Schéma régional de l’activité tutélaire

Présentation au sujet: "Schéma régional de l’activité tutélaire"— Transcription de la présentation:

1 Schéma régional de l’activité tutélaire 2009-2013
Comité de pilotage régional 15 février 2013

2 Ordre du jour Rappel des missions de la DRJSCS- DDCS(PP)
Etat d’avancement de la mise en œuvre du schéma Perspectives de travail 2013

3 Rappel : les missions de la DRJSCS et des DDCS(PP)
Autorisation, inspection/contrôle/évaluation des MJPM Compétence DDCS(PP) en lien avec DRJSCS Financement public : DRJSCS responsable de la tarification des services en lien avec les DDCS(PP) chargées de l’instruction DDCS(PP) responsable du financement des MJPM privés pour les mesures relevant de l’Etat Formation DRJSCS habilite les centres de formations délivrant le CNC Pilotage du schéma et mise en œuvre des orientations afférentes

4 Etat d’avancement de la mise en œuvre
du schéma régional

5 O1 : Maintenir une bonne couverture territoriale en MJPM

6 La situation relative à l’offre de MJPM
2010 12 services 205 MJPM individuels 25 préposés 2012 12 services 102 MJPM individuels 22 préposés

7 L’OFFRE DE MJPM AU 31/12/2012 Allier Puy-de-Dôme Haute-Loire Cantal
4 services 26 MJPM individuels 12 préposés d’établissement Allier 4 services 55 MJPM individuels 4 préposés d’établissement Puy-de-Dôme 2 services 7 MJPM individuels 4 préposés d’établissements Haute-Loire Cantal 2 services 14 MJPM individuels 2 préposés

8 Zoom sur les services…

9 UDAF 03 Croix Marine 03 ATM ATIVER AT 63 CCAS UDAF 63 Croix Marine AT43 UDAF 43 AT 15 UDAF 15

10 Evolution de l’activité des services (nb de mesures exercées)

11 Financeurs publics : bilan 2010-2012 des services MJPM

12 Financeurs publics : bilan 2010-2012 des services MJPM

13 Part des financeurs dans la DGF 2010

14 Part des financeurs dans la DGF 2011

15 Part des financeurs dans la DGF 2012

16 Présentation d’une expérience de coopération inter-services

17 Zoom sur les MJPM individuels…

18 Parmi les MJPM individuels inscrits sur la liste départementale au 01/01/2012

19

20 Evolution de l’activité des MJPM individuels

21 Mandataires individuels

22 Zoom sur les préposés d’établissements…

23 L’obligation de désigner un préposé d’établissement
Concerne : Les ESMS publics accueillant des personnes âgées ou adultes handicapées et dont la capacité d’accueil est supérieure à 80 places/lits Les établissements de santé publics et privés à but non lucratif dispensant des soins de psychiatrie ou des soins de longue durée

24 Etablissements sociaux et médico-sociaux soumis à obligation de désigner un préposé

25 16/20 2/29 1/9 1/10

26 Evolution de l’activité des préposés

27 Point sur les Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP)
Mesures administratives visant la gestion des prestations sociales et l’accompagnement social Concerne les personnes en difficulté d’autonomie sociale et dont la santé ou la sécurité est menacée. Dispositif piloté par les conseils généraux Préalable à l’ouverture d’une MAJ

28 Nombre de MASP en cours au 31/12

29 O2 : Harmonisation des pratiques de prescription

30 Attribution des mesures (tutelles, curatelles simples, curatelles renforcées, sauvegardes) selon les opérateurs 40% National 2010 : 48% 9% 3%

31 Tutelles en 2011

32 Curatelles simples en 2011

33 Curatelles renforcées en 2011

34 O3/O4 : Charte régionale de coordination de l’activité tutélaire et étude complémentaire sur la qualité du service rendu

