24/02/2007 1/27 Cette présentation a été réalisée par Valérie Coignard, animatrice de la commission Europe d’Attac France Elle peut être utilisée largement.

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1 24/02/2007 1/27 Cette présentation a été réalisée par Valérie Coignard, animatrice de la commission Europe d’Attac France Elle peut être utilisée largement par les adhérents et les comités locaux d’Attac Manifeste d ’ Attac alternatives au néolibéralisme Chapitre II. Faire de l ’ Europe un pôle alternatif

2 24/02/2007 2/27 Manifeste d ’ Attac des alternatives au néolibéralisme Chapitre II. Faire de l ’ Europe un pôle alternatif Un carcan institutionnel à briser

3 24/02/2007 3/27 Un carcan institutionnel à briser CONSEIL EUROPEN (Bruxelles, Belgique) CONSEIL DE L’UNION EUROPÉNNE (Bruxelles, Belgique) PARLEMENT EUROPÉEN (Strasbourg, France) COMMISSION EUROPÉNNE (Bruxelles, Belgique) COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉ EUROPÉNNES (Luxembourg, Luxembourg) COUR DES COMPTES (Luxembourg, Luxembourg) MÉDIATEUR EUROPÉEN Intermédiaire entre les citoyens et les autorité européennes COMITÉ ÉONOMIQUE ET SOCIAL (Bruxelles, Belgique) COMITÉ DES RÉGIONS (Bruxelles, Belgique) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (Francfort, Allemagne) BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT (Luxembourg, Luxembourg) PARLEMENT EUROPÉEN (Strasbourg, France) CONSEIL DE L’UNION EUROPÉNNE (Bruxelles, Belgique) Depuis l ’ Acte unique de 1986, la construction communautaire a é t é largement con ç ue pour enfermer chaque Etat membre dans les logiques exclusives du march é, de la concurrence et du libre- é change, et cela ind é pendamment de toute alternance au pouvoir dans les capitales de l ’ UE. Que ce soit dans sa partie I, qui int é grait les principes du n é olib é ralisme, que dans sa partie III, qui les d é clinait en politiques concr è tes, le TCE avait essentiellement pour but de verrouiller une telle construction en leur donnant un caract è re « constitutionnel ».

4 24/02/2007 4/27 La contribution d ’ Attac dans la victoire du 29 mai 2005 Montrer qu ’ il n ’ y a pas de « bonnes » politiques europ é ennes et de « mauvaises » politiques fran ç aises, les deux s ’ embo î tent comme des poup é es russes impliquera une rupture avec les actes législatifs et traités de l’Union Européenne. A quelques exceptions pr è s, Un carcan institutionnel à briser toute rupture antilibérale en France

5 24/02/2007 5/27  utiliser les institutions existantes comme tribunes,  les proc é dures comme moyens d ’ action. Un gouvernement peut, en s ’ appuyant sur des mobilisations populaires dans son pays et dans les autres : Pour, s ’ il en a la volont é et le courage politique :  bloquer de tr è s nombreuses d é cisions n é fastes Comment ? :  En r é activant le « compromis de Luxembourg » du 29 janvier 1966. Un carcan institutionnel à briser Le compromis de Luxembourg Accepté par les six membres de la Communauté économique européenne (CEE) de l’époque mit fin à la politique dite de « la chaise vide » menée par le général de Gaulle pour faire respecter les engagements de financement de la politique agricole commune (PAC).

6 24/02/2007 6/27 Ce « compromis », qui n ’ a jamais é t é d é clar é caduc, pr é voit que si un Etat consid è re que ses « int é rêts vitaux » sont en cause, il peut exiger qu ’ une d é cision relevant normalement de la r è gle de la majorit é qualifi é e (c ’ est le cas, notamment, pour la PAC et pour toutes les directives de lib é ralisation du march é int é rieur) soit, de fait, prise à l ’ unanimit é. Ce qui revient à exercer un droit de veto. Le compromis du Luxembourg Un gouvernement d é termin é à rompre avec le n é olib é ralisme est donc parfaitement fond é à faire usage des proc é dures communautaires pour faire é chec à toute nouvelle mesure de lib é ralisation. Avant de conqu é rir de nouveaux espaces d é mocratiques, il faut au moins ne plus c é der de terrain. Il appartient é galement aux citoyens de tous les pays d ’ Europe de remettre sur le chantier les institutions de l ’ UE pour y injecter une tr è s forte dose de d é mocratie. Un carcan institutionnel à briser

