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1 Schéma régional de l’activité tutélaire 2009-2013 Comité de pilotage régional 15 février 2013.

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1 1 Schéma régional de l’activité tutélaire Comité de pilotage régional 15 février 2013

2 2 Ordre du jour Rappel des missions de la DRJSCS- DDCS(PP) Etat d’avancement de la mise en œuvre du schéma Perspectives de travail 2013

3 3 Rappel : les missions de la DRJSCS et des DDCS(PP) Autorisation, inspection/contrôle/évaluation des MJPM –Compétence DDCS(PP) en lien avec DRJSCS Financement public : –DRJSCS responsable de la tarification des services en lien avec les DDCS(PP) chargées de l’instruction –DDCS(PP) responsable du financement des MJPM privés pour les mesures relevant de l’Etat Formation –DRJSCS habilite les centres de formations délivrant le CNC Pilotage du schéma et mise en œuvre des orientations afférentes

4 4 Etat d’avancement de la mise en œuvre du schéma régional

5 5 O1 : Maintenir une bonne couverture territoriale en MJPM

6 6 La situation relative à l’offre de MJPM 2010 – 12 services – 205 MJPM individuels – 25 préposés 2012 – 12 services – 102 MJPM individuels – 22 préposés

7 services MJPM individuels préposés d’établissement - -4 services MJPM individuels préposés d’établissement services MJPM individuels préposés services MJPM individuels préposés d’établissements L’OFFRE DE MJPM AU 31/12/2012 Allier Puy-de- Dôme Cantal Haute- Loire

8 8 Zoom sur les services…

9 9 UDAF 03 Croix Marine 03 ATM ATIVER AT 15 UDAF 15 AT 63 CCAS UDAF 63 Croix Marine AT43 UDAF 43

10 10 Evolution de l’activité des services (nb de mesures exercées)

11 11 Financeurs publics : bilan des services MJPM

12 12 Financeurs publics : bilan des services MJPM

13 13 Part des financeurs dans la DGF 2010

14 14 Part des financeurs dans la DGF 2011

15 15 Part des financeurs dans la DGF 2012

16 16 Présentation d’une expérience de coopération inter-services

17 17 Zoom sur les MJPM individuels…

18 18 Parmi les MJPM individuels inscrits sur la liste départementale au 01/01/2012

19 19

20 20 Evolution de l’activité des MJPM individuels

21 21 Mandataires individuels

22 22 Zoom sur les préposés d’établissements…

23 23 L’obligation de désigner un préposé d’établissement Concerne : –Les ESMS publics accueillant des personnes âgées ou adultes handicapées et dont la capacité d’accueil est supérieure à 80 places/lits –Les établissements de santé publics et privés à but non lucratif dispensant des soins de psychiatrie ou des soins de longue durée

24 24 Etablissements sociaux et médico-sociaux soumis à obligation de désigner un préposé

25 25 16/20 1/9 1/10 2/29

26 26 Evolution de l’activité des préposés

27 27 Mesures administratives visant la gestion des prestations sociales et l’accompagnement social Concerne les personnes en difficulté d’autonomie sociale et dont la santé ou la sécurité est menacée. Dispositif piloté par les conseils généraux Préalable à l’ouverture d’une MAJ Point sur les Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP)

28 28 Nombre de MASP en cours au 31/12

29 29 O2 : Harmonisation des pratiques de prescription

30 30 Attribution des mesures (tutelles, curatelles simples, curatelles renforcées, sauvegardes) selon les opérateurs National 2010 : 48% 40% 9% 3%

31 31 Tutelles en 2011

32 32 Curatelles simples en 2011

33 33 Curatelles renforcées en 2011

34 34 O3/O4 : Charte régionale de coordination de l’activité tutélaire et étude complémentaire sur la qualité du service rendu

