La stratégie de l'Union européenne en matière de couverture médicale universelle Symposium International: la couverture sanitaire des populations en précarité.

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1 La stratégie de l'Union européenne en matière de couverture médicale universelle
Symposium International: la couverture sanitaire des populations en précarité Rabat, mars 2015 Anne NICOLAY DG pour la Coopération Internationale et le Développement Unité B4 : Education, Santé, Recherche et Culture

2 Principes de base Principes qui président l'action de l'Union européenne sur la scène internationale Démocratie Etat de droit Droits de l'homme Bonne gouvernance : , , universalité et indivisibilité des

3 Base des politiques de l'UE en santé
Principe de base Valeurs communes de solidarité pour un accès équitable et universel à des soins de qualité = Base des politiques de l'UE en santé

4 L'action extérieure de l'UE
Applique les principes de l'efficacité de l'aide (Busan 2011), notamment alignement et meilleure coordination avec partenaires Cohérence accrue des politiques de l'UE au service du développement à tous les niveaux Dialogue politique, sectoriel et stratégique avec toutes les parties prenante Cohérence des politiques au service du développement dans 12 domaines identifiés en 2005 Stimule, encourage, entretient le dialogue Parties prenantes au niveau national

5 Couverture médicale universelle
Protection sociale Agenda for change (COM 2012) Post 2015 Protection sociale (COM 2012) Decent life for all (2012) Couverture médicale universelle Programme pour le Changement (COM 2011) Le rôle de l'UE dans la santé mondiale (COM 2010) Protection sociale dans la coopération au développement de l'UE (COM 2012) Une vie décente pour tous (COM 2013) Une vie décente pour tous (COM 2014) Post – 2015

6 Objectif premier: éradication de la pauvreté Piliers fondamentaux:
Le programme pour le changement (2011) Politique de développement de l’UE Objectif premier: éradication de la pauvreté Piliers fondamentaux: Promotion des droits de l'homme, de la démocratie, de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance; Promotion d'une croissance inclusive et durable Les principes de l'Agenda pour le Changement orientent la conception et la mise en oeuvre des instruments d'action extérieure au titre du cadre financier pluriannuel Les piliers se renforcent mutuellement Le soutien à la bonne gouvernance requiert une approche basée sur les droits, favorisant en particulier le droit à l'accès universel et sans discrimination aux services de base [etc]

7 Croissance inclusive et durable
Droits de l'homme, de la démocratie, de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance Approche basée sur les droits : en particulier, le droit à l'accès universel et sans discrimination aux services de base Croissance inclusive et durable encourager une croissance plus inclusive caractérisée par la capacité des citoyens à participer à la création de richesse et d'emplois et à en recueillir les fruits soutien à l'inclusion et au développement humain centré en premier lieu sur la protection sociale, la santé et l'éducation – au moins 20% de l'aide de l'UE Le soutien de l'UE à la gouvernance devrait occuper une place plus importante dans l'ensemble des partenariats; et requérir une approche basée sur les droits L'UE doit cibler son aide en faveur d'une croissance inclusive et durable sur: • les secteurs qui jettent les bases de la croissance et contribuent à son caractère inclusif, notamment la protection sociale, la santé et l'éducation

8 Approche globale du développement humain : protection sociale, santé, éducation et emploi
Soutenir les systèmes et socles de protection sociale Appui aux réformes sectorielles qui élargissent l'accès à des services sanitaires de qualité mettre en place et renforcer des systèmes de santé réduire les inégalités d'accès aux services sanitaires promouvoir la cohérence des politiques accroître la protection contre les menaces sanitaires mondiales Améliorer les résultats en termes de santé au bénéfice de tous Approche globale : soutenir les actions axées sur l'éducation et la santé de la population, de doter les travailleurs de compétences en adéquation avec les besoins du marché du travail, de développer la protection sociale et de réduire l'inégalité des chances Appui aux réformes sectorielles : instruments: contrats de réforme sectorielle, tout en intensifiant le dialogue stratégique

9 Le rôle de l'UE dans la santé mondiale (2010)
Couverture universelle ou garantir l'accès aux services de santé pour tous "Ce soutien fera en sorte que les principales composantes des systèmes de santé – les travailleurs de la santé, l'accès aux médicaments, l'infrastructure et la logistique, le financement et la gestion – soient suffisamment efficaces pour permettre une couverture universelle de soins de base de qualité grâce à une approche globale et fondée sur les droits." Conclusions du Conseil sur le rôle de l'UE dans le domaine de la santé mondiale – 10 mai 2010 Cette COM identifie la couverture universelle comme un des grands défis pour la santé mondiale 3.1. défi de la gouvernance ou comment une gouvernance forte peut coordonner des acteurs à l'échelle mondiale 3.2. défi de la couverture universelle: garantir l'accès aux services de santé pour tous 3.3. Le défi de la cohérence: la politique de la santé ne peut être traitée isolément 3.4. le défi de la connaissance: investir dans une recherche au bénéfice de tous Le Staff working document / rôle de l'UE dans la santé mondiale donne plus de détails sur les stratégies liées à la poursuite de la couverture universelle