7 24/02/2007 7/27 Chapitre II. Faire de l ’ Europe un pôle alternatif 1.- Lib é ralisation, é largissement, libre- é change Manifeste d ’ Attac des alternatives au néolibéralisme

8 24/02/2007 8/27 1.- Lib é ralisation, é largissement, libre- é change A l ’ initiative de la Commission, l ’ Union europ é enne (UE) fait essentiellement trois choses :  Avec les pays tiers du Sud, notamment ceux du pourtour m é diterran é en, des trait é s de libre- é change par nature in é gaux. dans le même temps, les accords de Schengen ferment herm é tiquement l ’ UE à l ’ immigration des ressortissants de ces mêmes pays. Quant à l ’ exception que constituaient les accords commerciaux pr é f é rentiels conclus avec les anciennes colonies europ é ennes d ’ Afrique, des Cara ï bes et du Pacifique (ACP), la Commission, sous la houlette de la Banque mondiale et de l ’ OMC, est en train de les vider de leur contenu en les alignant sur ceux sign é s avec les autres pays tiers.  En son sein, de la lib é ralisation et de la mise en concurrence, sans harmonisation fiscale ou sociale entre les syst è mes nationaux.  A ses fronti è res, de l ’é largissement à de nouveaux É tats membres, sans accepter l ’ effort financier de solidarit é n é cessaire, et en imposant aux candidats de v é ritables programmes d ’ ajustement structurel qui laminent tous les dispositifs de protection sociale. D ’ o ù la spirale infernale constitu é e par l ’ immigration clandestine et la mont é e de mouvements d ’ extrême-droite x é nophobes et nationalistes.

9 24/02/2007 9/27 1.- Lib é ralisation, é largissement, libre- é change Dans les trois cas, ce sont les secteurs les plus pauvres et les plus pr é caires des soci é t é s – en particulier les femmes, les migrants et les chômeurs – qui payent le plus lourd tribut à la g é n é ralisation des politiques n é olib é rales. La logique ultime de cette d é marche est : En s ’ interdisant la moindre « pr é f é rence », l ’ UE s ’ interdit du même coup de mener une politique commerciale autre que celle de l ’ ouverture des march é s ext é rieurs à ses entreprises, pour le seul et unique b é n é fice de leurs actionnaires et de leurs dirigeants. l ’ utopie d ’ un march é mondial sans la moindre entrave o ù l ’ UE, le Japon et les É tats-Unis seraient en concurrence « libre et non fauss é e », non seulement entre eux, mais aussi, pr é tendument sur un pied d ’é galit é, avec, par exemple, le Niger et le Laos.

10 24/02/2007 10/27 Chapitre II. Faire de l ’ Europe un pôle alternatif 2.- Impuissance de la politique é trang è re Manifeste d ’ Attac des alternatives au néolibéralisme

11 24/02/2007 11/27 2.- Impuissance de la politique é trang è re  l ’ invasion am é ricano-britannique de l ’ Irak en 2003  la destruction d ’ une bonne partie du Liban par Isra ë l en 2006 L ’ UE est incapable de « parler d ’ une seule voix » sauf sur de plus petits d é nominateurs communs. Toute initiative de politique é trang è re qui n ’ aurait pas l ’ assentiment pr é alable de Washington est imm é diatement bloqu é e par une coalition majoritaire des gouvernements les plus atlantistes. On l ’ a vu lors de :  de 15 à 25, et maintenant à 27, a consid é rablement renforc é le pouvoir des Etats-Unis en son sein par le biais, notamment, de l ’é largissement de l ’ OTAN. Son élargissement

