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LES CERTIFICATS DECONOMIES DENERGIE Dans le monde de lhabitat, de lurbanisme et du transport Daniel Cappe, Vice Président ATEE 1 COFHUAT - Paris – 08/07/09.

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1 LES CERTIFICATS DECONOMIES DENERGIE Dans le monde de lhabitat, de lurbanisme et du transport Daniel Cappe, Vice Président ATEE 1 COFHUAT - Paris – 08/07/09 D CAPPE ATEE

2 Sommaire 1/ Rappels sur les certificats déconomies dénergie 2/ Situation actuelle 3/ Evolution probable 2 COFHUAT - Paris – 08/07/09 D CAPPE ATEE

3 1/ Rappels sur les certificats déconomies dénergie (CEE) 3 COFHUAT - Paris – 08/07/09D CAPPE ATEE

4 Le dispositif français des CEE Il vise les gisements diffus en sappuyant sur les réseaux commerciaux des vendeurs dénergie Il est complémentaire aux dispositifs existants (fiscalité, réglementation, quotas, etc.) Cest un système ouvert, basé sur une logique de marché pour que les économies soient réalisées là où elles sont le moins coûteuses 4 COFHUAT - Paris – 08/07/09D CAPPE ATEE

5 CEE NIORT ACTEURS OBLIGÉS Le dispositif français des CEE AUTORITE ADMINISTRATIVE Fixe les obligations Attribue les CEE Attribue les CEE Surveille le « marché » « Marché » déchanges CEE Obligation CEE Actions déconomies dénergie CONSOMMATEUR FINAL ACTEURS NON- OBLIGÉS Actions déconomies dénergie D CAPPE ATEE

6 Les caractéristiques des CEE (1) Exprimés en kWh dénergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie de laction éligible réalisée (kWh cumac) Bien meuble négociable sur le marché Matérialisation : inscription dans un registre national 6 COFHUAT - Paris – 08/07/09D CAPPE ATEE

7 Les caractéristiques des CEE (2) La valeur des CEE est doublée dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental Durée de validité de 3 périodes Délivrance par lÉtat (DRIRE) 7 COFHUAT - Paris – 08/07/09D CAPPE ATEE

8 Les acteurs obligés Vendeurs dénergie au consommateur final dont les ventes annuelles dépassent le seuil de : 400 millions de kWh : électricité, gaz naturel, chaleur et froid 100 millions de kWh : GPL Cas particulier : vendeurs de fioul domestique ils sont tous « obligés » sans seuil ils peuvent individuellement transférer cette obligation à une structure collective qui assume les obligations de ses adhérents 8 COFHUAT - Paris – 08/07/09D CAPPE ATEE

9 Les acteurs non obligés Dautres acteurs peuvent générer des certificats déconomies dénergie : Toute personne morale : entreprise, collectivité, association, etc… qui conduit des actions éligibles … 9 COFHUAT - Paris – 08/07/09D CAPPE ATEE

10 Les actions éligibles Actions générant des économies dénergie ou substituant une énergie non renouvelable par une énergie renouvelable pour le chauffage dans les bâtiments résidentiels et tertiaires existants ET Actions sur installations hors PNAQ (plan national dallocation de quotas) Actions performantes sur le plan énergétique Au delà du respect de la réglementation Additionnelles par rapport à lactivité habituelle de lacteur, si actions auprès de tiers (précision slide suivant) TR >3ans, si actions non standardisées sur patrimoine du demandeur 10 COFHUAT - Paris – 08/07/09D CAPPE ATEE

11 Les actions additionnelles selon lacteur Actions auprès de tiers Obligés et collectivités publiques Toutes leurs actions générant des économies dénergie sont considérées comme additionnelles Autres personnes morales Laction nentre pas dans le champ de lactivité principale du demandeur (exprimée par le code APE (nomenclature NAF)) Laction nengendre pas de recettes directes pour le demandeur 11 COFHUAT - Paris – 08/07/09D CAPPE ATEE