10 Mobiliser les ressources nationales
veiller à l'amélioration de la gouvernance fiscale et en s'assurant que la part du budget national consacrée à la santé soit suffisante et utilisée efficacement […]" mettre en place des régimes équitables de financement de la santé dans le cadre de modèles et de mécanismes de protection sociale qui prévoient la mise en commun des ressources, évitent les paiements directs […] et tendent à assurer une couverture universelle et équitable des soins de santé essentiels. Pour soutenir efficacement des systèmes de santé complets, il convient d'être attentif à mobiliser les ressources nationales des pays en développement

11 La protection sociale dans la coopération au développement de l'UE (2012)
En moyenne environ 20% de la population mondiale en âge de travailler a accès à une protection sociale complète En renforçant l'équité et en fournissant une protection contre les risques, la protection sociale peut : réduire la pauvreté favoriser la croissance inclusive soutenir la cohésion sociale et la stabilité COM 2012 La protection sociale est une composante à part entière des politiques de l'UE en matière de développement

12 Définition de la protection sociale
Mesures et actions qui visent à: Augmenter la capacité de tous les individus, mais surtout des groupes pauvres et vulnérables, à échapper à la pauvreté ou à éviter d'y tomber, et à mieux gérer les risques et chocs; Fournir un niveau de sécurité sociale plus élevé, grâce à la sécurité des revenus et à l'accès aux services essentiels (en particulier dans le domaine de la santé et de l'éducation), tout au long des périodes d'activité et d'inactivité ainsi que des périodes de besoin au cours de la vie. La protection sociale peut être définie comme les mesures et actions qui visent à : La PS appuie la croissance inclusive et la lutte contre la pauvreté; elle participe à l'atteinte des OMDs (pauvreté, éducation, santé) La PS augmente (entre autres) l'accès aux services publics, ce qui améliore la santé, l'éducation et la nutrition des personnes qui travaillent et de leurs enfants, favorise la participation des pauvres à l'économie et accroît la productivité du travail. L'obligation pour les pouvoirs publics de fournir une couverture sociale découle du droit à la sécurité sociale consacrée par la Déclaration universelle des droites de l'homme de les normes de SS sont fixées par le OIT

13 Protection sociale dans l'UE
Au cœur du modèle social européen; couverture médicale universelle Relève de la responsabilité de chaque Etat-Membres; modèles chargés d'histoire et d'empreinte culturelle Rôle de redistribution des revenus est énorme Les dépenses de protection sociale représentent en moyenne 29.5% du PIB (UE-28, 2012), dont près d'un tiers pour l'assurance maladie Bref aperçu de la protection sociale dans l'UE Malgré les crises, la couverture universelle est préservée (en termes de population, de types de services offerts) Objectifs et indicateurs communs pour permettre une certaine coordination Redistribution des revenus: en l'absence des systèmes de protection sociale existants, on estime que près de 40% des ménages vivraient dans une pauvreté relative, un % réduit à 17% grâce aux effets redistributifs de l'impôt et des bénéfices; rôle important de tampon contre les risques de pauvreté et pour limiter les inégalités en Europe; en raison de leurs coûts importants et dont la tendance est toujours à la hausse, les systèmes sont en constante recherche de plus grande efficience, de réformes, et des ajustements permanents sont nécessaires Protection sociale / santé 28.4% des dépenses globales de protection sociale sur EU-28 (2012) Dans l'Union européenne, le secteur public finance en moyenne à 75% les dépenses de santé (le R-U, le Danemark et la Suède, l'Etat finance même plus de 80% des dépenses de santé); dépenses des ménages …. +/-25% (check)

14 Dépenses de protection sociale en % du PIB Moyenne de 29.5%
Source: Eurostat – last update : Dépenses de protection sociale en % du PIB Moyenne de 29.5% Minimum 13.8% Maximum 34.6%

