Projet de loi sur l‘encouragement des remontées mécaniques en Valais.

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1 Projet de loi sur l‘encouragement des remontées mécaniques en Valais

2 1. Introduction 2. Etat des lieux des Rémontées Mécaniques en Valais 3. Les aides en Valais et chez nos concurrents 4. Le nouveau modèle de soutien 5. Les conséquences financières 6. Les prochaines étapes Programme

3 1. Introduction

4 4 La motion Rieder-Bregy

5 La commission extraparlamentaire 5 PrésidentBerno Stoffel 2 représentants des RMVArthur Clivaz, Valentin König 2 représentants de la CVTRalph Schmidhalter, Luc Fellay 2 représentants des régions écon. Roger Michlig, Jasmine Fragnière 1 représentant des communesWilliam Besse Service de l’économie Eric Bianco Service de l’aménagement du territoireDamian Jerjen Service cantonale coordination RMGilles Délèze 1 représentant CCF AG Irene Rieder

6 Notre plan de travail 6 Analyse – Selon les thèmes principaux15 septembre 2014 Bases de la loi Pourquoi – Qui – Quoi – Comment?15 octobre 2014 Proposition de loi au Conseil d’Etat30 décembre 2014 Séance avec Jean-Michel Cinafévrier 2015

7 La phase d’analyse – les thèmes principaux 7 Thème 1: Etat des lieux des Rémontées Mécaniques du Valais Thème 2 :Importance économique – Mission publique Thème 3 : Possibilités de financement Thème 4 : Conditions cadres en général

8 2. Etat des lieux des Remontées Mécaniques du Valais

9 Une branche à plusieurs vitesses 9

10 Une branche clé pour le Valais PIB du Valais 17milliards Chiffre d’affaires du tourisme 3 milliards Chiffre d’affaires sports de neige1,9milliards Chiffre d’affaires annuel des remontées mécaniques (2013) 308Mio Emplois à l’année 1’500 Emplois en hiver 5’000 10

11 11 Impôts des sociétésTauxMontant en CHF Impôt sur le bénéfice (palier 1)3%23'138 Impôt sur le bénéfice (palier 2)9.5%386'783 Impôt sur le capital (palier 1)1 %o20'732 Impôt sur le capital (palier 2)2.5 %o831'789 Impôt foncier0.8 %o1'085'438 Montant total 2'347'881 Impôts générés par les remontées mécaniques en Valais en 2012 Impôts cantonaux générés par les révenus des collaborateurs des remontées mécaniques6’000’000 TOTAL8’347’881

12 Inventaire des remontées mécaniques 12 Nombre de sociétés42 Nombre d’installations457 Age moyen des installations22 ans Nombre d’installations à remplacer102

13 Enneigement mécanique Kilomètres de pistes effectifs2‘000 km Dont enneigés mécaniquement30 % En kilomètres600 km Objectif à terme50% 13 Comparaison avec régions concurrentes

14 Investissements Remontées mécaniques Limites d‘age: Télécabine: 35 ans Téléphérique: 40 ans Télésiège à pinces fixes: 30 ans Télésiège à pinces débrayables: 35 ans Téléskis: 35 ans 660 mios Enneigement mécanique 50% des pistes enneigées 1 Mio/km400 mios Total1‘060 mios 14

15 Données financières (moyennes 10-13) 15

16 Enseignements 1 milliard vs. 91 millions  Le retard accumulé ne peut être absorbé par le cash flow généré  La situation des sociétés n‘est pas homogène tant au niveau de la vétusté des installations que des moyens à disposition  Les sociétés arrivent à peine à amortir les fonds étrangers 16

17 3. Les aides en Valais et chez nos concurrents

18 Le soutien du canton de Valais 18 Max. 1/3 du montant de l’investissement Prêt remboursable à 15-18 ans (sans intérêt) Max. 4 mios de CHF (50% canton / 50% confédération)

19 5 SociétésLa Berra Charmey Jaun Moléson Schwarzsee Chiffres d’affaires15-17 Mio Investissement entre 2011-2014>100 Mio Financement: 1. Canton Fribourg:50% Par un fonds d’équipement touristique - > 50 Mio 2. Communes25% 3. Actionnaires privés25% Canton de Fribourg

