Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 1.

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1 Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 1

2 1 – La coutume et les usages

3 I. LES USAGES A. La formation des usages B. Le régime juridique des usages C. Les usages internationaux II. LA COUTUME A. La formation de la coutume B. Le régime juridique de la coutume

4 I. LES USAGES A. La formation des usages  Répétition à l’identique de comportements individuels  Pratique devient générale et constante => usage  Application restreinte (profession, zone géographique)

5 B. Le régime juridique des usages  Force juridique des usages : ils sont connus des professionnels  Ils complètent la loi ou, au plus, écartent des lois supplétives  Preuve : délivrance des « Parères »

6 C. Les usages internationaux  Elaboration progressive de contrats types = codification des usages  Les « Incoterms » réglementent la vente internationale de marchandises

7 II. LA COUTUME A. La formation de la coutume  Usage s'étend à tous les commerçants : devient coutume  Rôle important des tribunaux : en font une règle de droit

8 B.Le régime juridique de la coutume  Force juridique : équivaut à une loi supplétive Coutume secundum legem Coutume praeter legem Coutume contra legem  Preuve de la coutume : connue du juge  Sanction de sa violation : rôle de la Cour de cassation