15 La protection sociale dans les économies en développement
Dépenses liées à la protection sociale dans les pays en développement représentent environ ¼ de celles des économies avancées Problématique différente entre les pays à bas revenu et les pays à revenu intermédiaire Défis communs Assurer un financement durable Etendre la couverture Renforcer les capacités institutionnelles En moyenne les dépenses liées à la protection sociale dans les pays en développement représentent environ ¼ de celles des économies avancées. Les dépenses des ménages sont aussi beaucoup plus importantes dans les dépenses totales de santé. En moyenne environ 20% de la population mondiale en âge de travailler a accès à une protection sociale complète. pays à faible revenu: absence relative de ressources et faiblesse des institutions publiques Programmes de transferts sociaux: conception et financement pays à revenu intermédiaire: certains systèmes sont déjà en place mais couverture faible ou incomplète (secteur formel); fragmentation des programmes (cibles différentes) importance du secteur informel systèmes d'assurance sociale segmentés => population bénéficiaire représente une petite minorité et appartient au secteur formel assiette fiscale réduite dotations relativement faibles allouées à la protection sociale dépenses liées à la protection sociale insuffisantes => dépenses liées à la protection sociale insuffisantes

16 Stratégie de l'UE en matière de PS dans les économies en développement
Promeut avec la communauté internationale l'initiative mondiale de "socle de protection sociale" Partenariats différenciés suivant les besoins des pays: Établir et consolider les systèmes de protection sociale dans les Etats fragiles ou les situations post-conflictuelles, financement des prestations sociales ou des transferts sociaux Contribuer à une mise en place de systèmes reposant sur un financement national La «recommandation concernant les socles nationaux de protection sociale», qui fournit des orientations sur l’établissement progressif des socles de protection sociale en tant qu’élément fondamental des systèmes nationaux de sécurité sociale inclusive a été adoptée lors de la conférence internationale du travail de elle ne constitue pas une approche universelle. La conception et la mise en oeuvre des SPS incombent à chaque pays Transferts sociaux: ciblés ou non, conditionnels ou non; forme dominante de protection sociale; programmes fragmentés; leur évolution vers des systèmes publics durables est rare. Dans les pays à bas revenu, l'accès à la protection sociale reste caractérisé par l'exclusion pure et simple, et de grandes inégalités.

17 La couverture médicale universelle dans l'après-2015
Une vie décente pour tous (2014) : le caractère universel que le programme d'après 2015 doit prendre; une approche par les droits englobant tous les droits de l'homme, et intégrant les trois dimensions du développement durable; une approche adressant en priorité l'éradication de la pauvreté, et les inégalités; Identifie la santé comme le 4e secteur prioritaire des 17 domaines prioritaires inscrits dans la COM La 2e COM va plus loin, et apporte des précisions Trois dimensions du développement durable: économique, sociale et environnementale

18 L'après-2015 L'OWG a proposé une liste de 17 cibles et 169 domaines cibles et actions Pour la santé, (Cible n°3), la cible globale est "assurer des vies en bonne santé et promouvoir le bien-être pour tous à tout âge" La couverture médicale universelle est l'un des domaines cibles. Open Working Group proposal 19/07/2014

19 Programme pour l'après-2015 porteur de transformation
Domaine prioritaire de la santé: le fait "absolument indispensable que tout le monde bénéficie d'un enseignement de qualité, d'une couverture médicale universelle et d'une protection sociale, qui sont autant d'éléments essentiels pour parvenir au développement durable". (Conclusions du Conseil 16/12/2014) COM 2014: La santé, définie comme un état de bien-être et pas seulement comme une absence de maladie, est à la fois une condition et une conséquence du développement économique et social. La mise en place d’une offre équitable et universelle de services de santé de qualité, ainsi que la prévention du risque financier lié à des dépenses de santé excessives, sont des éléments essentiels pour concrétiser le droit de chacun à bénéficier du meilleur état de santé possible. Les principaux défis consistent à assurer une offre équitable et universelle de services de santé de qualité, ainsi que l’accès à ceux-ci, et à prévenir le risque financier lié à des dépenses de santé soudaines. La charge de morbidité (maladies transmissibles et non transmissibles) doit être examinée en tenant compte des déterminants de la santé liés au style de vie et des déterminants sociaux et environnementaux de la santé, y compris en luttant contre les causes des maladies dans le cadre d’une approche intégrant la santé dans toutes les politiques. Les objectifs thématiques potentiels recensés sont énumérés ci-dessous. • Réduire la mortalité infantile et maternelle et garantir, pour l’ensemble de la population, la santé génésique et sexuelle ainsi que le respect des droits en la matière • Réduire la charge de morbidité des maladies transmissibles et non transmissibles • Garantir une offre effective, équitable et universelle de services de santé de qualité à tous, y compris aux personnes vulnérables, telles que les personnes handicapées ou les personnes âgées • Veiller à ce que personne ne bascule ou ne reste dans l’extrême pauvreté en raison de dépenses de soins de santé