12 24/02/2007 12/27 2.- Impuissance de la politique é trang è re De ce fait, la parole de l ’ UE n ’ est gu è re audible, et encore moins entendue dans les grands dossiers internationaux autres que commerciaux. On aboutit à ce paradoxe que la voix d ’ un ou deux grands É tats membres (par exemple l ’ Allemagne, l ’ Espagne et la France) p è se souvent davantage que celle de l ’ UE tout enti è re aupr è s des gouvernements de nombreux pays tiers.. Et, compte tenu de ses divisions internes, l ’ UE, en tant que telle, est même dans l ’ impossibilit é de capitaliser politiquement :  son aide au d é veloppement, son aide humanitaire, voire et ce n ’ est pas le moindre des paradoxes  ses accords de libre- é change. Confront é es à l ’ h é g é monisme des Etats-Unis exerc é directement ou par le biais des organisations multilat é rales que Washington contrôle, les forces progres- sistes du reste du monde attendraient de l ’ Europe qu ’ elle se constitue en un pôle susceptible d ’ impulser des politiques alternatives au niveau mondial.

13 24/02/2007 13/27 2.- Impuissance de la politique é trang è re L ’ UE, pour peu qu ’ elle en ait la volont é, aurait certainement les moyens d ’ impulser des politiques alternatives au niveau mondial.  un march é de 500 millions de consommateurs,  des rapports historiques avec de tr è s nombreux pays,  des capacit é s : de n é gociation, de formation, de transferts de technologies, d ’ aide publique au d é veloppement, de pr é vention des conflits, etc. Aussi bien dans une logique de puissance « molle »  avec un potentiel militaire certes tr è s inf é rieur à celui des Etats-Unis, mais cependant non n é gligeable pour, par exemple : mener des op é rations de maintien de la paix. Que de puissance « dure »

14 24/02/2007 14/27 Chapitre II. Faire de l ’ Europe un pôle alternatif P rincipes et M esures Manifeste d ’ Attac des alternatives au néolibéralisme

15 24/02/2007 15/27 Donner l ’ exemple de la viabilit é d ’ un autre ordre social fond é  sur les solidarit é s nationales et internationales,  et respectueux de l ’ environnement. P rincipes

16 24/02/2007 16/27 41) Fin du monopole d ’ initiative l é gislative de la Commission europ é enne. Partage de ce pouvoir avec le Parlement europ é en, le Conseil, les gouvernements nationaux, les Parlements nationaux et les citoyens. 1.- D é mocratiser les institutions M esures 42) Contrôle, par le Conseil et le Parlement, des pouvoirs propres de la Commission en mati è re de concurrence 43) Elargissement des pouvoirs du Parlement europ é en, corr é l é à une participation des Parlements nationaux au processus de d é cision communautaire 44) Capacit é d ’ intervention directe des citoyens a)par la saisine, de droit, des instances de d é cision de l ’ UE au moyen d ’ une p é tition europ é enne rassemblant un million de signatures b) par la tenue, de droit, d ’ un r é f é rendum europ é en sur un projet de directive au moyen d ’ une p é tition europ é enne rassemblant cinq millions de signatures

17 24/02/2007 17/27 45) É tablissement d ’ un contrôle d é mocratique des gouvernements et du Parlement europ é en sur la Banque centrale europ é enne (BCE). 2.- Contenu et moyens d ’ une autre politique é conomique 46) Abandon du Pacte de stabilit é au profit de r è gles plus souples, modul é es en fonction de la conjoncture é conomique. M esures 47) Abrogation de la directive Services (ex-Bolkestein) et nouveau mandat confi é au commissaire europ é en charg é du commerce pour s ’ opposer à l ’ Accord g é n é ral sur le commerce des services (AGCS) de l ’ OMC. 48) Augmentation substantielle du budget de l ’ UE destin é e :  aux fonds structurels b é n é ficiant principalement aux 12 nouveaux entrants,  au financement de processus de convergence sociaux  à la recherche et aux projets d ’ infrastructures europ é ennes  à la r é paration et à la pr é vention des d é gâts é cologiques

18 24/02/2007 18/27 2.- Contenu et moyens d ’ une autre politique é conomique 49)Subordination de tout nouvel é largissement de l ’ UE à une augmentation correspondante des fonds structurels. 50) Lev é e g é n é ralis é e du secret bancaire dans l ’ UE M esures 51) Interdiction des flux financiers entre l ’ UE et les paradis fiscaux 52) Harmonisation de la fiscalit é, notamment de celle des entreprises, dans l ’ UE. 53) Mise en place par l ’ UE de taxes globales sur les op é rations financi è res, ainsi que d ’é cotaxes.