12 La valeur des CEE La valeur sera fixée par le marché en fonction de la difficulté pour les obligés à remplir leurs obligations Bornée a priori par la pénalité à 0,02 /kWh 12 COFHUAT - Paris – 08/07/09D CAPPE ATEE

13 Les opérations standardisées Simplifier le dispositif pour : Le rendre opérationnel, lisible et accessible à tous Réduire les coûts de transaction et les coûts administratifs Favoriser linvestissement et la diffusion des meilleures technologies disponibles (MTD), généraliser les opérations de qualité et les bonnes pratiques Faciliter lévaluation ex ante (forfaits) et la reconnaissance des opérations de qualité 13 COFHUAT - Paris – 08/07/09 D CAPPE ATEE

14 La conception du dispositif Direction du projet : DGEC (MEEDDM) supervision de lensemble du projet préparation des textes (loi, décrets, arrêtés) Expertise technique : ADEME et ATEE donnent leur avis sur les projets de texte définissent : Les opérations standardisées Les forfaits déconomies dénergie correspondants 14 COFHUAT - Paris – 08/07/09D CAPPE ATEE

15 Laction des obligés 15 COFHUAT - Paris – 08/07/09 D CAPPE ATEE

16 Qui sont les obligés ? Environ fournisseurs dénergie : 20 fournisseurs délectricité 12 fournisseurs de gaz naturel 7 fournisseurs de GPL fournisseurs de fioul 11 fournisseurs de chaleur et froid 16 COFHUAT - Paris – 08/07/09 D CAPPE ATEE

17 Un nombre important dobligés, une concentration des obligations : Répartition des obligations par type de fournisseur dénergie Les 10 premiers obligés : 17 COFHUAT - Paris – 08/07/09 D CAPPE ATEE Qui sont les obligés ?

18 Quelles actions de la part des obligés ? Stratégies essentiellement orientées vers les ménages (cf les 1ères statistiques) Vers les particuliers : Intégration de la contrainte CEE dans la politique commerciale (fidélisation de la clientèle, recherche de nouveaux clients …) Développement de services soutenant lefficacité énergétique 18 COFHUAT - Paris – 08/07/09 D CAPPE ATEE

19 Offres dénergie et services defficacité énergétique Développement du conseil (internet, téléphone), des diagnostics individualisés Généralisation des prêts à taux bonifiés, politiques ponctuelles daide aux travaux Partenariats avec des installateurs et artisans du bâtiment Autres services en développement : audit et suivi de conso, facturation favorable à la réduction de consommation, vente directe déquipement 19 COFHUAT - Paris – 08/07/09 D CAPPE ATEE

20 La vision des acteurs non obligés 20 COFHUAT - Paris – 08/07/09 D CAPPE ATEE

21 La vision des acteurs non-obligés : Maitres d'ouvrages et collectivités territoriales Objectif de lenquête : 1. Repérer les opérations déconomies dénergie en projet et en cours dans les entreprises et les collectivités sensibilisées à la maîtrise de lénergie. 2. Identifier la place des CEE dans leur stratégie et les prises de décision Etude en 2 étapes : 1. Questionnaire succinct en 13 points 2. Entretiens approfondis conduits par des experts CEE 768 structures interrogées 128 structures ont répondu (*) dont : (*) Cette enquête ne prétend pas être un sondage représentatif de lensemble des maîtres douvrage Collectivités territoriales68 Appui30 Maîtres douvrage30 ensemble COFHUAT - Paris – 08/07/09 D CAPPE ATEE Enquête AMORCE – ATEE pour lADEME

22 Résultats Forte implication dans la maîtrise de lénergie 76% ont un responsable énergie 81% suivent les coûts et les consommations en énergie 77% ont réalisé des actions de MDE en dehors du dispositif des CEE ; certaines dentre elles depuis plusieurs années Collectivités territoriales5885% Appui2170% Maîtres douvrage1860% Collectivités territoriales5885% Appui2170% Maîtres douvrage2583% Collectivités territoriales5682% Appui1963% Maîtres douvrage2377% ensemble % ensemble % ensemble % 22 COFHUAT - Paris – 08/07/09 D CAPPE ATEE