20 La couverture médicale universelle
Est au cœur des politiques de l'UE dans les pays tiers Est un des grands défis pour la santé mondiale Elle est adressée par des approches différenciées en fonction des besoins et capacités L'action de l'UE applique les principes de l'efficacité de l'aide Le dialogue sectoriel, stratégique et sociétal est primordial Elle fait partie du paysage de l'après-2015

21 Merci de votre attention!

22 STOP Background slides

23

24 Rôle de l'UE dans la santé mondiale
Réponse: Priorité aux pays en situation de fragilité, les plus délaissés en matière d'aide ou les plus éloignés des objectifs des OMDs Renforcement des systèmes de santé afin de garantir leur efficacité à fournir des soins de santé de base équitables et de qualité pour tous sans discrimination Soutien à la mise en œuvre des stratégies nationales de santé dans le respect des systèmes nationaux du pays; offrir une prévisibilité de l'aide en matière de santé d'au moins 3 ans Améliorer le financement des systèmes de santé; remplacement du paiement direct par un mécanisme de financement équitable; respect des engagements sur l'affectation des ressources budgétaires nationales de santé

25 Figure 1: Percent covered by main types social protection programs by regions (percent of population receiving transfers from social protection program)

26 Ongoing SP Bilateral programmes
Lesotho, Kyrgyzstan, Tajikistan, Paraguay, Ethiopia, China, Rwanda, Angola, El Salvador Example: Lesotho Child Grant Programme Lesotho: In partnership with UNICEF, aimed at reducing child poverty through the Child Grants Programme and to support the institutional capacity of the Department of Social Welfare with a view to improving the human development situation of communities supporting Orphan and Vulnerable Children in Lesotho. Kyrgyzstan : Supporting the SP strategies: improving targeting of social assistance schemes; management of the SP sector; improving the delivery of social services. Tajikistan: better access to primary health care and social services, more effective social assistance for vulnerable population and more effective social insurance (pensions) for elderly people. Ethiopia: The Productive Safety-Net Programme, launched in 2005, is an important policy initiative by government and donors to shift millions of chronically food-insecure rural people from recurrent emergency food aid to a more secure and predictable, and largely cash-based, form of social protection. Angola: Contribute to improve social protection for vulnerable groups in Angola. Strengthening institutional capacity of the Ministry of Social Assistance and Reintegration, leading to enhanced national social assistance to the population needs with a focus on the most vulnerable groups. To improve its national social protection policy and legislative framework, and assist with its implementation China: strengthening the institutional capability for developing policies, for implementing legal & regulatory frameworks and for supervising systems of social insurances, social assistance and financial management in the area of social security.

27 SP bilateral programmes in the pipeline
Ghana Swaziland Kyrgyzstan Yemen Mongolia Paraguay Lebanon Egypt Morocco Other programmes: Twinnings (eg Azerbaijan)

28 Thematic Programmes SOCIEUX EU SP SYSTEMS

29 SOCIEUX Social Protection EU Expertise in Development Cooperation

30 WHAT IS SOCIEUX? Technical Assistance Facility
Supports Partner Countries to better design and manage Social Protection systems Demand-driven Simple, quick and flexible support Short-term peer-to-peer assistance, 2 weeks (one action up to 6 activities) Experts drawn from public administrations primarily from the EU Member States. Allows for South/South / Triangle Cooperation.

31 SOCIEUX: KEY FACTS Three year programme
Budget € 4 M (+/- 50% fees/operative funds) Starting in April 2013 (long inception phase) First requests 2014 SOCIEUX now works on Over 20 Actions Present in most geographical regions In the sphere of Social Insurance, Social Assistance and Access to basic social services. Mid-Term Evaluation foreseen in March 2015

32 25 REQUESTS RECEIVED IN 2014 South America Caribbean North America
Europe Asia Africa Australia ENPI South ENPI East 8 3 2 Middle East Pacific

33 EXAMPLES OF INTERVENTIONS:
Burundi: Training on the pension systems to the National Pensions and Occupational Risks Office. Liberia: Support to the Social Cash Transfer Secretariat (training needs assessment) Jamaica: Technical training on financing SP; training on M&E. Moldova: Support in the field of vocational rehabilitation of persons with disabilities. Mexico: Exchange of information concerning contributory pensions. Peru: Training on the elaboration and implementation of social security agreements for migrant workers.

34 New thematic programme EU-Support to Social Protection Systems

35 Background of the EU/SPS Programme
One of the first EC thematic SP programmes (with SOCIEUX) Part of the EU support to sustainable and inclusive social protection systems Co-financed by the EC, OECD and Finland Jointly implemented by the OECD and Finland Long-term cooperation (4 years) with 10 partner countries