19 24/02/2007 19/27 54) Instauration, dans tous les pays de l ’ UE, d ’ un salaire minimum calcul é en pourcentage du produit int é rieur brut (PIB) par habitant, avec un é ch é ancier de convergence par le haut et une clause de non r é gression prot é geant les niveaux les plus é lev é s 3.- L ’ imp é ratif social 55) Reconnaissance du droit de gr è ve europ é en et interdiction du lock-out M esures 56)Ren é gociation de la directive sur les comit é s d'entreprise europ é ens (CEE) afin de donner à ces derniers des pouvoirs accrus 57)Pr é sence obligatoire de repr é sentants des salari é s dans les Conseils d ’ administration des groupes europ é ens 58) Instauration, au niveau europ é en, de la notion d'"unit é é conomique et sociale" pour rendre les entreprises donneuses d'ordre responsables des salari é s de leurs entreprises sous-traitantes, et pour garantir à toutes et à tous les mêmes droits

20 24/02/2007 20/27 3.- L ’ imp é ratif social 62)Ren é gociation de la directive 96/71/CE (droit du travail) et du r è glement 1408/71 de coordination des r é gimes de S é curit é sociale concernant les travailleurs d é tach é s, pour en renforcer les obligations de respect des normes d'emploi du pays d'accueil. Refus cat é gorique du principe du pays d ’ origine M esures 63)Garantie de l ’ acc è s à ces droits sociaux et mise en place des instruments de leur justiciabilit é 64)Moratoire europ é en sur toutes les lib é ralisations jusqu ’à ce qu ’ une é valuation publique, d é mocratique et contradictoire ait é t é men é e sur celles d é j à intervenues. Refus du principe du pays d ’ origine 65) Affirmation du principe qu ’ aucun service public ne peut être soumis au droit de la concurrence. 66)Cr é ation, chaque fois que n é cessaire, de services publics europ é ens compl é tant les services publics nationaux

21 24/02/2007 21/27 67) Annulation, par les Etats membres de l ’ UE, de la dette publique des pays en d é veloppement. 4.- Pour un ordre international solidaire et pacifique M esures 68)Restitution au budget des Etats d ’ origine des sommes investies en Europe apr è s qu ’ elles ont é t é d é tourn é es par les dictateurs et dirigeants corrompus du reste du monde, contribuant ainsi à l ’ alourdissement de la dette de ces Etats. Contrôle citoyen des fonds restitu é s, de l ’ aide et de l ’ annulation de la dette. 69) Action conjointe des Etats membres de l ’ UE si é geant aux Conseils d ’ administration du FMI et de la Banque mondiale pour imposer des normes de financement compatibles avec la stabilit é é conomique des pays « b é n é ficiaires » de financements, et fixant des objectifs é cologiques et sociaux. 70) Reconnaissance du droit des pays du Sud de prot é ger leurs industries naissantes par des droits de douane ad é quats.

22 24/02/2007 22/27 71)Interdiction de l ’ exportation vers les pays du Sud de tout produit agricole subventionn é par l ’ UE, et reconnaissance du droit de tout pays ou ensemble de pays à la s é curit é et à la souverainet é alimentaires par la protection aux importations. 4.- Pour un ordre international solidaire et pacifique M esures 72) Initiative europ é enne en faveur d ’ une nouvelle g é n é ration de trait é s bilat é raux fond é s sur les principes de solidarit é, de coh é sion sociale et de respect de l ’ environnement. 73) Augmentation de l ’ aide publique au d é veloppement des pays du Sud par les É tats membres et par l ’ UE, pour atteindre une moyenne de 0,7 % du produit int é rieur brut des Vingt-Sept dans les cinq ans. 74) Initiative internationale de l ’ UE pour diviser par dix d ’ ici 2050 les é missions de gaz à effet de serre et par quatre la consommation d ’é nergies fossiles.