23 Résultats Recours modeste aux CEE en structures (33%) ont utilisé les CEE en Parmi les 42 structures ayant utilisé les CEE : 67% ont déposé leur demandes en partenariat avec un obligé (28 structures) 21% ont déposé leur demande en propre (9 structures) 7% ont déposé leur demande en partenariat avec une collectivité (3 structures) Collectivités territoriales2232% Appui620% Maîtres douvrage1447% ensemble42 33% 23 COFHUAT - Paris – 08/07/09 D CAPPE ATEE

24 Résultats Utilisation soutenue des CEE pour les projets % 96 structures envisagent dutiliser les CEE pour leurs opérations en (contre 33% en ) essentiellement dans le bâtiment Bâtiment tertiaire 55 Bâtiment résidentiel 31 Bâtiment industriel 17 Eclairage 16 Utilités/industries 13 Réseaux chaleur/froid 5 Transport 3 Les acteurs impliqués ont une volonté très forte dutiliser le dispositif pour leurs investissements futurs (plusieurs réponses possibles) 24 COFHUAT - Paris – 08/07/09 D CAPPE ATEE

25 Appréciations sur le dispositif Les points positifs Quasi unanimité dans les réponses Cest un outil qui permet : de communiquer de valoriser dapprofondir les actions de MDE Mais le dispositif nest pas un déclencheur (au niveau de prix actuels) Nota: la quasi-totalité des structures avaient déjà réalisé des actions de MDE et certaines depuis plusieurs années. 25 COFHUAT - Paris – 08/07/09 D CAPPE ATEE

26 Complexité du dispositif administratif Organisation lourde pour la mise en place, la récolte et le traitement des informations Difficultés dans le montage de protocole daccords avec les obligés Faible valorisation des CEE (prix de rachat trop faible) Nécessité de communiquer plus clairement sur le cumul des CEE avec les autres aides existantes Manque de recul sur le dispositif, jeunesse du système Rigidité pour les opérations spécifiques Appréciations sur le dispositif Les points négatifs 26 COFHUAT - Paris – 08/07/09 D CAPPE ATEE

27 Conclusion de lenquête Le bilan CEE Un dispositif jeune et innovant Un dispositif compris par les acteurs Une mobilisation déjà forte des maîtres douvrage (« non obligés ») Des atouts incontestables en matière de maîtrise de lénergie Un souhait daccélération Une volonté de sy impliquer encore plus fortement Lévolution souhaitée Une meilleure valorisation des CEE (prix fixes, garantie de rachat,…) Une visibilité / une transparence à améliorer Une simplification souhaitée 27 COFHUAT - Paris – 08/07/09 D CAPPE ATEE

28 2/ Situation actuelle 28 COFHUAT - Paris – 08/07/09D CAPPE ATEE

29 Bilan quantitatif au 1 er mai 2009 Fin de première période : 30 juin TWh déconomies dénergie certifiées 877 certificats délivrés 195 bénéficiaires Opérations majoritairement standardisées 99% des CEE attribués aux obligés 1% des CEE attribués à des non obligés 29 COFHUAT - Paris – 08/07/09D CAPPE ATEE

30 Bilan : la répartition des opérations Type d'opérations Bâtiments résidentiel 88,8% Bâtiments tertiaire 3,6% Industrie 6,5% Réseaux de chaleur 0,8% Transport 0,4% Essentiellement dans le chauffage et lisolation dans le secteur résidentiel Référence Intitulé de lopérationPart du résultat total BAR-TH- 06 Chaudière individuelle de type condensation 17.5% BAR-TH- 08 Chaudière individuelle type basse température 11.1% BAR-TH- 07 Chaudière collective de type condensation 9.6% BAR-TH- 29 Pompe à chaleur de type air/air8% BAR-EN- 01 Isolation de combles ou de toitures 6.1% BAR-EN- 04 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant 5,5% BAR-TH- 04 Pompe à chaleur de type air/eau3.5% BAR-TH- 09 Chaudière collective de type Basse température 3.5% BAR-TH- 24 Chauffe-eau solaire individuel (DOM) 3.1% IND-UT- 02 Système de variation électronique de vitesse sur un moteur 3% Les 10 fiches les plus utilisées 30 COFHUAT - Paris – 08/07/09D CAPPE ATEE