20 9 Sociétés Chiffres d’affaires33 Mio Investissement - Bilan tourisme 2000146 Mio Financement: 1. Canton 50% Par des participations LIM et FET 72 Mio 2. Communes et Actionnaires privés50% Décision mars 2015: 46 Mio jusqu’en 2023 pour 21 projets d’amélioration et de développement dans les télécabines et canons à neige. Canton de Vaud

21 42 Sociétés Chiffres d’affaires320 Mio Investissements 2010-2014200 Mio Financement: 1. Canton15% Par crédits LIM et fond d’infrastructures27 Mio 2. Capital propre 3. Financement bancaire Canton du Valais

22 Résumé des aides cantonales 22 Canton Nombre de sociétés CA en Mio Investis- sements en Mio Période Aide du canton Part de l’aide cantonale Outil Fribourg515-17100 2011- 2014 50 Mio50% Société financière Vaud933146 2003- 2012 72 Mio50% Fond pour l’infrastructure touristique Valais443002002010- 2014 27 Mio15%NPR

23 23 Aide des régions 1.Programme d’aide pour les remontées mécaniques (Bavière, Val d’Aoste, Tirol du Sud) 2.Fonds de promotion économique (Tirol de Sud), Banque du tourisme (Autriche), Sociétés de financement (Tirol, Val d’Aoste) 3.Aide spécifique des petites stations (moins de 5'000 pers/h) jusqu’à 70% de l’investissement Aide de l’Union européenne 1.Fond européen de développement régional – Aide pour les PME 2.Traitement privilégié des zones présentant des handicaps géographiques naturels Les moyens d‘aide dans les pays de l‘UE

24 Union Européenne - Aide pour les PME 24 Aide à fonds perdu dans le domaine des remontées mécaniques Aide supplémentaire dans des zones structurellement faibles +10% + 10%

25 Région de Salzbourg 1 milliard EURInvestissements sur les dix dernières années 125 mios EUR Investissements en vue de la saison d’hiver 14-15 20-25 mios EUR Investissements annuels depuis 2006 pour l’enneigement mécanique 25

26 Exemple Bavière - Bolsterlang 26 Projet: construction d’un télésiège 6 places débrayable Montant de l’investissement8’415’000 EUR Montant total des aides à fonds perdu2’700’000 EUR soit 32% de l’investissement Cadre légale Programme des Remontées mécaniques (2009)jusqu’à 35% Programme d’encouragement pour l’industriejusqu’à 20% Taux réduit sur la TVA Forme Apports à fonds perdu

27 Exemple Tirol Projet de liaison Innsbruck Lizum – Schlick 27 Montant de l’investissement env. 28 Mio. Euro Création d‘une société pour le projet Financement - Capital proprep.ex. 7 Mio. EUR dont participation publiquemax. 1.74 Mio. EUR (< 25% du CP) dont partipation privée5.26 Mio. EUR - Prêts à rembourser13 Mio. EUR dont participation publique 13 Mio. EUR - Capital étranger8 Mio. EUR TOTAL soutien des pouvoirs publics53%

28 Vallée d’Aoste 28 Une loi urgente votée en juin 2004 pour aides en capital aux sociétés de remontées mécaniques, limitées aux années 2004 à 2006 Les remontées mécaniques de la région ont été regroupées courant 2013 en 5 sociétés, en fonction de leur situation géographique: Monte Rosa, Cervino, Pila, La Thuile et Courmayeur. Regroupement sous l’égide de la société financière de la Région, Finaosta, au capital de EUR 112 millions Le bilan consolidé de Finaosta fait état de prêts à hauteur de EUR 893 millions et de participations pour EUR 18 millions.

29 4. Le nouveau modèle de soutien

30 Principes fondamentaux 1.Nécessité de se donner les moyens d’être concurrentiels à l’échelle nationale et internationale 2.Le soutien est réservé aux entreprises avec un bon niveau de compétitivité, donc pas «d’arrosage» 3.La coopération entre les grandes et les petites entreprises est à renforcer 4.Les activités et les investissements des remontées mécaniques doivent s’inscrire dans le Masterplan de la destination 30

31 Objectifs de la loi 1 Soutien financier avec de nouveaux instruments selon des principes clairs avec comme ambition d’améliorer la compétitivité des remontées mécaniques 2 Accès facilité à du capital pour les sociétés compétitives grâce au système cantonal de soutien 3 Conservation des petites sociétés de remontées mécaniques grâce à la création de sociétés d’exploitation régionales qui garantissent une gestion professionnelle des entreprises 4 Encouragement au développement de coopérations et de fusions au sein de la branche ou des destinations 5 Soutien financier pour les innovations techniques Soutien financier pour les innovations en termes de développement de marché

