au titre de Montant de lavantage fiscal dans lhypothèse de libérations échelonnées I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions déligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)Linvestissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

16 Conclusion La loi Tepa comme nous venons de le voir permet à des particuliers dinvestir directement dans de PME ou bien indirectement via des FIP par exemple et de déduire une partie de leur investissement de leur ISF. Cette mesure a pour but dinciter les contribuables les plus aisés à investir dans les PME à moindre frais. Le pacte Dutreil permet un abattement fiscal très intéressant pour celui qui souhaite investir. Cependant les contraintes sont lourdes notamment concernant les 6 ans de détention individuelle des parts de participation. Il peut être malgré tout intéressant de réaliser ce pacte dans un contexte de succession I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions déligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)Linvestissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

17 Questions


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