35 35

36 36

37 37

38 38 Un programme national d’inspection, contrôle, évaluation 2013 qui identifie comme priorité le contrôle des MJPM –Au titre du contrôle de l’activité (exercice conforme aux dispositions du CASF) –Au titre de la protection des personnes –Objectif quantitatif : 100% des MJPM sur 5 ans Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM (juillet 2012) –http://www.anesm.sante.gouv.fr –3 axes : Participation des personnes à leur mesure Participation des personnes au fonctionnement du service Le travail d’équipe et l’organisation du service

39 39 O5 : Evolution de l’offre de formation

40 40 BILAN des Certificats Nationaux de Compétence (CNC) délivrés entre 2009 et 2012 aux candidats de la région Auvergne DiplômeOrganismes ITSRAUniversité UNAFOR SAFOR Nombre total de CNC délivrés MJPM (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) 2009 : 22 (17 F/5 H) 2010 : 30 (21 F/9 H) 2011 : 72 (58 F/14 H) 2012 : 12 (10 F/2 H) Total : : 30 (21 F/9 H) 2011 : 20 (8 F/12 H) 2012 : 21 (19 F/2 H) Total : : 8 (1 H/7 F) 2011 : 12 (4 H/8 F) 2012 : 39 (4 H/34 F) Total : : : : : MAJ 2010 : 15 (3 H/12 F) Total : : 11 (1 H/10 F) 2011 : 19 (4 H/15 F) 2012 : 2 (F) Total : : : : 2 47 DPF 2010 : 11 (1 H/10 F) 2011 : 19 (4 H/15 F) 2012 : 1 (F) Total : 31 31

41 41 BILAN UNAFOR des Certificats Nationaux de Compétence (CNC) délivrés entre 2009 et 2012 aux candidats de la région Auvergne (Source UNAFOR Déc. 2012) MJPMMAJDPFobservations UDAF 03 7 en 2010 (F) 3 en 2011 (2 F/1 H) 5 en 2012 (F) 10 en 2010 (9 F/1 H) 1 en 2011 (F) 3 personnes cumulent les 3 CNC et 8 cumulent MAJ + DPF UDAF en 2011 (12 F/1 H) 4 en 2012 (3 F/1 H) 7 en 2011 (F) 2 personnes cumulent les 3 CNC et 5 cumulent MAJ + DPF UDAF en 2012 (1H)7 en 2011 (F) 6 personnes cumulent les 3 CNC et 1 cumule MAJ + DPF ATHL 43 2 en 2011 (1 H/1 F) 9 en 2012 (1 H/8 F) 2 en 2011 (F) 2 en 2012 (F) 2 en 2011 (F) 1 en 2012 (F) 3 personnes cumulent les 3 CNC et 1 MJPM + MAJ UDAF en 2011 (6 F/ 4 H) 1 en 2012 (H) 12 en 2011 (8 F/4 H) 2 personnes cumulent les 3 CNC et 10 cumulent MAJ + DPF CHAurillac 1 en 2011(F) 1 en 2012 (F)

42 42 Perspectives de travail 2013 La mise en œuvre du volet contrôle des MJPM (DRJSCS/DDCS(PP) La révision du schéma régional –Un groupe de travail « offre-demande-prescription » DRJSCS/DDCS(PP) Magistrats (TI et TGI) –Un groupe de travail « formation-qualité » DRJSCS/DDCS(PP), Représentants des MJPM Représentants des centres de formation

43 43 GLOSSAIRE ANESM : Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des établissements et Services sociaux et Médico-sociaux ASPA : Allocation de Solidarité aux Personnes Agées CAF : Caisse d’Allocation Familiale CARSAT : Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail CASF : Code de l’Action Sociale et des Familles CNC : Certificat National de Compétences DPF : Délégué aux Prestations Familiales DDCS(PP) : Direction Départementale de la Cohésion Sociale (et de la Protection des Populations) DRJSCS : Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale MJPM : Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs MAJ : Mesure d’Accompagnement Judiciaire MASP : Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé MJAGBF : Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial MSA : Mutuelle Sociale Agricole RSI : Régime Social des Indépendants


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