32 7. Funktion des Gesetzes – nach Themen 1Finanzielle Förderung mit neuen Instrumenten gemäss klaren Vorgaben zur Steigerung der Wettbewerbsfähigkeit der Bergbahnen: Summary Mesures de soutien pour les sociétés avec un CA annuel > 2 Mio CA Marge EBITDA Contribution à l’exploitation Contribution au développe-ment d’innovations Soutien financier pour les RM, l’enneigement et infrast. annexe (excl. gastronomie) Soutien financier pour la mise en oeuvre de masterplan des RM > 2 Mio> 30% Rembourse- ment de 5 centimes/KWh d’électricité Contribution définie selon le niveau d’innovation et des autres aides financières (CTI – Innotour) 20% subvention (à fonds perdu) et 50 % prêt avec retrait de rang ou 50% cautionnement cantonal 50% de contribution (coûts externes) pour le développement d’un masterplan 100% de contribution pour l’audit du masterplan Entre 25% et 30% 20% subvention (à fonds perdu) < 25%---

33 7. Funktion des Gesetzes – nach Themen 1Finanzielle Förderung mit neuen Instrumenten gemäss klaren Vorgaben zur Steigerung der Wettbewerbsfähigkeit der Bergbahnen: Summary Mesures de soutien pour les sociétés avec un CA annuel < 2 Mio CA Contribution à l’exploitation Financement de démarrage pour organisations Contribution au développe-ment d’innovations < 2 MioRemboursement de 5 centimes/KWh d’électricité 50% de contribution au développement d’organisations d’exploitation régionales 20% des coûts d’exploitation durant 3 ans Contribution définie selon le niveau d’innovation et des autres aides financières (CTI – Innotour)

34 5. Les conséquences financières

35 Importance des coûts d‘électricité 35 Total Chiffres d’affairesTotal Charges d’exploitation Dont coût d’électricité 308’000’000110’000’00014’100’000 Electricité/ Chiffes d’affaires Electricité / Charges d’exploitation 5%14%

36 Conséquences financières Remboursement des coûts d‘électricité 36 Total Consommation en KW/h Prix moyen 2013 Coût d’electricitéRemboursement de 5 centimes/ans 76’000’0000.214.1 Mio3.8 Mio

37 Conséquences financières Contribution aux frais d’exploitation sous forme de financement de démarrage (exploitations régionales) 37 PrestationsPrixNombreCoûts Elaboration Masterplan – 50% 0.130.3 Frais d’exploitation sur 3 ans – 20% 133 3.3 Mio

38 Conséquences financières Soutien à l‘innovation 38 PrestationsPrixNombreCoûts Projets d’innovation0.1101 Mio

39 Conséquences financières Aide à l‘investissement 39 Total des investissementsSubventions à fonds perdu Prêts ou Cautionnement 20%50% 1’082 Mio203 Mio340 Mio Correction 20%46 Mio68 Mio 157 Mio272 Mio

40 Conséquences financières Soutien au développement de Masterplan 40 PrestationsPrixNombreCoûts Elaboration Masterplan – 50% 0.025200.5 Contrôle des Masterplan 0.01200.2 0.7 Mio

41 Conséquences financières pour le Canton Récapitulation 41 CashCaution Remboursement coûts d’électricité38 Contribution aux frais d’exploitation sous forme de financement de démarrage (exploitations régionales) 3.3 Soutien à l’innovation1 Subvention à fonds perdu157 Prêts ou caution72200 Elaboration et contrôle Masterplan pour société de remontées mécaniques 0.7 TOTAL pour 10 ans272 Mio200 Mio TOTAL annuel27.2 Mio20 Mio

42 Conséquences financières pour les communes 42 1.Soutien financier sous forme de capital propre, particulièrement pour les sociétés de remontées mécaniques avec un CA inférieur à 2 Mio 2. Création des conditions-cadres pour le maintien de lits chauds 3. Soutien à la professionnalisation des structures touristiques

43 Les prochaines étapes

44 44 1.4.15 Validation Conseil d’Etat 15.4.-31.08.15 Consultation Automne 15 Corrections de la loi tbd Grand Conseil tbd Décision Conseil d’Etat