23 24/02/2007 23/27 94) Instaurer le droit d ’ initiative l é gislative des citoyens et le r é f é rendum d ’ initiative populaire à tous les niveaux. M esures 95)Instaurer un droit de blocage, par voie r é f é rendaire, de mesures l é gislatives ou r é glementaires. Cr é er de nouvelles proc é dures 96)Renforcer les interdictions de cumul des mandats, et en limiter le renouvellement. 97)En s ’ inspirant du syst è me allemand, introduire des contingents de repr é sentation proportionnelle pour les é lections nationales afin d ’ assurer une pr é sence parlementaire aux formations politiques minoritaires. 98)En s ’ inspirant de la Constitution v é n é zu é lienne, introduire dans la Constitution fran ç aise la possibilit é du r é f é rendum r é vocatoire des é lus à mi-mandat.

24 24/02/2007 24/27 M esures 99) G é n é raliser et institutionnaliser le compte-rendu de mandat par les é lus. Cr é er de nouvelles proc é dures 100)Renforcer le pouvoir du Parlement qui doit pouvoir être à l ’ initiative des lois, ma î triser son ordre du jour et contrôler la politique internationale et europ é enne de la France. 101)Cr é er, dans les deux assembl é es, une d é l é gation parlementaire aux institutions multilat é rales devant laquelle les repr é sentants de la France dans ces institutions (notamment le FMI, la Banque mondiale, l ’ OCDE) rendraient compte plusieurs fois par an de l ’ ex é cution de leur mandat. 102)Appliquer au niveau des collectivit é s locales les mesures, cit é es plus haut, relatives au droit d ’ initiative, au r é f é rendum d ’ initiative populaire, au cumul, au renouvellement et au compte-rendu des mandats, au vote blanc et au r é f é rendum r é vocatoire.

25 24/02/2007 25/27 M esures 103)Mettre en place des budgets participatifs dont les d é cisions ne pourraient être refus é es par les é lus qu ’à une majorit é qualifi é e des deux tiers. Cr é er de nouvelles proc é dures 104)Donner un r é el pouvoir d ’ intervention et des moyens aux comit é s de quartier. 105)G é n é raliser les « conf é rences de citoyens » organis é es ponctuel- lement sur un sujet particulier par une autorit é publique : des citoyens tir é s au sort re ç oivent une formation pr é alable à la d é lib é ration, et le Parlement ou les autorit é s locales sont tenus de prendre en compte leur avis. Ceci est particuli è rement vrai pour les choix publics en mati è re de recherche, de technologie, de transport et d ’é nergie. 77) Instauration d ’ une citoyennet é europ é enne de r é sidence

26 24/02/2007 26/27 78) Action conjointe des Etats membres de l ’ UE en direction des pays tiers pour la ratification rapide de la Convention de l ’ Unesco sur la protection et la promotion de la diversit é des expressions culturelles. M esures 79) Application stricte du r è glement linguistique de l ’ UE faisant obligation de rendre disponibles tous les documents officiels dans chacune des langues officielles de l ’ UE. Invalidation automatique de toute d é cision r é sultant de d é lib é rations o ù ces conditions n ’ auraient pas é t é r é unies 5.- Pour la diversit é des cultures et des langues 80) Obligation faite à la BCE de publier tous ses documents dans chacune des langues des pays membres de l ’ Eurogroupe 81)Augmentation substantielle des budgets des programmes culturels (livre, cin é ma, etc.) de l ’ UE impliquant des traductions

27 24/02/2007 27/27 82) Reconnaissance du droit de chaque citoyen à travailler dans la langue de son pays, et mise en application imm é diate de ce droit par la France. Ce qui implique notamment que doivent être r é dig é s ou disponibles en fran ç ais : les contrats de travail, les brevets, les documents internes aux entreprises, les notices d ’ emploi de tous les produits vendus sur le territoire national M esures 5.- Pour la diversit é des cultures et des langues