31 Bilan : réalisation de lobjectif Lobjectif atteint…et même dépassé ! 31 COFHUAT - Paris – 08/07/09D CAPPE ATEE

32 Bilan : vente des certificats Prix moyen : 0,4 c/kWh cumac 32 COFHUAT - Paris – 08/07/09D CAPPE ATEE

33 Bilan : répartition des actions en France Moyenne des économies dénergie CEE réalisées par habitant, par région (kWh cumac / habitant), au 1 er janvier COFHUAT - Paris – 08/07/09D CAPPE ATEE

34 Mise en place assez lente (1 ers certificats en nov 06, progression lente jusquen 2007) Phase dapprentissage démontrant lopérationnalité du dispositif Réussite du système : Mobilisation des obligés, des éligibles, de ladministration Catalogue de 181 opérations standardisées permettant de cibler les gisements importants Fiches valides dans les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel, et du transport. ATEE et son club C2E = plate forme déchanges entre obligés, éligibles, ADEME et le Ministère Bilan : les enseignements de 1 ère période 34 COFHUAT - Paris – 08/07/09 D CAPPE ATEE

35 FEE Bat Formation aux économies dénergie des chefs dentreprises, salariés et artisans du bâtiment : stagiaires formés à fin Avril 2009 Taux de satisfaction élevé Lancement et déploiement des formations Module 3 Développement de Modules DOM Consultation pour les modules tertiaires Lancement dun nouvel outil Internet collaboratif Lancement dune étude dimpact du dispositif en coopération avec ADEME Prévisions 2009 sur les 3 modules : 1600 sessions ; stagiaires. 35 COFHUAT - Paris – 08/07/09 D CAPPE ATEE

36 2/ Evolution probable 36 COFHUAT - Paris – 08/07/09D CAPPE ATEE

37 Orientations de la 2ème période (Grenelle 2) Inclusions des principaux vendeurs de carburants parmi les obligés. Éligibilité supprimée (ou non ?) des personnes morales. Seuil dobligation pour les plus petits acteurs (fuelistes) Élargissement du champ des actions éligibles à la formation, recherche, information, services et autres actions moins matérielles. Bonification pour les actions déconomies dénergie chez les foyers les plus précaires. 37 COFHUAT - Paris – 08/07/09 D CAPPE ATEE

38 Les fiches non existantes en projet Fiches transport : Comportements Eco-conduite Assistance Matériels Véhicules économes Stop and start Fiche CPE Bâtiments Fiche Diagnostics des exploitations agricoles Transformateur faibles pertes bâtiments tertiaire Condenseur frigorifique haute efficacité… Produits-Services Pneus verts Assistance télématique Infrastructure –Logistique Transports combinés Carapatte -Caracycle Auto-partage 38 COFHUAT - Paris – 08/07/09 D CAPPE ATEE

39 La seconde période Juillet 2009 – Dec 2009 Période transitoire de 6 mois Mêmes règles quen 1° période Pas dobjectifs spécifiques Enjeu : ne pas interrompre le processus de délivrance des certificats Adaptation mineure des décrets Jan 2010 – Dec 2012 Seconde période – Objectifs x X Selon Loi Grenelle 2 et décrets modifiés 39 COFHUAT - Paris – 08/07/09 D CAPPE ATEE

40 Merci de votre attention Plus dinfos : CLUB C2E ATEEwww.atee.frwww.atee.fr ENERGIE PLUSwww.energie-plus.comwww.energie-plus.com Registre national des CEE (sté LOCASYSTEME) 40 COFHUAT - Paris – 08/07/09D CAPPE ATEE


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