35

36

37

38 Un programme national d’inspection, contrôle, évaluation qui identifie comme priorité le contrôle des MJPM Au titre du contrôle de l’activité (exercice conforme aux dispositions du CASF) Au titre de la protection des personnes Objectif quantitatif : 100% des MJPM sur 5 ans Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM (juillet 2012) 3 axes : Participation des personnes à leur mesure Participation des personnes au fonctionnement du service Le travail d’équipe et l’organisation du service

39 O5 : Evolution de l’offre de formation

40 Nombre total de CNC délivrés
BILAN des Certificats Nationaux de Compétence (CNC) délivrés entre 2009 et 2012 aux candidats de la région Auvergne Diplôme Organismes ITSRA Université UNAFOR SAFOR Nombre total de CNC délivrés MJPM (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) 2009 : 22 (17 F/5 H) 2010 : 30 (21 F/9 H) 2011 : 72 (58 F/14 H) 2012 : 12 (10 F/2 H) Total : 136 2010 : 30 (21 F/9 H) 2011 : 20 (8 F/12 H) 2012 : 21 (19 F/2 H) Total :71 2010 : 8 (1 H/7 F) 2011 : 12 (4 H/8 F) 2012 : 39 (4 H/34 F) Total : 59 2009 : 22 2010 : 68 2011 : 104 2012 : 72 266 MAJ 2010 : 15 (3 H/12 F) Total : 15 2010 : 11 (1 H/10 F) 2011 : 19 (4 H/15 F) 2012 : 2 (F) Total : 32 2010 : 26 2011 : 19 2012 : 2 47 DPF 2012 : 1 (F) Total : 31 31

41 BILAN UNAFOR des Certificats Nationaux de Compétence (CNC) délivrés entre 2009 et 2012 aux candidats de la région Auvergne (Source UNAFOR Déc. 2012) MJPM MAJ DPF observations UDAF 03 7 en 2010 (F) 3 en 2011 (2 F/1 H) 5 en 2012 (F) 10 en 2010 (9 F/1 H) 1 en 2011 (F) 3 personnes cumulent les 3 CNC et 8 cumulent MAJ + DPF UDAF 15 13 en 2011 (12 F/1 H) 4 en 2012 (3 F/1 H) 7 en 2011 (F) 2 personnes cumulent les 3 CNC et 5 cumulent MAJ + DPF UDAF 43 18 en 2012 (1H) 6 personnes cumulent les 3 CNC et 1 cumule MAJ + DPF ATHL 43 2 en 2011 (1 H/1 F) 9 en 2012 (1 H/8 F) 2 en 2011 (F) 2 en 2012 (F) 1 en 2012 (F) 3 personnes cumulent les 3 CNC et 1 MJPM + MAJ UDAF 63 10 en 2011 (6 F/ 4 H) 1 en 2012 (H) 12 en 2011 (8 F/4 H) 2 personnes cumulent les 3 CNC et 10 cumulent MAJ + DPF CHAurillac 1 en 2011(F)

42 Perspectives de travail 2013
La mise en œuvre du volet contrôle des MJPM (DRJSCS/DDCS(PP) La révision du schéma régional Un groupe de travail « offre-demande-prescription » DRJSCS/DDCS(PP) Magistrats (TI et TGI) Un groupe de travail « formation-qualité » DRJSCS/DDCS(PP), Représentants des MJPM Représentants des centres de formation

43 GLOSSAIRE ANESM : Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des établissements et Services sociaux et Médico-sociaux ASPA : Allocation de Solidarité aux Personnes Agées CAF : Caisse d’Allocation Familiale CARSAT : Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail CASF : Code de l’Action Sociale et des Familles CNC : Certificat National de Compétences DPF : Délégué aux Prestations Familiales DDCS(PP) : Direction Départementale de la Cohésion Sociale (et de la Protection des Populations) DRJSCS : Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale MJPM : Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs MAJ : Mesure d’Accompagnement Judiciaire MASP : Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé MJAGBF : Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial MSA : Mutuelle Sociale Agricole RSI : Régime Social des Indépendants